Les processus et modes opératoires sont standardisés et décrits très précisément dans des fiches dédiées

Chaque service métier du FIVA fait l’objet d’une fiche procédurale détaillée, permettant d’identifier les différentes tâches à réaliser. L’objectif est d’élaborer des consignes de travail communes et de contribuer à assurer l’homogénéité des pratiques au sein des différents services.

1.1.2.1. Le processus d’indemnisation comprend deux étapes principales : instruire puis proposer, le cas échéant, une indemnisation, avec une procédure particulière pour les dossiers relevant de la CECEA

L’activité d’indemnisation comprend deux étapes principales : instruire puis proposer, le cas échéant, une indemnisation. Le principe reconnu par la loi est celui d’une indemnisation intégrale des préjudices subis par l’ensemble des victimes de l’amiante, sans considération de leur statut ou de la manière dont elles ont été exposées (exposition professionnelle, familiale, environnementale) – cf. supra.

Pour ce faire, un barème spécifique a été établi par le conseil d’administration du FIVA, dès sa création. Celui-ci a la spécificité de prendre en compte les caractéristiques particulières des différentes pathologies associées à l’amiante. Il comporte principalement les éléments suivants : des indications sur la mesure de l’insuffisance respiratoire ; un taux d’incapacité accordé d’emblée de 100 % pour les cancers (réévaluable en fonction de l’évolution de la pathologie) ; à l’inverse, un taux d’incapacité de base de 5 % accordé pour les plaques pleurales, 8 % pour les épaississements pleuraux et 10 % pour les asbestoses (réévaluable également en fonction des symptômes et de l’insuffisance respiratoire).

La procédure d’indemnisation vise deux objectifs complémentaires : le respect des délais (pouvoir chiffrer les dossiers identifiés comme urgents dans des délais réduits et les autres dans les délais imposés par la loi, cf. infra) ainsi que l’exactitude des calculs.

La procédure est standardisée, ses différentes étapes opérationnelles sont les suivantes :

 réception des demandes d’indemnisation, ouverture des dossiers par les assistants juridiques, tri des demandes entre les trois portefeuilles de dossiers, enregistrement des formulaires ;

 phase d’instruction des demandes par les indemnisateurs et les juristes (vérification de la recevabilité, demande de pièces, relances éventuelles) ;

 sollicitation systématique du service médical pour évaluation, détermination du taux d’incapacité, attribué en fonction des répercussions de la maladie et du barème du FIVA ;

 chiffrage de la demande d’indemnisation, à l’aide de l’outil informatique SICOF dans la plupart des cas. Le barème applicable dépend de la date de réception du formulaire. Depuis le 1^er juin 2008, c’est le barème 2008 du FIVA qui s’applique (auparavant, c’était le barème 2003). Ce chiffrage intervient en déduction des sommes allouées par l’organisme de sécurité sociale indemnisant également le préjudice fonctionnel (le préjudice professionnel éventuellement indemnisé par la sécurité sociale n’est pas pris en compte) ;

 pré-validation, visa par le service financier, rédaction de l’offre ;

 transmission de la décision aux victimes ou à leurs ayants droit ;

 mise en paiement de l’offre (l’indemnisation est versée sous forme de rente ou, lorsque celle-ci est inférieure à 500 euros par an, en capital) ou transmission au contentieux indemnitaire en cas de contestation de l’offre par le demandeur (cf. infra) ;

 action éventuelle du FIVA contre les employeurs responsables (contentieux subrogatoire, cf. infra).

Pour chaque nouvelle victime de l’amiante dont le FIVA prend connaissance, un dossier est créé.

Celui-ci regroupe toutes les demandes la concernant :

 la demande initiale identifiant la nouvelle victime ;

 les éventuelles demandes complémentaires rattachées à cette victime (préjudices supplémentaires, aggravation de l’état de santé) ;

 le cas échéant, les demandes des ayants droit (en cas de décès de la victime imputable à l’amiante).

Il existe donc un facteur multiplicateur entre le nombre de dossiers et celui des demandes. Il est généralement plus élevé dans les dossiers où la victime est décédée compte tenu des ayants-droit qui s’y rattachent.

Les demandes éventuellement formulées au titre des préjudices supplémentaires (préjudices économiques, aides à domicile, aménagement du véhicule, de la salle de bain, livraison de plateaux repas, remboursement du monte escalier, prise en charge du lit médicalisé, etc.), en nette augmentation sur la période récente (cf. infra), mettent plus de temps à être instruites car elles impliquent l’examen de nombreuses pièces justificatives. Elles ne donnent en revanche pas lieu à la création d’un nouveau dossier, mais se rattachent au dossier préalablement créé pour la victime concernée.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents types de demandes d’indemnisation formulées en direction du FIVA.

Tableau 2 : Catégories de demandes d’indemnisation pouvant être formulées au FIVA

Demandes principales Demandes accessoires

Indemnisation des préjudices personnels de la victime qui saisit le FIVA de son vivant (incapacité fonctionnelle, préjudice moral, préjudice physique, préjudice d’agrément et préjudice esthétique)

Demande d’indemnisation de préjudice effectuée par la victime de son vivant : tierce-personne, préjudice économique, frais de déplacement, aide à domicile, aménagement du domicile, EHPAD/maison médicalisée, fauteuil médicalisé, frais d’hospitalisation, lit médicalisé, livraison des plateaux-repas, monte-escalier, perte de revenus, plan incliné, prothèse capillaire, dépassement d’honoraires, téléassistance, recours à un professionnel pour l’entretien du jardin…

Indemnisation des préjudices personnels de la victime qui nous saisit d’une demande d’aggravation de son état de santé de son vivant (incapacité fonctionnelle, préjudice moral, préjudice physique, préjudice d’agrément et préjudice esthétique)

Demande d’indemnisation de préjudice effectuée par les héritiers de la victime : frais funéraires, tierce-personne, préjudice économique, frais de déplacement, aide à domicile, aménagement du domicile, EHPAD/maison médicalisée, fauteuil médicalisé, frais d’hospitalisation, lit médicalisé, livraison des plateaux-repas, monte-escalier, perte de revenus, plan incliné, prothèse capillaire, dépassement d’honoraires, téléassistance, recours à un professionnel pour l’entretien du jardin…

Indemnisation des préjudices personnels de la victime demandée par ses héritiers (incapacité fonctionnelle, préjudice moral, préjudice physique, préjudice d’agrément et préjudice esthétique)

Demande d’indemnisation des préjudices des ayants droit : préjudice économique, frais de déplacement, perte de revenus, frais de reprographie, suivi psychologique …

Indemnisation des préjudices personnels de la victime au titre de l’aggravation de son état de santé demandée par ses héritiers (incapacité fonctionnelle, préjudice moral, préjudice physique, préjudice d’agrément et préjudice esthétique) Préjudices personnels des ayants droit : préjudice moral et préjudice d’accompagnement de fin de vie Source : Mission d’après les données FIVA.

Hors dossiers présentant une maladie professionnelle reconnue ou une pathologie expressément liée à l’exposition à l’amiante, la CECEA est mobilisée pour examiner une cinquantaine de dossiers par séance, une ou deux fois par mois. Son avis est transmis au FIVA.

Les dossiers sont expertisés par une équipe dédiée, des pneumologues ou des médecins en réparation du préjudice, ainsi qu’un ingénieur. Ils travaillent sur le dossier en amont de son passage en commission. Les membres de la CECEA ne sont donc pas les professionnels qui instruisent les dossiers en amont.

L’avis rendu est soit positif, soit négatif, en fonction de l’existence ou non d’un lien entre l’amiante et la survenue de la maladie du demandeur. Cet avis est dans la très grande majorité des cas suivi par le FIVA. Lorsque l’avis est positif, le dossier est pris en charge par le service indemnisation du FIVA. Lorsque l’avis est négatif, des voies de recours sont possibles. Le dossier bascule au sein du service du contentieux indemnitaire, en cas de recours.

Au sein du FIVA, seule la CECEA a donc pour mission de déterminer l’imputabilité du dommage à une exposition à l’amiante, pour une catégorie minoritaire de dossiers pour lesquels ce lien n’a pas encore été apprécié (cf. supra).

1.1.2.2. Les procédures contentieuses renvoient à deux activités métiers bien distinctes selon que le FIVA est en position de demande ou de défense vis-à-vis des juridictions Les deux procédures contentieuses gérées par le FIVA font également l’objet de fiches dédiées décrivant précisément les étapes des processus, surtout concernant le contentieux subrogatoire.

S’agissant de la procédure de contentieux subrogatoire, la mission principale des juristes du service consiste à instruire les dossiers présélectionnés par l’encadrement dans le cadre d’un premier filtrage visant à lancer l’instruction des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un contentieux subrogatoire.

Ensuite, la gestion des recours consiste à rédiger les actes introductifs, les conclusions et les bordereaux de pièces, les actes de procédure permettant la mise en état des procédures judiciaires, etc., le tout en lien avec les avocats du FIVA ou en direct dans les dossiers où le service assure la représentation du FIVA aux audiences (impliquant des déplacements et des plaidoiries).

Enfin, il s’agit pour ce service de gérer l’exécution des accords amiables et des décisions de justice, en lien avec le service financier du FIVA.

Quand le FIVA prend l’initiative de l’action subrogatoire, le recours aboutit généralement, à hauteur de 90 % des contentieux. Ce taux est plus faible quand le demandeur intervient seul, avec des avocats spécialisés ou des délégués syndicaux.

Les dossiers sont de deux types, qui génèrent des exigences différentes dans l’instruction :

 les demandeurs ont manifesté leur souhait d’une mise en œuvre du recours subrogatoire du FIVA. Dans ce cas, le fonds doit instruire le dossier, prendre contact avec les demandeurs et les informer de la progression de l’instruction. L’instruction se fait dans des règles contraintes et le juriste doit constituer des preuves des diligences accomplies et de l’information des demandeurs ;

 les demandeurs n’ont pas manifesté de volonté particulière mais le dossier a été identifié lors du pré-tri comme présentant un intérêt. Dans ce cas, le juriste dispose alors de plus de latitude dans la manière d’instruire le dossier. Il décide, en fonction des éléments, quelles sont les diligences les plus efficaces, et dans quel ordre les accomplir.

Concernant la procédure de contentieux indemnitaire, les juristes du service interviennent après réception des avis de recours transmis par les cours d’appel. Ils doivent tout d’abord, dans un délai d’un mois, constituer un dossier en défense à transmettre à la juridiction saisie, puis, dans un second temps, travailler sur la rédaction des conclusions, après réception des conclusions adverses. L’organisation de la procédure dépend plus précisément de la nature du contentieux indemnitaire, tel que mentionné supra. La procédure comprend aussi la gestion des exécutions des décisions de justice et des mises en paiement.

1.1.2.3. Le service médical intervient systématiquement dans le processus d’indemnisation et plus ponctuellement en appui des processus contentieux

Au sein du service médical, les procédures d’expertise sur les demandes d’indemnisation et les contentieux s’inscrivent dans les processus métiers plus globaux de chacun des services concernés. Ce service fait également l’objet d’une fiche procédurale très précise.

En appui au service indemnisation, le traitement d’un dossier par le service médical comprend deux étapes visant à :

 constater l’existence d’une atteinte de l’état de santé en relation avec une exposition à l’amiante : examen des pièces du dossier médical, des conclusions des organismes sociaux ou de la CECEA, etc. ;

 évaluer les préjudices, en lien avec l’altération de l’état de santé. Trois questions principales sont alors posées : date de diagnostic de la pathologie et / ou de ses aggravations ; évaluation de l’incapacité fonctionnelle conformément au barème FIVA ; évaluation des préjudices extrapatrimoniaux (préjudice physique, esthétique, d’agrément). Le service médical peut aussi être amené à statuer sur les préjudices complémentaires, tels que le besoin en tierce personne. En cas de décès de la victime, le service médical apprécie l’imputabilité du décès à l’exposition à l’amiante.

Les modalités d’examen des dossiers varient selon le type de pathologie dont il est question :

 pathologies spécifiques, dont le constat vaut exposition à l’amiante (plaques pleurales et mésothélium), pouvant nécessiter la sollicitation de l’avis du groupe Mésopath ;

 pathologies reconnues par la sécurité sociale, qui supposent souvent d’examiner précisément des CD de scanners des poumons par les médecins pneumologues ;

 pathologies non reconnues et pas spécifiques, qui nécessitent alors pour le service médical de préparer l’examen du dossier en CECEA (cf. supra).

Le service médical intervient également en appui aux deux services contentieux. Dans le cas des contentieux subrogatoires, lorsqu’une expertise est ordonnée pour l’évaluation des préjudices, le juriste du contentieux, à la réception de la convocation de l’expert judiciaire, informe le médecin coordinateur du FIVA. À réception du rapport d’expertise, il reprend contact avec le médecin du FIVA ayant assisté à l’expertise pour toute explication nécessaire. Si besoin est, il demande à ce médecin une note manuscrite, datée et signée critiquant les points de désaccords avec l’expert. En matière de contentieux indemnitaire, le dossier peut être transmis au service médical pour argumentaire. À défaut, il sera envoyé dès réception de l’argumentaire adverse.

1.1.3. L’activité indemnitaire et contentieuse du FIVA est globalement stable sur la