§1 Une réponse possible à la crise organique des communes françaises
B. La nature des réponses apportées à la crise communale
2) La rationalisation des dépenses communales
498 Ibid 499
Article L2113-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (Version en vigueur du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016)
500 Les Essarts-en-Bocage, Document de Synthèse du Budget Primitif 2017 501
Article L2113-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
116 168.Les dépenses de fonctionnement des communes concernent les charges de personnel, les charges courantes, le remboursement des intérêts de la dette entre autres.
Sur cette section, la commune nouvelle permet d’opérer plusieurs économies substantielles. Ces économies touchent à la fois aux dépenses de personnels et aux dépenses courantes notamment celles liées aux achats.
169.Sur les dépenses relatives aux charges de personnel, l’harmonisation du temps de travail ou des régimes indemnitaires et le non-remplacement de certains postes permettent d’opérer des économies importantes. Dans ces cas, l’harmonisation du temps de travail constitue une augmentation du volume horaire de travail et oblige à une harmonisation à la baisse des régimes indemnitaires. La future commune nouvelle des Sables d’Olonne a par exemple projeté une économie de l’ordre de 150 000,00 € sur l’harmonisation du temps de travail de ses agents pour l’année suivant sa création au 1er janvier 2019503. Elle a par
ailleurs envisagé que les économies liées au non-remplacement de certains contrats permettraient d’économiser une somme identique sur l’année 2019504.
Des économies importantes peuvent être aussi réalisées sur l’affiliation au centre de gestion et sur la gestion externalisée des paies par cette structure. Ainsi, la commune nouvelle d’Annecy a pu économiser plus de 220 000,00 € sur l’exercice 2017 en réintégrant la gestion des paies en régie505. La future commune nouvelle des Sables d’Olonne envisage sur ce poste budgétaire, une réduction de 65 000,00 € pour l’exercice 2019506.
Ces économies ne concernent pas simplement le personnel communal. En effet, la question des achats et de la commande publique est centrale. Il est ainsi reconnu que dans de très nombreux secteurs de commande, l’augmentation des quantités réduit substantiellement les prix. C’est ainsi qu’en dehors du contexte de la commune nouvelle, de nombreuses communes recourent déjà aux achats groupés sous forme de convention507. Il en est de
503Ville d Olo e su Me , Do u e t de s th se su la o u e ou elle, “ i ai e de p se tatio au
élus, Novembre 2017
504 Ibid
505La o u e ou elle d A e eut atio alise ses essou es, Localtis, 10 février 2017 506
Ville d Olo e su Me , Op. t
117 même dans le cadre de la commune nouvelle. Pa exemple, la commune nouvelle d’Annecy a par exemple pu économiser plus de 350 000,00 € sur ses frais d’assurance en souscrivant un contrat unique508. La gestion des appels d’offre par la commune nouvelle de Baugé-en- Anjou a permis une économie moyenne de 20 % sur des travaux de voirie, des installations de signalétiques ou la restauration scolaire509.
Les économies réalisées grâce à la commune nouvelle s’apprécient en réalité sur le long terme. Elles sont en effet, le plus souvent compensées par des surcoûts liés à la fusion510. Les frais de réorganisation des services sont par exemple importants, mais s’estompent au fil des exercices. La future commune nouvelle des Sables d’Olonne envisage dès la première année de fusion un surcoût de l’ordre de 400 400,00 € compensé à 90% par les économies immédiatement générées par la fusion511. Ce montant passerait en deux années de 400 400,00 € en 2019 à 308 293,00 € en 2021, tandis que les économies, elles, passeraient de 364 000,00 € en 2019 à 814 000,00 € en 2021 en raison notamment de la restructuration des services et des économies en matière de personnel512.
A noter enfin que pour certaines communes, les économies ont pu aussi avoir comme origine, la réduction du nombre d’élus locaux. La commune nouvelle de Baugé-en-Anjou a, par exemple, estimé avoir réduit le montant de ses indemnités annuelles de 45 000,00€ soit 21% de l’enveloppe annuelle globale dépensée à cette fin513.
Dans une étude de novembre 2017 sur les communes nouvelles, sur 140 communes nouvelles sondées, 73% ont estimé que la fusion leur avait permis de créer des marges de manœuvres budgétaires supplémentaires et 64% considèrent qu’elles ont pu réaliser des économies514.
508
La commune nouvelle d A e eut atio alise ses essou es, Localtis, 10 février 2017
509 ‘appo t de l i spe tio g ale des fi a es su les utualisatio s au sei du lo o u al,
Décembre 2014, p 51
510“ th se de l e u te « communes nouvelles, où en êtes-vous ? », AMF et Caisse des Dépôts, Novembre
2017
511
Ville d Olo e su Me , Op. t
512 Ibid
513 ‘appo t de l i spe tio g ale des fi a es su les utualisatio s au sei du lo o u al,
Décembre 2014, p 51
514
“ th se de l e u te « communes nouvelles, où en êtes-vous ? », AMF et Caisse des Dépôts, Novembre 2017
118 La commune nouvelle étant un mouvement récent, il est difficile en l’état de déterminer quelle sera l’ampleur réelle des économies qu’elle générera. Dans une étude de 2016 consacrée à la fusion des communes, la Fondation IFRAP répond par anticipation à cette question, en démontrant que les dépenses globales par habitant des communes de moins de 500 habitants sont équivalentes en 2012, à celles des communes de la strate allant de 10 000 à 20 000 habitants515. Sur l’ensemble des strates intermédiaires, la dépense par habitant est plus faible. Ce constat permet de considérer qu’une augmentation de la taille des communes de plus 500 habitants générerait automatiquement une baisse générale des dépenses communales516.
170.En plus de la baisse des dépenses, la commune nouvelle demeure un moyen pour les communes d’envisager des investissements de plus grande envergure517. Au-delà de
l’économie d’échelle, l’achat groupé a une vocation organisationnelle. Il permet de mutualiser les moyens et de mieux cibler les besoins des administrés. Dans le cadre de la création d’équipements publics, la commune nouvelle reste un moyen de mieux appréhender l’implantation, de mieux anticiper l’étendue de l’investissement et son utilité dans un contexte intercommunal.
Cet objectif de meilleur investissement figure le plus souvent dans les chartes établissant les principes fondateurs des communes nouvelles. C’est ainsi que parmi les objectifs poursuivis par la commune nouvelle de Kaysersberg-Vignoble, dans le Haut-Rhin, qui regroupe 4 677 habitants, figure le fait de créer une « capacité de porter des projets que
chaque commune prise séparément n’aurait pas pu porter »518. La Charte de la commune
du Lude dans la Sarthe précise, quant à elle, que parmi les objectifs attendus de la commune nouvelle figure la capacité à « mettre en œuvre des modes de gestion plus performants pour assurer notre autonomie de décision en garantissant des capacités plus importantes à investir »519.
515
Samuel Frédéric SERVIERE, Pourquoi il faut fusionner les petites communes et mutualiser les plus grosses, IFRAP, 20 janvier 2016
516 Ibid 517
‘appo t de l i spe tio g ale des fi a es su les utualisatio s au sein du bloc communal, Décembre 2014, p 51
518 Charte de la commune nouvelle de Kaysesberg-Vignoble, Op. Ct 519
Communes de Disse sous le Lude et du Lude, Délibérations concordantes des 23 et 26 juin 2017, portant approbation de la charte de gouvernance de la commune nouvelle de le Lude, Annexe
119 Cette question figurait aussi parmi les objectifs de la commune nouvelle de Cherbourg qui souhaite par ce biais mutualiser l’investissement, éviter les effets de concurrence, voire de redondance, entre communes et contribuer à un développement équilibré répondant mieux aux aspirations de la population520.
Sur 102 communes nouvelles sondées, l’étude de l’AMF a estimé que 74% des communes nouvelles considéraient que le choix de la commune nouvelle leur avait permis d’investir d’avantage. Ces investissements ont concerné à 59% la voirie et l’aménagement urbain, à 24% les équipements publics, 11% le scolaire et le périscolaire521.
171.L’amélioration des services publics est aussi un objectif poursuivi par les communes nouvelles. Le fait de bénéficier de plus de moyens et d’un périmètre d’action plus large permet aux communes de travailler à une réorganisation de leurs organigrammes et de la répartition des services sur le territoire. Les élus de la commune nouvelle de Tinchebray- Bocage, dans l’Orne, considèrent que le regroupement constitué autour de sept communes leur permettra « d’assurer le développement cohérent et équilibré de chacune des
communes fondatrices dans le respect des intérêts de ses habitants et d’une bonne gestion des deniers publics »522. Les élus de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne, en Seine-et-Marne, considèrent, dans les mêmes termes, que la fusion leur permettra de « maintenir les services municipaux de proximité pour les habitants, et l’affectation des
agents dans les communes déléguées »523. Dans son enquête de 2017 sur les communes nouvelles, l’AMF a constaté que 67% des communes nouvelles ont poursuivi comme objectif le maintien et le développement des services publics perçus comme étant menacés524.
172.Compte tenu de la situation communale décrite, la commune nouvelle apparaît comme un outil efficace de renforcement des moyens d’action des communes. En plus de générer
520 Commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, Dossier public de concertation, p 16
521“ th se de l e u te « communes nouvelles, où en êtes-vous ? », AMF et Caisse des Dépôts, Novembre
2017
522 Communes de Beauchêne, Frênes, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-
Bois, Tinchebray et Yvrandes, Délibérations concordantes des 24, 27 et 28 octobre 2014, portant approbation de la Charte de gouvernance de la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage, Annexe
523 Co u es d Écuelles et Moret-sur-Loing , Délibération concordante du 28 novembre 2014, portant
app o atio de la Cha te de gou e a e de la o u e ou elle d O a e, Annexe
524
“ th se de l e u te « communes nouvelles, où en êtes-vous ? », AMF et Caisse des Dépôts, Novembre 2017
120 des apports supplémentaires de recettes, la commune nouvelle est un vecteur de rationalisation des dépenses publiques et de mutualisation des moyens, permettant d’assurer aux communes de meilleures latitudes budgétaires. Reste maintenant à savoir si cette réponse appropriée a eu l’effet numérique escompté.