Lors de l’instauration du CIR en 1983, le niveau du forfait de dépenses de fonctionnement fut fixé à 55 % des dépenses de personnel. Il a été ensuite relevé à 75 % par la loi de finances initiale pour 1991. Le
CIR était à l’époque un crédit d’impôt sur l’accroissement des dépenses de R&D de l’entreprise, 50 % de cet accroissement venant en crédit d’impôt123. Quelles qu’en aient été les modalités de calcul, l’effet financier de ce dispositif était donc limité, puisqu’il ne couvrait que 55 %, puis 75 % de l’accroissement des dépenses de personnel.
La réforme de 2007, en mettant en place un crédit d’impôt fondé sur le volume des dépenses avec un taux de 30 % jusqu’à 100 M€, a rendu le dispositif plus attractif pour les entreprises et plus coûteux pour les finances publiques : en 2010, le forfait de dépenses de fonctionnement représente 1,8 Md€ des 5,05 Md€ de créance de CIR.
Tableau n° 35 : frais de fonctionnement retenus dans le CIR et créance associée
(en M€) 2007 2009 2010 2011
montant déclaré 5 625 6 045 6 546 5 529 taux de CIR effectif 12,11 % 28,04 % 27,79 % 28,09 % créance associée 681 1 723 1 820 1 555
Source : GECIR, retraitements et calculs Cour des comptes
Le forfait retenu pour le calcul des dépenses de fonctionnement représente ainsi un paramètre important, qui mérite d’être établi au plus près de ce qui est réellement constaté par les entreprises.
Or on dispose, grâce à l’enquête sur les dépenses de R&D des entreprises menée par le ministère en charge de la recherche, de ce coût en pourcentage des dépenses de personnel. Celui-ci était de 56 % des dépenses de personnel en 2010124, soit bien en deçà des 75 %.
Certes, ce coût est différent selon les branches d’activités, allant, en 2010, de 104 % pour les industries extractives à 22 % dans les télécommunications avec, pour les branches d’activités parmi les plus intensives en R&D, 69 % dans l’industrie pharmaceutique, 58 % dans l’industrie automobile et 39 % dans les activités informatiques et les services d’information. Mais, sauf à mettre en place une déclaration de
123 La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a introduit, en son article 15, un dispositif limitant ce pourcentage à 65 % pour les chercheurs et techniciens de recherche qui exercent tout ou partie de leur activité dans la région Île-de-France et portant ce dernier à 100 % pour ceux affectés exclusivement dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones d’aménagement du territoire mentionnés à l’article 1465 du code général des impôts. Ce régime particulier a été supprimé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999.
124 Les données détaillées sont produites en annexe « Dépenses de fonctionnement dans les dépenses courantes (enquête R&D 2010) ». Le niveau moyen, soit légèrement au-dessus de 55 %, est globalement stable d’une enquête R&D à l’autre.
frais réels, c’est bien sur une situation moyenne que le forfait de dépenses de fonctionnement devait être établi. À cet égard, la règle des 75 % était bien trop généreuse par rapport à cette situation moyenne.
C’est dans ces conditions que la loi de finances initiale pour 2011 a, suite à un amendement parlementaire, abaissé le niveau du forfait de dépenses de fonctionnement à 50 %. Ce forfait est cohérent avec le niveau moyen des dépenses de fonctionnement déclarées par les entreprises dans l’enquête R&D.
La loi de finances pour 2011 a également ajouté un plafond de 75 % pour les amortissements d’immobilisations déclarées dans le cadre du CIR. Cet ajout, qui visait à mieux couvrir les frais de fonctionnement des secteurs industriels dans lesquels l’équipement scientifique joue un rôle important, a un impact financier significatif.
La simulation du taux effectif de frais de fonctionnement résultant de ce mode de calcul à partir de la créance déclarée en 2010 établit celui-ci à 67 % des dépenses de personnel. Même abaissé, le forfait de dépenses de fonctionnement demeurait ainsi plus élevé que celui constaté en moyenne dans l’enquête sur la R&D des entreprises. La structure des dépenses déclarées a évolué en 2011, rendant l’écart moins sensible avec les dépenses de fonctionnement de l’enquête sur la R&D des entreprises mais toujours positif.
Tableau n° 36 : impact de la modification du mode de calcul des frais de fonctionnement entre 2010 et 2011
en milliards d'euros et en %
Régime 2010
dépenses de personnel déclarées 8,51
dépenses de fonctionnement déclarées (soit 75% des dépenses de personnel
et 200% jeunes chercheurs) 6,55
Taux effectif de frais de fonctionnement 77%
Régime 2011
dépenses de personnel déclarées 9,31
dépenses de fonctionnement déclarées (soit 50% des dépenses de personnel,
200% jeunes chercheurs, et 75 % des dotations aux amortissements) 5,53 Taux effectif de frais de fonctionnement 59%
Source : GECIR 2010 et 2011, retraitements Cour des comptes
Pour la créance 2011, le forfait de frais de fonctionnement retenu à compter de 2011 aboutit à un taux de 59 % de frais de fonctionnement par rapport aux dépenses de personnel. L’écart entre la simulation sur la créance de 2010 et le taux de 2011 s’explique par une forte hausse des dépenses de rémunération des chercheurs et techniciens déclarés entre 2010 et 2011 (+ 9,5 %), qui augmente la base sur laquelle le forfait de
fonctionnement est établi.
Pour que le forfait de fonctionnement utilisé dans le calcul du CIR corresponde à celui constaté en moyenne, il conviendrait, soit de revenir à un taux unique de 55 % des dépenses de personnel, soit, pour rendre compte des situations différenciées de l’industrie et des services, de conserver le forfait calculé sur les dépenses d’équipement et de ramener celui sur les dépenses de personnel à 40 ou 46 %. Dans le premier cas, le taux effectif de frais de fonctionnement pris en compte dans le CIR serait de 55 %, dans le deuxième, il serait in fine de l’ordre de 49 %, et dans le troisième de l’ordre de 55 %.
Ce dernier cas, qui revient à ajuster le forfait de fonctionnement par rapport à sa valeur réelle, représenterait une économie de l’ordre de 300 M€ sur la dépense déclarée et de 95 M€ sur la créance. Avec un forfait de fonctionnement à 50 %, l’ajustement se traduirait par une baisse de 800 M€ des dépenses déclarées et de 225 M€ de la créance.