Conclusion du titre
Paragraphe 1. Le changement de statut
A. Du statut d’entreprenant à celui d’entrepreneur individuel
346. Comme cela a été souligné précédemment, le statut d’entreprenant n’est qu’un statut
d’entrepreneur individuel parmi tant d’autres. En fonction de son secteur d’activité, l’entreprenant peut décider de migrer vers un statut d’entrepreneur individuel classique à l’instar du commerçant, de l’artisan, de l’agriculteur ou du professionnel libéral. Ce
changement de statut aura, bien évidemment, des conséquences et va nécessiter que l’entrepreneur accomplisse un certain nombre de formalités.
1. Les formalités à accomplir
347. Pour passer d’un statut à un autre il y a lieu d’accomplir, d’une part, des formalités
qui marquent la fin du statut précédent et, d’autre part, celles qui constatent l’acquisition du nouveau statut.
1.1. Les formalités constatant l’abandon du statut d’entreprenant
348. Comme cela a été relevé plus haut, un entrepreneur ne peut pas être à la fois inscrit
au RCCM en tant qu’entreprenant et commerçant. L’entreprenant qui souhaite exercer sous le statut classique de commerçant devra auparavant radier sa déclaration pour ensuite procéder à son immatriculation au RCCM. Mais, il est important de souligner que dans l’AUDGC cette formalité ne concerne que l’entreprenant dont l’activité est commerciale. Rien n’est dit au sujet de celui qui exerce une activité civile. Or, lorsqu’on sait que l’exercice de toutes les activités civiles ne nécessite pas forcément l’immatriculation au RCCM, on est en droit de se demander ce qu’il y a lieu de faire lorsque l’entreprenant n’exerce pas une activité commerciale. Même si les dispositions de l’AUDCG n’abordent pas la question, on peut penser que, quelle que soit la nature de l’activité qu’il exerce, l’entrepreneur qui décide de changer de statut devra au moins procéder à la radiation de sa déclaration d’activité.
Cette formalité est importante car c’est en fonction de son statut qu’un entrepreneur est assujetti à telle ou telle réglementation. Autrement dit, c’est sur la base du statut de l’entrepreneur qu’on déterminera la fiscalité, les cotisations sociales, la comptabilité qui lui sont applicables et bien d’autres mesures particulières à l’instar du plafonnement du chiffre d’affaires. On peut se poser la question de savoir ce qui se passerait si l’entrepreneur ne procède pas à l’annulation de sa déclaration d’activité.
349. Il est difficile d’envisager qu’un entreprenant qui désire changer de statut ne fasse,
au préalable, radier son numéro de déclaration. Cette formalité n’a pas pour but d’arrêter l’exercice de l’activité, mais elle est indispensable si l’entrepreneur souhaite poursuivre son activité sous un statut légal qui nécessite l’inscription au RCCM. Etant donné qu’on ne peut être inscrit au RCCM sous plusieurs statuts différents, l’entrepreneur a tout intérêt à se
conformer aux exigences de la loi. Avec l’informatisation du RCCM, il lui serait difficile de se soustraire à cette obligation. En outre, il y a tout lieu de penser que si l’entrepreneur trouve un intérêt à changer de statut, il effectuera toutes les formalités que cette migration impliquera. La question qui semble plus pertinente ici est celle de savoir si toutes les Administrations concernées par l’activité de l’entrepreneur seront forcément informées de ce changement de statut. Etant donné que les Administrations ne sont pas toujours en liaison dans les pays membres et que la déclaration d’activité ne concerne que le greffe, comment les autres Administrations seront-elles informées de ce changement de statut ?
350. Même s’il semble que les autres Administrations ne seront informées que si
l’entrepreneur effectue cette information, il convient de souligner qu’il serait difficile de cacher indéfiniment cette modification. Divers éléments sont susceptibles de renseigner les autres Administrations, notamment le fisc, sur le changement de statut de l’entrepreneur. Par exemple, pour le paiement de ses impôts l’entrepreneur est obligé de faire connaître son chiffre d’affaires. Or, le chiffre d’affaires de l’entreprenant étant plafonné, celui-ci est obligatoirement classé dans un autre statut en cas de dépassement du plafond pendant deux années consécutives. Abandonner le statut d’entreprenant permet à un entrepreneur de dépasser le seuil fixé par la loi. Le dépassement de ce plafond pendant deux années consécutives obligera l’Administration fiscale à lui appliquer les mesures qui correspondent à sa réelle situation. Il semble donc difficile, et sans intérêt, de cacher au fisc son changement de statut.
L’interrogation est plus intéressante à l’égard de l’Administration en charge des cotisations sociales. De quels moyens dispose cette Administration pour être informée des changements intervenus dans la situation de l’entrepreneur ?270 La question a toute son
270 Cette question a été posée un peu plus haut, au début de ce chapitre. Pour y répondre, il faut savoir si
da s ha ue pa s e e l’e t ep ise o u i ue p iodi ue e t à l’Ad i ist atio ha g es des
cotisations sociales so hiff e d’affai es. La ise e seau des ad i ist atio s li ite ait les is ues de f aude. “i da s les pa s e es de l’O ga isatio , les ad i istrations chargées du prélèvement des otisatio s so iales ’o t au u o e d’app ie aussi ie la situatio ju idi ue d’u e e t ep ise le statut de l’e t ep e eu ue l’ olutio de so hiff e d’affai es, u e t ep e eu pou ait très bien changer de statut tout en continuant de profiter des aménagements réservés aux entreprenants seuls. Dans chaque Etat, o de ait ett e su pied des o e s ui pe ette t d’ ite ue ette situatio se p se te. U e solutio consisterait par exemple à mettre les différentes administrations en réseau. Les guichets uniques ou centres uniques des formalités des entreprises sont le moyen idéal pour relier les différentes administrations car
importance lorsqu’on considère l’article 30 alinéa 6 de l’AUDCG dans lequel l’OHADA encourage les Etats à adopter des mesures incitatives en matière d’assujettissement aux charges sociales. Cela signifie que grâce au statut d’entreprenant, un entrepreneur peut bénéficier de certains allègements sur le plan social. En cas de changement de statut, il se verrait donc retirer ces avantages. Certains entrepreneurs pourraient donc être tentés de ne pas signaler le changement intervenu dans leur statut. Dans l’exemple français, informer les différentes Administrations n’incombe pas à l’auto-entrepreneur. Les différentes Administrations sont informées une fois que le changement est effectué au niveau du CFE.
351. Pour éviter tout risque de fraude et que les entrepreneurs ne prennent trop de temps
à informer les différentes Administrations, il est nécessaire qu’au sein des Etats membres de l’OHADA, les Administrations impliquées dans la vie des entreprises soient mises en relation. La création d’un réseau informatique les reliant ou l’existence des guichets uniques de formalités des entreprises devraient être encouragées. Les entrepreneurs pourront directement et rapidement y accomplir aussi bien les formalités qui mettent fin à un précédent statut que celles qui lui permettent d’en acquérir un autre.
1.2. Les formalités visant l’acquisition du nouveau statut
352. Les formalités en vue d’acquérir un nouveau statut varieront en fonction de la nature
de l’activité exercée. Même si beaucoup s’accordent à dire que l’AUDCG est devenu un véritable Acte uniforme pour les professionnels depuis la révision de décembre 2010, il faut reconnaître que le commerçant reste le professionnel dont l’activité est la mieux régie. L’Acte se prononce très peu, voire même pas du tout, sur les formalités à accomplir pour exercer une activité non commerciale sous un statut autre que celui d’entreprenant. Pour connaître les formalités que doivent effectuer les non commerçants, il faut se référer à la loi nationale de chaque Etat partie.
353. Pour l’exercice d’activités commerciales. Lorsque l’activité de l’entreprise est
commerciale, l’AUDCG nous fait savoir, dans ses articles 44 et 60 que l’immatriculation de l’entrepreneur au RCCM est obligatoire. Celui qui perd son statut d’entreprenant devra donc se faire immatriculer. Cette démarche lui permettra certainement d’obtenir un numéro
toutes les formalités concernant les entreprises y sont effectuées (création, modifications et fermetures d’e t ep ises .
personnel distinct du numéro de déclaration d’activité qu’il avait en tant qu’entreprenant271.
A défaut pour lui de se faire immatriculer, il basculera dans le secteur informel. N’étant plus désormais inscrit au RCCM, il sera considéré comme un commerçant de fait. Il ne pourra, dès lors, se prévaloir du statut de commerçant chaque fois que l’immatriculation sera requise. Il ne pourra non plus se soustraire aux obligations qui incombent aux commerçants au motif qu’il n’est pas immatriculé.
354. Pour l’exercice d’activités non commerciales. Les formalités à accomplir lorsque
l’activité est non commerciale, varient en fonction du pays dans lequel l’entrepreneur exerce son activité, mais également en fonction du type d’activité exercée (artisanale, agricole ou libérale)272.
355. Même si l’entreprise conserve la forme juridique d’entreprise individuelle, il faut
souligner que le changement de statut se fera suivre de certaines conséquences.
2. Les conséquences du changement
356. Face à un changement de statut, on s’attend à ce qu’il y ait des implications sur
l’identité de l’entreprise et sur les règles qui lui seront applicables.
357. Sur l’identité de l’entreprise. En décidant d’abandonner son statut d’entreprenant
pour un autre statut d’entrepreneur individuel, l’entrepreneur fait le choix de poursuivre son exploitation en son nom propre. Sur le plan juridique, l’entreprise reste la même étant donné que l’entrepreneur qui en est le titulaire n’a pas changé. Cette situation se justifie par le fait que l’entreprise individuelle et son auteur ne forment qu’un. L’entreprise reste la même, seul son statut change. Il faut rappeler, comme cela a été dit plus haut, qu’au cas où son
271E effet, l’a al se des dispositio s de l’AUDCG o t e lai e e t ue l’i at i ulatio et la déclaration
d’a ti it sont deux formalités diff e tes. Cha u e d’elle do e lieu à la d li a e d’u u o pe so el.
Eta t do u’u e t ep e eu ne peut à la fois être immatriculé et déclaré au RCCM, on peut supposer
qu’il faud ait p o de à la adiatio de l’u e de es deu fo alit s a a t de p o de à l’i s iptio de
l’aut e, e ui e t ai e a e tai e e t u ha ge e t de u o d’i s iptio au RCCM.
272 Voir par exemple les développements du chapitre précédents sur les formalités que les artisans doivent
nouveau statut nécessite une inscription au RCCM, l’entrepreneur se verra attribuer un numéro différent de celui qu’il avait en tant qu’entreprenant273.
358. Sur les règles applicables à l’entreprise. Même si rien ne change dans l’identité de
l’entreprise, il faut cependant noter qu’elle sera assujettie à d’autres règles. L’entrepreneur sera dorénavant soumis à la réglementation qui correspond à son nouveau statut. Sur les plans comptable, fiscal et social, on lui appliquera des règles différentes de celles auxquelles il avait droit en tant qu’entreprenant.
On aurait également observé de tels changements dans la loi applicable à l’entreprise si elle avait été transformée en société.