Si le nombre de demandes reçues par le FIVA est globalement stable, le volume de nouveaux dossiers tend quant à lui à diminuer, avec cependant une proportion plus

forte de pathologies graves

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2022 du FIVA indique que, depuis la création du fonds, plus de 100 000 victimes ont été indemnisées, pour un montant total cumulé de plus de six milliards d’euros.

Graphique 1 : Nombre de nouveaux dossiers et total des demandes enregistrés par année depuis 2009²

Source : rapport d’activité 2019, FIVA.

Le nombre total de demandes reçues par le FIVA s’établit à environ 20 000 par an (19 725 demandes en 2019, en hausse de 6,6 % par rapport à 2018, après des baisses régulières constatées au cours des années précédentes), tandis que le volume annuel de nouveaux dossiers tend à diminuer et reste inférieur à 5 000 depuis 2013 (3 724 nouveaux dossiers en 2019, en baisse de 0,3 % par rapport à 2018).

Indépendamment de ces évolutions globales, le nombre de demandes d’indemnisation a augmenté sur la période récente au titre des préjudices accessoires (demandes dites

« supplémentaires ») en raison de la mise en place, depuis 2018, d’un nouveau formulaire de demande à destination des ayants droit, plus précis quant aux postes de préjudices indemnisables par le fonds.

Le nombre de nouveaux dossiers est donc en repli, mais il y a davantage de demandes à traiter pour un même dossier. Ainsi, alors qu’en 2017, les demandes supplémentaires représentaient 10,4 % de l’ensemble des demandes, leur poids est passé à 19,5 % en 2018 et à 23,5 % en 2019. Cette progression est à l’origine du rebond des demandes d’indemnisation entre 2018 et 2019. En parallèle, le niveau de demandes en lien avec l’aggravation de l’état de santé de la victime est stable depuis 2018.

Au total, entre 2016 et 2019, le nombre de nouvelles demandes a diminué de 11,9 %.

Parallèlement, le total des demandes est lui resté stable (+ 0,2 %).

2 Comme indiqué supra, des nouvelles demandes peuvent intervenir dans un dossier déjà constitué. Ainsi, pour chaque nouvelle victime pour laquelle une première demande d’indemnisation est déposée devant le FIVA, un dossier est créé et regroupera toutes les demandes concernant cette victime : la demande initiale, les demandes complémentaires (lorsque de nouveaux préjudices apparaissent, lorsque l’état de santé s’aggrave et nécessite une actualisation de l’indemnisation, etc.) et celles des ayants droit.

Tableau 3 : Détail des nouvelles demandes et total des demandes enregistrées par année depuis 2016, ainsi que leurs évolutions

Nombre de demandes Moyenne mensuelle Taux d'évolution

ND³ TD⁴ ND TD ND TD

2016 4 228 19 682 352 1 640 - -

2017 3 952 18 777 329 1 565 -6,50% -4,60%

2018 3 736 18 504 311 1 542 -5,50% -1,50%

2019 3 724 19 725 310 1 644 -0,30% 6,60%

Source : FIVA.

Parallèlement à la diminution des nouveaux dossiers, le rapport d’activité du FIVA pour 2019 souligne que, pour la première fois depuis la création du fonds, les victimes atteintes de pathologies graves sont majoritaires au sein de l’ensemble des nouveaux dossiers. Il y a donc moins de nouveaux dossiers mais davantage présentant des pathologies lourdes et des nouvelles demandes.

Quant à la répartition des types de victimes, le graphique ci-dessous montre la prépondérance des dossiers comportant des pathologies relevant d’une reconnaissance en maladie professionnelle, qui se stabilise autour de 75 % sur la période 2017-2019. S’agissant des dossiers comportant des maladies valant justification de l’exposition à l’amiante, dont la part augmente sur la même période, passant de 8 à 19 %. Enfin, s’agissant des dossiers présentant des situations à évaluer, relevant de la CECEA, la part de ceux-ci est à l’inverse en baisse, passant de 20 à 8 % sur la période 2017-2019.

Graphique 2 : Évolution de la répartition des victimes selon le type de prise en charge entre 2017 et 2019

Source : Rapport d’activité 2019, FIVA.

S’agissant plus précisément des dossiers examinés en CECEA, en 2019, 483 nouveaux dossiers ont été transmis en vue de leur examen par la commission, soit une baisse de 9 % comparativement à l’année précédente. Cette diminution, assez nette depuis 2017 (696 dossiers entrants), résulte notamment du transfert de gestion vers le service indemnisation, à partir de 2017, des dossiers déposés concomitamment auprès du FIVA et d’un organisme de sécurité sociale en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

3 Nouvelles demandes.

4 Totales des demandes.

La CECEA a examiné 425 dossiers en 2019. 400 ont fait l’objet d’un avis définitif. 23 ont donné lieu à un avis technique impossible pour défaut de documentation sur l’exposition et / ou la pathologie. Enfin, deux dossiers ont fait l’objet de demandes de pièces complémentaires. Sur les 400 dossiers faisant l’objet d’un avis définitif, un lien a été établi entre la pathologie et l’exposition à l’amiante pour 37,5 % d’entre eux, soit 150 dossiers. Une exposition de nature professionnelle a été retrouvée dans plus de neuf cas sur dix.

Concernant la répartition des victimes par pathologie, les personnes atteintes de plaques pleurales et épaississements pleuraux représentent, sur la période 2016-2019, près de la majorité des demandes d’indemnisation, même si la proportion diminue légèrement (49 % en 2016 contre 44 % en 2019). La part représentée par les cancers broncho-pulmonaires est stable, de l’ordre de 26 % des demandes, suivie de près par les mésothéliomes, en légère augmentation et représentant près d’un quart des demandes (20 % en 2016 puis 24 % en 2019). Enfin, les victimes d’asbetstose représentent une part plus faible, 6% des demandes. Pour la première fois, les victimes atteintes de pathologies graves sont majoritaires, à hauteur de 51 %, parmi les nouvelles victimes.

Graphique 3 : Répartition des victimes par pathologie et par année de réception des dossiers depuis 2016

Source : Mission d’après les données de l’annexe IX du PLFSS 2020.

Au total, le FIVA a pris 17 126 décisions en 2019, dont 14 751 offres et 2 375 rejets (absence de préjudice, avis de rejet de la CECEA, défaut de pièce, absence d’aggravation, prescription).

1.1.3.2. Les contentieux indemnitaire et subrogatoire évoluent de manière stable sur la