L’imputation par millésime a profondément été modifiée par le plan de relance qui a instauré, pour les créances établies entre 2005 et 2009, des dispositifs de remboursement anticipé et accéléré du CIR applicables à toutes les entreprises. Ainsi, les restitutions au titre de la créance de CIR 2009 se sont élevées à 3,6 Md€, soit 10 % de plus que les restitutions au titre du CIR 2008 (3,1 Md€). Les restitutions au titre du CIR de 2010 se sont élevées à 4,8 M€ en 2010. Compte tenu du délai de traitement des demandes de remboursement de la créance de CIR par les services fiscaux, ces restitutions seront essentiellement faites en 2011.
133 Puisque la société-mère est à l’étranger et ne dépose donc pas de déclaration pour l’impôt sur les sociétés.
134 La direction de la législation fiscale fait valoir que, conformément à la logique applicable aux groupes fiscalement intégrés, le CIR, comme tout crédit d’impôt, bénéficie à l’ensemble du groupe et qu’il n’est pas envisagé d’introduire une exception pour ce crédit d’impôt, la liberté de répartir la charge d’impôt entre membres du groupe n’étant dès lors bornée que par l’action anormal de gestion, qui caractériserait un mode de répartition qui porterait atteinte aux l’intérêt propre de l’une des sociétés intégrés ou aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires.
Pour la créance 2011, les restitutions effectuées en 2012 se montent à près de 870 M€.
Tableau n° 41 : montant des restitutions d’impôt sur les sociétés au titre du CIR par année fiscale et millésime
1 - Le remboursement anticipé pour les PME
La loi de finances initiale pour 2011 a pérennisé le mécanisme de remboursement anticipé pour les PME135. De fait, pour ces entreprises, la disponibilité de la trésorerie associée au CIR représente un enjeu particulier : leurs relations avec les établissements financiers sont généralement moins structurées que celles des plus grandes entreprises et ne leur permettent pas d’obtenir dans les mêmes conditions des facilités de trésorerie. Les entreprises sont très attachées à ce dispositif et il existe des propositions visant à accélérer les conditions dans lesquelles les remboursements pourraient être effectués par les pouvoirs publics.
Ce mécanisme se traduit par des décaissements budgétaires significatifs de la part de l'État et génère une charge de gestion importante pour les services fiscaux. Surtout, les résultats des contrôles fiscaux montrent qu'il suscite l'intérêt d'acteurs au comportement frauduleux dans la mesure où il repose sur le versement de liquidités de la part de l'État.
Face à ce risque, il a été proposé, dans le chapitre précédent consacré à la gestion et au contrôle du CIR, de clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux de sorte que soit mieux garantie l'effectivité des travaux de R&D présentés lors des demandes de remboursement anticipées.
135 Ainsi que pour certaines autres catégories d’entreprises (cf présentation du régime détaillé du CIR à la fin du premier chapitre).
en millions d’euros
D’autres réponses seraient également possibles :
− réserver le bénéfice de ce mécanisme aux PME spécialisées dans le domaine de la R&D et reconnues comme telles par exemple au travers du statut de jeune entreprise innovante ;
− limiter l'usage de ce dispositif aux périodes durant lesquelles il est particulièrement utile pour les entreprises, à savoir les phases de tension sur la croissance et s’en remettre, dans les autres phases économiques, aux mécanismes de mobilisation de créance et de préfinancement existant.
2 - Le remboursement à l’issue de quatre ans pour les autres entreprises
Pour les autres entreprises, si durant les trois exercices suivant la déclaration de CIR l’impôt dû n’a pas été d’un montant suffisant pour permettre d’imputer la totalité de la créance de CIR constituée, l’État remboursera le solde de la créance de CIR à l’entreprise à l’issue de cette quatrième année.
Ce mécanisme existe depuis la création du crédit d’impôt recherche. Il a représenté dans la durée une part importante de la dépense fiscale. Du fait du plan de relance qui a permis aux entreprises de faire prendre en charge la totalité de leur créance de CIR en 2008 et 2010, le niveau de ces remboursements est actuellement faible. Il connaîtra un ressaut en 2014 et les années suivantes, une fois que le CIR sera entré en régime de croisière136.
À la différence de l’imputation sur l’impôt, qui se traduit par une moindre recette fiscale pour l’État, le remboursement se matérialise par une dépense dans le budget de l’État, correspondant aux versements effectués à ce titre aux entreprises.
Cette règle conduit en pratique à verser des liquidités soit à des entreprises en difficulté et qui ne présentent pas de bénéfices, soit à des entreprises dont le niveau de l’impôt sur les sociétés est optimisé.
On peut s’interroger sur le maintien de ce remboursement de la créance de CIR, en particulier pour les groupes intégrés. Le régime de l’intégration fiscale les dote en effet de capacités d’optimisation fiscale dont ne disposent pas les autres entreprises.
136 Cf. développements du chapitre II sur le coût du régime du CIR.
Une telle mesure ne se traduirait pas par une moindre créance de CIR, ni, très vraisemblablement, par une moindre dépense fiscale. Il est en effet probable que les sociétés concernées adapteraient leur niveau d’impôt sur les sociétés de sorte à pouvoir imputer en totalité leur créance de CIR. En revanche, elle aurait l’avantage pour l’État de réduire la dépense budgétaire effective associée au CIR137. Le crédit d’impôt recherche se transformerait alors, pour les groupes fiscalement intégrés, en réduction d’impôt recherche138. Au vu de données sur les remboursements à l’issue de quatre ans, soit en 2015, il sera possible de mieux cerner les enjeux d’une telle évolution qui représenterait un changement radical pour ces entreprises, en termes de comptabilisation du CIR notamment, une réduction d’impôt n’étant pas considérée comme une subvention.