La législation relative aux IDE dans le cadre du monopole public 1963-1990 Après l’indépendance, les autorités politiques ont axé leurs efforts sur des mesures immédiates

pour assurer la direction politique du pays et la continuité de l'activité économique. La période 1962-1966 a réuni les conditions sociopolitiques, économiques et financières nécessaires au lancement des premières actions de développement.

Ainsi, les deux premiers outils de conception d’une politique de l’investissement sont les législations issues des codes de 1963 et de 1966, mais la stratégie de développement n'a été clairement définie qu'en 1967, première année de mise en œuvre du plan triennal 1967-1969.

Le premier code des investissements promulgué le 23 Juillet 1963, ouvrant la voie aux investissements étrangers précise dans son article 03 que "la liberté d’investissement est reconnue aux personnes physiques et morales étrangères sous réserve des dépositions d’ordre public et des règles d’établissements…", l’article 23 quant à lui n’a pas rassuré les investisseurs étrangers, en précisant que leurs investissements devaient entrer dans le cadre des objectifs de l’Etat¹⁴⁵.

145 Loi N°63-277 du 26 Juillet 1963, portant code des investissements. J.O N°53 du 02 Août 1963. P 775.

à la performance économique de l’Algérie

117 Afin de compenser les insuffisances de cette loi et générer un flux d’investissements, les autorités ont procédé à la promulgation d’un autre code en 1966, avec pour objectif de rétablir un climat de stabilité et d’organiser le capital privé national et étranger dans les secteurs de l’industrie et du tourisme. Cela s’organisait dans le cadre d’un certain contrôle sous forme d’agréments accordés "aux offres de création où le capital national intervient le plus largement, où les fonds propres couvrent le mieux le coût de l’investissement et la mise en route de l’entreprise et où il est demandé le moins d’avantages financiers…"¹⁴⁶.

L’IDE est organisé sous forme de participations (Sociétés d’économie mixte) dans des secteurs supposés promouvoir le transfert de technologie, à l'exception du secteur pétrolier soumis à un code spécifique. Entre 1966 et 1973, l’Algérie a principalement conclu des contrats de transfert technologique avec la pratique du mode décomposé. Mais suite aux contraintes rencontrées dans la construction d’usines par plusieurs sociétés, elle a favorisé l'installation d'unités ‘clés en main’ par un seul partenaire et après 1975, l’Algérie s’est tourné vers les contrats ‘produits en main’, comme montré sur le tableau 11.

Tableau 11 : Contrats établis avec des firmes étrangères 1966-1977

Plan

Triennal

1^erPlan Quadriennal

2^èmePlan

Quadriennal Total

Contrats d'études et d'engineering 16 16 13 45

Contrats de montage et livraison des équipements 30 34 19 83

Contrats de réalisation 18 15 2 35

Contrats clés en mains 6 27 58 91

Contrats produits en mains 0 1 16 17

Sociétés mixtes 5 7 8 20

Total 75 100 116 291

Source : Yachir F. (1983), "Forme d’importation de technologie et développement autocentré, l’expérience du secteur public industriel en Algérie", in "Technologie et industrialisation en Afrique", OPU, Alger. P 236

Selon le tableau, 20 créations de sociétés mixtes et 271 contrats ont été conclus avec des firmes étrangères durant la période 1966-1977, regroupant diverses branches d’industrie. On observe sur le plan triennal (1967-1969) une prédominance du mode décomposé, mais à partir du 1^er plan quadriennal (1970-1973), un glissement vers la formule intégrée est constaté. Le nombre de contrats clés en mains a augmenté sensiblement afin de combler les insuffisances relevées des moyens nationaux de réalisation et le mode composé est devenu la principale forme de matérialisation de l’investissement vers la fin des années 1970.

146 Ordonnance N°66-284 du 15 Septembre 1966, portant code des investissements. J.O N°80 du 17/09/1966.

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118 Ces chiffres montrent la dépendance de l’Algérie à l’égard de la technologie et de l’assistance technique des entreprises étrangères, notamment sur l’entretien et le renouvellement des capacités de production. En effet, si les deux modalités ‘clés en mains’ et ‘produits en mains’

excluent formellement le contrôle direct de la production par les firmes étrangères, elles comportent un degré de contrôle de celles-ci sur la mise en place des capacités de production, leur extension ou leur renouvellement et, par conséquent, sur le fonctionnement de l’investissement lui-même.

Les contrats "clés en main" permettent à l'entreprise étrangère une maîtrise quasi totale du choix des procédés, des équipements et de leur combinaison, mais également de l'entretien et de la maintenance des unités réalisées. De leur côté, les contrats "produit en main" élargissent cette maîtrise à la formation du personnel et des techniciens locaux, ainsi qu'à la gestion initiale des capacités. Ceci a conduit à une forte concentration de l'offre technologique au secteur industriel et à une limitation des opportunités d'intégration industrielle et d'apprentissage technologique.

De plus, la nature forfaitaire de ces formules intégrées épargne aux entreprises étrangères la nécessité de détailler les coûts, ce qui a donné lieu à un surcoût lié à la surfacturation des processus et équipements importés. Les importations de matières premières, de demi-produits et de biens d'équipement se sont accrues, entraînant un déficit cumulé de la balance commerciale de 53 milliards de dinars sur la période 1967-1978¹⁴⁷.

Par ailleurs, l’évolution observée des formes de présence des firmes étrangères, dans l’objectif da e bénéficier des transferts technologiques, a été conditionnée par les différentes politiques mises en œuvre, notamment après les réformes provoquées par la crise économique traversée depuis le début des années 1980. Ces réformes consistaient dans la restructuration organique et financière des entreprises publiques en 1982¹⁴⁸, où le législateur a élaboré deux textes de loi : la loi 82-13 du 28 Août 1982, relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte (SEM), modifiée et complétée par la loi 86-13 du 19 Août 1986.

La création de ces sociétés s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord signé entre la (ou les) entreprise(s) socialiste(s) et le (ou les) partenaire(s) étranger(s), dont l’objectif principal est le transfert de connaissances et de savoirs faire aux cadres nationaux, ainsi que faire bénéficier l’entreprise socialiste de la connaissance du marché extérieur (Art 06 loi 82-13).

La durée de vie des SEM est de 15 ans au maximum (art.21) et la participation de l’entreprise socialiste devait être au moins de 51% du capital de la SEM (art.22).

147Chignier A. (2009), "Les politiques industrielles de l’Algérie contemporaine, le développement en faillite des relations entre Etat et appareil de production dans une économie en développement", Institut d'Etudes Politiques de Lyon, Université Lyon 2. P 22

148 Voir plus de détails sur la restructuration organique et financière : Benissad H. (1991), "Les réformes économiques en Algérie", Ed. O.P.U, Algérie. PP 32-33

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119 Depuis la mise en application de ces textes en 1966 et jusqu’à 1987, uniquement 38 SEM ont été créées, dont 24 dans le secteur des hydrocarbures (Bellahcene-Belkhemsa ; 2015). En outre et à travers la loi de 86-13, le législateur algérien avait écarté le secteur privé national, ainsi que la création d’un tissu industriel de petites et moyennes entreprises (PME), de bénéficier de ce partenariat.

L’exigence du ratio 51/49 en faveur du secteur public national n'a pas intéressé beaucoup les entreprises étrangères. Les partenaires étrangers ont tiré profit de l’absence du contrôle sur les contrats conclus, notamment dans l’aspect technologique¹⁴⁹ et ce, en limitant leur association avec les opérateurs locaux sur des éléments secondaires de la technologie. Ils ont également orienté les approvisionnements nécessaires vers leur entreprise mère ou vers les fournisseurs originaires du même pays. De ce fait, les objectifs de la mise en œuvre des SEM, notamment ceux liés au transfert de technologie, ne se sont pas atteints.

Confrontée à des contraintes internes et externes, la conception de l'autonomie économique a laissé place, dès 1984, à la faillite économique du modèle de développement algérien importé et c'est dans ce contexte que le pays a manifesté sa volonté d'adopter un modèle libéral vers la fin des années 80.