La construction du droit colonial britannique commença dès le XIIIème siècle en Irlande, et évolua par la suite en fonction des conditions rencontrées dans les nouveaux territoires acquis au nom de la couronne.
Il convient de se demander comment le droit colonial britannique s’est développé, de même que l’administration permettant de gouverner les colonies.
De grands principes furent définis, puis une administration coloniale fut mise en place progressivement pour répondre aux besoins des territoires occupés.
§1. L
ES GRANDS PRINCIPES DU DROIT COLONIAL BRITANNIQUELes principes généraux du droit colonial britannique furent définis entre le XIIIème et le XVIIème siècle, et deux principaux types de territoires furent alors établis en fonction des conditions de leur conquête, ainsi que de l’avancement de civilisation de leur population.
A. D
ES PRINCIPES GENERAUX DEFINIS ENTRE LEXIII
EME ET LEXVII
EME SIECLELes principes généraux du droit britannique furent définis dans leurs colonies européennes en Irlande et en Ecosse310.
1. L’Irlande
Les principes généraux du droit colonial britannique furent initialement définis en Irlande entre le XIIIème et le XVIIème siècle311. Ce pays étant la première colonie britannique, il joua un rôle clé dans la jurisprudence de l’expansion coloniale. Après la conquête de ce territoire, les lois de Brehon312 demeuraient le droit de référence dans la majorité du pays, hormis autour de Dublin, où le droit britannique était la source du droit.
310 ROULAND, Norbert, Introduction historique au droit, PUF, 1988, p. 509-545
311 KELLY Fergus, A guide to Early Irish Law, Dublin Institute for Advanced Studies, 1998
312 Les lois de Brehon étaient un ensemble de statuts qui régissait la vie quotidienne et politique en Irlande
Ainsi, en 1608, dans le Case of Tanistry313, le verdict statua que le droit britannique s’appliquait dès lors qu’il y avait une administration britannique314. Cette affaire est le
premier cas connu à avoir traité de la relation entre la common law315 et un système juridique étranger dans le contexte colonial.
2. L’Ecosse
En revanche, au XVIIème siècle, en Ecosse, deux systèmes juridiques cohabitaient sous un seul roi. L’acte d’Union de 1707316 stipulait que l’Ecosse devait conserver son système
judiciaire. Toutefois, en 1708 et 1710, la chambre des Lords reconnue la possibilité de faire appel auprès des tribunaux écossais. Cette décision engendra davantage de conflits de compétences et de lois.
Le Calvin’s case de 1608 constitue également une référence en matière de droit colonial britannique317. Le demandeur était Robert Calvin (de son vrai nom James Colville), né en 1606 en Ecosse et ayant hérité de terres anglaises qu’on lui refusait en raison de sa nationalité Ecossaise. Le roi d’Ecosse James était devenu roi d’Angleterre en 1603, et l’enfant était né sous l’allégeance de ce roi après son couronnement. A ce titre, il pouvait donc bénéficier de la loi anglaise. Un enfant né en Ecosse après l’union de l’Ecosse et de l’Angleterre était considéré comme un sujet anglais selon la common law, et pouvait donc bénéficier de la loi anglaise. Ce jugement établit donc que les enfants nés à l’étranger étaient rattachés à la personne du roi par l’allégeance plutôt qu’à leur royaume, en faisant donc des sujets Britanniques. Le droit précédent était alors aboli :
« Si un roi chrétien conquiert le royaume d’un infidèle, et le place sous sa sujétion, dans ce cas, le droit de l’infidèle est aboli ipso facto, car il n’est pas seulement contre la chrétienté, mais contre le droit de dieu et de la nature, contenu dans le décalogue… 318»
313 Case of Tanistry, Irish court of King’s Bench, en renvoi du président de la cour de Munster, 1608. Le
Tanistry était une règle de succession irlandaise. L’affaire consistait à déterminer qui était l’hériter d’un terrain, l’une des parties étant l’hériter selon le tanistry, l’autre selon la common law. Cette coutume avait été abolie en 1606, et cette affaire a permis à la Couronne britannique de confirmer cette décision.
314 ROULAND, Norbert, Introduction historique au droit, PUF, 1988, p. 512
315 La common law, ou droit commun, est le principe du droit anglo-saxon. Il s’agit d’un système juridique bâti sur la jurisprudence, par opposition au droit codifié.
316 Actes parlementaires portant sur l’association des royaumes d’Ecosse et d’Angleterre afin de former le royaume de Grande-Bretagne. Leurs parlements respectifs furent dissous afin de créer un parlement com- mun.
317 PRICE, Polly J., Natural law and Birthright citizenship in Calvin’s case (1608), Yale Journal of Law and the Humanities, 1997, p. 73
318 Calvin’s case, Chambre de l’Echiquier, 1608, cité dans ROULAND, Norbert, Introduction historique au droit, PUF, 1988, p. 509
Deux types de royaume furent distingués : ceux où le roi était chrétien, où le droit autochtone demeurait la référence légale, et ceux où le monarque était un infidèle où le droit local était aboli au profit de l’équité naturelle.
B. U
NE DIFFERENCIATION DE STATUTSL’empire des dépendances britannique avant 1815 était semblable à son homologue français. Ses territoires avaient pour la plupart été acquis au XIXème siècle. Trois grandes notions qualifiaient ces dépendances : l’uniformisation, la subordination, et l’autonomie locale, qui était davantage spécifique à l’empire britannique. Ces dépendances présentaient des statuts divers.
Deux types de colonies furent progressivement différenciés en fonction de leur acquisition. A partir du XVIIIèmesiècle, les différences s’estompèrent entre les deux types de colonies, car le gouvernement représentait dorénavant les deux319.
1. Les colonies de peuplement
Il s’agissait des territoires inhabités, ou considérés comme tels, au moment de leur découverte. Le droit britannique s’y appliquait, puis, ultérieurement des adaptations locales furent adoptées par les gouvernements locaux en fonction des besoins. Les colonies de peuplement étaient sous la responsabilité gouvernementale.
Les premières colonies étaient considérées comme des terres vierges, et les colons étaient des sujets de plein droit de la couronne d’Angleterre, avec les mêmes prérogatives que les habitants du Royaume-Uni, jusqu’en 1763.
Les colonies d’Amérique furent regardées comme des territoires inoccupés, et de ce fait se virent traiter selon le modèle britannique, créant ainsi un lien de droit entre la Grande- Bretagne et ses colonies320.
2. Les territoires conquis
Il s’agissait des territoires cédés par une autre puissance coloniale ou bien conquis. Dans ces territoires, le droit autochtone demeura le droit applicable au XVIIème. Toutefois, au XIXème siècle, certains territoires commencèrent à être considérés comme des territoires de
319 WIGHT, Martin, British colonial constitution, 1947, Oxford : The Clarendon Press, 1952
peuplement, car leur population autochtone était considérée comme n’étant pas assez civilisée. Il ne s’agissait donc pas d’un régime uniforme.
De 1763 à 1815, on assista à la transition entre l’ancien et le nouvel empire britannique, le premier étant caractérisé par l’usage de l’anglais et son autonomie, alors que le second était polyglotte et dépendant321. Cette transition s’est faite en trois temps : tout d’abord, les guerres européennes ont entraîné une refonte des empires coloniaux. De même, la révolution américaine fut un bouleversement. Enfin, le dernier facteur, et non le moindre, fut la conquête de l’Inde. Toutefois, il faut noter une certaine continuité, notamment commerciale, ainsi que la persistance d’un manque de contrôle central effectif.
Les nouvelles colonies étaient différentes des anciennes car elles n’étaient pas peuplées d’émigrants Britanniques, et possédaient des lois, des coutumes sociales et des institutions qui leurs étaient propres. Une nouvelle façon de gouverner vit alors le jour. Les nouveaux territoires étaient des annexions, les colons et les autres sujets étaient considérés comme des sujets Britanniques, mais ils n’avaient pas accès aux institutions, ni aux lois anglaises.