DÉFINITIONS, ORIGINES ET PRATIQUES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le terme «propriété intellectuelle» regroupe deux notions: celle de propriété et l’épithète

«intellectuelle» qui vient qualifier cette propriété.

Le Petit Robert définit ainsi le concept de propriété : droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose d’une manière exclusive et absolue sous les restrictions établies par la loi. La propriété est donc

un droit (ce qui est exigible et permis) sur une chose (ce qui est concevable comme objet unique). Les traités de droit traduisent par des termes latins les trois droits de propriété: (1) le fructus est le droit de recueillir les avantages de la chose dont on est propriétaire; (2) l’usus est le droit d’utiliser cette chose; (3) l’abusus est le droit d’en disposer en la détruisant (consommation), en la modifiant ou en la cédant.

L’épithète «intellectuelle» couplée au mot «propriété» fait que la chose dont il est question est immatérielle. La propriété intellectuelle est un artifice juridique consacrant une chose construite par l’intellect, constituée d’une valeur ajoutée tributaire du travail et de la création.

Cette valeur ajoutée existe depuis que l’humain agit sur la nature. Ce n’est toutefois qu’à compter de la Renaissance que s’est affirmée la nécessité de protéger juridiquement les créations intellectuelles. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI, 2002) identifie deux causes qui ont rendu nécessaire cette protection juridique: (1) l’essor de l’industrie a favorisé la création de nouveaux produits et procédés qui devaient être intégrés au savoir commun afin d’assurer le progrès ; il fallait développer des incitatifs qui fassent que les créateurs partagent leurs découvertes; (2) l’invention de l’imprimerie accélérait la diffusion des œuvres originales sans que ne soit nécessaire l’apport du créateur ; par souci de justice, il fallait garantir une reconnaissance et obtenir une compensation pour les créateurs.

Dès l’origine, il y a donc cette dialogique caractéristique des finalités de la gestion de la propriété intellectuelle: partager et protéger. Le droit de propriété intellectuelle est fondé sur le principe d’arbitrage entre la préservation de la capacité des personnes et des entreprises à utiliser une chose et le fait d’intéresser des individus et des groupes à créer cette chose.

L’OMPI (2002) attribue à l’ingénieur Brunelleschi la jouissance du premier brevet au monde, délivré en 1421 et garantissant ses droits sur une barge destinée au transport fluvial. Bruguière (2005) relate toutefois l’épisode éphémère de la loi de Sybaris qui reconnaissait, six siècles avant Jésus-Christ, un droit exclusif d’exploitation à l’inventeur d’une recette culinaire. Il identifie cependant une loi vénitienne de 1474 comme moment de la naissance juridique de la propriété immatérielle. Par la suite s’est institutionnalisée la propriété intellectuelle au travers diverses initiatives comme la loi britannique de 1710 accordant un monopole aux auteurs d’une œuvre, et un rapport à l’Assemblée constituante française en 1791, consacrant le droit d’auteur comme la plus sacrée des propriétés. Aux États-Unis, la création en 1790 par Thomas Jefferson du «US Patent and Trademark Office» (USPTO) marque la forme contemporaine de gestion de la propriété intellectuelle.

Au XIXe _{siècle, la plupart des pays industrialisés se sont dotés d’une loi sur la propriété intellectuelle} et d’instruments permettant sa gestion. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), créée en 1970 et devenue en 1974 une institution spécialisée des Nations Unies, a pour origine l’Union constituée en 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris de 1883) et la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne de 1886) (OMPI, 2007).

Au Canada, le parlement fédéral a la compétence exclusive de légiférer dans le domaine. La première loi sur les brevets date de 1869. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), relevant d’Industrie Canada, est maintenant responsable de l’application des lois et règlements sur la propriété intellectuelle. Outre les obligations internationales contractées au XIXe _{siècle, le Canada adhère aux} dispositions du chapitre 17 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de 1992 et à celles de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de 1994, imposant des niveaux élevés de protection pour tous les droits de propriété intellectuelle. (Vaver, 2005)

L’OPIC reconnaît six types de propriété intellectuelle: (1) les droits d’auteur liés aux œuvres littéraires ou artistiques; (2) les brevets concernant les inventions; (3) les marques de commerce ; (4) les dessins industriels; (5) les topographies de circuits intégrés; (6) les obtentions végétales, dont la protection est assurée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (OPIC, 2007). En contexte universitaire, ce sont les deux premiers types qui sont surtout considérés.

Le droit d'auteur est le droit exclusif de reproduire une œuvre créatrice ou de permettre à une autre personne de le faire. Il comprend le droit exclusif de publier, de produire, de reproduire, (…) de communiquer (…) une œuvre (OPIC, 2007). Ce droit existe sans qu’il ne soit nécessaire de faire quoi

que ce soit pour le protéger. Un enregistrement constitue toutefois une preuve. Les revues scientifiques n’ont qu’à s’enregistrer une fois pour que leurs articles bénéficient du droit d’auteur. L’auteur doit marquer son œuvre du symbole copyright ©, suivi du nom du titulaire et de l'année de la première publication. Le droit d’auteur est valide au Canada pendant toute la vie de l'auteur et une période de 50 ans suivant son décès.

Un brevet est un document aux termes duquel un gouvernement accorde à un inventeur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre son invention. Un brevet canadien est valable au Canada pendant une période de 20 ans (OPIC, 2007). Les brevets sont

accordés pour des produits ou des procédés nouveaux, utiles et inventifs. Ils récompensent l'ingéniosité. C’est aussi un moyen de partager le savoir-faire puisque les descriptions sont rendues publiques. Des entreprises peuvent ainsi acheter l’invention en se procurant une licence1 _{et en versant} des redevances (royalties) au détenteur du brevet (l’inventeur ou un autre titulaire des droits).