La Convention de Montréal

1. L’indemnisation en cas de lésions corporelles : de Varsovie à Montréal

a. Limitations de responsabilité dans la Convention de Varsovie

Sous.l’empire.de.la.Convention.de.Varsovie,.la.compagnie.aérienne.était.res-ponsable.des.lésions.corporelles.causées.au.passager.par.un.accident.durant.

le.vol⁰..Sa.responsabilité.était.cependant.différente.en.deçà.et.au-delà.d’une.

limite.de.cent.vingt-cinq.mille.francs.français.correspondant.à.soixante-cinq.

et.demi.milligrammes.d’or.au.titre.de.neuf.cents.millièmes.de.fin¹.:.

−. En.deça.de.cette.limite,.le.transporteur.était.responsable.sauf.s’il.pouvait.

prouver.son.absence.de.faute².ou.la.faute.concomitante.du.passage³..

−. Au-delà.de.cette.limite,.le.transporteur.n’était.pas.responsable,.sauf.en.

cas.de.faute.grave⁴..En.cas.de.crash.aérien,.les.compagnies.membres.de.

l’association.IATA.renonçaient.cependant.à.opposer.ces.limitations.de.

responsabilité.aux.familles.

b. Limitations de responsabilités dans la Convention de Montréal

La.Convention.de.Montréal.a.modifié.ce.régime.de.responsabilité.:.la.limi-tation.de.responsabilité.est.fixée.à.100.000.droits.de.tirage.spéciaux⁶.par.

passagers.

. En.deçà.de.cette.limite,.le.transporteur.est.responsable.des.lésions.cor-porelles.apportées.aux.passagers,.si.l’accident.qui.les.a.causées.s’est.produit.

à.bord.de.l’aéronef.ou.au.cours.de.toutes.opérations.d’embarquement.ou.de.

50 Convention de Varsovie (ci-après CVars.) art. 17.

51 CVars. art. 22 al. 1.

52 CVars. art. 20.

53 CVars. art. 21.

54 CVars. art. 22 al. 1 et 25.

55 Voir à ce sujet l’avis du Comité économique et social sur la Proposition de Règlement CE 261/2004 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’ accident, Journal officiel C 212 du 22/07/1996 p. 0038.

56 Le droit de tirage spécial (DTS/SDR) est une unité de compte définie par le FMI et dont la valeur est déterminée à partir d’un panier de monnaies. Au 1^er décembre 2006, 1 DTS équivaut à 1.51456 US dollars.

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débarquement⁷ ..Cette.responsabilité.est.objective..Le.droit.national.appli-cable.détermine.quels.sont.les.ayants.droit.en.cas.de.décès.du.passager..La.

compagnie.aérienne.ne.peut.s’exonérer.en.faisant.valoir.la.force.majeure.ou.

le.fait.d’un.tiers..Elle.est.donc.responsable.par.exemple.en.cas.d’attentat.ter-.

roriste.ou.de.conditions.météorologiques.imprévisibles.

. Au-delà.de.cette.limite,.le.transporteur.est.en.principe.responsable.du.

dommage,.mais.peut.se.libérer.dans.deux.cas.:.

−. S’il.prouve.que.le.dommage.n’est.pas.dû.à.la.négligence.ou.à.un.autre.

acte.ou.omission.préjudiciable.du.transporteur,.de.ses.préposés.ou.de.ses.

mandataires.

−. S’il.prouve.que.ces.dommages.résultent.uniquement.de.la.négligence.ou.

d’un.autre.acte.ou.omission.préjudiciable.d’un.tiers.

. En.toutes.hypothèses,.le.transporteur.est.libéré.de.sa.responsabilité.s’il.

peut.prouver.la.faute.concomitante.du.passager⁹..

2. Autres dommages dans la Convention de Montréal

a. Endommagement ou perte des bagages

La.responsabilité.du.transporteur.en.cas.de.perte⁶⁰.ou.dommage.aux.bagages.

est.différente.selon.que.les.bagages.ont.été.enregistrés.ou.non⁶¹.:.

− Bagages enregistrés.:.le.transporteur.assume.une.responsabilité.objective.

pour.le.dommage.survenu.en.cas.de.destruction,.perte.ou.avarie.de.ba-.

gages.enregistrés.sauf.si.le.dommage.résulte.de.la.nature.ou.du.vice.

.propre.des.bagages..

− Bagage non enregistré :.dans.le.cas.des.bagages.non.enregistrés,.notamment.

des.effets.personnels,.le.transporteur.n’est.responsable.que.si.le.dom-mage.résulte.de.sa.faute.ou.de.celle.de.ses.préposés.ou.mandataires.

. Dans.les.deux.cas,.la.responsabilité.du.transporteur.en.cas.de.destruc-tion,.perte,.avarie.ou.retard.est.limitée.à.la.somme.de.1000.droits.de.tirage.

spéciaux.par.passager⁶²,.sauf.:.

57 CMont. art. 17 al. 1 et 21 al. 1.

58 CMont. art. 21 al. 2.

59 CMont. art. 20.

60 La perte des bagages peut être alléguée lorsque le transporteur l’admet ou lorsque les ba- gages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver : CMont. art. 17 al. 3.

61 CMont. art. 17 al. 2.

62 CMont. art. 22 al. 2.

− En cas de déclaration spéciale d’intérêt à la livraison⁶³.faite.par.le.passager.au.

moment.de.la.remise.des.bagages.enregistrés.au.transporteur.et.moyen-nant.le.paiement.éventuel.d’une.somme.supplémentaire..Dans.ce.cas,.le.

transporteur.sera.tenu.de.payer.jusqu’à.concurrence.de.la.somme.dé-clarée,.à.moins.qu’il.prouve.qu’elle.est.supérieure.à.la.valeur.réelle.du.

bagage.

− En cas de dommage intentionnel⁶⁴,.s’il.est.prouvé.que.le.dommage.résulte.

d’un.acte.ou.d’une.omission.du.transporteur,.de.ses.préposés.ou.de.ses.

mandataires,. fait. soit. avec. l’intention. de. provoquer. un. dommage,. soit.

témérairement.et.avec.conscience.qu’un.dommage.en.résultera.proba-.

blement.

. En.toutes.hypothèses,.le.transporteur.est.libéré.de.sa.responsabilité.s’il.

peut.prouver.la.faute.concomitante.du.passager⁶..La.réception.des.bagages.

enregistrés.sans.protestation.par.le.destinataire.constitue.une.présomption.

réfragable.qu’ils.ont.été.remis.en.bon.état.au.passager..Le.passager.doit.adres-ser.au.transporteur.une.protestation.au.plus.tard,.dans.un.délai.de.sept.jours.

à.dater.de.la.réception.des.bagages⁶⁶..

b. Retard

Le.transporteur.assume.une.responsabilité.pour.tous.dommages.résultant.

d’un.retard.dans.le.transport.aérien.de.passagers.et.de.bagages..Il.peut.se.li-bérer.s’il.prouve.qu’il.a.pris,.ainsi.que.ses.préposés.et.mandataires,.toutes.les.

mesures.qui.pouvaient.raisonnablement.s’imposer.pour.éviter.le.dommage,.

ou.qu’il.leur.était.impossible.de.les.prendre⁶⁷.

. Cette.responsabilité.est.limitée.à.la.somme.de.410.droits.de.tirage.spé-.

ciaux.par.passager⁶,.sauf.s’il.est.prouvé.que.le.dommage.résulte.de.l’intention..

ou.du.dol.éventuel.du.transporteur,.de.ses.préposés.ou.de.ses.mandataires⁶⁹..

. Une.grève.des.employés.du.transporteur.doit.à.notre.avis.être.considérée.

comme.un.dol.éventuel.des.préposés.au.sens.de.l’article.22.alinéa..de.la.

.Convention⁷⁰.:.le.transporteur.aérien.ne.peut.se.prévaloir.des.limitations.de.

63 CMont. art. 22 al. 2 in fine.

64 CMont. art. 22 al. 5.

65 CMont. art. 20.

66 CMont. art. 31.

67 CMont. art. 19.

68 CMont. art. 22 al. 1.

69 CMont. art. 22 al. 5.

70 Sous l’empire de la Convention de Varsovie, voir Alitalia c. Sté Serres Pilaire, 1979 Revue fran-çaise de droit aérien (RFDA) 181 : la grève n’est pas un cas de force majeure.

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responsabilité,.mais.peut.se.libérer.de.sa.responsabilité.s’il.a.pris.toutes.les.

mesures.qui.pouvaient.raisonnablement.s’imposer.pour.éviter.le.dommage.

. En.toutes.hypothèses,.le.transporteur.est.libéré.de.sa.responsabilité.s’il.

peut.prouver.la.faute.concomitante.du.passager⁷¹..En.cas.de.retard.dans.la.

remise.d’un.bagage,.une.protestation.doit.être.faite.par.le.passager.au.plus.

tard.dans.les.vingt.et.un.jours.à.dater.du.jour.où.le.bagage.a.été.mis.à.sa.

disposition⁷².

3. Le litige

a. Droit impératif et droit applicable

Selon.l’article.26.de.la.Convention.de.Montréal,.toute.clause.tendant.à.exo-nérer.le.transporteur.de.sa.responsabilité.ou.à.établir.une.limite.inférieure.à.

celle.qui.est.fixée.dans.la.Convention.est.nulle..Cette.nullité.n’entraîne.pas.la.

nullité.du.contrat,.qui.reste.soumis.aux.dispositions.de.la.Convention..

. Une.élection.de.droit.ne.peut.conduire.à.une.exclusion.de.la.Convention..

Elle.ne.vaut.donc.que.pour.les.questions.non.réglées.par.la.Convention⁷³..Les.

règles.nationales.sur.la.responsabilité.extracontractuelle.peuvent.être.appli-quées,.mais.l’action.en.dommages.et.intérêts.ne.peut.être.exercée.que.dans..

les.conditions.et.limites.de.responsabilité.prévues.par.la.Convention⁷⁴.

b. For

En.cas.de.lésions.corporelles,.l’action.peut.être.portée,.au.choix.du.passager.

ou.des.ayant.droits⁷.:.

−. Devant.le.tribunal.du.domicile.du.transporteur,.du.siège.principal.de.son.

exploitation.ou.du.lieu.où.il.possède.un.établissement.par.le.soin.duquel.

le.contrat.a.été.conclu.

−. Devant.le.tribunal.du.lieu.de.destination.

−. Devant.le.tribunal.du.territoire.où.le.passager.a.sa.résidence.principale.

et.permanente.au.moment.de.l’accident.et.vers.lequel.ou.à.partir.duquel.

71 CMont. art. 20.

72 CMont. art. 31.

73 CMont. art. 27 : le transporteur peut établir des conditions qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la Convention.

74 CMont. art. 29. Sur ce concept particulier au droit du transport, voir Sylvain Marchand, Droit des transports internationaux et Contort, RDS 1995 p. 119.

75 CMont. art. 33.

le. transporteur. exploite. des. services. de. transport. aérien,. soit. avec. ses.

c. Prescription

.L’action.en.responsabilité.doit.être.intentée,.sous.peine.de.déchéance,.dans.le.

délai.de.deux.ans.à.compter.de.l’arrivée.à.destination,.ou.du.jour.où.l’avion.

aurait.dû.arriver,.ou.de.l’arrêt.du.transport⁷⁶.

4. Récapitulation graphique

76 CMont. art. 35. Endommagement ou

perte des bagages Lésions

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V. Le Règlement 261/2004

Dans le document La protection de la personne par le droit : Journée de droit civil 2006 en l'honneur du Professeur Martin Stettler (Page 181-186)