Sommaire des recommandations

RECOMMANDATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

1. Nous recommandons qu'un visa soit émis par le ministère de l'Environnement et de la Faune à chaque fois qu'un terrain ou une servitude à des fins de conservation, dont la valeur écologique est significative, appartient à une personne respectant les conditions reliés à sa mission de conservation du patrimoine écologique, peu importe son mode d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux.

2. Nous recommandons que, dans la mesure où les conditions requises à l'émission d'un visa ne sont plus respectées, que ce visa soit révoqué de manière à supprimer à compter de ce moment, les avantages fiscaux que représente la détention de celui-ci. À cela on pourrait songer à ajouter une pénalité dans la mesure où la perte du statut de l'immeuble est directement reliée au non-respect des obligations assumées par l'organisme propriétaire ou bénéficiaire d'une servitude, autrement qu'en raison de cas fortuit. Par exemple, cette pénalité ne s'appliquerait pas si un phénomène naturel empêche l'organisme de respecter ses engagements.

IMPÔT SUR LE REVENU VENTE À RABAIS

3. Nous recommandons que les lois fiscales relatives à l'impôt sur le revenu soient révisées de manière à ce qu'un reçu pour don puisse être émis lorsque, ne s'agissant pas d'un don pur et simple, la valeur de la contrepartie versée par l'organisme de bienfaisance est inférieure à la JVM du terrain faisant l'objet du transfert.

4. Nous recommandons que la partie du gain attribuable à la somme payée par l'acquéreur conserve son traitement fiscal comme pour toute autre transaction de même nature.

Toutefois, la partie du gain en capital attribuable à la donation doit être exempte d'impôt au même titre que pour les biens culturels canadiens, sans que la notion de lien de dépendance puisse intervenir pour assujettir au gain la partie de la donation.

DONATION

5. S'il convient de souligner l'accueil favorable que reçoit l'initiative de nos gouvernements relativement à la nouvelle mesure introduite dans nos lois fiscales relatives à l'impôt sur le revenu, il convient également de recommander l'utilisation d'une autre terminologie. En effet, il appert que le terrain visé devrait comporter une valeur écologique « significative »

171

et non « indéniable », comme le prévoit la Loi sur les impôts, car ce dernier terme implique un fardeau de preuve excessif.

6. La législation québécoise adoptée à l'heure actuelle et le projet de législation fédéral, reconnaissent comme donataires les municipalités. Il semble que les organismes paramunicipaux ne soient pas compris dans le terme « municipalité ». Il serait judicieux d'apporter une correction à ces textes législatifs de manière à permettre à ces organismes de donner lieu à l'émission d'un visa:

7. Si nos gouvernements entendent vraiment donner suite à leur intention, ils doivent adopter une mesure identique à celle réservée aux biens culturels canadiens, à savoir un congé fiscal concernant le gain pouvant résulter de la disposition d'un terrain comportant une valeur écologique significative. Cela permettrait d'une part, d'éliminer la complexité du calcul du choix du produit de disposition discuté et d'autre part, d'encourager de façon plus significative les contribuables qui consentent à céder à titre gratuit leurs droits dans leur terrain au bénéfice de la collectivité.

SERVITUDES

8. Les règles fiscales applicables aux servitudes méritent une intervention du législateur fédéral et québécois afin de clarifier les multiples incertitudes qui subsistent concernant l'existence d'une disposition et le mode de calcul du gain.

9. Après avoir clarifié leur statut, il faudrait que les conséquences fiscales relatives aux servitudes soient identiques à celles résultant d'une donation pure et simple en ce qui a trait au gain en capital, à savoir l'introduction d'un congé fiscal quant au gain en capital comme dans le cas des biens culturels canadiens.

10. Malgré le fait que des méthodes permettant de déterminer la juste valeur marchande d'une servitude pourront éventuellement se développer, nous croyons, à ce stade-ci, qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur la question, de manière à permettre l'évolution des concepts à la lumière des caractères propres à chaque situation.

11. Les mesures fiscales recommandées devraient s'appliquer non seulement aux servitudes réelles mais également aux servitudes personnelles et aux servitudes de conservation à compter de la reconnaissance légale de ces dernières.

RÈGLES APPLICABLES À L'ORGANISME CESSIONNAIRE

12. Il y aurait lieu de -reconnaître expressément que la conservation des espaces naturels constitue une fin charitable.

13. La loi prévoit que les règles de contingent des versements relatives au capital (4.5%) ne s'appliquent pas aux biens déterminés par règlement. Le législateur devrait spécifier que les terrains à l'égard desquels un visa a été émis par le ministère concerné, reconnaissant la valeur écologique du bien, sont prescrits afin de les soustraire à cette règle de contingent.

Propositions de réforme fiscale en matière de conservation des espaces naturels

14. La législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu devrait prévoir les circonstances permettant de considérer un terrain comme étant affecté à des activités charitables. Cela aurait pour effet de réduire: les risques d'erreur, les demandes d'interprétation ou demandes d'autorisations spéciales au ministre et les coûts d'administration. Parmi ces circonstances, notons que la conservation stricte (sans accès public) doit être reconnue comme étant une activité charitable. Cette mesure permetrait de simplifier grandemment le système fiscal pour les personnes impliquées dans la gestion des organismes de bienfaisance.

ORGANISME SANS BUT LUCRATIF

15. Nous avons proposé qu'un congé fiscal relativement au gain en capital réalisé, ou présumé réalisé dans le cas d'une donation, soit accordé lorsqu'un visa est émis par le ministère de l'Environnement et de la Faune. Or, selon les règles actuellement adoptées par nos gouvernements, le visa ne peut être émis que dans la mesure où le cessionnaire est une municipalité ou un organisme de bienfaisance. Nous croyons que les organismes sans but lucratif devraient pouvoir bénéficier des mêmes dispositions fiscales que celles prévues à l'endroit des organismes de bienfaisance, s'ils respectent les mêmes critères.

IMPÔT FONCIER

16. Nous recommandons d'ajouter un cas d'exemption à l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale de manière à soustraire à toute taxe foncière municipale et scolaire les immeubles faisant l'objet d'un visa.

17. Nous recommandons qu'un amendement soit apporté au paragraphe 204 (10) de la Loi sur la fiscalité municipale afin que les terrains à l'égard desquels un visa n'a pu être délivré pour quelque raison que ce soit, puissent faire l'objet d'une exemption de taxes foncières par la Commission municipale du Québec de manière à ce que: a) un « usage public » soit reconnu sans devoir permettre un droit d'accès public ou apporter des aménagements;

b) un organisme soit réputé utiliser le terrain à des fins charitables dans la mesure où il détient un enregistrement des autorités fiscales comme organisme de bienfaisance.

18. Nous recommandons que les activités reliées à la protection des espaces naturels ne soient jamais assujetties à la taxe d'affaires. Ainsi, nous recommandons qu'aucune telle taxe ne puisse être prélevée d'un organisme dont la mission principale au Québec consiste à conserver notre patrimoine écologique.

19. Nous recommandons qu'un amendement soit apporté à la Loi sur la fiscalité municipale afin que le pouvoir des municipalités d'adopter des règlements en vue d'assujettir au paiement d'une compensation ou de prélever des tarifs dans le but de financer des services rendus ou des activités, soit limité aux bénéfices réellement reçus par le propriétaire du terrain ou par le terrain.

20. Nous recommandons que la date d'entrée en vigueur de l'émission d'un visa, ou de sa révocation le cas échéant, devienne un événement devant faire partie de la tenue à jour du rôle, de manière à soustraire ou à ajouter l'immeuble visé à l'assujettissement aux taxes foncières et scolaires lorsque l'émission du visa survient pendant la période de trois ans 173

que dure un rôle. Nous recommandons que l'assujettissement ou le non-assujettissement de tel immeuble soit effectif à compter de la date de l'émission ou de la révocation du visa par le ministère de l'Environnement et de la Faune.

DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

20. Nous recommandons que la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières soit amendée afin d'ajouter un cas d'exonération pour -les-organismes de bienfaisance- et les organismes sans but lucratif. À tout le moins, il faudrait le prévoir pour les transferts d'immeubles à l'égard desquels un visa aura été préalablement émis par le ministère de l'Environnement et de la Faune.

TPS ET TVO

21. Nous recommandons une réfection des principes directeurs de la TPS et de la TVQ applicables aux transactions affectant les terrains comportant une valeur écologique de manière à ce qu'aucune mesure d'incitation ne soit accordée à la détention de tels terrains par le secteur public québécois, et à éliminer toute incertitude lorsque les parties peuvent être considérées comme ne traitant pas à distance.

22. Nous recommandons de rendre détaxée toute fourniture d'un immeuble ayant préalablement obtenu un visa des autorités fiscales aux fins de la Loi sur les impôts et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il suffirait d'ajouter des dispositions qui auraient pour objet de couvrir ces fournitures. Ce traitement fiscal permettra au cédant de réclamer un CTI et un RTI relativement à la TPS et à la TVQ acquittées relativement à l'acquisition du terrain, le cas échéant.

23. Nous recommandons d'introduire une « pénalité » à l'égard d'un terrain portant visa à compter du moment où les conditions d'émission du visa ne sont plus respectées. La mesure pouvant être adoptée dans ces circonstances serait de prévoir une fourniture présumée à l'égard de laquelle la TPS et la TVQ deviendraient payables en fonction de la JVM du terrain à ce moment.

CTI ET RTI

24. L'exigence à l'endroit des organismes sans but lucratif quant au pourcentage des revenus générés par des subsides gouvernementaux nous semble inadmissible. En effet, les organismes qui déploient des efforts soutenus afin de dégager des sources de revenu autonomes par diverses campagnes de financement risquent de se voir refuser le droit aux ristournes de taxes. En termes de politique fiscale, cela nous apparaît être un choix douteux qui mérite une nouvelle analyse. Compte tenu de la complexité des règles administratives gouvernant les activités reliées à la conservation de biens immeubles à valeur écologique par des organismes sans but lucratif, nous recommandons de faire disparaître la restriction relative au mode de financement des organismes sans but lucratif impliqués dans ce secteur de manière à encourager, ou enfin à ne pas dissuader l'atteinte de l'autofinancement de ces organismes.

Conclusion

Une loi sur les servitudes de conservation est attendue par l'ensemble des intervenants du domaine de la conservation. Elle est également souhaitée par ceux et celles qui planifient et utilisent le territoire à des fins de récréation, -d'éducation et de recherche scientifique.

La proposition de loi qui fait l'objet du présent rapport est le fruit d'une collaboration étroite entre le CQDE et plusieurs des personnes les plus impliquées dans le domaine de la conservation au Québec. Grâce aux nombreux échanges que nous avons eu avec eux, nous en sommes arrivés à présenter un texte de loi sensible aux attentes de toutes les parties impliquées dans un dossier de conservation.

Les servitudes, par leur souplesse et leur efficacité, constituent certainement l'une des techniques juridiques des plus prometteuse en matière d'intendance privée. Elles permettront la protection, par le public et l'État, de milliers d'âcres d'espaces naturels pour le bénéfice de ceux qui y évoluent aujourd'hui et celui des générations futures.

Le volet fiscal de ce rapport recommande une série de modifications à apporter à la fiscalité des espaces naturels. L'ensemble de ces recommandations favorise la cohésion de notre système à cet égard et met de l'avant les mesures incitatives qui favoriseront l'implication du public dans la protection de notre environnement.

Il ne reste qu'à espérer que le gouvernement du Québec adoptera une loi sur les servitudes de conservation et procédera à une réforme de la fiscalité des espaces naturels le plus rapidement possible.