Le législateur a prévu trois dispositifs permettant de sécuriser l’usage du CIR pour les entreprises : l’agrément, le contrôle sur demande et le rescrit.
1 - L’agrément
L’agrément est utilisé pour la sous-traitance dans le cadre du CIR.
Il est accordé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à des entités installées en France ou dans l’Espace économique européen. L’agrément informe le donneur d’ordres que l’entreprise a le potentiel requis pour faire de la recherche. Les dépenses sous-traitées à des entreprises qui ne bénéficient pas d’un agrément sont exclues de l’assiette du CIR73.
L’agrément est réputé acquis pour les opérateurs publics de recherche, les universités, les établissements privés et publics d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master, et les établissements publics de coopération scientifique.
Les autres entités doivent demander leur agrément au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche74. Ce dernier vérifie, sur présentation d’un dossier (comprenant une description de l’activité de la société, de son personnel, des projets de recherche qu’elle a antérieurement menés), qu’elles ont la capacité de faire de la recherche.
Afin d’éviter toute incertitude sur la catégorie dont relèvent certaines entités, créées notamment dans le cadre du programme des investissements d’avenir, la liste des structures dispensées de l’agrément doit être régulièrement actualisée.
L’agrément est une activité récurrente du ministère chargé de la recherche. Entre 2010 et 2012, il a agréé en moyenne 2 400 entités par an.
2 - Le contrôle sur demande
À compter du 1er janvier 2008, la procédure du contrôle sur demande a été ouverte à toutes les entreprises au titre du CIR75. Cette
73 Cour administrative d’appel de Versailles, SA BP France, 29 novembre 2007
74 Cette demande peut être faite par voie postale ou par voie dématérialisée.
75 Cette procédure est prévue à l’article L. 13 CA du livre des procédures fiscales. Les modalités de prise en compte du CIR sont précisées dans le bulletin officiel des
procédure est ouverte sur demande écrite émanant de l’entreprise. Le contrôle sur demande est resté confidentiel. La direction des grandes entreprises a procédé à trois contrôles sur demande entre 2008 et 2011.
Aucun contrôle n’a été sollicité en 2012.
3 - Le rescrit
Prévu par la loi de finances pour 1997, le rescrit en matière de crédit d’impôt recherche a vu le nombre de ses guichets et son champ d’application s’élargir afin d’être plus attractif pour les entreprises. Il permet à une entreprise76 de s’assurer qu’un projet de recherche ouvre droit au crédit d’impôt recherche. L’entreprise saisit alors d’une demande de rescrit :
− soit l’administration fiscale (article L. 80 B 3 du livre des procédures fiscales) ;
− soit le ministère de la recherche, l’Agence nationale de la recherche (ANR) ou Oséo (article L. 80 B 3 bis du livre des procédures fiscales).
Présenté par la réforme de 2008 comme un vecteur de sécurité juridique pour les entreprises, il a été renforcé dans ce sens : le délai de réponse de l’administration a été raccourci de 6 à 3 mois et la non-réponse de l’administration dans ce délai vaut acceptation tacite de l’éligibilité du projet au crédit d’impôt. L’acceptation du projet engage l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal a posteriori, pour autant que le projet conduit ait bien été celui décrit au titre du rescrit.
Les entreprises peuvent également solliciter un rescrit dit général, qui n’est pas réservé au CIR, procédure qui existe depuis 1987 (article L83 B 1 du livre des procédures fiscales). Dans ce cas, seule une réponse expresse de l’administration fiscale l’engage.
Dans tous les cas, l’entreprise peut faire appel de la décision de l’administration et demander un second examen de son dossier77.
impôts n° 63 du 26 juin 2009. Voir annexe « Éléments complémentaires sur le rescrit et le contrôle à la demande ».
76 Réservé initialement aux entreprises imposées selon un régime réel, il a été accordé depuis le 1er avril 2004 à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices, comme les jeunes entreprises innovantes.
77 Des éléments complémentaires sur le rescrit et le contrôle sur demande sont présentés en annexe.
Tableau n° 22 : synthèse des procédures de rescrits applicables au CIR
a) Le nombre de rescrits
Les rescrits CIR auprès de l’administration fiscale existent depuis 1997. Le nombre de rescrits traités dans ce cadre a augmenté sensiblement entre 2007 et 2010, passant de 60 dossiers traités à 340 dossiers. Il est en baisse depuis (250 dossiers reçus en 2012).
Les rescrits CIR auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’Oséo et de l’ANR ont été prévus par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ils fonctionnent depuis le 1er juillet 2009. Le nombre de dossiers déposés monte en puissance,
(*) En ap p lication de l'article 71 de la oi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances p our 2013 (°) Créé p ar la loi n°87-502 du 8 juillet 1987
(¹) M is en p lace p ar la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 article 105
(²) M is en p lace p ar la loi n°2008-776 du 04/08/2008 loi de M odernisation de l'économie Source : Cour des compt es
Tableau n° 23 : évolution des demandes de rescrits CIR de 2010 à 2012
On enregistre moins de 500 demandes par an entre 2010 et 2012 tous interlocuteurs confondus, soit moins de 2 % des déclarants au CIR en 2011. Ce chiffre est faible en valeur absolue.
Le rescrit s’adresse néanmoins en priorité aux entreprises nouvellement déclarantes au CIR, hors jeunes entreprises innovantes que leur activité et l’agrément dont elles bénéficient placent en position de connaître leurs droits en matière de crédit d’impôt recherche. De fait, l’entreprise type qui dépose un rescrit est une PME primo-déclarante ; elle adresse dans la majorité des cas sa demande à l’administration fiscale. Ramenées à ce champ, les demandes de rescrits correspondent à l’équivalent de 22 % des nouveaux déclarants au CIR en 2011.
Comme la Cour l’a déjà relevé dans son rapport public thématique sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises, une meilleure communication à destination des entreprises sur l’existence d’un rescrit CIR et sur ses conditions de mise en œuvre est souhaitable pour que cet outil de sécurité juridique soit davantage utilisé.
b) Les suites des rescrits
Une des explications de la lente montée en puissance du rescrit peut provenir des suites réservées aux demandes.
Des rescrits traités par la DGFiP, l’ANR et Oséo en 2012, il ressort que plus de 50 % des demandes de rescrit donnent lieu à un rejet au fond ou sur la forme, 35 % des dossiers étant totalement acceptés et les autres partiellement acceptés. Un des motifs de cette situation est lié au fait que, jusqu’au 1er janvier 2013, les demandes de rescrit devaient être formulées préalablement au début des travaux de recherche pour
2010 2011 2012
Rescrit article L. 80 B 3 (1)
(dossiers reçus par la DGFIP) 390 259 248
Dossiers traités dans l'année 342 255 235
Opérateurs saisis par la DGFIP 186 237 235
- Oséo 1 1 2
- ANR 0 14 17
- MESR 185 222 216
Rescrit article L. 80 B 3 bis (2) 99 110 175
Entitée saisie par l'entreprise
- Oséo 38 51 103
- ANR 18 13 20
- MESR 43 46 52
Total demandes de rescrit CIR (1) + (2) 489 369 423
Source : DGFI P, MESR, Os é o, ANR
être recevables. À titre d’exemple, les deux tiers des refus opposés par Oséo en 2012 proviennent du fait que les travaux de recherche pour lesquels le rescrit était sollicité avaient déjà débuté.
Tableau n° 24 : suites données aux demandes de rescrits78 auprès de la DGFiP, de l’ANR et d’Oséo
La loi de finances pour 2013 a utilement ouvert la procédure de rescrit aux travaux en cours79. Les résultats obtenus au fond sur la procédure de rescrit ne pourront que s’en trouver améliorés, et l’intérêt de cette procédure pour les entreprises en sera renforcé.
c) La question du positionnement d’Oséo
Deux procédures distinctes de rescrit existent en matière de CIR et font intervenir des experts de la DGFiP, du MESR, de l’ANR et d’Oséo. Pour éviter que des pratiques différenciées ne voient le jour, un comité de coordination du rescrit a été mis en place. Il a rendu en décembre 2012 un premier bilan de son activité. Outre l’harmonisation des expertises réalisées, ce comité permet des échanges réguliers sur l’application des textes relatifs au CIR mais aussi sur les pratiques des différents opérateurs. Il joue un rôle utile.
À l’occasion de ces comités de coordination, des échanges ont porté sur le positionnement d’Oséo, s’agissant tout d’abord des questions soulevées par l’établissement sur une éventuelle facturation du rescrit (Oséo estimant le coût du traitement d’une demande de rescrit à 3 000 €), mais aussi s’agissant de potentiels conflits d’intérêt entre la mission confiée à Oséo au titre du rescrit et ses missions commerciales d’accompagnement financier des entreprises. Dans ces conditions, Oséo
78 Interrogée par la Cour sur les suites données aux rescrits qu’elle instruit, la direction générale pour la recherche et l’innovation a produit des résultats portant uniquement sur l’année 2012 et sur les 52 rescrits traités au titre de l’article B3bis. Sur ce champ, les résultats sont de 73 % d’avis favorables, 6 % d’avis partiellement favorables et 21 % d’avis défavorables ou de rejets.
79 Et jusqu’à 6 mois avant la date de dépôt légal de la déclaration de CIR.
2010 2011 2012 2010 2011 2012 2010 2011 2012
Rejet au fond 37% 30% 35% 8% 6% 16%
Demande refusée (travaux en cours, ...) 6% 15% 16% 39% 31% 39%
Acceptation totale 44% 42% 40% 44% 31% 11% 24% 33% 29%
Acceptation partielle 13% 13% 9% 0% 8% 5% 29% 29% 16%
Source : DGFIP, MESR, Os é o, ANR
(¹ ) : s a i s i ne e n ve rtu des di s pos i ti ons de s a rti cl e s L.80 B 1. et L. 80 B. 3. LPF, re s cri ts tra i té s pa r l e s di recti ons (²) : s a i s i ne e n ve rtu des di s pos i ti ons des a rti cl e s L. 80B 3 bi s du LPF
56% 62% 84%
DGFIP(¹ ) ANR(²) OSEO(²)
a organisé une séparation étanche entre ses services en charge du rescrit et ceux en charge des autres activités de l’établissement.
Depuis la fin 2012, Oséo intervient dans le préfinancement du CIR. Afin là encore d’éviter tout conflit d’intérêt, il est prévu que l’établissement ne puisse pas préfinancer d’entreprises auxquelles elle aurait accordé un rescrit. La vérification du respect de cette condition complique le traitement des dossiers de rescrit au sein d’Oséo. Dans ce nouveau contexte, il serait à la fois plus simple et plus prudent de ne plus faire d’Oséo l’un des organes de traitement du rescrit80. L’établissement pourrait, en revanche, demeurer un point d’entrée pour le dépôt de demandes et transmettre les demandes reçues au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sans intervenir dans leur traitement81.