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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile. Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 septembre 1950.

Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de

l'adolescence en danger.

Loi n° 74-631, du 5 juillet 1974, fixant à 18 ans l’âge de la majorité.

Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de

protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant les articles 1 à 5 du décret 59-100 du

7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger.

Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire. Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts

de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé

de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

Loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945. Circulaire relative à l’orientation relative à la mise en œuvre de la protection judiciaire

en faveur des jeunes majeurs, 21 mars 2005, (NOR JUS F05 50 041C),

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du

projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du

code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE).

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Jurisprudences

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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, Grande chambre, « Sommerfeld

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, Grande Chambre, « Strand

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CONSEIL D'ÉTAT, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 Mars 2019, n° 422488, n° JurisData

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CONSEIL D’ÉTAT, « Ville de Nanterre », 20 novembre 1964, n° 57435, Lebon 563. CONSEIL D’ÉTAT, « Président du Conseil général de la Marne c/ Mlle Lesieur », 26 février 1996, n° 155639, n° JurisData : 1996-050379.

CONSEIL D’ÉTAT, « Métropole de Lyon », 28 décembre 2017, n° 416390, n° JurisData : 2017-027021.

CONSEIL D’ÉTAT, Ordonnance du 13 janvier 2020, n° 437102, n° JurisData : 2020- 000775.

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS, 3ème chambre, 29 avril 2014, n°

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS, 3ème chambre, 25 septembre 2014,

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES, « Département de la Manche », 6 octobre 2017, n° 16NT00312, JurisData n° 2017- 019449.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 27 septembre 2013, n°1222113/6-1

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, 13 février 2014, n° 1302321 et 1302323. DEFENSEUR DES DROITS, Décision relative à la situation d'une enfant de deux ans

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DEFENSEUR DES DROITS, Décision du 1er juin 2018, n°2018-166.

DEFENSEUR DES DROITS, Décision du 27 décembre 2018, n°2018-300. CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Décision du 18 janvier 1985, n° 84-185 DC

Autres

ABJEAN A., JOUVE E., PERRIER F., POTIÉ L., AYED N., YAHIAOUI K. et MOUNIER B. (équipe de la mission régionale d’information sur l’exclusion, MRIE), 5ème

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BERTINOTTI D., Ministre déléguée à la famille (2012-2014), Séance du 27 mars 2013, compte rendu intégral des débats tenus au Sénat, Proposition de loi relative au versement

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BOWLBY J., « Soins maternels et santé mentale », Contribution de l’Organisation Mondiale de la Santé au programme des Nations-Unies pour la protection de l’enfant sans foyer, 1951.

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DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, Dossier de presse : 2019 : Au fil des semaines, la mise en œuvre des engagements de la stratégie pauvreté : « Aide sociale à l’enfance : pour en finir avec les sorties sèches », 14 février 2019.

DEPARTEMENT DE L’ISERE, Fiche d’information sur les actions des techniciennes d’intervention sociale et familiale (TISF) exercées au titre de l’aide sociale à l’enfance, Janvier 2018.

DEPARTEMENT DE L’ISERE, Fiche d’information sur l’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) exercé au titre de l’aide sociale à l’enfance, Janvier 2018.

DEPARTEMENT DE L’ISERE, Fiche d’information sur les mesures d’aide éducative à domicile (AED) exercées au titre de l’aide sociale à l’enfance, Janvier 2018.

DEPARTEMENT DE L’ISERE, Fiche d’information sur les mesures d’aide éducative à domicile (AED) renforcée exercées au titre de l’aide sociale à l’enfance, Janvier 2018. DEPARTEMENT DE L’ISERE, Fiche d’information sur la mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) exercée au titre de l’assistance éducative, Janvier 2018.

DEPARTEMENT DE L’ISERE, Fiche d’information sur la mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcée exercée au titre de l’assistance éducative, Janvier 2018. GROUPE D’APPUI, CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENFANT, « Accompagnement en économie sociale et familiale et Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial - Deux interventions à domicile pour la protection de l’enfance », Avril 2016.

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FICHES D'ORIENTATION DALLOZ, « Mineur délinquant », Septembre 2019.

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INTERVENTION DANS LE CADRE DU MASTER 2 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, Mme. C. Serve, « La protection de l’enfance », 24 octobre 2019. MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE, Question écrite avec réponse n° 100683 de Mme C. Marin, 22 février 2011.

MINISTERE DES FAMILLES, DE L’ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES, Question écrite n°58839 par Mme. F. Dombre Cost, publiée au Journal Officiel le 30 août 2016.

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE, Communiqué de presse, Pacte pour l’enfance - Stratégie Nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020- 2020.

SENAT, question écrite n° 23292 de M. R. Mazuir, Sénateur de l’Ain, « Gestion de l’allocation de rentrée scolaire des enfants placés », publiée dans le Journal Officiel Sénat du 29 septembre 2016, page 4144.

STRATEGIE NATIONALE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Référentiel d’accompagnement pour les sorties de l’aide sociale à l’enfance, « Accompagner les sorties de l’aide sociale à l’Enfance », Février 2019.

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