Les déchets ménagers

La gestion des déchets ménagers est de la responsabilité des communes. Elles doivent en effet organiser la collecte et le traitement des déchets. Les communes ont la possibilité de transférer la compétence collecte et / ou la compétence traitement à une structure intercommunale. Depuis la loi du 12 juillet 1999, la collecte et le traitement constituent en effet deux compétences distinctes92. Cependant, ce transfert de compétences est réglementé. En effet, la commune ne peut transférer à un

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Les opérations de transport, de tri ou de stockage temporaire peuvent être intégrées à l’une ou l’autre des étapes (Amorce, 2010).

EPCI93 ou un syndicat mixte94 soit la seule compétence traitement, soit l’ensemble des compétences collecte + traitement. La compétence collecte ne peut donc être transférée indépendamment du traitement. Enfin, un EPCI peut lui-même transférer à un syndicat mixte l’ensemble des compétences ou seulement le traitement (Amorce, 2010).

La collectivité a le choix dans les modes de gestion des déchets :

- la régie95 : la collectivité choisit de conserver la maîtrise opérationnelle du service. Dans ce cas-là, elle assume pleinement la réalisation de l’équipement et son exploitation avec du personnel territorial (Amorce, 2010). Ce mode de gestion est très utilisé par les collectivités pour la collecte (45 % des collectivités exploitent le service de collecte en régie ; 14 % pour le service de traitement en 2006 (Amorce, 2010).

- le marché public : la collectivité fait alors appel à un prestataire de services dans le cadre d’une procédure de marché public. Il s’agit d’un contrat passé entre la collectivité et des opérateurs économiques publics (société d’économie mixte – SEM, ou autres collectivités) ou privés moyennant rémunération. C’est le mode de traitement le plus utilisé pour la collecte et le traitement (pour la collecte 54 % des collectivités sont en prestation de services en 2007 (Amorce, 2010).

- la délégation de service public : la collectivité confie l’organisation à un opérateur privé ou public. Le service est alors délégué à travers un contrat administratif en échange d’une rémunération liée en grande partie aux résultats de l’exploitation du service81. Ce mode de gestion est plutôt développé pour le traitement des déchets (en 2002, 33 % des collectivités confiaient le traitement à un délégataire (Amorce, 2010).

Ce service est généralement financé soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)96, soit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) (Tableau 7, p. 113). Cependant, le recours à la REOM reste encore restreint. Ainsi, seules 29 % des communes représentant 10 % de la

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Les EPCI (établissement public à coopération intercommunale) regroupent des communes pour assurer ensemble certaines missions (assainissement, transports urbains, déchets, aménagement, etc.). Les actions des EPCI sont régies par les principes de spécialité et d’exclusivité : ils n’exercent que les compétences que leur ont déléguées les communes membres, dont elles se trouvent dès lors elles-mêmes dessaisies. Ils existent plusieurs types d’EPCI qui peuvent être différenciés en fonction de leur fiscalité (EPCI à fiscalité propre / EPCI sans fiscalité propre) et en fonction de leur membres (uniquement communes ou ouvert à d’autres structures).

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Les syndicats mixtes sont des EPCI sans fiscalité propre (ne peuvent prélever de taxes, donc dépendants des contributions communales) associant des communes et/ou des EPCI à d’autres personnes publiques.

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Il existe trois formes de régie :

- la régie directe qui relève du budget de la collectivité et qui est totalement intégrée aux services municipaux. Elle ne bénéficie donc d’aucune autonomie juridique, administrative ou comptable ;

- la régie autonome qui est dotée d’un budget et d’organes propres, mais pas de personnalité juridique ;

- la régie personnalisée qui consiste en la création d’un établissement public autonome, placé sous le contrôle de la collectivité. C’est le conseil municipal qui désigne le conseil d’administration (Amorce, 2010 ; Gouilliard et Legendre, 2003).

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Le service peut également être financé par le budget général des communes, à l’aide des taxes que les communes perçoivent : taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Le montant payé est indépendant du service rendu. Seules 4 % des communes en 2008 ont eu recours à ce système (Source : site Internet de l’ADEME).

population française finançaient leur service de gestion des déchets à travers ce mode de financement en 200897 (Données ADEME).

Tableau 7 : Mode de financement du service public de gestion des déchets (d'après (Amorce, 2010) Mode de

financement

Date de création

Personnes

soumises Calcul du montant Remarques

TEOM Loi du 13/08/1926 Personnes assujetties à la taxe foncière Forfaitaire indépendamment du type d’habitat et de la taille du ménage. REOM Loi du 30/12/1974 Personnes bénéficiant du service

En fonction du service rendu. Calcul à partir de la

fréquence de ramassage des bennes, du type de collecte, du poids des ou de la nature des déchets collectés, etc.

Seules les REOM calculées en fonction du poids ou du volume sont considérées comme incitative

Tarification incitative Loi du 03/08/2009 Personnes bénéficiant du service En fonction de la quantité de déchets qu’il produit.

D’après la loi du 03/08/2009, les collectivités doivent intégrer à la REOM et à la TEOM, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. En cours de formalisation.

L’instauration de ces modes de financement est menée par les collectivités bénéficiant d’au moins la compétence collecte. « Toute commune ou EPCI qui s’est dessaisi de l’ensemble des compétences et

donc n’assume plus aucune charge ne peut plus, en règle générale, percevoir la TEOM ou la REOM. En revanche, la commune ou l’EPCI qui conserve la collecte et transfère uniquement le traitement est seul à même d’instituer et de percevoir la TEOM ou la REOM. Le financement du traitement est alors assuré par le versement de contributions budgétaires à l’EPCI ou au syndicat mixte qui assure le traitement » (Le Bozec, 2008).