1 - Le recours aux consultants
Les entreprises peuvent s’adjoindre le concours de consultants pour préparer leur déclaration de CIR. Cette pratique s’est fortement
67 Pour les intégrations fiscales qui apparaissent dans la base GECIR à la fois en 2007 et 2010, plus de la moitié n’ont pas modifié le nombre d’entreprises qui les compose, moins du quart ont augmenté ce nombre, et le reste l’a diminué.
68 Page 9 du rapport de l’inspection générale des finances, note n° 2012-M-032-03
« Mission de comparaisons internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupes »
accentuée depuis la réforme du CIR sans qu’il soit possible de la chiffrer précisément. Le rapport de l’inspection générale des finances de 2010 avait indiqué que 25 % des entreprises rencontrées avaient eu recours à des cabinets pour réaliser leur déclaration de CIR.
Selon les entreprises, le rôle du cabinet conseil est variable et peut s’avérer de ce fait, selon la direction générale pour la recherche et l’innovation, « vertueux ou pervers » : « La taille de l’entreprise de ce point de vue n’est pas déterminante. Certaines petites entreprises se laissent séduire par des démarches marketing agressives et peuvent tenter de déclarer du CIR alors qu’elles ne font pas de R&D. Dans les grandes entreprises le rôle du cabinet peut être de mettre en forme des informations collectées au cours de l’année par l’entreprise ou peut être plus structurant ».
Depuis 2011, les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l’obtention du CIR sont, dans certains cas, déduites de l’assiette du CIR. Ces déductions s’élèvent à 67,9 M€. Aussi la Cour a-t-elle pu analyser, à partir de la base des déclarations d’entreprises de 2011, les déductions effectuées, la typologie des entreprises et les montants des déclarations concernées.
Tableau n° 21 : le recours aux consultants en 2011 déduit de l’assiette du CIR
Parmi les 19 700 déclarants au CIR répertoriés dans la base GECIR du ministère de la recherche en 2011, 3 400 entreprises ont déduit des rémunérations de conseil, soit 17 % d’entre elles. Il s’agit pour les trois-quarts de PME. Les déclarations de créance concernées s’élèvent au total à 1 106 Md€ (soit 21,5 % de la créance totale) 69. Toutes les prestations de consultants ne faisant pas l’objet d’une déduction, ces données constituent une valeur minimale du recours à ces consultants.
69 Une annexe précise les conditions dans lesquelles les conseils interviennent auprès de leurs clients.
L’agrément des consultants par l’administration est parfois une solution invoquée pour assurer que leur intervention se réalise dans les meilleures conditions. Une telle solution représenterait toutefois un alourdissement des procédures associées au CIR, sans pouvoir garantir au cas par cas la qualité des prestations effectuées. Il pourrait néanmoins être souhaitable que des labels de qualité, reposant sur des bonnes pratiques et un cahier des charges précis, soient mis en place par la profession.
2 - La comptabilisation du CIR
Le crédit d’impôt recherche constitue pour l’entreprise un produit qu’elle doit faire figurer dans ses comptes. Il existe en la matière un hiatus entre les règles applicables aux comptes sociaux et celles applicables aux comptes consolidés. Ces dernières conduisent à comptabiliser le CIR sous forme de subvention, l’impôt sur les sociétés apparaissant dès lors avant imputation et restitution de crédit d’impôt recherche et celui-ci dans les produits d’exploitation, sous la rubrique subvention.
D’un point de vue économique, la comptabilisation sous forme de subvention est la plus proche de la nature du crédit d’impôt recherche70.
Les règles de comptabilisation du CIR
En application des normes IAS (International Accounting Standards), le CIR est comptabilisé au titre des produits d’exploitation, sous la forme d’une subvention publique (norme IAS 20). Ce référentiel comptable est utilisé pour établir les comptes consolidés et concerne toutes les grandes entreprises. Cette comptabilisation du CIR améliore le résultat d’exploitation et permet de mettre le crédit d’impôt en regard des dépenses qui l’ont justifié.
Pour l’établissement des comptes sociaux, le plan comptable général, à portée nationale, admet deux méthodes de comptabilisation : une comptabilisation par imputation sur la dette d’impôt sur les sociétés ou une comptabilisation en subvention d’exploitation. Par note d’information du 11 janvier 2011, le collège de l’autorité des normes comptables a précisé que les produits issus du CIR devaient être enregistrés dans les comptes sociaux en diminution de l’impôt sur les sociétés, cette position étant notamment rapportée aux règles d’établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que la comptabilisation du CIR en subvention aurait eu pour effet d’augmenter.
70 Dans la mesure notamment où il prévoit un remboursement, qui garantit à l’entreprise le versement du crédit d’impôt quel que soit son niveau d’imposition.
3 - La mobilisation et le préfinancement du CIR
Les entreprises peuvent avoir recours à différents moyens pour obtenir, avant l’imputation de leur crédit d’impôt ou son remboursement par les services fiscaux, les liquidités correspondantes.
a) La mobilisation de créance
La créance de CIR peut être mobilisée auprès d’un établissement financier ou d’Oséo. L’entreprise cédera alors sa créance à l’établissement financier et obtiendra en contrepartie une part des liquidités correspondantes, moyennant rémunération de l’établissement financier. Les services fiscaux rembourseront directement l’établissement financier propriétaire de la créance71.
La mobilisation de créance avait perdu de son intérêt lors du plan de relance, les entreprises pouvant obtenir directement et sans frais le remboursement de leur créance par l’État. Depuis 2011, le remboursement immédiat a été pérennisé pour les PME et certaines autres entreprises. La mobilisation de créance ne concerne donc désormais que les autres entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’exemple d’Oséo permet d’illustrer cette pratique.
Oséo et la mobilisation de créance
Oséo mobilise des créances de CIR depuis environ 10 ans. Cette activité s’inscrit dans le cadre des missions historiques de l’établissement, au titre desquelles il soutient environ 10 000 entreprises qui ont notamment des difficultés à obtenir des encours supplémentaires de la part d’autres acteurs financiers. Depuis 2011, cette activité concerne essentiellement des ETI.
Dans le processus de mobilisation de créances de CIR, Oséo intervient comme une banque de court terme, en offrant à l’entreprise une avance de trésorerie en fonction du montant de sa créance de CIR mobilisable. Le coût d’une mobilisation se compose de frais de dossier et d’expertise de l’ordre de quelques milliers d’euros, d’une commission d’engagement de 1 % et d’un taux d’intérêt correspondant au taux Euribor à 1 mois plus 3 % à 4 %, soit un coût global de près de 5 % de la créance mobilisée.
Si la mobilisation de créance de CIR occupe une place limitée dans le produit net bancaire d’Oséo, cette activité est en forte croissance en 2012.
L’encours est actuellement de l’ordre du triple de ce qu’il était il y a quelques années, soit 167 M€.
71 Ce mécanisme est régi par la loi Dailly, et ses modalités pratiques sont précisées dans l’instruction fiscale n° 180 du 26 novembre 2004, 4-A-10-04.
b) Le préfinancement
Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012, un préfinancement du CIR avec le concours de la nouvelle Banque publique d’investissement a été prévu72. Depuis la fin 2012, ce préfinancement permet à une entreprise de disposer d’une avance de trésorerie pour couvrir ses dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées. Le dispositif dispense ainsi l’entreprise d’attendre un an pour obtenir le remboursement de son CIR. Il est applicable aux PME de plus de 3 ans, et ayant déjà bénéficié au moins une fois du CIR.
Le préfinancement du CIR est un prêt. Le gain d’impôt ou le remboursement doivent apporter à l’entreprise les fonds nécessaires pour s’acquitter de sa dette à l’égard de l’organisme de financement. La créance étant mobilisée avant même sa création effective, l’organisme qui accepte de préfinancer le CIR d’une entreprise le fait sans sûreté. Le dispositif de préfinancement ne prévoit en effet aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni de caution personnelle. Lorsque le préfinancement est assuré par un établissement bancaire, il est prévu qu’Oséo puisse se porter garant à hauteur de 50 % dans le cas d’un crédit de court terme, et 60 % pour un crédit de moyen terme.
Le préfinancement du CIR par Oséo : le PREFICIR
Au sein de sa gamme de produits visant à soutenir financièrement les entreprises dans leurs projets de développement, Oséo propose depuis le 19 décembre 2012 le préfinancement du CIR sous la forme du PREFICIR. En pratique, ce dernier s’adresse aux PME innovantes de plus de trois ans. Oséo ne propose pas cette solution aux ETI pour lesquelles elle ne dispose pas d’un fonds de garantie.
Le PREFICIR constitue un prêt d’une durée de deux ans avec un différé d’amortissement de 18 mois. Il peut s’élever jusqu’à 80 % du CIR attendu au titre des dépenses de R&D engagées pendant l’année.
L’intervention d’Oséo varie entre 30 000 € et 2,5 M€. Le taux pratiqué inclut une prime tenant compte du risque pris.
Au 31 mai 2013, le nombre de demandes reçues par Oséo était de 120, dont 62 crédits mis en place pour un montant de 14 M€.
Le dispositif de préfinancement du CIR apparaît ainsi coûteux pour les entreprises et risqué pour les organismes financeurs. Il n’a suscité jusqu’ici que peu de demandes.
72 Décision n° 8 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.