Fabienne.Geisinger-Mariéthoz
G. Exécution provisoire
L’exécution.provisoire.nonobstant.appel.d’un.jugement.(art..303.LPC).ne.peut..
être. ordonnée. que. si. deux. conditions. sont. réalisées,. à. savoir,. d’une. part,.
qu’il.y.a.péril.en.la.demeure,.en.ce.sens.que.la.non-exécution.du.jugement.
durant.la.procédure.d’appel.est,.concrètement,.de.nature.à.causer.un.pré- judice.difficilement.réparable.à.la.partie.qui.s’est.vue.adjuger.ses.conclu-sions.et,.d’autre.part,.que.l’exécution.provisoire.n’entraîne.pas.un.préjudice.
irréparable.pour.la.partie.condamnée..La.Cour.a.assoupli.la.condition.re-lative.au.dommage.irréparable.que. pourrait.encourir.la.partie. condamnée.
en. considérant. qu’une. contribution. d’entretien. peut. faire. l’objet. d’une. exé-cution.provisoire.pour.la.période.postérieure.au.prononcé.du.jugement.si.
cette.contribution.est.incontestablement.nécessaire.à.l’entretien.du.créan-cier.alimentaire.(ACJC.102/200.du.16.septembre.200.;.ACJC.229/2006.du..
17.février.2006).
H. Recours au TF
1. Contre les décisions de mesures protectrices
Les.décisions.de.mesures.protectrices.de.l’union.conjugale,.comme.les.déci-sions.sur.mesures.provisoires,.ne.bénéficient.pas.de.la.pleine.force.de.chose.
jugée.puisqu’elles.peuvent.être.modifiées.ou.rapportées.si.les.circonstances.
changent.(art..179.CC)..Elles.ne.constituent.ainsi.pas.en.principe.des.décisions.
finales.au.sens.de.l’article.4.al..1.OJ.et,.partant,.ne.peuvent.être.entreprises.
par.la.voie.du.recours.en.réforme,.seule.étant.ouverte.la.voie.du.recours.de.
droit.public.(ATF.P.27/2003.du.1.septembre.2003).
2. Contre les décisions de mesures préprovisoires
Les.mesures.préprovisoires.prévues.par.la.LPC.genevoise.(art..31.LPC).ne.
sont.pas.prises.en.dernière.instance.cantonale.et.ne.peuvent.pas.faire.l’objet.
d’un.recours.au.Tribunal.fédéral,.dans.la.mesure.où.elles.peuvent.être.mo-difiées.ou.remplacées.par.une.décision.sur.mesures.provisoires.avec.effet.
rétroactif..Cette.jurisprudence.est.valable.tant.pour.les.mesures.préprovi-.
soires.prononcées.dans.le.cadre.des.mesures.protectrices.de.l’union.conju-gale.que.pour.celles.prononcées.dans.le.cadre.d’un.divorce.(ATF.P.23/2003.
du.17.novembre.2003,.JT.2004.I.263).
3. Formé par l’enfant devenu majeur en cours de procédure Lorsque.la.majorité.de.l’enfant.survient.au.cours.de.la.procédure.et.qu’il.a.
approuvé.les.prétentions.réclamées.par.le.parent.anciennement.détenteur.de.
l’autorité.parentale,.seul.ce.parent.a.la.faculté.de.poursuivre.le.procès.et.de.re-courir.au.Tribunal.fédéral,.à.l’exclusion.de.l’enfant.majeur.(ATF.C.197/200.
du.27.octobre.200).
III. Causes du refus de la vie commune (art. 175 CC)
Dans.la.perspective.du.droit.du.divorce.en.vigueur.depuis.le.1er.janvier.2000,.
qui.rend.possible.le.prononcé.de.la.dissolution.du.mariage.après.deux.ans.de.
séparation.des.époux.(art..114.CC.dans.sa.teneur.modifiée.au.1er .juin.2004,.se-lon.la.loi.du.19.décembre.2003),.une.interprétation.restrictive.des.conditions.
posées.pour.la.vie.séparée.n’est.plus.justifiée..Selon.cette.approche,.le.refus.de.
la.vie.commune.doit.être.considéré.comme.fondé,.eu.égard.à.la.personnalité.
de.l’époux.concerné,.lorsque.celui-ci.manifeste.clairement.et.irrévocablement.
sa.volonté.de.vivre.séparément.de.son.conjoint.(ACJC.6/2006.du.20.janvier.
2006.;.Kantonsgericht.St..Gallen,.Einzelrichter.in.Familienrecht,..mars.2001,.
FamPra.ch.2001,.no.90,.p..777).
IV. Fixation de la contribution pécuniaire (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
A. Principes
1. La méthode du minimum vital
Le.législateur.n’ayant.pas.arrêté.de.mode.de.calcul.aux.fins.de.déterminer.le.
montant.de.la.contribution.d’entretien.au.sens.de.l’article.176.al..1.ch..1.CC.
et.de.l’article.137.ch..2.CC,.la.doctrine.a.notamment.préconisé.la.méthode.
dite.du.minimum.vital.avec.répartition.de.l’excédent..Cette.méthode,.qui.est.
considérée.comme.conforme.au.droit.fédéral.et.est.largement.appliquée.en.
Suisse.romande,.consiste.à.déterminer.en.premier.lieu.les.besoins.de.base.de.
chaque.conjoint.–.soit.leur.minimum.vital.de.base.du.droit.des.poursuites.
(art..93.LP).–,.puis.à.élargir.le.montant.obtenu.par.l’ajout.des.dépenses.non.
100
strictement.nécessaires.;.la.contribution.d’entretien.est.ensuite.calculée.sur.
cette.base.de.telle.manière.que.les.deux.époux.bénéficient.dans.une.égale.
mesure.du.disponible.total.restant.après.couverture.de.leurs.charges.respec-.
tives,.une.répartition.autre.que.par.moitié.ne.se.justifiant.que.si.l’un.des.époux.
doit.subvenir.aux.besoins.d’enfants.mineurs.communs.ou.si.d’autres.circons-tances.importantes.le.commandent.(ATF.P.376/2004.du.7.janvier.200)..
. La.répartition.du.disponible.entre.les.époux.ne.doit.pas.conduire.à.procé- der.à.un.pur.calcul.mathématique.;.la.fixation.de.la.contribution.d’entretien.dé-pend.en.définitive.d’un.large.pouvoir.d’appréciation.du.juge.(ATF.C.23/2002.
du.21.juin.2002.;.ACJC.60/200.du.13.mai.200).
. Le.résultat.mathématique.auquel.aboutit.la.méthode.du.minimum.vital.
peut.ainsi.être.adapté.de.manière.à.ce.que.la.répartition.du.solde.disponible.
après.couverture.des.charges.des.époux.soit.équitable.(ACJC.1042/200.du.
16.septembre.200.;.ACJC.204/2006.du.17.février.2006)..Suivant.les.cas,.le.solde.
disponible.peut.ainsi.être.réparti.par.exemple.par.moitié.(ACJC.64/2006.du.
1.mai.2006),.à.raison.d’1/3-2/3.(ACJC.117/200.du.14.octobre.200),.à.rai-son.de.40%-60%.(ACJC.426/2006.du.7.avril.2006),.à.raison.d’1/4-3/4.(ACJC.
1191/200.du.14.octobre.200)..Il.est.aussi.possible.de.procéder.à.un.double.
calcul,.à.savoir.tout.d’abord.avec.une.répartition.par.moitié.du.solde,.puis.
avec.une.répartition.à.raison.d’1/3-2/3.et.de.fixer.ensuite.la.pension.en.équité.
en. fonction. de. ces. deux. montants. (ACJC. 1307/200. et. ACJC. 1310/200. du.
1.novembre.200).
2. Prise en compte des critères prévus par l’article 125 CC En.outre,.pour.la.fixation.de.l’entretien.dans.le.cadre.de.mesures.protectrices.
de.l’union.conjugale,.la.jurisprudence.a.précisé.que.lorsqu’on.ne.peut.plus.
sérieusement.compter.sur.une.reprise.de.la.vie.commune,.les.critères.appli-.
cables.à.l’entretien.après.le.divorce.doivent.être.pris.en.considération.pour.
évaluer.l’entretien.et,.en.particulier,.la.question.de.la.reprise.ou.de.l’augmen-tation.de.l’activité.lucrative.d’un.époux..Cela.signifie.d’une.part.que,.outre.
les.critères.posés.précédemment.par.la.jurisprudence,.le.juge.retiendra.les.
éléments.indiqués.de.façon.non.exhaustive.à.l’article.12.al..2.CC.et,.d’autre.
part,. qu’il. y. a. lieu. d’apprécier. la. situation. sous. l’angle. du. principe. dit. du.
clean break,.en.encourageant.autant.que.possible.l’indépendance.économique.
des.conjoints.(ATF.12.III.6,.SJ.2002.I.23,.JT.2002.I.49.;.ATF.P.32/2003.du.
2.novembre.2003,.FamPra.ch.2004,.no.43,.p..401).
. Cette.jurisprudence.ne.vise.pas.seulement.la.question.de.la.reprise.ou.
de.l’augmentation.de.l’activité.lucrative.d’un.époux.mais.concerne,.plus.gé-néralement,.la.fixation.de.la.contribution.d’entretien..Le.refus.d’octroyer.une.
contribution.à.l’épouse.disposant.de.revenus.suffisants.pour.son.propre.en- tretien.(plus.de.CHF.13.000.–.par.mois),.seule.une.contribution.pour.l’entre-tien.des.enfants.étant.allouée,.n’est.ainsi.pas.arbitraire.(ATF.P.231/2003.du.
19.août.2003).
3. En cas de situation financière favorable
La.méthode.du.minimum.vital.n’est.pas.adaptée.aux.cas.où.la.situation.finan-cière.des.époux.est.favorable..Dans.ces.cas,.il.convient.plutôt.de.se.fonder.sur.
les.dépenses.nécessaires.au.maintien.du.train.de.vie.mené.jusqu’à.la.cessa- tion.de.la.vie.commune,.qui.constitue.la.limite.supérieure.du.droit.à.l’entre-tien.(ATF.P.336/2004.du.10.mars.200.;.ATF.P.4/200.du.6.juin.200).
4. Nécessité de préserver le minimum vital du débiteur
La.pension.trouve.sa.limite.dans.la.capacité.contributive.du.débirentier,.qui.
s’apprécie.en.fonction.des.revenus.et,.dans.une.mesure.appropriée,.de.la.for- tune.du.débirentier,.dont.la.couverture.du.minimum.vital.du.droit.des.pour-suites.doit.cependant.être.préservée.en.règle.générale.(ATF.127.III.6,.JT.2001.
I.62.;.ATF.126.III.33,.JT.2002.I.162).