Le partenariat obligatoire 2009-2020

Lors de la crise financière de 2008, le recours à des mesures protectionnistes provisoires est venu de l’opinion publique des pays développés, qui ont fait pression sur leurs Etats pour empêcher certaines tentatives étrangères de rachat d’entreprises, en particulier par les pays émergents, craignant des pertes d’emplois à long terme.

Le protectionnisme, dans un contexte national et international, a également touché l’Algérie, après la chute de plus de 50% des cours du pétrole, en raison des conséquences de cette crise¹⁶³. En effet et selon les statistiques des services des douanes, la chute des recettes d’exportations a atteint 57% en 2009 par rapport à l’année 2008, alors que les importations ont maintenu un niveau élevé à l’ordre de 39,3 Mds $ pour la même période, ce qui a entraîné une chute de la balance commerciale de 40 Mds $ à 6 Mds $ (Mezouaghi & Talahite, 2009).

La première réaction du gouvernement était la mise en place de contraintes relatives aux transferts d’avances et acomptes sur bénéfices ou dividendes pour tout actionnaire, notamment pour les activités de revente en l’état, sauf effort significatif d’investissement¹⁶⁴, suivie par des mesures adoptées dans la LFC pour 2009, qui concernent entre autres :

- La régulation de l’activité des investisseurs étrangers afin d’encourager et promouvoir la production domestique à travers l’inscription du partenariat comme modalité unique pour tout établissement d’investissement étranger, en ouvrant51% minimum du capital des sociétés étrangères d’investissement et 30% minimum des sociétés d’importation aux opérateurs locaux (art.58). Ceci s’applique également aux investissements réalisés par des nationaux privés en partenariat avec les EPE, où la participation des EPE doit être d’au moins 34% du capital social - Instauration du droit de préemption en faveur de l’Etat et des EPE, pour toute cession de participations des actionnaires étrangers (art.62) ;

- Le recours au financement local pour financer les investissements étrangers (art.58),

- La reconfiguration des conditions sur l’octroi des avantages aux investisseurs (art.35 et 60);

- L’exigence de la domiciliation bancaire, ainsi que le crédit documentaire pour le paiement des importations, afin de garantir la traçabilité des transactions du commerce extérieur (art.50-66-67 et 69). Cela a été réaffirmé dans l’ordonnance N°10-01¹⁶⁵ ;

163Zouiten A. (2015), "L’investissement en droit Algérien", Thèse, Université MENTOURI, Constantine. P31-33

164 Voir l’instruction N°01-09 de la banque centrale du 15 Février 2009, articles 05 et 06.

165 Les importations de services sont exclues de l’obligation du crédoc dans l’article 44 et la remise documentaire est acceptée dans l’article 81 de la loi 13-08 du 30 Décembre 2013.

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127 - D’autres mesures relatives au crédit, à travers la suppression du crédit à la consommation et l’encouragement du crédit immobilier (art.75), afin de créer les conditions favorables au développement d’une industrie locale, en particulier dans l’automobile.

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du renforcement des équilibres macroéconomiques nationaux visant la prévention des effets des crises extérieures, la réorganisation du commerce extérieur et la réorientation des investissements étrangers productifs en vue de promouvoir et de développer l'industrie locale et d'encourager le capital national. Par ailleurs et à partir de 2010, une certaine instabilité et fluctuations est constatée dans les dispositions régissant l'investissement en Algérie, dont les principaux textes sont résumés dans le tableau 13 suivant : Tableau 13 : Synthèse des textes réglementaires régissant l’investissement 2010-2019

Texte Législatif Contenu

Loi 10-13

du 29 Déc. 2010 Incitations pour les bénéfices réinvestis (art.05) Ordonnance 10-04

du 26 Août 2010

Partenariat exigé pour l’activité bancaire et d’assurance avec un minimum de 51% pour l’actionnariat national (art.06, complétant l’art.83 de l’ordonnance 03-11)

Loi 12-12

du 26 Déc. 2012 Des modifications adoptées, relatives aux avantages liés au régime général (art.37 et 39)

Loi 13-08 du 30 Déc. 2013

- Installation industrielle ou semi-industrielle obligatoire dans un délai maximum de trois (03) ans à partir de la date d’obtention de l’agrément, avec la possibilité de bénéficier d’avantages pour les concessionnaires automobile (art.52) ;

- Incitations pour encourager les investissements étrangers productifs en partenariat, contribuant au transfert de savoir-faire, avec une intégration supérieure à 40% (art.55), - Augmentation de l’actionnariat national dans le capital des sociétés d’importation en vue de la revente en état à un taux de 51% au moins (art.56).

Loi 14-10 du 30 Déc. 2014

Cette loi distingue les avantages accordés pour les investissements dans le secteur industriel de ceux accordés aux investissements réalisés dans d’autres secteurs. Elle prévoit des dispositions en matières fiscales et foncières en faveur de l’investissement industriel (art.60, 62, 75, ainsi que l’ordonnance 08-04),

loi 16-09 du 03 Août 2016

- abrogation des dispositions de l’ordonnance 01-03 (à l’exception des articles 06, 18 et 22), ainsi que l’article 55 de la loi 13-08 (art.37)

-Actualisation des lois précédentes en matière d’incitations et d’encouragement et

distinction entre les avantages accordés aux investissements éligibles, à ceux réalisés dans des zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat et aux investissements présentant un intérêt particulier à l’économie nationale (art.12-13 et 17) Loi 16-14

du 28 Déc. 2016

L’intégration industrielle réaffirmée dans l'article 88, avec des avantages accordés aux composants et matières premières, importés ou acquis localement pour les activités de production (art.110).

Décret17-100

du 05Mars 2017 Le décret vient modifier l’organisation et le fonctionnement de l’ANDI Décret17-101

du 05Mars 2017

Exclusion de plus de 170 activités des avantages aux investissements accordés par l’État, jugées saturées, ainsi que celles qui n'ont pas respecté le taux d’intégration fixé par la réglementation en vigueur.

Source : Etabli par nous-mêmes après une synthèse des textes réglementaires

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128 Le gouvernement algérien ne cesse de revoir l’arsenal juridique régissant l’investissement, dans le sens de proposer plus d’avantages afin d’attirer le capital privé et étranger, mais la multiplication des différents textes témoigne bien des insuffisances de vision stratégique et des planifications durant la dernière décennie, n’apportant que la méfiance et la fuite des investisseurs. Effectivement, les mesures adoptées dans la LFC pour 2009 ont entrainé une baisse des flux d’IDE estimée à 96% selon l’ANDI¹⁶⁶.

De plus, l’obligation d’investir dans la production est assez répandue dans la législation économique algérienne. Elle est consacrée dans de nombreux textes juridiques, ce qui amplifie l’instabilité de l’encadrement juridique et affecte sérieusement le climat des affaires.

Pour le secteur des hydrocarbures, la loi 19-13 relative aux hydrocarbures (JO N°79 du 22 Décembre 2019), intervient à la suite du diagnostic fait sur l’état des activités hydrocarbures en Algérie, modifiant la loi 05-07 du 28 Avril 2005. Les principales dispositions de cette loi portent essentiellement sur des améliorations et allègements sur le plan fiscal et contractuel, ainsi que les approbations ministérielles, dans l’objectif de renforcer l’attractivité des IDE dans le domaine minier et s'adapter au nouvel ordre énergétique mondial caractérisé par une offre abondante, des prix réduits et le recours progressif aux énergies renouvelables par les pays.

La loi 20-07 portant LFC pour 2020, reprend l’ouverture aux investissements étrangers, sans obligation de partenariat avec un acteur local, pour toute activité de production de biens et services, à l’exception des "activités d’achat-revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique" mentionnées dans l’article 50 et le recours au financement local, pour la réalisation d’investissements étrangers –directs ou en partenariat– prévu dans l’article 55 de la loi 15-18 a été abrogé dans l’article 54 (JO N°33 du 04 juin 2020).

En outre et étant l’origine de blocages considérables en matière d'implantation d’investisseurs étrangers en Algérie, mais aussi d'opérations de cessions-acquisitions interentreprises, la nécessité de recourir au droit de préemption est également abrogée dans l’article 51.

Néanmoins, toute cession de part ou d’actif étrangers à d’autres parties étrangères, du capital d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques, requiert une autorisation du gouvernement (art.52 et 53). En attendant leur application, ces nouvelles mesures de la LFC pour 2020 devraient rassurer les investisseurs étrangers en termes de facilitation à l’implantation de leurs investissements et instaurer un climat de confiance, nécessaire à la stabilité des entreprises.

De manière générale, la révision du cadre juridique depuis les années 1990 est adaptée aux exigences de l'ouverture et de libéralisation de l’économie nationale, dans le cadre des réformes engagées par l'Etat en matière d’investissement et d’amélioration du climat des affaires, apportant des facilités sous différentes formes et permettant une évolution progressive du niveau des investissements notamment étrangers, dans divers secteurs et filières d'activités.

166 Direction Générale de l’Intelligence Economique, des Etudes et de la Prospective (2010), "Les IDE dans le monde benchmarking", Document N°15/DIEEP/2010. P 14.

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129 Réservant une importance particulière au secteur industriel dans les différentes politiques engagées par l’Algérie, nous tenterons d'analyser dans la partie suivante, l’évolution de ce secteur depuis l’indépendance et, en particulier, les projets d’investissement dans le cadre de la coopération industrielle internationale.