La qualité de gestion des services « métiers » du FIVA est facilitée par l’existence de fiches de procédures très détaillées.
D’abord, le service d’indemnisation fait reposer son activité autour de deux étapes principales : instruire puis proposer, le cas échéant, une indemnisation, avec une procédure particulière pour les dossiers relevant de la CECEA.
Encadré 1 : Tâches élémentaires de ce processus d’indemnisation
Standardisées et décrites par les fiches de procédures, les principales tâches élémentaires de l’indemnisation comprennent :
la réception des demandes d’indemnisation, l’ouverture des dossiers par les assistants juridiques, le tri des demandes entre les trois portefeuilles de dossiers, l’enregistrement des formulaires ;
la phase d’instruction des demandes par les indemnisateurs et les juristes (vérification de la recevabilité, demande de pièces, relances éventuelles) ;
la sollicitation systématique du service médical pour évaluation, détermination du taux d’incapacité, attribué en fonction des répercussions de la maladie et du barème du FIVA ;
le chiffrage de la demande d’indemnisation, à l’aide de l’outil informatique SICOF dans la plupart des cas. Le barème applicable dépend de la date de réception du formulaire. ;
pré-validation, visa par le service financier, rédaction de l’offre ;
transmission de la décision aux victimes ou à leurs ayants droit ;
mise en paiement de l’offre (l’indemnisation est versée sous forme de rente ou, lorsque celle-ci est inférieure à 500 euros par an, en capital) ou transmission au contentieux indemnitaire en cas de contestation de l’offre par le demandeur ;
action éventuelle du FIVA contre les employeurs responsables (contentieux subrogatoire).
Hors dossiers présentant une maladie professionnelle reconnue ou une pathologie expressément liée à l’exposition à l’amiante, la CECEA est mobilisée pour examiner une cinquantaine de dossiers par séance, une ou deux fois par mois. Son avis est transmis au FIVA :
les dossiers sont expertisés par une équipe dédiée, des pneumologues ou des médecins en réparation du préjudice, ainsi qu’un ingénieur. Ils travaillent sur le dossier en amont de son passage en commission. Les membres de la CECEA ne sont donc pas les professionnels qui instruisent les dossiers en amont ;
l’avis rendu est soit positif, soit négatif, en fonction de l’existence ou non d’un lien entre l’amiante et la survenue de la maladie du demandeur. Cet avis est dans la très grande majorité des cas suivi par le FIVA. Lorsque l’avis est positif, le dossier est pris en charge par le service indemnisation du FIVA.
Lorsque l’avis est négatif, des voies de recours sont possibles. Le dossier est alors traité par le service du contentieux indemnitaire, en cas de recours.
Faisant également l’objet de fiches dédiées20 décrivant précisément les étapes des processus, les procédures contentieuses renvoient à deux activités métiers bien distinctes selon que le FIVA est en position de demande ou de défense vis-à-vis des juridictions.
20 Surtout concernant le contentieux subrogatoire.
Encadré 2 : Principales tâches élémentaires de ce processus d’indemnisation
S’agissant de la procédure de contentieux subrogatoire, la mission principale des juristes du service consiste à instruire les dossiers présélectionnés par l’encadrement dans le cadre d’un premier filtrage visant à lancer l’instruction des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un contentieux subrogatoire.
Ensuite, la gestion des recours consiste à rédiger les actes introductifs, les conclusions et les bordereaux de pièces, les actes de procédure permettant la mise en état des procédures judiciaires, etc., le tout en lien avec les avocats du FIVA ou en direct dans les dossiers où le service assure la représentation du FIVA aux audiences.
Enfin, il s’agit pour ce service de gérer l’exécution des accords amiables et des décisions de justice, en lien avec le service financier du FIVA.
Quand le FIVA prend l’initiative de l’action subrogatoire, le recours aboutit généralement, à hauteur de 90 % des contentieux. Ce taux est plus faible quand le demandeur intervient seul, avec des avocats spécialisés ou des délégués syndicaux.
S’agissant la procédure de contentieux indemnitaire, les juristes du service interviennent après réception des avis de recours. Ils doivent, dans un délai d’un mois, constituer un dossier en défense à transmettre à la juridiction saisie, puis, dans un second temps, travailler sur la rédaction des conclusions, après réception des conclusions adverses. L’organisation de la procédure dépend de la nature du contentieux indemnitaire, tel que mentionné supra. La procédure comprend aussi la gestion des exécutions des décisions de justice et des mises en paiement.
Le service médical du FIVA intervient à plusieurs titres.
En appui au service indemnisation, le traitement d’un dossier par le service médical comprend deux étapes visant à (i) constater l’existence d’une atteinte de l’état de santé en relation avec une exposition à l’amiante : examen des pièces du dossier médical, des conclusions des organismes sociaux ou de la CECEA et (ii) à évaluer les préjudices, en lien avec l’altération de l’état de santé posant trois questions : date de diagnostic de la pathologie et / ou de ses aggravations ; évaluation de l’incapacité fonctionnelle conformément au barème FIVA ; évaluation des préjudices extrapatrimoniaux (préjudice physique, esthétique, d’agrément)21. Les modalités d’examen des dossiers varient selon le type de pathologie22. Cet appui est organisé dans le cadre de réunions hebdomadaires de répartition des dossiers à traiter renseignés sur des tableaux de bord, distincts des outils métier du FIVA. Néanmoins, la mission relève que le service médical n’a pas de délai fixé pour traiter les dossiers alors que le délai global d’instruction est fixé à 6 mois.
En appui aux deux services contentieux, il intervient dans le cas des contentieux subrogatoires, lorsqu’une expertise est ordonnée pour l’évaluation des préjudices. Si besoin est, il demande à ce médecin une note, datée et signée critiquant les points de désaccords avec l’expert. En matière de contentieux indemnitaire, le dossier peut être transmis au service médical pour argumentaire. À défaut, il sera envoyé dès réception de l’argumentaire adverse. Si le lien avec les services du contentieux subrogatoire et du contentieux indemnitaire est globalement bien assuré, la mission relève que certains agents indiquent relever différentes difficultés d’ordre technique et informatique.
21 Le service médical peut aussi être amené à statuer sur les préjudices complémentaires, tels que le besoin en tierce personne. En cas de décès de la victime, le service médical apprécie l’imputabilité du décès à l’exposition à l’amiante.
22 Pathologies spécifiques, dont le constat vaut exposition à l’amiante (plaques pleurales et mésothéliome), pouvant nécessiter la sollicitation de l’avis du réseau spécialisé en anatomopathologie Mésopath ; pathologies reconnues par la sécurité sociale, qui supposent souvent d’examiner précisément des CD de scanners des poumons par les médecins pneumologues ; pathologies non reconnues et pas spécifiques, qui nécessitent alors pour le service médical de préparer l’examen du dossier en CECEA (cf. supra).
Proposition n° 1 : La mission formule deux axes d’amélioration du fonctionnement du service médical par :
la meilleure coordination avec le service indemnisation via la mise en place d’indicateurs de suivi des délais de traitement des dossiers par le service médical ;
la mise en place d’une politique de recrutement plus proactive de médecins plus polyvalents (tous capables de se prononcer sur des diagnostics et de rédiger des argumentaires contentieux) et plus jeunes (en recherchant l’agrément pour des stages d’internes).
1.2.2. Les victimes indemnisées et les ayant droits sont satisfaits du service rendu par le