Ses avantages

La servitude de conservation possédera plusieurs avantages. Ces atouts ne lui seront pas exclusifs et pourront parfois se retrouver dans d'autres techniques de protection des espaces naturels privés. Mais ce qui fera la force de la servitude de conservation, c'est qu'elle permettra l'atteinte de plusieurs objectifs différents, alliant ainsi les impératifs sociaux, économiques et de conservation.

Le Groupe de travail sur les aspects juridiques et fiscaux des mesures de protection de certains espaces naturels a fait ressortir les avantages de la servitude de conservation: « Le développement au Québec de servitudes de conservation apparaît être une solution intéressante pour protéger les espaces naturels ou verts. Les avantages sont nombreux si on prend en compte le coût d'acquisition des terrains dans les agglomérations urbaines. Les principaux avantages sont:

1. Pour le [g]ouvernernent:

De répondre à un besoin de protection et de conservation exprimé par les municipalités ou les organismes pour des terrains ayant une valeur récréative ou naturelle, lequel besoin n'est souvent pas comblé par les interventions du gouvernement (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (C-61.1), Loi sur les forêts (F-41), Loi sur la protection du territoire agricole (P-41.1)), sans avoir à s'impliquer de façon directe financièrement (acquisition, gestion de terrains, aménagements etc.).

2. Pour les organismes:

D'être moins coûteux que l'acquisition de terrain., ou de droits de propriété;

De maintenir la propriété inscrite au rôle d'évaluation (malgré la dévaluation) puisque le terrain reste entre les mains du propriétaire;

D'offrir au propriétaire une alternative à la vente de son terrain tout en permettant d'augmenter le réseau d'espaces verts.

3. Pour le propriétaire:

D'utiliser sa propriété ou d'y pratiquer certaines activités tout en demeurant propriétaire.

» r1

'GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX DES MESURES DE PROTECTION DE CERTAINS ESPACES NATURELS, op.cit., note II, p.21.

Le concept de servitude de conservation

3.1.1. L'approche volontaire

L'un des traits caractéristiques de la servitude sera qu'elle reposera sur une approche volontaire. Personne ne sera forcé de signer une servitude de conservation. Il s'agira d'un geste libre. File se distinguera donc des autres techniques de conservation parfois employées par l'État, où l'on impose à un individu une décision prise d'avance, soit la conservation de sa parcelle de terre. Bien des gens rebutent une telle approche et en gardent un souvenir amer lorsqu'ils y ont été soumis. De plus, il arrive souvent, que l'attrait que l'on désire conserver soit à ce point fragile qu'il ne résiste pas à urr, décision unilatérale de l'État. En effet, à quoi sert de vouloir forcer quelqu'un à protéger son boisé parce qu'il est fréquenté par une espèce faunique particulière alors que ce dernier peut décider de l'en chasser afin « d'avoir la paix ».

Il en va de même pour celui qui décide de détruire une colonie végétale rare. Le volontariat est souvent le seul moyen pour s'assurer de la pleine et entière collaboration des propriétaires lors d'un projet de conservation.

3.1.2. Son faible coût d'acquisition

Le coût d'acquisition d'une servitude de conservation sera aussi l'un des attraits de cette technique. En effet, une servitude ne touchera qu'une portion des droits qu'un propriétaire a sur sa terre. Il est normal que l'acquisition de ces droits soit moins onéreuse que si la terre était acquise en pleine propriété. Le coût d'acquisition de la servitude variera selon les droits que l'on veut acquérir afin d'assurer la conservation et ceux que l'on laissera au propriétaire.

On devra également tenir compte du milieu où se trouve le site, du zonage applicable et des utilisations alternatives qui s'offrent au propriétaire. Il est également prévisible que plusieurs servitudes de conservation fassent l'objet de dons. Il s'agira souvent de cas où la servitude assure la conservation tout en permettant au propriétaire de continuer l'usage qu'il faisait de sa terre (ex: exploitation d'une forêt privée à des fins de chauffage personnel, pour la vente de bois ou pour l'entretien des bâtiments agricoles).

Lors de l'évaluation du coût de la conservation d'une parcelle ayant une valeur écologique importante, il ne faudra pas uniquement considérer les frais reliés à son acquisition. Il faudra aussi évaluer les dépenses afférentes à son aménagement, son entretien et sa surveillance. Les servitudes de conservation permettront de réduire ces coûts. Le propriétaire qui conservera un droit de propriété sur son fonds de terre pourra continuer à exercer sur celui-ci une surveillance régulière afin d'éviter qu'il n'y ait dégradation de l'endroit suite à des usages non autorisés. Il pourra également prendre à sa charge son entretien en totalité ou en partie en procédant annuellement à des travaux de coupe sélective, d'émondage pour maintenir praticable un sentier de randonnée, etc. Bref, autant de travaux qui n'auront pas à être effectués par l'État ou ses mandataires. En ce qui concerne l'aménagement des lieux, il sera souvent pris en charge par des organismes sans but lucratif qui ont comme mission de conserver les caractéristiques de notre patrimoine naturel pour le bénéfice des générations futures. Certes, ces associations bénéficieront parfois des fonds de l'État, dans le cadre de programmes de

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subventions spécifiques, mais elles déploieront sans doute, l'effort nécessaire afin de solliciter également les bailleurs de fonds privés72.

3.1.3. Protection à long terme

La servitude de conservation permettra une protection à long terme. Sa durée minimum de trente ans permettra d'éviter son utilisation à des fins de spéculation fôncière. Elle pourra être perpétuelle, ce qui maximisera le rendement des sommes investies en aménagement et permettra d'articuler une véritable stratégie de conservation dans une région. En effet, on tentera de consolider autour d'un noyau un ensemble de servitudes de conservation afin de créer un véritable réseau d'espaces protégés à la grandeur du Québec. Si l'on fait exception du cas où un propriétaire vendra ou donnera sa propriété à des fins de conservation, il existera peu de cas où une protection perpétuelle pourra être assurée sur une base volontaire, sans intervention de l'Étain.

3.1.4. Permet au propriétaire de continuer certaines activités sur son site La servitude de conservation permettra au propriétaire de continuer certaines activités commerciales sur le site. Il pourra ainsi continuer à y faire paître son troupeau, y puiser de l'eau pour ses activités agricoles, y exploiter la forêt à des fins privées ou commerciales, etc.

Il pourra se réserver le droit de construire une ou plusieurs unités d'habitation74. La servitude pourra être établie de façon à exclure spécifiquement certaines zones sur lesquelles le propriétaire veut conserver tous ses droits. Chaque situation constituera un cas d'espèce où il faudra déterminer ce qu'y gagne le propriétaire et où la conservation y trouve son compte.

Évidemment, les usages continués par le propriétaire devront être compatibles avec la conservation sans quoi l'établissement d'une servitude perd tout son sens.

3.1.5. Outil par lequel passe la responsabilisation d'une collectivité La servitude de conservation permettra la responsabilisation d'une collectivité envers son patrimoine. Elle facilitera l'établissement d'un réseau d'espaces protégé qui sera perçu, à juste

72Vo.ir au chapitre 6, à la section 6.2.4.2 (crédit de taxe sur les intrants et remboursement de TPS et TVQ), la recommandation visant à faire disparaître la restriction relative au mode de financement des organismes sans but lucratif de manière à encourager, ou enfin à ne pas dissuader l'atteinte de. l'autofinancement de ces organismes.

73La servitude personnelle faite en faveur d'une personne morale ne peut excéder cent ans (par analogie avec l'article 1123 C.c.Q.). Il en va de même pour le bail et l'emphytéose (articles 1197 et 1880 C.c.Q.). La servitude réelle peut être perpétuelle mais présente les inconvénients mentionnés au paragraphe 2.1.

74Sous réserve de certaines législations dont notamment la Loi sur la protection du territoire agricole, précitée, note 9 et les règles d'urbanisme applicables.

Le concept de servitude de conservation

titre, comme une réalisation faite par et pour les gens d'une communauté. Il est fort à parier que le sentiment d'appartenance à de tels projets de conservation soit tel qu'il permettra de développer une synergie qu'il aurait été autrement impossible de créer.