Les concessions funéraires sont des contrats administratifs par lesquels les communes concèdent des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants et succes- seurs. À la différence du terrain commun, elles constituent un équipement facultatif du cimetière. Toutefois, l’évolution des rapports entre les vivants et les morts au cours du XIXe siècle a encouragé le dé- veloppement des sépultures familiales, permettant ainsi aux proches de se recueillir en allant « visiter » leurs défunts et entretenir leur mémoire. Deux rai- sons principales peuvent ainsi expliquer le « succès » des concessions funéraires : elles permettent de réu- nir plusieurs membres d’une famille dans le même tombeau, d’une part, et leur durée peut également être très largement supérieure à 5 ans, d’autre part.
Progressivement, les concessions funéraires sont donc devenues la norme si bien que le terrain commun est aujourd’hui majoritairement utilisé pour
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Carré musulman du cime- tière de Champigny-sur- Marne (Val-de-Marne).
le défunt remplit l’une de ces quatre conditions. Le Conseil d’État, par un arrêt du 16 décembre 2016, a néanmoins indiqué qu’un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement 2.
Les communes peuvent librement aménager le terrain commun du cimetière. A minima, il s’agit d’une fosse de pleine terre de 1,50 ou 2 mètres de profondeur mais certaines communes font le choix d’aménager des caveaux individuels. Les proches du défunt peuvent faire placer une pierre tombale sur l’emplacement qui ne devra pas dépasser les di- mensions maximales fixées par le maire de la com- mune 3. Toute gravure ou inscription est également subordonnée à l’autorisation du maire 4.
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2 En l’espèce, refus de la commune de Mantes-la-Jolie d’inhu-
mer un terroriste domicilié sur son territoire.
3 Article L.2223-12 du CGCT. 4 Article R.2223-8 du CGCT.
Site cinéraire du cimetière principal de Tourcoing (Nord).
l’inhumation des personnes dépourvues de res- sources suffisantes 5.
En pratique, les communes sont libres de dé- terminer :
– les conditions d’attribution d’une concession funé- raire, même si de très nombreuses communes re- prennent les mêmes critères que ceux déterminant le droit à sépulture en terrain commun (voir supra). L’attribution d’une concession funéraire à une per- sonne morale est néanmoins interdite 6 ;
– les prix des concessions funéraires qui varient en fonction de la durée, de la surface concédée et éven- tuellement, de la localisation de l’emplacement au sein du cimetière ;
– les durées proposées : le Code général des collec- tivités territoriales prévoit quatre durées possibles, chaque commune étant libre de proposer ou non l’ensemble de celles-ci : durée temporaire (librement fixée par la commune, elle ne peut excéder 15 ans), durée trentenaire, durée cinquantenaire, ou durée perpétuelle 7. Les cimetières comportent des conces- sions centenaires qui ont pu être délivrées entre 1924 et 1959 par les communes, mais cette durée
n’est plus autorisée par la loi à l’heure actuelle ; – le moment de l’acquisition : rien n’empêche les communes d’accorder des concessions funéraires « par avance » aux personnes qui en font la de- mande. Les communes disposant de peu de places disponibles au sein de leur(s) cimetière(s) n’ont d’autre choix que de délivrer des concessions funé- raires uniquement « sur décès » ;
– l’emplacement et l’orientation du terrain concédé : les usagers ne peuvent pas choisir l’emplacement ni son orientation, cette faculté relevant du pouvoir dis- crétionnaire du maire. En pratique, certaines com- munes disposent néanmoins d’espaces regroupant les défunts relevant d’une même religion dans les-
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5 Ceci explique le fait que le terrain commun d’un cimetière soit
fréquemment nommé le « carré des indigents ».
6 L’article L.2223-3 du CGCT dispose que « lorsque l’étendue
des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », écartant ainsi les personnes morales, ces dernières ne pouvant avoir d’enfants ni de successeurs.
7 Contrairement à une croyance répandue, la durée de ces
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quels ces derniers sont inhumés selon une orienta- tion conforme à leur rite ;
– la superficie concédée : la surface standard est de deux mètres carrés 8 mais les communes peuvent proposer des surfaces supérieures ou inférieures. De son côté, le concessionnaire est libre :
– de déterminer les personnes pouvant être inhu- mées dans sa concession funéraire. Il peut prendre toute disposition en la matière de son vivant, la commune et ses héritiers étant tenus de respecter ses volontés. S’il ne prend aucune disposition par- ticulière, la concession funéraire sera transmise à ses héritiers qui pourront chacun y inhumer leurs conjoints et leurs enfants. En revanche, l’inhu- mation d’un tiers à la famille ne pourra se faire qu’avec l’accord unanime des ayants droit. Si le nombre de places dans la concession funéraire est inférieur au nombre d’ayants droit, l’attribution de celles-ci se fera selon la règle du prémourant, c’est-à-dire suivant l’ordre des décès successifs ; – de procéder à la conversion en durée supérieure à tout moment pendant la durée du contrat de conces- sion funéraire ou, à l’expiration de celui-ci, de pro- céder à son renouvellement dans un délai légal de deux ans suivant la date d’échéance ;
– d’aménager sa sépulture :
• liberté d’inhumer les défunts en pleine terre ou
dans un caveau préalablement aménagé ;
• liberté d’inhumer des cercueils ou des urnes ; • liberté en matière de construction, la com-
mune n’ayant pas de pouvoir en matière d’es- thétisme. Le concessionnaire dispose ainsi d’un droit absolu en matière de construction : pose d’un monument funéraire de la forme et de la couleur de son choix, aménagement paysager ou non, pose de clôture ou d’objets décoratifs, gravures, etc. ;
• liberté d’apposer des signes religieux 9.
La liberté du concessionnaire n’est cepen- dant pas totale. Le monument funéraire ne doit effectivement pas porter atteinte à l’ordre public (monument ou gravure obscènes, monument de grande hauteur aux fondations instables présen- tant un danger, etc.). Les dispositions du Code du
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8 L’article R.2223-11 du CGCT impose de déterminer les tarifs
par rapport à une surface de base de deux mètres carrés.
9 Article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la sépa-
ration des Églises et de l’État. Jardin des éphémères (carré des enfants)
du cimetière du Parc, Clamart (Hauts-de-Seine).
Columbarium du cimetière Nord-Est, Caen (Calvados).
Depuis 2008, il est désormais interdit de conser- ver les urnes à domicile, seules trois destinations étant désormais possibles :
– Inhumation de l’urne dans une sépulture, un colum- barium ou scellement sur un monument funéraire ; – Dispersion dans un espace aménagé à cet effet au sein d’un cimetière (ex. : jardin de dispersion, jardin du souvenir, etc.) ;
– Dispersion en pleine nature.
La loi oblige également depuis 2008 toute com- mune et tout groupement de communes de plus de 2 000 habitants de disposer d’un site cinéraire au sein du cimetière communal ou à l’extérieur de celui-ci. L’aménagement d’un tel site doit obli- gatoirement prévoir un espace de dispersion dont la conception est libre (pelouse, galets, etc.). À côté de cet équipement, les communes ont l’obli- gation de proposer un columbarium dont la forme est également libre ou des sépultures d’urnes (concession funéraire d’un terrain d’un mètre carré, librement aménageable par la famille, ou petit « caveau » de type cavurne pré-aménagé par la commune).
patrimoine, du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement sont également susceptibles de s’appliquer aux travaux sur une sépulture proté- gée au titre des monuments historiques (classée ou inscrite), aux travaux sur une sépulture située dans le champ de visibilité d’un monument pro- tégé monument historique (régime des abords d’un monument classé ou inscrit) ou aux travaux sur une sépulture située dans un site patrimonial remarquable (SPR), un site classé ou en instance de classement.