9.5 - ÉLÉMENTS DE CONJONCTURE ET ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE L’EXERCICE
9.5.2 Evénements marquants de l'exercice 2006 .1 Evolution réglementaire en France
Différentes lois importantes pour EDF ont été promulguées en 2006 :
•la loi française de programme numéro 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Cette loi détermine une politique nationale pour la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, prescrit l’organisation et le financement de cette politique, et modifie le mode de financement de certaines obligations. Elle a vocation à s’appliquer à tous les exploi-tants nucléaires de base, dont EDF. Elle confirme, sans exclure d’autres axes de recherche complémentaires, le scénario industriel de stockage réversible en couche géologique profonde, et le principe des provisions afférentes aux charges de démantèlement des installa-tions nucléaires et à la gestion des déchets. Elle introduit l’obligation de couvrir ces provisions par des actifs affectés à ce titre.
A partir des prescriptions de la loi et des informations disponibles au 31 décembre 2006, le Groupe a révisé ses provisions pour évacuation et stockage des déchets radioactifs pour prendre en compte notam-ment les nouveaux délais fixés par la loi et les obligations liées aux études et recherches de l’Andra et aux actions d’accompagnement territorial, soit une révision à la hausse de ces provisions pour 373 millions d’euros.
Les pratiques comptables actuelles d’EDF en matière de provisions nucléaires et la politique que s’est donnée la société en matière de constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés, remplissent les condi-tions fixées par la loi.
* Carte réalisée par EDF à partir des données brutes recueillies auprès de la NOAA (National Oceanic&Atmospheric Administration)
0.3 - 0.7 0.7 - 0.8 0.8 - 0.9 0.9 - 1.0 1.0 - 1.1 1.1 - 1.2 1.2 - 1.3 1.3 - 1.4 1.4 - 2.0
Rapport à la normale annuelle
Pas de données
40Carte réalisée par EDF à partir de données recueillies auprès de la NOAA (National Oceanic
& Atmospheric Administration).
41Calculées à partir d’un historique de 30 années.
42Insee note de conjoncture de décembre 2006 : croissance du PIB en volume (aux prix de 2000).
43L’estimation précoce de l’Insee du 13 février 2007 est de 2,0 %.
441 TWh= 1 millard de kWh.
45Source : RTE.
46Source: Department Of Trade and Industry.
47Source: Gestore Mercato Electrico.
•la loi numéro 2006-1537 sur l’énergie du 7 décembre 2006.
Cette loi prévoit notamment que l’activité de distribution d’énergie électrique sur le territoire métropolitain continental soit séparée juri-diquement d’EDF en 2007 et instaure un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché. Ce tarif est applicable de plein droit sur deux ans, à compter de la date de la première demande, au consom-mateur final d’électricité dès lors qu’il en fait la demande avant le 1er juillet 2007 à son fournisseur. L’arrêté du 3 janvier 2007 précise que ce tarif transitoire est égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caracté-ristiques, majoré de :
– 10 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ; – 20 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension
souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kVA ; et – 23 % pour les consommateurs finals raccordés aux domaines de
tension HTA et HTB.
Au regard des informations dont il dispose à la date du présent Document de Référence, le Groupe EDF estime à environ 1,5 milliards d’euros l’impact cumulé résultant de l’application sur deux années du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché sur l’excédent brut d’exploitation du Groupe pour la période 2006-2008 (voir section 6.2.1.2.2 (« Prix et Tarifs »)). Cet impact couvre à la fois :
– une estimation de la contribution d’EDF au financement de la compensation des fournisseurs concurrents48sur l'ensemble de la période, évaluée à 470 millions d’euros et déjà provisionnée sur l’exercice 2006 (voir les notes 2.2.7, 5.1.1.4 et 13 aux comptes consolidés 2006) ; et
– les conséquences négatives sur le niveau du chiffre d’affaires pour le Groupe pour la durée du dispositif (2 ans).
Il convient de noter que cette estimation est sensible aux différentes hypothèses retenues et en particulier à celles relatives aux paramètres suivants : nombre des clients souhaitant bénéficier du tarif d’ajuste-ment et volumes d’électricité associés, volumes d’électricité concer-nés par la compensation, part de la compensation financée par la CSPE, évolutions du tarif intégré en 2007 et 2008, et prix de l’électri-cité à terme en 2008.
•Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
L’article 7 de cette loi a supprimé le droit de préférence au conces-sionnaire sortant pour les concessions de force hydraulique.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2006, n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, prévoit au profit du concessionnaire sortant le principe d’une indemnisation de la part non amortie de ses investisse-ments réalisés durant la deuxième moitié de l’exécution du contrat, à l’exception de ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, sans que cette durée
puisse être inférieure à dix ans. A la date du présent document, le décret fixant les modalités d'application de cette disposition n'est pas encore paru.
9.5.2.2 Consolidation du marché
L’année 2006 a vu une accélération des projets de regroupement concernant certains des acteurs les plus importants du marché tant électrique que gazier européen. La plupart sont encore en cours:
Suez/Gaz de France, E.ON/Endesa, Iberdrola/Scottish Power.
En France, la prise de contrôle de la Société Hydroélectrique du Midi par Electrabel a été concrétisée en décembre 2006.
9.5.2.3 Renforcement des capacités de production
En France, EDF a engagé la réalisation de la tête de série EPR49sur le site de Flamanville. Cet investissement constitue une étape essentielle du renouvellement du parc de production nucléaire.
EDF a renforcé également ses capacités de production thermique de pointe, comme annoncé dans le Projet Industriel du Groupe et réaf-firmé au moment de la signature du Contrat de service public. Dans ce cadre EDF a décidé de réactiver 2600 MW de capacités de produc-tion de pointe au fuel, mises en réserve précédemment, et de déve-lopper 500 MW de turbines à combustion d’ici 2008. La tranche 2 de Porcheville (600 MW) a ainsi été remise en service en décembre 2006.
EnBW, afin de maintenir un bon niveau de couverture de ses ventes par sa production propre dans un contexte de fermeture planifiée des centrales nucléaires, a décidé d’engager la construction d’une cen-trale à charbon à Karlsruhe. L’étude pour la construction d’une deuxième centrale à gaz naturel se poursuit.
Edisona mis en service à un rythme élevé de nouvelles capacités de production : démarrage de la centrale de Torviscosa en avril 2006 (800 MW), fonctionnement à pleine capacité des centrales de Candela en octobre 2005 (400 MW) et d’Altomonte en janvier 2006 (800 MW), nouvelle centrale de Piacenza (800 MW) chez Edipower.
Edison est ainsi le premier contributeur au renouvellement et à l’ac-croissement des capacités de production électrique en Italie.
9.5.2.4 Actifs dédiés en France
Conformément aux décisions prises par EDF en 2005, le rythme de constitution des actifs dédiés pour les engagements nucléaires de long terme a été très significativement accéléré. La dotation nette en 2006 a été de 2 845 millions d’euros à comparer à 300 millions d’euros versés en 2005.
9.5.2.5 Développement du nucléaire dans le monde
La politique énergétique du Royaume-Uniest en cours de redéfini-tion et met l’accent sur le besoin de diversité du mix énergétique.
Dans ce contexte, des opportunités pour le Groupe tant dans le domaine des énergies renouvelables (ENR) que du nucléaire pour-raient apparaître.
48Les fournisseurs qui vont alimenter leurs clients au tarif réglementé transitoire d'ajuste-ment, alors même qu'ils ne peuvent produire ou acquérir l'électricité fournie à un prix infé-rieur, bénéficient alors d'une compensation entre le coût de l'électricité fournie et les recettes liées à la fourniture au tarif réglementé transitoire. Cette compensation versée aux fournisseurs d'électricité est assurée, d'une part, en utilisant une quote-part de la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) et d'autre part par une contribution des producteurs d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique dépassant certains seuils de production, dont EDF fait partie dans la limite de 1,3 euros/MWh. Le montant de la contri-bution des producteurs d'électricité est calculé de sorte que cette contricontri-bution rajoutée à la
CSPE couvre l'intégralité des charges supportées par les fournisseurs. 49European Pressurized Reactor.
Par ailleurs, EDF a confirmé son intérêt pour les développements actuels de l’industrie nucléaire aux Etats-Unis, en signant le 31 mai un accord cadre de coopération avec l’électricien américain Constellation Energy. Au titre de cet accord, les deux sociétés défini-ront les modalités selon lesquelles EDF apportera à Constellation Generation Group (CGG), filiale de Constellation Energy, un ensemble de prestations de service afin de lui permettre de dévelop-per des centrales nucléaires de nouvelle génération de type EPR aux Etats-Unis. EDF et Constellation Energy ont également convenu d’ex-plorer d’autres possibilités de coopération dans le domaine nucléaire aux Etats-Unis.
En Chine, un contrat cadre de coopération avec China Datang Corporation (CDC), le plus important producteur d’électricité chinois, a été signé. Il porte en particulier sur le développement conjoint de projets d’investissement pour la construction, l’exploitation et la ges-tion d’installages-tions de producges-tion électrique en Chine dans le nucléaire et également dans le thermique et l’éolien. Un deuxième accord avec China Guangdong National Power Company (CGNPC) prolonge la coopération établie entre les deux partenaires dans le domaine de la production nucléaire où EDF est prêt à investir, en asso-ciant les compétences de toute la filière nucléaire française.
9.5.2.6 Complément exceptionnel de retraite
EDF n’as pas reconduit le dispositif de complément exceptionnel de retraite (voir la note 29.5.2.2 de l’annexe aux comptes consolidés 2006), ce qui s’est traduit par une reprise de provision de 328 millions d’euros.
9.5.2.7 Evolution du périmètre de consolidation
Des informations complémentaires sur l’évolution du périmètre de consolidation figurent à la note 6 de l’annexe aux comptes consolidés 2006.
Allemagne : renforcement de la participation dans Stadtwerke Düsseldorf et EVN AG
En décembre 2005, la ville de Düsseldorf a exercé l’une de ses deux options de vente de 25,05 % du capital de Stadtwerke Düsseldorf AG (SWD). L’opération ayant été réalisée début 2006, EnBW détient ainsi 54,95 % du capital de cette société, qu’elle consolide par intégration globale depuis le 31 mars 2006 (la seconde option de vente consen-tie par EnBW portant également sur 25,05 % du capital de SWD reste ouverte).
EnBW a également augmenté sa participation dans la société autri-chienne EVN AG de 29,7 % à 35,72 %.
Italie : première année complète de consolidation d’Edison ; cession des activités réseaux
Le Groupe EDF consolide Edison par intégration proportionnelle à hauteur de 51,58 % depuis le 1eroctobre 2005. Les comptes du Groupe intègrent donc la quote-part qu’EDF détient dans le groupe Edison pour la totalité de l’année 2006, alors que celle-ci ne figure que pour le dernier trimestre dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.
Par ailleurs, Edison a cédé ses activités de réseaux avec la cession de sa filiale Rete en novembre 2006 pour un montant de 294 millions d’euros.
Reste de l’Europe
•Suisse :renforcement de la position d’EDF
A la suite des accords de septembre 2005, EDF a acquis le 23 mars 2006 17,32 % supplémentaires dans Motor Columbus, entité de contrôle du groupe Atel, auprès de la banque suisse UBS.
En conséquence, Motor Colombus et Atel sont consolidés dans les comptes d’EDF par mise en équivalence, à hauteur respectivement de 41,03 % et 25,78 % (contre respectivement 22,28 % et 14,44 % au 31 décembre 2005).
•Autriche :cession d’ASA
En novembre 2005, EDF a signé un accord de cession de sa filiale autrichienne ASA Hoding AG, premier opérateur de gestion des déchets ménagers, industriels et commerciaux en Europe centrale et orientale, avec le groupe espagnol FCC. L’opération a été finalisée fin mars 2006 pour un montant de 224 millions d’euros.
•Hongrie :offre publique d’achat d’EDF sur Demasz
Le Groupe EDF a conclu avec succès au second semestre 2006 son offre publique d’achat sur les actions ordinaires de Demasz non encore détenues.
Ayant franchi le seuil requis du capital à l’issue de cette OPA, le Groupe EDF a alors été autorisé à procéder à une offre de retrait sur le reste des actions ordinaires de Demasz. Le Groupe EDF détient ainsi désormais 99,99 % du capital de Demasz. Le retrait de Demasz de la cotation à la bourse de Budapest a eu lieu le 1erdécembre 2006.
•EDF Energies nouvelles :entrée en bourse et augmentation du capital EDF Energies Nouvelles, filiale du Groupe EDF spécialisée dans la pro-duction d’électricité verte, a effectué avec succès son entrée à la bourse de Paris en fin d’année 2006.
A l’issue de l’augmentation de capital de 530 millions d’euros (dont 134,4 millions d’euros souscrits par EDEV50dans le cadre d’une aug-mentation de capital réservée), la nouvelle répartition du capital s’éta-blit à 50 % détenus par le Groupe EDF, 27,2 % détenus par le groupe Mouratoglou et 22,8 % détenus par le public (incluant 0,3 % détenu par les salariés d’EDF Energies Nouvelles).
Cette opération entraîne la consolidation par intégration globale d’EDF Energies Nouvelles et l’enregistrement d’un goodwill provisoire de 93 millions d’euros.
•EDF Capital Investissement
EDF a clôturé en novembre 2006 l’opération de cession d’EDF Capital-Investissement, sa filiale à 100 % avec deux fonds d’investis-sement représentés par le groupe ARCIS.
50EDF Développement Environnment SA.
•Egypte :cession de deux centrales
L’opération de cession de deux centrales thermiques de production d’électricité en Egypte par EDF International à la société malaisienne Tanjong Energy, annoncée fin novembre 2005, a été finalisée fin mars 2006 pour un montant de 198 millions d’euros.
Reste du monde
•Brésil :cession de 79,4 % de Light
EDF a cédé le 10 août 2006 au groupement d’entreprises brésilien RME5179,4 % du capital de sa filiale Light, société de distribution
d’électricité de Rio de Janeiro, pour un montant de 319,8 millions de dollars américains. Light a été déconsolidée au second semestre 2006. EDF conserve 10 % du capital de Light, le solde du capital de Light, soit 10,6 %, étant détenu par le public (Light est cotée sur le marché boursier brésilien).
Cette cession s’est traduite par une reprise de pertes de valeur de 624 millions d’euros.
L’information sectorielle du Groupe est présentée dans la note 7 de l’annexe aux comptes consolidés 2006.
Elle a évolué par rapport à celle utilisée pour l’exercice 2005, la zone géographique « Italie » étant désormais distincte de la zone géogra-phique « Reste Europe ». Elle se présente comme suit :
•« France », qui désigne EDF et sa filiale RTE-EDF Transport et regroupe les activités régulées (principalement Distribution et Transport) et non régulées (principalement Production et Commercialisation) exercées par ces sociétés ;
•« Royaume-Uni », qui désigne les entités du sous-groupe EDF Energy ;
•« Allemagne », qui désigne les entités du sous-groupe EnBW ;
•« Italie », qui regroupe les filiales situées en Italie, notamment les entités du sous-groupe Edison, TdE et Fenice ;
•« Reste Europe », qui regroupe les autres filiales européennes situées notamment en Europe continentale, les participations et activités nouvelles dont Electricité de Strasbourg, Dalkia, Tiru, ASA Holding AG (cédée en 2006), EDF International, EDF Energies Nouvelles, et EDF Trading ;
•« Reste du Monde », qui regroupe les filiales situées en Amérique latine et en Asie.
Aux fins de comparabilité des informations sectorielles au 31 décembre des exercices 2006 et 2005, les informations publiées au 31 décembre 2005 ont été retraitées afin de prendre en compte les changements de ventilation au sein des zones géographiques ainsi que les retraitements énoncés en section 9.4 du présent document.
En outre, certaines fonctions de support ainsi que les activités com-merciales en Belgique, rattachées à la France jusqu’en 2005 sont, à compter du 1erjanvier 2006, rattachées à leurs zones géographiques respectives. L’impact de ce changement de présentation est peu significatif.