L’accroissement des recettes communales

162.L’étude de l’évolution des finances communales permet aujourd’hui de considérer que les communes françaises font face à une réduction de leurs recettes et à une augmentation de leurs dépenses. Au regard des récentes mesures prises par le législateur, cette situation risque de perdurer. En effet, le gouvernement a prolongé dans la loi de finances pour 2018, la réduction des dotations de fonctionnement inscrite au budget 2017 soit 725 millions d’euros480_{. Par ailleurs, les dispositions prises en matière de fiscalité risquent d’impacter}

les recettes de fonctionnement des communes. Le gouvernement a prévu une exonération de taxe d’habitation pour 80% des Français481_{. Or l’AMF craint que l’exonération prévue}

par la loi ne soit à terme transformée en compensation, laissant au gouvernement les moyens de réduire le montant versé aux communes482. A plusieurs égards, la commune nouvelle apparaît comme une réponse à ces difficultés.

480_{Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, de finances pour 2018, Article 159} 481_{Ibid, article 7}

482

Philippe LAU‘ENT, ‘ fo e de la ta e d ha itatio : l AMF de a de « un autre impot ou le partage d i pôts atio au », Interview, France Info, 21 décembre 2017

113 163.Dans ce contexte contraint, la commune nouvelle permet d’accroître ou de stabiliser les recettes des communes. Une enquête de l’AMF réalisée sur un échantillon de communes nouvelles a ainsi constaté que 91% des communes nouvelles voyaient dans ce régime de fusion, une opportunité de bénéficier d’avantages financiers483_.

Comme évoqué précédemment, la loi de finances votée le 31 décembre 2017 reconduit le dispositif de plancher qui permet aux communes nouvelles de bénéficier d’un montant de DGF au moins égal à la somme de ce qu’elles avaient perçu avant la fusion484_{. Par ailleurs,}

la bonification de 5% de la dotation prévue depuis 2015 est reconduite pour l’exercice 2018485. Le plafond démographique en-dessous duquel la loi applique ces mesures, est largement augmenté puisqu’il passe de 10 000 à 150 000 habitants486_.

A la différence de la politique conduite de 2014 à 2017, le gouvernement actuel s’est engagé à ne pas réduire de manière nette les dotations forfaitaires487_{. Le montant de} l‘enveloppe allouée aux collectivités s’établira autour de 48,11 milliards d’euros à partir de 2018488_{. La loi de programmation pour les finances publiques 2018-2022 demande en} revanche aux collectivités un effort de désendettement de 13 milliards d’euros sur cinq ans489_{. Cet objectif ne sera donc pas obtenu par une réduction des dotations forfaitaires,} mais par une stabilisation des dépenses de fonctionnement dans les 340 collectivités territoriales dépensant plus de 60 millions d'euros par an490_{. La loi prévoit ainsi un} partenariat sous la forme d’un contrat entre ces collectivités et l’Etat, visant une stabilisation autour de 1,2% des dépenses de fonctionnement, inflation comprise491_{. Le} non-respect de l'objectif pourra donner lieu à une reprise financière en 2019. A contrario, un bonus serait accordé aux bons élèves, sous forme de dotations d'investissement492_.

483 _{Synthèse de l e u te « communes nouvelles, où en êtes-vous ? », AMF et Caisse des Dépôts, Novembre}

2017

484

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, de finances pour 2018, Article 159

485 _Ibid

486 _{Article L2113-20 du Code Général des Collectivités Territoriales}

487 _{ADCF, Mission « finances locales », Les enjeux de maîtrise de la dépense locale et des charges résultant}

des normes, Rapport intermédiaire, Novembre 2017, p 22

488 _Ibid

489 _{Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à}

2022, Article 36

490 _{Ibid, Article 29} 491 _{Ibid, Article 36} 492

Conférence nationale des territoires - Le gouvernement affine le pacte Etat-collectivités, Localtis, 14 décembre 2017

114 Le premier objectif de ce choix contractuel du gouvernement est de concentrer la contrainte budgétaire sur les communes les plus dépensières et d’épargner les communes les plus vulnérables. Le second objectif est de concentrer les efforts sur le fonctionnement afin de ne pas pénaliser l’investissement des collectivités locales, en tête duquel figure l’investissement communal493_.

Le choix de la commune nouvelle n’exonère pas les communes qui seront concernées par ce dispositif494. Il peut cependant en adoucir les effets. La fusion de plusieurs communes entraîne nécessairement une réduction des dépenses de fonctionnement. Elle permet en effet, la rationalisation de l’achat public, la réduction des dépenses de personnel par la réorganisation des services. Concernant les recettes, si la commune nouvelle n’exonère pas les communes contractantes de cette réduction, elle permet cependant d’accroître les dotations fonctionnelles. A ce titre, un accroissement des recettes de fonctionnement permettrait d’accroître l’épargne des communes concernées et donc leurs capacités d’autofinancement et d’investissement.

164.La transformation, au 1er janvier 2016, de la Communauté Urbaine de Cherbourg en une commune nouvelle de 82 000 habitants, a permis par exemple une stabilisation des recettes de fonctionnement externes de la nouvelle commune495. Une anticipation des conséquences de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics prévoyait ainsi une baisse pour l’année 2018 de 7 millions d’euros pour la commune nouvelle496. Cette dernière a permis d’éviter cette baisse et au-delà de rattraper les conséquences de cette baisse pour l’ensemble des communes membres de la communauté urbaine et la communauté urbaine elle-même, en atteignant le montant de dotation reçu en 2013497.

493

Edouard PHILIPPE, Premier ministre, Discours à la Conférence Nationale des Territoires, Cahors, 14 décembre 2017

494

Article L2113-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

495 _{Annexe n° , Co pte e du de l i te ie de ‘ gis BUQUET, Di e teu de abinet du Maire de}

Cherbourg-en-Cotentin, 13 janvier 2017

496

Procès verbal de la séance du conseil de la commune déléguée de La Glacerie, Commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, 10 mars 2016

497

115 Le changement de strate démographique de la ville lui a, par ailleurs, permis de bénéficier d’un supplément de dotation nationale de péréquation pour 2016498_.

A préciser que le bénéfice de ce maintien des dotations tient au fait que la commune nouvelle de Cherbourg est issue de la fusion des communes membres d’une intercommunalité à fiscalité propre499.

165.Un autre exemple permet d’appréhender le maintien des recettes de fonctionnement grâce au régime de communes nouvelles. La commune des Essarts-en-Bocage en Vendée regroupe quatre communes et forme une commune nouvelle de 8 606 habitants créée le 1er janvier 2016. Compte tenu de sa situation démographique, la commune des Essarts-en- Bocage, à l’image de Cherbourg-en-Cotentin, bénéficie d’un soutien financier important de la part de l’Etat. Une analyse pluriannuelle de l’évolution des recettes a permis d’évaluer un maintien pour l’année 2016 de 129 083,00 € de DGF, de 214 106,00 € en 2017 soit une

non-baisse de plus de 343 189,00 € sur les exercices 2016 et 2017500_.

166.A l’inverse, la commune nouvelle d‘Annecy qui regroupe à compter du 1er janvier 2017, 126 000 habitants, n’a pas bénéficié de bonification de DGF en raison de son nombre d’habitants501_{. Pour l’exercice 2017, la baisse de ses dotations est estimée à 2,1}

millions d’euros soit 15% du montant total de ses dotations forfaitaires502_.

167.Les mesures d’incitations prévues par la loi permettent ainsi de consolider les recettes de fonctionnement des communes nouvelles et par conséquent d’accroître leurs moyens. Une meilleure gestion des services et une réduction des coûts permettent par ailleurs de réduire les dépenses et de mieux organiser le service public auprès de la population.