Le Groupe EDF est le premier exploitant nucléaire européen.
L’électricité nucléaire représente plus de 80 % de sa production en France et la part du nucléaire dans le mix électrique d’EDF présente un atout compétitif important. Tout événement affectant de manière négative le nucléaire est susceptible d’avoir des conséquences sur les activités, la productivité, la situation financière et les résultats du Groupe, comparativement plus importantes que pour ses concurrents qui ont proportionnellement moins recours à cette source d’énergie.
Un accident nucléaire grave intervenant dans un pays étranger pourrait avoir des conséquences significatives sur le Groupe.
Certaines centrales nucléaires dans le monde ne bénéficient pas du même niveau de sûreté, de surveillance et de protection que les cen-trales du Groupe. Quelles que soient les précautions prises à la conception ou à l’exploitation, un accident grave est toujours possible et pourrait avoir pour effet de provoquer un rejet du nucléaire par l’opinion publique, entraînant la décision par les pouvoirs publics de durcir sensiblement les conditions d’exploitation des centrales, ou les amenant à envisager de mettre fin à la production d’électricité d’ori-gine nucléaire. Il ne peut être exclu qu’une décision de ce type soit prise même en dehors du contexte d’un accident. Cela aurait un impact négatif significatif sur le modèle économique, la stratégie, les activités, les résultats et la situation financière ainsi que les perspec-tives du Groupe.
En raison de ses activités nucléaires, le Groupe est exposé à des risques substantiels de responsabilité ainsi qu’à un éventuel surcoût significatif d’exploitation.
Même si le Groupe a mis en place des stratégies et des procédures de contrôle des risques correspondant à des standards élevés pour ses activités nucléaires, ces dernières restent par leur nature potentielle-ment risquées. Le Groupe pourrait ainsi devoir faire face à une res-ponsabilité substantielle, notamment en raison d’incidents et d’acci-dents, d’atteintes à la sécurité, d’actes de malveillance ou de terrorisme, de chutes d’aéronefs, de catastrophes naturelles (telles que des inondations ou des tremblements de terre), de dysfonction-nements d’équipements ou de dysfonctiondysfonction-nements dans l’entrepo-sage, la manutention, le transport, le traitement et le conditionne-ment des matières et des matériaux nucléaires. De tels événeconditionne-ments pourraient avoir des conséquences graves, notamment en raison de contaminations radioactives et d’irradiations de l’environnement, des personnes travaillant pour le Groupe et de la population, ainsi qu’un impact négatif significatif sur les activités et la situation financière du Groupe.
En effet, l’exploitant nucléaire assume la responsabilité de la sûreté nucléaire de ses installations. Le régime de responsabilité applicable aux exploitants européens d’installations nucléaires, et les assurances associées, sont décrits aux sections 6.5.4.2 (« Réglementation spéci-fique applicable aux installations nucléaires ») et 4.1.3.4.1 (« Responsabilité civile »). Ce régime repose sur le principe de la res-ponsabilité sans faute de l’exploitant. En cas d’événement causant un dommage, le Groupe se trouverait automatiquement responsable dans la limite d’un plafond financier fixé par la loi en France, indépen-damment de la cause de l’événement causant un dommage et sans pouvoir se prévaloir des mesures de sûreté mises en place.
Le Groupe ne peut pas garantir que, dans les pays où il est exploitant nucléaire, les plafonds de responsabilité fixés par la loi ne seront pas augmentés ou supprimés. Ainsi, les protocoles portant modification de la Convention de Paris et de la Convention de Bruxelles, actuelle-ment en cours de ratification, prévoient un relèveactuelle-ment de ces pla-fonds. Le Groupe ne peut pas garantir également que les assurances couvrant cette responsabilité seront toujours disponibles ou que leur coût ne deviendra pas plus élevé qu’il ne l’est aujourd’hui, ou qu’il arrivera toujours à maintenir ces assurances.
Enfin, les dommages matériels affectant les installations nucléaires d’EDF sont couverts par un programme d’assurance (voir section 4.1.3.4.2 (« Assurances dommages aux installations nucléaires»)).
Malgré cette couverture, tout événement qui entraînerait des dom-mages importants sur une installation nucléaire d’EDF pourrait avoir un impact négatif sur l’activité, les résultats financiers et la situation financière du Groupe.
L’activité nucléaire est soumise à une réglementation particu-lièrement détaillée et contraignante, qui pourrait se durcir.
L’activité nucléaire est soumise à une réglementation particulièrement détaillée et contraignante, avec un régime de surveillance et de réexa-men périodique des autorisations d’exploitation, qui relève au pre-mier chef de la sûreté nucléaire, de la protection de l’environnement et de la santé publique, mais aussi de considérations de sécurité nationale (menace terroriste notamment). Cette réglementation peut faire l’objet d’un durcissement significatif de la part des autorités nationales ou européennes (voir description du « paquet nucléaire » et de la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire à la section 6.5.4.2 (« Réglementation spécifique applicable aux installa-tions nucléaires »)). Un tel événement pourrait se traduire par une augmentation significative des coûts relatifs au parc nucléaire du Groupe, ce qui aurait un impact négatif sur sa situation financière.
Le Groupe dépend, pour ses activités nucléaires, d’un nombre restreint d’acteurs.
Même si le Groupe met en œuvre une politique de diversification de ses fournisseurs dans le domaine du nucléaire, il dépend actuellement d’un nombre restreint d’acteurs.
Cette situation :
•limite la mise en concurrence entre fournisseurs,
•crée un risque d’exposition à la défaillance de l’un de ces fournisseurs.
Cela pourrait avoir un impact négatif sur les résultats et la situation financière du Groupe.
Le Groupe est exposé aux variations de prix de l’uranium et des services de conversion et d’enrichissement.
Une partie des coûts d’exploitation du Groupe est constituée d’achats de combustibles nucléaires.
EDF s’approvisionne en uranium, en services de conversion et d’enri-chissement au travers de contrats à long terme pourvus de méca-nismes de couverture permettant d’atténuer et de lisser dans le temps les fluctuations de prix. Le fournisseur principal est le groupe Areva, mais EDF mène une politique de diversification en se fournissant auprès d’autres industriels (voir sections 4.3 (« Facteur de dépen-dance ») et 6.2.1.1.3.4 (« Le cycle du combustible nucléaire et les enjeux associés»)). Les prix de l’uranium et des services de conversion et d’enrichissement subissent des fluctuations qui dépendent de fac-teurs ne relevant pas du contrôle du Groupe, notamment politiques et économiques.
Le Groupe ne peut garantir que les mécanismes de protection en place dans ses contrats de fourniture, ni que sa politique de diversifi-cation, lui permettra de se protéger complètement contre des varia-tions brutales ou importantes des prix à la hausse. Le Groupe ne peut pas non plus garantir qu’à l’échéance des contrats long terme, il pourra les renouveler, notamment à des conditions de prix aussi favo-rables. Nonobstant la part modérée des coûts d’approvisionnement en uranium dans les coûts de production du nucléaire et le délai de plusieurs années entre l’achat de l’uranium et son utilisation en cen-trale, des variations brutales et importantes du prix de l’uranium pourraient avoir un impact négatif sur les résultats financiers du Groupe.
Risques liés au transport du combustible nucléaire.
Le transport de combustible nucléaire, neuf ou usé, est une opération très particulière qui nécessite des mesures de sûreté et de sécurité spécifiques et contraignantes. Divers facteurs qui échappent au contrôle du Groupe (protestations des riverains ou d’associations anti-nucléaire par exemple, sous forme de manœuvres d’empêche-ment des transports de déchets) peuvent ralentir ces opérations. Elles pourraient même se trouver interrompues, notamment en cas d’acci-dent. Dans ce cas, EDF devrait ralentir, voire interrompre, tout ou par-tie de la production sur les sites concernés soit du fait de l’abstention de livraison d’assemblages neufs, soit du fait de la saturation des dis-positifs d’entreposage des sites, ce qui pourrait avoir un impact néga-tif sur les résultats financiers du Groupe.
Le parc nucléaire exploité par le Groupe est très standardisé.
Dès lors, tout défaut de conception ou de fabrication sur une centrale doit être potentiellement corrigé sur les autres.
Le parc de centrales nucléaires exploitées par le Groupe en France est très standardisé (voir section 6.2.1.1.3.1 (« Le parc nucléaire d’EDF »)).
Ceci représente pour le Groupe un avantage : cela lui permet de réa-liser des économies d’échelle dans l’achat des équipements et l’ingé-nierie, de répercuter sur l’ensemble de son parc les améliorations effectuées sur les centrales plus récentes, d’anticiper, en cas de dys-fonctionnement dans une centrale, les mesures à prendre dans les autres.
Cette standardisation a pour corollaire le risque d’un dysfonctionne-ment commun à plusieurs centrales ou générations de centrales. Le Groupe ne peut exclure qu’il soit un jour confronté à des réparations ou modifications lourdes et coûteuses, à effectuer sur l’ensemble ou une partie du parc, ni même qu’il survienne un événement pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du parc, et entraîner un arrêt momentané ou la fermeture de tout ou partie du parc.
Un tel événement aurait un impact négatif sur les résultats financiers du Groupe et ses activités.
EDF pourrait ne pas réussir à exploiter ses centrales nucléaires sur une durée de vie d’au moins 40 ans.
EDF estime qu’une durée de vie de 40 ans est aujourd’hui acquise d’un point de vue technique grâce aux actions et moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif. EDF poursuit une politique de R&D soutenue portant sur les comportements à long terme des matériaux.
Par ailleurs, la politique de maintenance s’adapte pour mieux prendre en compte le risque et la connaissance des phénomènes de vieillisse-ment. Une exploitation sur une durée plus longue est même
envisa-geable pour certaines centrales de technologie similaire, à la lumière des prolongations de durée de vie d’ores et déjà accordées par les autorités compétentes aux Etats-Unis. Les prolongations de durée de vie concernent des centrales nucléaires de technologie similaire (PWR).
Toutefois, l’exploitation par EDF des tranches nucléaires sur une durée de 40 ans et au-delà reste soumise à l’accord des autorités de sûreté, en particulier lors des examens approfondis de sûreté de périodicité décennale. Le Groupe ne peut garantir qu’il obtiendra les autorisa-tions nécessaires le moment venu, ou que ces autorisaautorisa-tions ne seront pas obtenues sous réserve de conditions entraînant pour le Groupe des dépenses ou des investissements supplémentaires.
Or, une exploitation sur 40 ans est l’hypothèse retenue par le Groupe pour le calcul des incidences comptables liées à la durée de vie du parc nucléaire (dotations aux amortissements pour actifs immobilisés, provisions, etc,...). Si les autorités de sûreté optaient pour une ferme-ture de certaines tranches ou centrales avant 40 ans, cela rendrait nécessaire le remplacement plus rapide des capacités de production correspondantes par des investissements supplémentaires ou le recours à des achats d’électricité sur le marché. Il conviendrait de plus de revoir le plan d’amortissement pour réapprécier la durée résiduelle des centrales concernées. Cela aurait un impact négatif significatif sur les résultats financiers du Groupe et sa situation financière.
La construction de l’EPR pourrait rencontrer des difficultés ou ne pas aboutir.
Le Groupe a engagé la réalisation de l’European Pressurized water Reactor, EPR à Flamanville (voir section 6.2.1.1.3.5 (« Préparation de l’avenir du parc nucléaire »)) en vue de renouveler son parc nucléaire.
Toutefois :
•le Groupe pourrait ne pas obtenir les autorisations nécessaires au démarrage de la construction et à la mise en service de l’EPR ou voir celles-ci remises en cause par des décisions judiciaires ;
•s’agissant d’un réacteur « tête de série », des difficultés techniques ou autres pourraient survenir lors de son développement, sa construction et le début de son exploitation. Ces difficultés pour-raient ralentir ou empêcher la construction de l’EPR et sa mise en service, renchérir son coût global ou affecter ses performances.
Le programme EPR pour le renouvellement du parc de production est stratégique pour le futur du Groupe. Tout événement entraînant un retard ou un blocage de ce programme ou affectant la construction de la « tête de série » EPR ou des tranches suivantes aurait donc un impact négatif significatif sur l’activité et la situation financière du Groupe.
Le Groupe reste responsable de l’ensemble des déchets radio-actifs issus de ses centrales nucléaires, et notamment des déchets à haute activité et à vie longue issus des combustibles usés.
Le cycle du combustible nucléaire est présenté à la section 6.2.1.1.3.4 (« Le cycle du combustible nucléaire et les enjeux associés»). En France, ainsi qu’il est indiqué dans ce paragraphe, en tant qu’exploi-tant et producteur des déchets, EDF est responsable des combustibles usés depuis leur sortie de centrale, lors des opérations de traitement et durant la gestion à long terme des déchets radioactifs, et assume cette responsabilité conformément aux orientations définies avec les pouvoirs publics et sous leur contrôle.
La responsabilité du Groupe pourrait être recherchée en particulier en tant qu’exploitant nucléaire ou producteur au sens de la législation sur les déchets, en cas d’accident et en cas de dommage aux tiers ou à l’environnement liés aux combustibles usés ou aux déchets, même s’ils sont manipulés, transportés, détenus, entreposés ou stockés par d’autres intervenants qu’EDF (en particulier groupe Areva, ANDRA), notamment en cas de défaillance de ces derniers. Dans le cas où EDF serait reconnue responsable pour des dommages causés aux tiers et/ou à l’environnement, le régime spécifique de responsabilité civile sans faute de l’exploitant nucléaire trouverait à s’appliquer, dans la limite des plafonds prévus par ce régime (voir section 6.5.4.2 (« Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires »)).
En France, la gestion à long terme des déchets radioactifs a fait l’ob-jet de divers travaux dans le cadre de la loi dite Bataille et de l’adop-tion de la loi n° 2006-739 de programme relative à la gesl’adop-tion durable des matières et déchets radioactifs le 28 juin 2006 (voir section 6.2.1.1.3.4 (« Le cycle du combustible nucléaire et les enjeux associés »)).
Le Groupe ne peut garantir que l’ensemble de ses déchets de haute et moyenne activité à vie longue constituera des « déchets radioactifs ultimes » au sens de l’article 6 de la loi n° 2006-739, et que ces déchets seront en conséquence directement stockés en couche géo-logique profonde. Le Groupe ne peut non plus garantir dans quel délai les autorisations permettant un tel stockage seront attribuées par les pouvoirs publics, ce qui continuerait à faire peser des incerti-tudes sur le devenir des déchets, de la responsabilité et des coûts qui en résultent pour EDF. La survenance de l’un de ces événements aurait un impact négatif sur les résultats financiers et la situation financière du Groupe.
Les provisions constituées par le Groupe pour les opérations de traitement du combustible usé et pour la gestion à long terme des déchets pourraient s’avérer insuffisantes.
Le Groupe a constitué des provisions pour les opérations de traite-ment du combustible nucléaire usé (voir note 29.2 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006) à partir des conditions de prix et de volume de l’accord signé avec Areva en août 2004 qui couvre la période 2001-2007. Le montant des provi-sions actuellement constituées pour couvrir la période postérieure à 2007 pourrait s’avérer insuffisant si les conditions du renouvellement de ce contrat pour cette période se révélaient plus onéreuses que celles actuellement applicables.
EDF a constitué des provisions pour la gestion à long terme des déchets, évaluées sur l’hypothèse du stockage géologique et sur la base d’une déclinaison raisonnable des travaux menés en 2006 par un groupe de travail réunissant l’ANDRA, les pouvoirs publics et les producteurs de déchets nucléaires (voir note 29.2.2 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006 et section 6.2.1.1.3.4 (« Le cycle du combustible nucléaire et les enjeux associés
— B. L’Aval »)). Si la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs conforte, sans exclure d’autres axes de recherches complémentaires, que les « déchets radioactifs ultimes » doivent faire l’objet d’un stoc-kage en couche géologique profonde, le Groupe ne peut garantir que l’ensemble de ses déchets de haute et moyenne activité à vie longue sera considéré comme tel, ni dans quel délai ce type de stoc-kage, s’il était retenu, pourrait être effectué. En conséquence, le coût final de la gestion à long terme de déchets du Groupe pourrait être
supérieur aux provisions constituées dans ses comptes. EnBW a éga-lement constitué des provisions pour couvrir ses engagements de long terme du nucléaire. Le Groupe ne peut garantir que le montant de ces provisions s’avérera suffisant.
L’évaluation de ces provisions est sensible aux hypothèses retenues en termes de coûts, de taux d’inflation, de taux d’actualisation à long terme et d’échéanciers de décaissements. Compte tenu des éléments de sensibilité évoqués, la modification de certains paramètres pour-rait conduire à une révision significative des montants provisionnés.
Si tel était le cas, l’insuffisance des provisions relatives aux engage-ments de long terme du nucléaire pourrait avoir un impact négatif significatif sur les résultats financiers et la situation financière du Groupe.
La déconstruction du parc nucléaire existant pourrait présenter des difficultés qui ne sont pas envisagées aujourd’hui ou s’avé-rer sensiblement plus coûteuse que ce qui est aujourd’hui prévu.
La déconstruction du parc nucléaire d’EDF et d’EnBW est présentée aux sections 6.2.1.1.3.6 (« La déconstruction des centrales nucléaires ») et 6.3.1.2.3.1 (« Métiers de l’électricité »). Compte tenu de la taille du parc nucléaire du Groupe, sa déconstruction représente un enjeu technique et financier très important.
Tout en ayant évalué les défis notamment techniques que représente la déconstruction (en particulier au travers de la déconstruction des centrales de première génération) et identifié les solutions à dévelop-per, le Groupe EDF n’a jamais déconstruit de centrales nucléaires simi-laires à celles actuellement en service. Le Groupe a constitué des pro-visions pour couvrir ses dépenses de déconstruction. EnBW doit également déconstruire ses centrales et a constitué des provisions à cet effet.
Le Groupe ne peut garantir que les provisions ainsi constituées seront suffisantes ce qui dans ce cas aurait un impact négatif sur ses résul-tats financiers et sa situation financière.
Les actifs dédiés constitués par le Groupe pour couvrir les coûts de ses engagements de long terme dans le nucléaire (déchets radioactifs et déconstruction) pourraient s’avérer insuffisants.
Le montant total de ces actifs dédiés s’élevait, au 31 décembre 2006 à environ 6,3 milliards d’euros pour EDF contre 3,3 milliards d’euros au 31 décembre 2005 (voir section 6.2.1.1.3.6 (« La déconstruction des centrales nucléaires – Les actifs constitués pour la couverture des engagements nucléaires de long-terme (hors cycle d’exploitation) »)).
Ces actifs sont constitués progressivement, sur la base de l’estimation des dépenses que le Groupe aura à supporter et de leur échéancier.
EDF a décidé, en septembre 2005, d’accélérer la constitution des actifs dédiés pour couvrir la totalité de l’assiette d’ici 2010. La loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a conforté cette décision, dans la mesure où celle-ci impose aux opérateurs nucléaires une couverture totale des engage-ments nucléaires de long terme (hors cycle d’exploitation) dans un délai de 5 ans après promulgation de la loi. En outre, chaque opéra-teur est tenu, en 2007 puis ensuite tous les 3 ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente un rapport portant notamment
sur l’évaluation des charges relatives à la déconstruction des centrales nucléaires, les méthodes de calcul desdites provisions et la constitu-tion des actifs dédiés correspondants. Par ailleurs, le décret du 23 février 2007 et l’arrêté du 31 mars 2007 ont précisé le dispositif de
sur l’évaluation des charges relatives à la déconstruction des centrales nucléaires, les méthodes de calcul desdites provisions et la constitu-tion des actifs dédiés correspondants. Par ailleurs, le décret du 23 février 2007 et l’arrêté du 31 mars 2007 ont précisé le dispositif de