La protection internationale des adultes
1. La compétence pour prendre des mesures a) La résidence habituelle de l’adulte
L’article..suit.le.modèle.de.la.Convention-enfants.et.retient.à.titre.principal.
la.compétence.des.autorités.de.l’Etat.de.la.résidence.habituelle.de.l’adulte..En.
cas.de.déplacement.de.la.résidence.habituelle.dans.un.autre.Etat.contractant,.
les.autorités.de.la.nouvelle.résidence.sont.compétentes,.obligeant.l’autorité.
de.la.résidence.antérieure,.le.cas.échéant.déjà.en.charge.du.dossier,.à.se.des-.
saisir..La.perpetuatio fori.ne.s’applique.donc.pas.dès.que.le.cas.est.international.
et.régi.par.la.Convention,.tandis.que.le.projet.de.loi.entend.consacrer.ce.prin-cipe.en.droit.interne.(art..442.al..1)..La.Convention.ne.fixe.pas.la.compétence.à.
raison.du.lieu..Chaque.Etat.est.libre.de.se.déterminer.;.la.Suisse.le.fera,.faute.
de.précision.à.l’article..LDIP,.en.transposant.simplement.le.critère.de.com-pétence.internationale.au.domaine.de.la.compétence.locale11.
b) Les autorités nationales
Parmi.les.compétences.subsidiaires.par.rapport.à.celle.de.l’autorité.de.la.rési- dence.habituelle,.la.compétence.des.autorités.nationales.de.l’adulte.se.voit.at-tribuer.une.place.privilégiée,.à.la.différence.de.la.Convention-enfants..L’accès.
aux.autorités.de.l’Etat.national.paraît.particulièrement.approprié.dans.l’hy-pothèse.de.personnes.âgées.désireuses.de.se.réintégrer.dans.le.cadre.familial,.
social.et.culturel.correspondant.à.leurs.origines,.notamment.pour.y.passer.
la.dernière.partie.de.leur.vie..Un.tel.retour.peut.aussi.présenter.l’avantage.
d’un.accueil.en.famille,.préférable.au.placement.en.institution.dans.le.pays.
où.l’adulte.s’est.établi.depuis.sa.retraite,.mais.sans.s’y.intégrer.véritablement..
Pour.réaliser.un.tel.projet.et.décider.des.mesures.d’encadrement.nécessaires,.
l’autorité.nationale.peut.se.trouver.mieux.placée.que.celle.du.lieu.de.la.rési-dence.que.l’adulte.compte.quitter..Une.autre.préoccupation.est.encore.celle.
qui.s’intéresse.au.sort.de.la.très.grande.population.de.retraités.vivant.dans.
des.villes.et.régions.du.Sud.et.dont.les.autorités.sont.souvent.mal.armées.et.
11 Cf. 124 III 176 ss, 178-180. Les règles du Code civil sur le domicile ne s’appliquent pas, de toute manière, en matière internationale (art. 20 al. 2 LDIP). La notion de domicile dérivé (réformé par l’art. 25 al. 2 et l’art. 26 du projet) reste ainsi confinée aux situations purement internes, pour lesquelles elle est cependant tout aussi inutile qu’elle l’est en matière internationale. Le manque d’esprit d’ouverture se manifeste de façon plus prononcée lorsqu’il est proposé de continuer à traiter le domicile des étudiants de la même manière que celui des personnes pla-cées dans un établissement de gériatrie ou de psychiatrie ou dans une prison (nouvelle version de l’art. 23 al. 1).
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peu.motivées.pour.faire.face.aux.demandes.de.mesures.de.protection,.accep-tant.dès.lors.bien.volontiers.le.soutien.fourni.par.les.autorités.nationales12. . L’article.7,.alinéa.1,.prévoit.ainsi.qu’en.principe,.les.autorités.de.l’Etat.na-tional.(celles.du.lieu.d’origine.dans.le.cas.de.la.Suisse).sont.compétentes.pour.
prendre.des.mesures.si.elles.considèrent.qu’elles.sont.mieux.à.même.d’appré-cier.l’intérêt.de.l’adulte..Avant.d’exercer.sa.compétence,.l’autorité.nationale.
doit.aviser.les.autorités.compétentes.dans.l’Etat.contractant.de.la.résidence.
habituelle.afin.de.leur.donner.l’occasion.de.faire.valoir.leur.compétence.prio-ritaire..Ainsi,.l’autorité.nationale.se.voit.privée.de.sa.compétence.si.l’autorité.
de.la.résidence.habituelle.(ou.une.autre.autorité.à.laquelle.la.compétence.a.
été.transférée.selon.l’article.).fait.savoir.qu’elle.a.déjà.pris.toutes.les.mesures.
requises.ou.décidé.qu’il.n’y.a.pas.lieu.d’en.prendre.ou.qu’une.procédure.est.
en.cours.devant.elle.(al..2)..Si,.en.revanche,.aucun.de.ces.cas.de.figure.n’est.
réalisé,.l’autorité.de.l’Etat.national.peut.exercer.sa.compétence..Toutefois,.les.
mesures.qu’elle.est.amenée.à.prendre.cessent.de.produire.leurs.effets.dès.
l’instant.où.l’autorité.de.la.résidence.habituelle.a.pris.des.mesures.ou.décidé.
qu’il.n’y.a.pas.lieu.d’en.prendre,.ce.dont.elle.doit.informer.l’autorité.nationale.
(al..3)..Ce.régime.rend.la.compétence.de.l’autorité.nationale.assez.fragile,.en.
définitive,.étant.donné.que.l’autorité.de.la.résidence.habituelle.peut.y.mettre.
fin.ou.rendre.inefficaces.les.mesures.prises.à.tout.moment..L’autorité.natio-nale.aura.dès.lors.intérêt.à.s’assurer.au.préalable.auprès.de.l’autorité.de.la.
résidence.qu’elle.a.le.«.champ.libre.»,.car.à.défaut,.elle.risque.d’engager.une.
procédure.sans.être.assurée.de.la.faire.aboutir..Le.mécanisme.du.transfert.de.
compétence.au.sens.de.l’article..présente.de.ce.point.de.vue.davantage.de.
garanties.
c) Le transfert de compétence
Dans.la.Convention-enfants,.l’assouplissement.principal.de.la.compétence.
prioritaire.de.l’autorité.de.la.résidence.habituelle.consiste.à.offrir.la.possibi-lité.de.transférer.la.compétence.à.un.for.mieux.approprié.(art...et.9)13..Dans.
la.Convention-adultes,.au.lieu.de.figurer.dans.deux.dispositions.séparées,.les.
deux.démarches.sont.fusionnées.dans.le.seul.article...L’alinéa.1.prévoit.ainsi.
que.les.autorités.d’un.autre.Etat.contractant.peuvent.être.requises.de.prendre.
des.mesures,.à.l’initiative.de.l’autorité.ayant.compétence.selon.les.articles..
12 Cf. Lagarde, Rev.crit. 2000 p. 168 s.
13 Il s’agit ici du transfert de la compétence pour prendre une mesure. Le transfert de compétence visé dans le projet de loi (art. 442 al. 5), en revanche, porte uniquement sur la mise en œuvre et la gestion d’une mesure déjà prise. Compte tenu de la multitude de fors prévus, de droit fédéral (art. 385 al. 1, 439 al. 1 ch. 2-5, 442 al. 1-3) et cantonal (art. 439 al. 1 ch. 1, 442 al. 4), l’élargisse-ment des possibilités de renvoi à une autorité mieux à même de prendre une mesure de protec-tion de l’adulte dans le cas particulier aurait mérité d’être examiné.
ou.6,.ou.à.leur.propre.demande..Si,.dans.le.premier.cas,.l’autorité.requise.
n’accepte.pas.sa.compétence,.aucun.transfert.de.compétence.n’a.lieu.(al..3)..
L’alinéa.2.contient.la.liste.des.Etats.contractants.dont.les.autorités.peuvent.
être.requises.d’exercer.leur.compétence..L’énumération.est.exhaustive,.mais.
elle.est.plus.longue.et.variée.que.celle.de.l’article.,.alinéa.2,.de.la.Convention-enfants..La.compétence.peut.être.transférée.à.l’autorité.de.l’Etat.dont.l’adulte.
possède.la.nationalité.(lit..a,.que.cette.nationalité.soit.prépondérante.ou.non).
ou.à.celle.d’un.Etat.dans.lequel.sont.situés.des.biens.de.l’adulte.(lit..c)..L’auto-rité.de.la.précédente.résidence.habituelle.peut.recevoir.la.charge.d’assurer.
la.suite.d’une.procédure.pendante.ou.de.mesures.déjà.prises.(lit..b)..Le.lieu.
de.la.présence.peut.également.constituer.un.chef.de.compétence.subsidiaire.
suffisant.pour.la.protection.de.la.personne.(lit..f),.ce.qui.présente.l’avantage.
que.les.mesures.prises.seront.prises.d’entente.avec.l’autorité.de.la.résidence.
habituelle.
. Une.innovation.intéressante.constitue.la.possibilité.donnée.à.l’adulte.de.
choisir.l’autorité.compétente,.ce.qu’il.doit.faire.par.écrit.(lit..d)..Il.est.ainsi.tenu.
compte.de.la.volonté.de.l’adulte.quant.au.lieu.où.sa.protection.devrait.être.
mise.en.place..Son.choix.est.toutefois.subordonné.à.l’approbation.de.l’autorité.
de.la.résidence.habituelle.et.à.celle.de.l’autorité.choisie.
. Enfin,.un.transfert.de.compétence.peut.également.avoir.lieu.au.profit.de.
l’Etat.de.la.résidence.habituelle.d’une.personne.proche.de.l’adulte.(parent.ou.
ami),.disposée.à.prendre.en.charge.sa.protection.(lit..e)..A.première.vue,.un.
tel.for.semble.présenter.toutes.les.caractéristiques.d’un.for.exorbitant,.étant.
donné.que.l’adulte.concerné.peut.n’avoir.aucun.lien.quelconque.avec.l’Etat.
de.la.résidence.de.la.personne.intéressée.à.exercer.cette.protection..Il.faut.
reconnaître.cependant.que.la.perspective.d’un.accueil.dans.un.cadre.familial.
mérite.une.certaine.préférence.et,.surtout,.que.l’autorité.de.la.résidence.habi-tuelle.de.l’adulte.dispose.de.pleins.pouvoirs.pour.examiner.le.bien-fondé.de.
l’exercice.d’une.telle.compétence,.après.avoir.pris.l’avis.de.l’adulte.et.examiné.
sa.situation.
d) Les autorités de l’Etat de la situation des biens
Dans.les.situations.à.caractère.international.concernant.la.protection.des.
adultes,.les.mesures.à.prendre.au.sujet.de.l’administration,.de.la.conserva-tion.ou.de.la.disposition.des.biens.sont.beaucoup.plus.fréquentes.que.pour.
les.enfants..C’est.la.raison.pour.laquelle.la.compétence.des.autorités.de.l’Etat.
contractant.dans.lequel.se.trouvent.des.biens.de.l’adulte.est.reconnue.de.fa-çon.autonome.à.l’article.9,.tout.en.étant.rendue.subsidiaire.du.fait.que.des.
mesures.peuvent.être.prises.uniquement.si.elles.sont.compatibles.avec.celles.
prises.par.les.autorités.compétentes.en.vertu.des.articles..à.,.ce.qui.revient.
à.subordonner.l’exercice.de.cette.compétence.à.l’approbation.par.l’autorité.de.
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l’Etat.de.la.résidence.habituelle..L’autorité.du.lieu.de.situation.des.biens.peut.
cependant.prendre.toute.mesure.qui.s’intègre.dans.le.régime.de.protection.
instauré.dans.ce.dernier.Etat..Cela.permet.notamment.au.curateur.de.requé-rir.l’autorisation.de.vendre.un.immeuble.dans.l’Etat.où.celui-ci.se.trouve,.au.
lieu.de.la.demander.à.l’autorité.de.la.résidence.de.l’adulte.
e) Mesures urgentes ou temporaires
L’article.10.retient,.dans.tous.les.cas d’urgence,.la.compétence.des.autorités.de.
tout.Etat.contractant.sur.le.territoire.duquel.se.trouvent.l’adulte.ou.des.biens.
lui.appartenant..Le.texte.correspond.à.l’article.11.de.la.Convention-enfants..
L’alinéa.4.rappelle.cependant.expressément.le.devoir.de.l’autorité.ayant.réagi.
à.la.situation.d’urgence.d’informer.l’autorité.de.la.résidence.habituelle.
. Comme.pour.la.Convention-enfants,.le.problème.se.pose.de.trouver.une.
solution.pour.des.mesures.de.courte.durée.et.de.portée.plutôt.locale,.que.l’on.
ne.peut.raisonnablement.qualifier.comme.relevant.de.l’urgence..La.nécessité.
d’une.règle.spécifique.se.manifeste.surtout.au.sujet.des.décisions.préconisant.
un.traitement.médical.dans.l’Etat.où.l’adulte est présent,.lorsqu’il.ne.peut.être.
laissé.sans.protection,.à.la.suite.d’un.accident,.d’un.malaise.ou.d’une.consom-mation.excessive.d’alcool.ou.de.drogues,.par.exemple..On.peut.cependant.
songer.également.à.des.interventions.de.peu.de.gravité,.telle.l’enlèvement.
d’un.abcès.malin.ou.la.pose.d’une.dent.artificielle..Lorsqu’une.intervention.
sur.un.adulte.incapable.se.révèle.indispensable,.sans.être.véritablement.ur-gente,.il.est.parfois.malaisé.d’attendre.que.l’autorité.de.la.résidence.habituelle.
ordonne.une.mesure.(art..).ou.qu’elle.approuve.un.transfert.de.compétence.
(art...al..2.lit..f),.ce.d’autant.que.cette.autorité.peut.éprouver.des.difficultés.
pour.s’enquérir.de.la.situation.personnelle.d’un.adulte.qui.n’est.pas.présent.
dans.sa.juridiction..La.nomination.d’un.curateur.ad litem.(art..449a.P).peut.éga-lement.s’appuyer,.le.cas.échéant,.sur.cette.règle.de.compétence.
. L’article.11.marque.le.sens.restrictif.donné.à.cette.compétence.par.l’em-ploi.des.mots.«.à.titre.d’exception.».et.par.les.termes.«.caractère temporaire.».
(plus.restrictifs.que.l’expression.«.caractère.provisoire.»)..Une.intervention.
médicale.étant.censée.préparer.le.rétablissement.ou.la.guérison.du.patient,.
elle.est.en.règle.générale.de.nature.temporaire..On.peut.également.penser.
qu’elle.est.d’une.«.efficacité.territoriale.restreinte.»,.si.l’on.fait.abstraction.des.
effets.lointains.se.produisant.à.l’étranger.sans.contact.avec.le.médecin.qui.l’a.
accomplie..L’article.11.prévoit.par.ailleurs.que.la.mesure.envisagée.doit.être.
compatible.avec.les.mesures.déjà.prises.par.les.autorités.normalement.com-pétentes.(al..1)..Si.elle.a.été.prise,.elle.cesse.d’avoir.effet.(à.supposer.qu’elle.
puisse.encore.en.produire).dès.que.ces.autorités.se.sont.prononcées.sur.les.
mesures.à.leur.avis.appropriées.(al..2)..Cette.réglementation.fait.clairement.
ressortir.le.but.de.cette.compétence.fondée.sur.la.seule.présence.de.l’adulte..Il..
ne.s’agit.pas.de.limiter.le.champ.de.compétence.de.l’autorité.de.la.résidence.
habituelle,.mais.d’assurer.une.protection.de.la.personne.de.l’adulte.lorsque.
l’on.ne.peut.attendre.que.l’autorité.de.la.résidence.habituelle.intervienne.dans.
un.délai.convenable,.même.hors.les.cas.d’urgence.