La protection du conjoint divorcé en matière de prévoyance professionnelle
C. Les cas de prévoyance a. La retraite
En. règle. générale,. le. cas. de. prévoyance. «.vieillesse.». se. produit,. pour. les.
hommes,.dès.qu’ils.ont.atteint.l’âge.de.6.ans.et,.pour.les.femmes.dès.qu’el-les.ont.atteint.l’âge.de.64.ans23 ..Les.dispositions.règlementaires.de.l’institu-tion.de.prévoyance.peuvent.toutefois.prévoir.que.le.droit.aux.prestations.de.
vieillesse.prend.naissance.dès.le.jour.où.l’activité.lucrative.prend.fin.(art..13.
al..2.1re.phrase.LPP).
. Interprétant.l’article.2.al..1.en.relation.avec.l’article.1.al..2.LFLP,.le.Tribu-nal.fédéral.a.jugé.que.l’assuré.n’a.droit.à.la.prestation.de.sortie.que.s’il.quitte.
la.caisse.avant.d’avoir.atteint.l’âge.règlementaire.pour.prendre.une.retraite.
anticipée..Il.a.ainsi.nié.l’existence.du.droit.à.la.prestation.de.sortie.lorsque.la.
résiliation.du.rapport.de.travail.intervient.à.un.âge.auquel.l’assuré.peut,.en.
vertu.des.dispositions.du.règlement.de.l’institution.de.prévoyance,.prétendre.
à.des.prestations.de.vieillesse.au.titre.de.la.retraite.anticipée24..Contrairement.
à.ce.que.proposaient.certains.auteurs2,.notre.Haute.Cour.a.estimé.que.cette.
jurisprudence.n’était.pas.applicable.lorsque.des.prestations.de.sortie.doivent.
être.partagées.entre.les.époux..Le.conjoint.divorcé.ne.saurait.être.privé.de.la.
moitié.des.avoirs.de.prévoyance.à.laquelle.il.a.droit.en.vertu.de.l’article.122.
23 Art. 13 al. 1 LPP indique 62 ans, mais en réalité il s’agit actuellement de « 64 ans ». Cf. art. 62a al. 1 de l’Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur du 18 août 2004 ; RS 831.441.1.
24 ATF 129 V 381, consid. 4, p. 382 ; 126 V 89, consid. 5a, p. 92 (question laissée ouverte) ; 120 V 306, consid. 4 a, p. 309 (ancien droit).
25 Schneider / Bruchez, p. 221 et n. 121.
126
al..1.CC..Selon.la.volonté.du.législateur,.chaque.époux.avait.un.droit.incon-ditionnel.à.la.moitié.des.expectatives.de.prévoyance.constituées.pendant.le.
mariage26.
. Se.ralliant.à.la.doctrine.quasi.unanime27,.ledit.tribunal.a.ainsi.précisé.
qu’en.cas.de.divorce,.la.survenance.du.cas.de.prévoyance.«.vieillesse.».se.
produit.uniquement.au.moment.où.l’assuré.«.perçoit.réellement.des.presta-tions.de.vieillesse.de.son.institution.de.prévoyance.professionnelle.»2,.et.non.
déjà.pas.dès.l’instant.où.il.pourrait.prendre.une.retraite.anticipée.selon.le.
règlement.de.son.institution.de.prévoyance..Ainsi,.tant.que.l’assuré.–.futur.
divorcé.–.ne.«.reçoit.pas.de.telles.prestations.»29,.il.dispose.d’une.prestation.
de.sortie.partageable.avec.son.conjoint..Ce.dernier.peut.donc.faire.valoir.un.
droit.en.vertu.de.l’article.122.al..1.CC..Inversement,.dès.que.l’assuré.«.touche.
des.prestations.»,.son.droit.à.la.prestation.de.sortie.s’éteint.et.un.partage.n’est.
techniquement.plus.possible..Seule.une.indemnité.équitable.peut.alors.être.
fixée.conformément.à.l’article.124.CC.
. A.ce.stade,.on.relèvera.que.la.jurisprudence.semble.désigner.le.moment.
du.versement.des.prestations.de.retraite.comme.moment.clé..Selon.elle,.aussi.
longtemps.que.l’assuré.ne.«.perçoit.pas.réellement.des.prestations.»,.un.par-tage.est.«.techniquement.».possible..On.peut.s’étonner.de.cette.affirmation,.
dès.lors.qu’«.il.importe.peu.que.l’institution.de.prévoyance.–.le.cas.échéant.
sans. savoir. que. la. prestation. de. sortie. est. soumise. au. partage. de. l’article.
122.CC.–.ait.déjà.versé.une.rente.calculée.sur.la.base.de.la.prestation.de.sortie.
non.partagée.».
. Plus.fondamentalement,.les.justifications.de.notre.Haute.Cour.pour.écar-ter.la.solution.retenue.dans.un.de.ses.propres.arrêts.n’est.pas.sans.intérêt..On.
relèvera.d’abord.que.le.divorce,.assimilé.pourtant.à.un.cas.de.libre.passage,.
ne.produit.pas.les.mêmes.effets.qu’une.résiliation.des.rapports.de.travail..
Dans.cette.dernière.hypothèse,.le.conjoint.assuré.–.à.l’instar.de.tous.les.autres.
assurés.–.ne.disposerait.plus.de.prestation.de.sortie..Il.n’est.ainsi.pas.tout.à.
fait.exact.de.poser,.comme.le.fait.notre.Haute.Cour,.qu’au.moment.où.l’assuré.
26 ATF 129 III 577, consid. 4, p. 578 ; cf. Message concernant la révision du code civil suisse du 15 no-vembre 1995, FF 1996 I 1 ss, p. 101.
27 Thomas Geiser, Aufteilung bei Vorbezug für Wohneigentumserwerb und nach Eintreten des Vorsorgefalles, FamPra.ch 2002 p. 86 et Berufliche Vorsorge im Scheidungsrecht, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, éd. Heinz Hausheer, Stämpfli, Bern 1999, N 2.97 ; Baumann / Lau-terburg (note 10), N 18 et 20 ad art. 124 CC ; Marta Trigo Trindade, Prévoyance profession-nelle, divorce et succession, Semaine judiciaire (ci-après SJ) 2000 II, p. 493 ; Kieser, p. 155, 156 ; Grütter / Summermatter, p. 641, 647 ; Sutter / freiburghaus, N 3 ad art. 124 CC. Contra : Schneider / Bruchez, p. 221 et n. 121.
28 ATF 5C.108/2003, du 18.12.2003, consid. 3.3.1 ; ATF 129 V 444, consid. 5.1, p. 446 et les réfé- rences.
29 Cf. note 28.
divorçait,.il.travaillait.encore.et.que,.par.conséquent,.il.disposait.«.concrète-ment.».toujours.d’un.droit.à.la.prestation.de.sortie..La.question.pouvait.être.
posée.différemment.:.jusqu’où.le.divorce.devait-il.être.assimilé.au.cas.de.libre.
passage.?.La.réponse.est.tombée.:.contrairement.à.la.résiliation.des.rapports.
de.travail.(qui.n’implique.pas.forcément.l’arrêt.définitif.d’une.activité.lucra-tive),.le.divorce,.lui,.laisse.subsister.le.droit.à.une.prestation.de.sortie..Pour.le.
Tribunal.fédéral,.sa.propre.interprétation.de.«.l’impossibilité.technique.».en.
matière.de.droit.de.la.prévoyance.professionnelle.ne.convenait.pas.:.le.droit.
du.conjoint.était.(civilement.?).«.inconditionnel.»..En.réalité,.l’écart.opéré.né-cessitait.moins.d’audace.qu’il.n’y.paraît..L’extinction.du.droit.à.la.prestation.
de.sortie.avant.la.retraite.concrète.de.l’assuré.est,.selon.ledit.tribunal,.«.pour.
le.moins.discutable.»30..De.manière.générale,.cette.extinction.contrevient.à.
l’idée.que.la.survenance.du.cas.de.prévoyance.constitue.le.critère.décisif.pour.
juger.de.l’existence.du.droit.à.une.prestation.de.sortie.de.l’assuré.à.l’égard.de.
sa.caisse.
. Le.Tribunal.fédéral.–.ainsi.que.la.doctrine.–.raisonnent.en.termes.civils..
L’éventualité.retraite.doit.concrètement.se.matérialiser.;.jusque-là.le.partage.
demeure.«.civilement.techniquement.».possible..Le.résultat.se.justifie.pour.
d’autres.raisons.encore,.notamment.parce.qu’il.favorise.l’indépendance.fi-nancière.des.époux.suite.au.divorce,.objectif.d’un.«.clean.break.»,.cher.au.
législateur.
. Cela.dit,.d’un.point.de.vue.de.la.prévoyance.professionnelle,.on.aurait.
également.pu.s’interroger.sur.l’incessibilité.et.l’insaisissabilité.des.avoirs.de.
prévoyance.de.l’assuré.ayant.atteint.l’âge.de.la.préretraite.réglementaire31..
En.effet,.sous.réserve.du.cas.particulier.de.l’article.30.c.LPP,.l’article.122.CC.
s’applique.jusqu’au.moment.de.l’exigibilité.des.prestations..Cette.disposition.
civile.constitue.l’exception.au.principe.général.de.la.prévoyance.profession-nelle.consacré.dans.l’article.39.al..1.LPP..Le.critère.de.délimitation.fondé.sur.
l’exigibilité.d’un.droit.aux.prestations.de.prévoyance.professionnelle.pouvait.
dès.lors.être.retenu.sans.opposer.le.droit.de.la.prévoyance.professionnelle.
(art..39.al..1.LPP).au.droit.civil.(art..122.CC).
. On.relèvera.par.ailleurs.que.dans.le.domaine.de.la.prévoyance.plus.éten- due,.certaines.institutions.de.prévoyance.offrent.à.leurs.assurés.la.possibi-lité.d’anticiper.partiellement.leur.retraite..Il.en.va.ainsi.p.ex..lorsque,.le.taux.
d’activité.est.réduit.d’un.pourcentage.fixé.dans.le.règlement.de.l’institution..
Dans.cette.hypothèse,.on.retiendra.la.solution.admise.pour.l’invalidité.par-tielle.;.le.cas.de.prévoyance.s’est.concrètement.réalisé..Tout.comme.en.matière.
d’invalidité,.la.question.devra.être.réglée.dans.le.cadre.de.l’article.124.CC..
30 ATF 126 V 92 en référence à l’ATF 120 V 306.
31 Art. 39 al. 1 LPP.
12
L’indemnité.pouvant,.le.cas.échéant,.intervenir.sous.forme.d’un.transfert.au.
sens.de.l’article.22.b.LFLP.
. Il.est.ainsi.un.des.domaines.de.la.prévoyance.professionnelle.où.la.vo-lonté.de.l’assuré.joue.un.rôle..Il.s’ensuit.logiquement.que,.sous.réserve.d’un.
abus.de.droit,.cette.autonomie.de.la.volonté.déploie.également.des.effets.en.
matière.civile..Le.choix.d’un.des.époux.déterminera,.dans.une.certaine.me-sure,.l’application.de.l’article.122.ou.124.CC.
. Alors.que.le.cas.soumis.au.Tribunal.fédéral.ne.l’imposait.pas.vraiment32,.
ce.dernier.a.ajouté.que.si.la.retraite.anticipée.était.déjà.prévisible.avant.l’entrée.
en.force.du.prononcé.du.divorce,.le.juge.civil.pouvait.en.tenir.compte.dans.le.
cadre.de.l’article.123.al..2.CC33 ..Il.ne.suffit.ainsi.pas.que.la.retraite.soit.prévi-sible,.encore.faut-il.que.le.partage.en.devienne.manifestement.inéquitable34...
En.revanche,.la.survenance.du.cas.de.prévoyance.postérieurement.à.la.déci-sion.de.partage.entrée.en.force.ne.pouvait.pas.entraîner.une.reconsidération.
de.celle-ci..A.cet.égard,.il.n’y.aurait.pas.lieu.de.tenir.compte.du.fait.que.l’ins-titution.de.prévoyance.–.le.cas.échéant.sans.savoir.que.la.prestation.de.sortie.
était.(encore).soumise.au.partage.selon.l’article.122.CC.–.ait.déjà.versée.une.
rente.calculée.sur.la.base.de.la.prestation.de.sortie.non.partagée..En.effet,.les.
conséquences.de.prestations.versées.en.trop.à.l’ex-conjoint.affilié.devra.être.
réglée.entre.ce.dernier.et.l’institution.de.prévoyance.concernée.
b. Le décès
La.survenance.de.l’éventualité.décès.n’était.–.à.juste.titre.–.que.peu.contro-versée..L’assuré.ne.peut.en.effet.cumuler.les.statuts.de.veuf(ve).et.divorcé.à.
l’égard.d’un.même.conjoint..Dans.la.dernière.hypothèse,.les.articles.122.ss.
CC.s’appliquent..En.revanche,.en.cas.de.veuvage,.des.prestations.de.survi-32 ATF 5C.118/2005, du 16.2.2006, consid. 2.2.
33 Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s’avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). Seules des circonstances économiques postérieures au divorce peuvent justifier le refus du partage, circonstances que le juge doit apprécier en appliquant les règles du droit et de l’équité (ATF 129 III 577, consid. 4.2.1 et 4.2.2, p. 578 avec les références). L’art. 123 al. 2 CC doit être appliqué de manière restrictive, afin d’éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance ne soit vidé de son contenu ; il convient en effet de distinguer le partage de la prévoyance professionnelle, qui dé-pend de la situation économique des époux dé-pendant le mariage – à l’instar de la liquidation du régime matrimonial – et la fixation de la contribution d’entretien, qui se rattache aux besoins et à la situation des conjoints après le divorce. ATF 5C.22/2005, du 13.5.2005 ; ATF 5C.142/2006, du 2.2.2007.
34 En vertu de l’art. 31 des statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant du canton de Genève (ci-après)CIA, p. ex. un salarié qui démissionne en comptant 10 ans d’assurance au moins peut ainsi demander que sa prestation de sortie soit transformée en une pension de re-traite différée. Le droit à la pension naît au plus tôt à 60 ans.
vants.selon.la.LPP.sont.susceptibles.de.naître..Si.le.jugement.sur.le.principe.
du.divorce.est.déjà.entré.en.force.et.que.les.modalités.d’un.tel.partage.restent..
à.déterminer,.la.procédure.doit.se.prolonger.devant.le.juge.des.assurances.
sociales..Le.droit.de.procédure.public.déterminera.qui.se.subrogera.à.la.par-tie.décédée.
c. L’invalidité
Pour.délimiter.le.champ.d’application.de.l’article.122.de.l’article.124.CC,.il.doit.
souvent.être.déterminé.si.l’invalidité.est.déjà.survenue.au.moment.de.l’entrée.
en.force.du.prononcé.du.divorce..Or,.il.est.possible.que.la.réponse.ne.tombe.
que.consécutivement.à.l’entrée.en.force.du.jugement.sur.le.principe.et.les.ef-fets.du.divorce.:.la.survenance.de.l’invalidité.peut.alors.rétroagir..Mais.à.par-.
tir.de.quand.doit-on.considérer.que.l’évènement.s’est.réalisé.?.La.procédure.
de.mise.à.l’invalidité.s’étend.souvent.sur.une.longue.période..Elle.présente.
des.moments.clés.très.divers.:.le.début.de.l’incapacité.de.travail.à.l’origine.de.
l’invalidité.;.la.naissance.du.droit.(de.base).à.des.prestations.d’invalidité.ré-glementaires.;.le.cas.échéant,.celui.où.la.décision.de.l’assurance-invalidité.est.
communiquée.à.l’institution.de.prévoyance.;.celui.à.partir.duquel.l’institu-.
tion.de.prévoyance.est.liée.par.la.décision.de.l’assurance-invalidité.;.celui.où.
la.première.prestation.d’invalidité.est.effectivement.due.ou,.enfin,.versée.
. Avant.de.désigner.le.moment.déterminant,.il.y.a.lieu.de.rappeler.la.di-versité.des.notions.d’invalidité.en.droit.de.la.prévoyance.professionnelle,.
notamment.lorsqu’elle.s’attache.à.l’invalidité.prononcée.déjà.par.l’assurance-.
invalidité.
aa. Notions d’invalidité
En.vertu.de.l’article.23.LPP,.ont.droit.à.des.prestations.d’invalidité.les.per- sonnes.qui.:.a).sont.invalides.à.raison.de.40%.au.moins.au.sens.de.la.loi.fédé-rale.sur.l’assurance-invalidité.(ci-après.LAI),.et.qui.étaient.assurées.lorsqu’est.
survenue.l’incapacité.de.travail.dont.la.cause.est.à.l’origine.de.l’invalidité.;.
b).à.la.suite.d’une.infirmité.congénitale,.étaient.atteintes.d’une.incapacité.de.
travail.comprise.entre.20.et.40%.au.début.de.l’activité.lucrative.et.qui.étaient.
assurées.lorsque.l’incapacité.de.travail.dont.la.cause.est.à.l’origine.de.l’invali-dité.s’est.aggravée.pour.atteindre.40%.au.moins.;.c).étant.devenues.invalides.
avant. leur. majorité3,. étaient. atteintes. d’une. incapacité. de. travail. comprise.
entre.20.et.40%.au.début.de.l’activité.lucrative.et.qui.étaient.assurées.lorsque.
l’incapacité.de.travail.dont.la.cause.est.à.l’origine.de.l’invalidité.s’est.aggravée.
pour.atteindre.40%.au.moins.
35 Art. 8 al. 2 Loi fédérale du 6 novembre 2000 sur la partie générale des assurances sociales (RS 830.1 ; ci-après LPGA).
130
. Comme.cela.ressort.des.dispositions.précitées,.la.LPP.ne.définit.pas.la.no-tion.d’invalidité,.mais.elle.se.borne.à.renvoyer,.sur.ce.point,.aux.dispositions.
de.la.LAI36 ..De.même,.elle.ne.contient.aucune.disposition.à.propos.de.la.nais-sance.du.droit.à.la.rente..En.effet,.l’article.26.al..1 LPP.déclare.à.ce.sujet.appli-cable,.par.analogie,.l’article.29.LAI..En.matière.de.prévoyance.professionnelle.
obligatoire,.il.existe.donc.une.relation.étroite,.voulue.par.le.législateur,.entre.
le.droit.à.une.rente.d’invalidité.en.vertu.du.premier.pilier.et.celui.à.une.rente.
du.même.genre.du.deuxième.pilier37.
. Aux.termes.de.la.jurisprudence.fédérale,.le.concept.d’invalidité.dans.le.
domaine.de.la.prévoyance.professionnelle.obligatoire.est.en.principe.le.même.
que.dans.l’assurance-invalidité3 ..Toutefois,.la.Loi.sur.la.prévoyance.profes-sionnelle.pose.uniquement.des.exigences.minimales39 ,.de.sorte.que.les.ins-titutions.de.prévoyance.peuvent.s’écarter.(dans.leurs.statuts.ou.règlements).
celle.de.l’invalidité.de.l’AI40.
36 RS 831.20. Voir aussi art. 1er al. 1 let. d et l’art. 4 OPP2.
37 Message du Conseil fédéral à l’appui d’un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200 ; Bernard Viret, L’in-validité dans la prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assu-rances, Revue suisse d’assurances 1997, p. 103 ; Pierre-Yves Greber, Les prestations relatives à l’invalidité servies par d’autres régimes que l’AI, Cahiers genevois de sécurité sociale 1988, no 3/4, p. 74 ; Markus Moser, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse, Helbing, Bâle 1992, p. 189.
38 ATF 115 V, p. 215 ; ATF 118 V, p. 40. Dans l’AI, on se réfère à la définition consacrée dans l’art. 8 al. 1 et 3 LPGA, selon laquelle est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique ou mentale et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une, sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels. Selon l’art. 4 LAI, l’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut être raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte de sa santé physique ou mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique ou mentale et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).
39 Art. 6 LPP.
40 Viret, p. 102-115.
. Lorsqu’une. institution. de. prévoyance. reprend. –. explicitement. ou. par.
renvoi.–.la.définition.de.l’invalidité.dans.l’AI,.elle.est.en.principe.liée41,.lors.
de.la.survenance.du.fait.assuré,.par.l’estimation.de.l’invalidité.des.organes.
de.l’assurance-invalidité,.sauf.lorsque.cette.estimation.apparaît.d’emblée.in-soutenable42..Cette.force.contraignante.vaut.non.seulement.pour.la.fixation.
du.degré.d’invalidité43.mais.également.pour.la.détermination.du.moment.
à.partir.duquel.la.capacité.de.travail.de.l’assuré.s’est.détériorée.de.manière.
sensible.et.durable44.
. Enfin,.selon.l’article.23.LPP,.ont.droit.à.des.prestations.d’invalidité.les.
personnes.qui.étaient.assurées.lors.de.la.survenance.de.l’incapacité.de.travail.
dont.la.cause.est.à.l’origine.de.l’invalidité..Selon.la.jurisprudence,.l’événement.
assuré.au.sens.de.cet.article.est.uniquement.la.survenance.d’une.incapacité.
de.travail.d’une.certaine.importance,.indépendamment.du.point.de.savoir.
à. partir. de. quel. moment. et. dans. quelle.mesure. un.droit.à.une.prestation.
d’invalidité.est.né..Par.ailleurs,.au.sens.de.la.disposition.légale.en.cause,.est.
déterminante.la.survenance.de.l’incapacité.de.travail.proprement.dite.et.non.
celle.de.la.cause.–.soit.l’atteinte.à.la.santé.–.qui.peut.ensuite.entraîner.une.
incapacité.de.travail..La.qualité.d’assuré.doit.exister.au.moment.de.la.surve-nance.de.l’incapacité.de.travail.mais.pas.nécessairement.lors.de.l’apparition.
41 Avec l’ATF 129 V 73, le Tribunal fédéral des assurances a nié la force contraignante des consta-tations juridiquement déterminantes du droit de l’assurance-invalidité à l’égard de l’institution de prévoyance lorsque celle-ci n’est pas attirée dans la procédure administrative, au plus tard au cours de la procédure d’audition relative au projet de décision mise en œuvre jusqu’au 31 dé-cembre 2002 (art. 73bis RAI dans sa teneur en vigueur jusqu’à cette date) puis, après l’entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, lors du prononcé de la décision de l’office de l’assurance-invalidité (art. 76 al. 1 let. i RAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2006, ATF 130 V 127, consid. 3.1 ; dès cette date, pour la procédure de préavis les art. 57a LAI et 73bis al. 2 let. f RAI entrés en vigueur au 1er juillet 2006 ; RO 2006 2003 et 2007). En revanche, lorsque l’institution de prévoyance s’en tient à ce qu’a décidé l’organe de l’assurance-invalidité ou se fonde même sur la décision de celui-ci, la question du défaut de participation de l’assureur LPP dans la procédure de l’assurance-invalidité n’a plus d’objet. Dans un tel cas, la force contraignante, voulue par le législateur et exprimée dans les art. 23 ss LPP, s’applique sous réserve du caractère d’emblée insoutenable de la décision de l’assurance-invalidité (voir arrêt F. du 9 février 2004, B.39/03, résumé dans RSAS 2004, p. 451).
42 ATF 115 V 215 ; ATF 118 V 35 ; ATF 126 V 311, consid. 1 in fine. Pour examiner le point de savoir si l’évaluation de l’invalidité par l’assurance-invalidité se révèle d’emblée insoutenable, il y a lieu de se fonder sur l’état de fait résultant du dossier tel qu’il se présentait au moment du prononcé de la décision. Des faits ou des moyens de preuve nouveaux invoqués par la suite, que l’adminis-tration n’aurait pas été tenue d’administrer d’office, ne sont pas susceptibles de faire apparaître l’évaluation de l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité comme d’emblée insoute-nable, du moins tant qu’il ne s’agit pas de faits ou de moyens de preuve nouveaux qui auraient conduit à une appréciation juridique différente et obligeraient l’office AI à revenir sur sa décision initiale dans le cadre d’une révision (« prozessuale Revision ») (ATF 126 V 311, consid. 3a et les références).
43 ATF 115 V 208.
44 ATF 123 V 271, consid. 2a et les références citées.
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ou.de.l’aggravation.de.l’invalidité..Cette.interprétation.littérale.est.conforme.
au.sens.et.au.but.de.la.disposition.légale.précitée,.laquelle.vise.à.faire.béné-ficier.de.l’assurance.le.salarié.qui,.après.une.maladie.d’une.certaine.durée,.
devient.invalide.alors.qu’il.n’est.plus.partie.à.un.contrat.de.travail..Lorsqu’il.
existe. un. droit. à. une. prestation. d’invalidité. fondé. sur. une. incapacité. de.
existe. un. droit. à. une. prestation. d’invalidité. fondé. sur. une. incapacité. de.