Effets d'un retour a une urbanisation plus compacte sur les finances communales

L'idéal serait de traduire la différence d'activité résidentielle en termes de recettes communales, afin de chiffrer l'impact du passage d'un scénario à l'autre en termes de finances communales. Malheureusement, cette opération est impossible dans l'état actuel des connaissances.

En ce qui concerne les additionnels à l'IPP, l'établissement d'un bilan financier est lié à un bilan migratoire global. Le modèle exposé ci-dessus n'est donc pas pertinent pour analyser l'impact des phénomènes résidentiels sur les recettes communales liées à l'IPP. On ne cerne en effet pas les achats à partir de notre modèle. Ce dernier ne distingue pas non plus les opérations qui n'entraînent pas de migrations intercommunales des autres

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Figure V.17 : Sensibilité des finances communales à un retour vers la compacité urbaine

T

Evolution de la construction résidentielle neuve (en %) Passage d'u scénario étalé à un scénario compact

-27.3 - -18

Part des recettes issues du PI résidentiel

T Gain d'activité résidentielle

$ Perte d'activité résidentielle

Calculs personnels Auteur : Olivier Dubois (GUIDE – ULB)

CHAPITRE V:FISCALITE COMMUNALE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 36 En ce qui concerne les additionnels au précompte immobilier, le modèle développé dans la section précédente peut être très utile. Malheureusement, il ne permet pas de transformer le nombre de bâtiments construits en recettes fiscales. Trois éléments empêchent cette transformation dans l'état actuel de nos connaissances :

Il faut estimer la qualité moyenne des logements neufs. Quel indicateur choisir ?

• Il est nécessaire d'étudier l'impact de la nouvelle dynamique résidentielle sur cette qualité moyenne. En effet, une redéfinition de la géographie de la construction résidentielle, en ventilant différemment les logements construits, modifiera la qualité moyenne des logements construits dans une commune. Ainsi, Si, par exemple, la moyenne des maisons construites à Waterloo est de 10 millions de francs actuellement, un retour à la compacité urbaine fera probablement baisser ce chiffre car des constructions plus modestes qui, dans un scénario d’étalement se seraient établies plus loin de Bruxelles, vont être bâties dans cette commune.

• Il faut également transformer un investissement en revenu cadastral. Nous avons vu au § 1.4.2.1.b. que ce dernier dépend de la qualité du logement, de celle de l'environnement immédiat du bien et du niveau de la pression foncière locale telle qu'elle se présentait en 1975. Si on étudie le niveau du R.C. au niveau communal, on peut faire abstraction du second élément en faisant l'hypothèse que les nouvelles résidences vont se répartir dans les différents quartiers d'une commune. Le revenu cadastral moyen est alors le reflet de la qualité des logements construits et de la pression foncière communale. En l'état actuel, rien ne permet de distinguer ces deux éléments. Comparons les provinces de Hainaut et du Brabant Wallon. La seconde nommée présente un revenu cadastral moyen plus élevé qui reflète la qualité supérieure des habitations et la pression foncière plus élevée qui existait déjà en 1975. Mais dans quelles proportions? Pour réaliser une telle opération, il faudrait pouvoir apprécier le revenu cadastral d'un bien fixe que l'on "promène" à travers chaque commune de Belgique. Cette opération est techniquement possible, mais nécessite la collaboration des inspecteurs régionaux du cadastre. Ce pourrait être l'objet d'une recherche future.

Dans l'état actuel des connaissances, nous ne pouvons donc pas estimer la perte ou le gain financier absolu qu'un retour à la ville entraînerait pour les collectivité locales. Il est toutefois possible d'apprécier la sensibilité relative des communes aux changements qui interviendraient en liant l'évolution prédite entre les deux scénarios à l'importance des recettes fiscales liées à l'impôt foncier sur les logements.

La relation qui lie la part des recettes de la commune provenant des additionnels au précompte immobilier et l'évolution de l'activité résidentielle de l'hypothèse d'étalement à celui de concentration n'est pas significative. Ceci signifie qu'entre ces deux variables, tous les scénarios sont possibles.

La figure V.17 analyse la relation entre ces deux variables. Les communes dont les finances risquent d'être le plus affectées par la redéfinition des dynamiques résidentielles sont celles de seconde couronne périphérique bruxelloise et liégeoise; les communes du Sud-namurois;

les entités de la Région des Collines et les communes situées au sud de l'autoroute A8; les entités situées au sud et au nord-est de Namur ainsi que les entités frontalières de Luxembourg exception faite des entités les plus proche de Luxembourg (Arlon, Messancy). Il s'agit des espaces dont la dynamique est liée à la diffusion d'un centre important mais lointain ou d'un petit centre régional. L'aspect encore rural et l'absence de grands domaines boisés de ces communes rendent leur finances très dépendantes des ressources de leurs résidents.

CHAPITRE V:FISCALITE COMMUNALE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 37 Au contraire les espaces résidentiels de première couronne bruxelloise ainsi que les entités adjacentes à Liège et la commune de Namur présentent un l'impact positif maximal sur les finances communales. Remarquons que l'axe wallon ne bénéficierait que marginalement des nouvelles dynamiques qui s'y localisent car de nombreuses recettes sont externes à la fonction résidentielle.

Il nous est malheureusement impossible de lier ces observations à la tension financière des communes concernées puisque nous avons vu que les recettes ramenées au nombre d'habitants ne constitue pas un indicateur de richesse. On constate toutefois qu'un retour à une plus grande compacité urbaine a comme effet de bénéficier surtout aux entités résidentielles périphériques des grands centres. Or, elles sont souvent présentées comme des communes ayant une bonne santé financière.

1.7.5 Conclusions

L'analyse du système de financement des communes a permis de mettre en évidence un certain nombre de contradictions entre l'origine des finances et les objectifs poursuivis par le SDER.

Principalement, l'étude des sources de financement commune par commune conduit à observer que les communes périurbaines de première et de seconde couronne sont les entités qui dépendent le plus de la fiscalité directe (additionnels à l'IPP et au PI). Si on peut faire l'hypothèse qu'une urbanisation plus compacte ne conduirait pas à une diminution du mouvement migratoire dans les entités les plus proches des centres urbains, il n'en va pas de même dans les communes de seconde couronne, aujourd'hui encore très rurales mais souvent dépendantes des moyens des résidents.

Par conséquent, il apparaît nécessaire d'inverser, du moins partiellement, cette logique

"résidents = recettes", pour garantir une participation plus active des mandataires locaux aux objectifs décrits dans le SDER¹.

1.8 C

Le travail effectué jusqu’à présent permet de décrire les mécanismes liés au financement des communes susceptibles d’expliquer les réticences de certaines administrations locales à entrer pleinement dans la philosophie du développement résidentiel portée par le SDER.

L’arrivée sur le territoire communal de nouveaux résidents, spécialement les « candidats-bâtisseurs », permet d’accroître le budget disponible, ce qui est souvent vital compte tenu des difficultés financières rencontrées par les pouvoirs locaux.

Plus particulièrement, il apparaît que les communes périurbaines résidentielles sont les plus dépendantes des impôts directs alors même que c’est dans ces communes qu’il conviendrait de limiter la croissance démographique en maintenant les migrants dans les villes.

D’autre mécanismes, tel que la lente érosion de la dotation, accentuent le recours à la fiscalité locale, ce qui accroît les inégalités et gonfle l’importance accordée aux développements urbains.

L’idée d’une révision du mode de financement des pouvoirs locaux² semble donc s’imposer si le Gouvernement Wallon désire le soutien des autorités communales à la construction du projet de société décrit dans le SDER, ce qui semblerait logique, compte tenu des prérogatives de ce niveau de pouvoir en matière de contrôle des développements urbains.

1 Parmi lesquels la participation des acteurs locaux occupe une bonne place.

2 indépendamment du débat plus large sur le refinancement global des pouvoirs locaux.

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2. PREMIERES REFLEXIONS AUTOUR DES REFORMES FISCALES