Les filières REP

Certains flux de déchets ont un mode de gestion particulier : leur gestion est soumise à une filière Responsabilité élargie du producteur (REP) (Cf. Chap. 2, § I.A.2.2, p. 105). Ces filières concernent généralement les produits usagés dont la gestion en mélange peut poser des difficultés pour être recyclés ou valorisés et qui sont à l’origine de coûts de gestion importants. Une filière REP a pour objectif une responsabilisation partagée de tous les acteurs (les détenteurs du déchet, les distributeurs, les producteurs du produit, les collectivités, les prestataires et les pouvoirs publics). La décision de mettre en place une filière REP est soit réglementaire (Union européenne, État français), soit issue des producteurs du produit eux-mêmes afin de faciliter la gestion de leurs déchets (notamment les déchets issus des exploitations agricoles) (Ademe, 2012). Lors de sa mise en place, les producteurs du produit peuvent choisir de s’organiser sous la forme d’un éco-organisme ou de manière individuelle. La différence porte sur le transfert de responsabilité financière et/ou opérationnelle du producteur100. En règle générale, il s’agit donc de mettre en place des obligations réglementaires de financement ou une prise en charge de la gestion des déchets sur le terrain. Lors de l’achat du produit neuf, le consommateur paie une éco-contribution qui est ensuite reversée à l’éco-organisme, permettant de

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Dans de nombreuses collectivités, ce seuil est de 1100 litres par semaine. A Paris, le seuil est de 330 litres par jour soit 2310 litres par semaine (Amorce, 2010).

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Généralement calculée en fonction du service rendu, la redevance peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire pour l’élimination d’une petite quantité de déchets.

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Il existe trois schémas d’organisation de filières REP (Ademe, 2012):

- schéma individuel : le producteur (ou responsable de la mise sur le marché) du produit assure lui-même la collecte et le traitement des déchets résultant du produit qu’il a mis sur le marché ;

- schéma mutualisé : le producteur (ou responsable de la mise sur le marché) du produit confie l’organisation de la gestion à une structure, généralement en commun avec d’autres producteurs de produits similaires. Cette structure agit comme un mandataire du producteur. La responsabilité n’est pas transférée : le producteur du produit reste responsable de la gestion des déchets ;

- schéma collectif des éco-organismes : le producteur (ou responsable de la mise sur le marché) transfère leur responsabilité à un organisme collectif (éco-organisme) auquel il adhère. L’éco-organisme peut être de type financeur ou de type organisateur. Dans le premier cas, il assume une responsabilité uniquement financière en aidant par exemple les collectivités à organiser la collecte ou en soutenant les prestataires du recyclage (emballage, textiles). Dans le second cas, il assume une responsabilité technique, c’est-à-dire qu’il prend en charge les flux de déchets. Pour cela, il fait donc appel à des prestataires pour gérer le flux de déchets concernés (piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques (Ademe, 2012).

faire fonctionner le système. Il existe actuellement une vingtaine de filières REP en France (Tableau 8, p.115).

Tableau 8 : Synthèse de l'organisation de la gestion de quelques grandes catégories de déchets Organisation

Type de

déchets Producteur Sous types

Responsabilité

de la gestion Réalisation de la collecte et du

traitement Planification

Ordures

ménagères Commune

Peuvent être réalisés : - en régie

- en délégation de services publics - en prestation de service

Financement du service :

- TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères)

- REOM (Redevance d’enlèvement des ordures ménagères)

- Redevance incitative

Emballage REP

Collectivité organise la collecte sélective et la reprise des matériaux par une filière de recyclage ou de réemploi.

Contractualisation avec un éco-organisme (Eco emballage, Adelphe, etc.) :

engagement de collecte sélective contre soutiens financiers.

Filières matériaux s’engagent auprès de l’éco-organisme pour reprise et recyclage des matériaux. (Ademe, 2010c)

Textiles, linges chaussures (TLC)

REP

La collectivité organise la collecte et le traitement des TLC. Elles peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’éco- organisme (EcoTLC).

Soutien de l’éco-organisme aux opérateurs de tri si notamment respect d’objectifs de taux de valorisation matières (Ademe, 2010e)

Déchets non dangereux Ménages Médicaments non utilisés (MNU)101 REP

Les ménages sont invités à rapporter les MNU en pharmacie. Éco-organisme (Cyclamed) organise la collecte et le regroupement des MNU via les pharmaciens et les grossistes, puis valorisation (incinération).

Pour les emballages vides, participation de l’éco-organisme (Adelphe) au financement collecte sélective des emballages (Ademe, 2011c) Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux 101

Les médicaments à l’exception des cytotoxiques et des cytostatiques ne sont pas considérés comme des déchets dangereux.

DEEE REP

DEEE des ménages : Éco-organismes (Recylum, Ecologic, Eco-systèmes et ERP) assure le traitement des DEEE. Ce sont eux qui organisent la filière. La collecte des EEE s’effectue soit via les collectivités si collecte sélective, soit via les distributeurs, soit via des entreprises solidaires.

OCAD3E : organisme coordonnateur entre collectivités territoriales et éco- organismes.

DEEE des professionnels : filières REP en cours de structuration (publication du cahier des charges au JO en juillet 2012) (Ademe, 2011b)

Ameublement REP

Jusqu’à présent considérés comme encombrants.

Filière REP en cours de structuration : les metteurs sur le marché ont le choix de s’organiser en éco-organisme (cahier des charges publié au JO en juillet 2012) ou seul.

Ménages : Financement de la collecte sélective mis en place par les collectivités ou participation aux frais de collecte quand pas de collecte sélective. Professionnels : collecte directement auprès des détenteurs (seuil minimal) (Ademe, 2012) Ménages Entreprises Collectivités / établissements et services publics Papiers graphiques collectés par les communes REP

Commune : responsable de l’organisation. Possibilité de signature d’une convention avec l’Éco-organisme (Ecofolio) qui verse une subvention à la commune pour aide à la collecte. (Ademe, 2010d) Prestataires. Entreprises Collectivités / établissements et services publics Déchets industriels banals Producteur

Si petite quantité (seuil variable suivant les communes) et nature du déchet assimilable aux déchets ménagers : la commune peut collecter les déchets avec les ordures ménagères.

Financement du service : REOM

Redevance spéciale si TEOM

Déchets inertes Activités de la construction (BTP) Producteur et détenteur102 Prestataires

Les déchets dangereux ou déchets amiantés font l’objet d’un bordereau de suivi (BSDI ou BSDA).

Les déchets d’emballages : entreprises de valorisation agréées (Damien, 2002).

Plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP 102

La responsabilité de la gestion dépend du type de maîtrise d’ouvrage et du chantier. Elle peut revenir au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre ou à l’entreprise qui effectue les travaux si elle est différente du maître d’œuvre (Ademe).

Entreprises Collectivités / établissements et services publics Déchets industriels spécifiques Producteur Prestataires.

Gestion soumise au bordereau de suivi (BDSI, BDSA) qui permet d’assurer la traçabilité et le suivi du déchet. Traitement et élimination réalisée en ICPE. (Rogaume, 2006) Déchets diffus spécifiques (petites quantités dispersées) REP

Actuellement collectés en grande partie en déchetterie

Une filière REP pour les déchets des ménages est en cours de structuration (publication du cahier des charges au JO en juillet 2012) 103 (Ademe, 2012) Ménages Entreprises Collectivités / établissements et services publics Piles et accumulateurs REP Trois distinctions :

- P&A portable : deux éco-organismes (Corépile et Screlec) assurent la collecte (depuis points de collecte) et le traitement. - P&A automobiles (système d’allumage, éclairage…) = pas de système individuel ou éco-organisme agréé. Travaux en cours pour formaliser la gestion de ces déchets. - P&A industriels (conçus à des fins industriels) : chaque producteur doit assurer l’élimination ou transférer ses obligations à l’utilisateur final (autre que ménages). (Ademe, 2011d) Activités agricoles Produits de l’agrofournitur e dont les EVPP104 et les PPNU105 REP

Engagement des professionnels via l’éco- organisme (ADIVALOR) pour gérer ces produits. Coordination des opérations de collecte jusqu’au traitement final des déchets. (Ademe, 2012) Plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux Déchets des activités de soin à risques infectieux (DASRI) Producteur Prestataires.

Conditions et durée d’entreposage réglementées.

Circuit d’élimination contrôlé par BSD. Élimination par incinération spécifique ou pré-traitement par désinfection +

incinération simple ou enfouissement. (Rogaume, 2006) Déchets dangereux Activités de soin (établissements publics et privés, praticiens, patients) DASRI perforants des patients en autotraitement REP

Filière REP en cours de structuration. Globalement, il s’agira de fournir des conteneurs aux patients en autotraitement et de les collecter gratuitement. (Ademe, 2011a).

Plan régional d’élimination des déchets des activités de soin

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L’arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article liste les produits chimiques entrant dans la filière REP sur les déchets diffus spécifiques ménagers.

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Emballages vides de produits phytosanitaires. 105