Art. 34. Modification et résiliation de la servitude
Une requête pour résiliation ou modification de la servitude peut être introduite devant un juge de la Cour supérieure, du lieu où est situé le fonds servant.
Afin de décider s'il y a lieu de résilier ou de modifier la servitude, aux conditions qu'il détermine, le juge devra s'assurer notamment:
a) que les objectifs initiaux de la servitude et l'intention du constituant ne peuvent plus être réalisés; et
b) qu'une modification ou une résiliation de la servitude de conservation servirait mieux les objectifs initiaux de la servitude et l'intention du constituant; et
c) qu'aucune conséquence fiscale néfaste pour le constituant ne résulte de cette résiliation ou modification.
La requête en résiliation ou modification peut être faite par le propriétaire du fonds servant, le bénéficiaire, le bénéficiaire subrogé ou toute personne physique ou morale intéressée. S'ils ne sont pas les requérants, le propriétaire du fonds servant, le bénéficiaire et le bénéficiaire subrogé doivent être mis en cause.
Le cas échéant, le jugement accordant la requête doit être publié, contre le fonds servant, sous forme d'avis.
source: David LOUKEDELIS, Using conservation covenants to preserve private land in British Colombia, West Coast Environmental Law Research Foundation, 1992.
COMMENTAIRES:
Il est important de permettre que les objectifs de la servitude et l'intention du constituant soient atteints le mieux possible. Il n'est pas, selon nous, dangereux de permettre qu'une servitude soit modifiée ou éteinte. Il suffit d'établir dans quelles circonstances cela sera possible. Il faut bien comprendre que les modifications ou annulations ne doivent être accordées que dans des situations exceptionnelles et pour le bien de la collectivité.
Proposition de réforme législative
Le juge qui entendra la requête devra baser sa décirion notamment sur trois conditions:
1) impossibilité de réaliser les objectifs initiau.‘ de la servitude et de respecter l'intention du constituant:
ex: la servitude avait pour but permettre la création d'un réseau de piste de ski de fond et le site se trouve entièrementn submergé suite à la réalisation d'un projet de barrage.
ex: la servitude protège un immeuble historique et cet immeuble périt par le feu.
ex: la servitude a pour but de protéger l'habitat d'une espèce d'oiseau qui est disparue.
ex: la servitude a pour but de maintenir un usage agricole biologique et tout le pourtour immédiat du site devient urbanisé à un point tel que l'agriculture n'y est plus praticable.
2) meilleure atteinte des objectifs de la servitude et de l'intention du constituant.
ex: le site inondé ne peut plus servir de lieu de récréation à ski mais il peut être vendu et cet argent réinvesti dans l'acquisition d'un autre site (n. b. il est possible pour le juge d'assortir son jugement de conditions telles le versement d'un dédommagement par le propriétaire et l'utilisation qui devra être faite de cetgargent);
ex: la servitude de protection de l'immeuble historique pourrait être modifiée pour permettre la reconstruction d'une réplique de l'immeuble,
ex: la servitude de protection d'un habitat d'une espèce d'oiseau disparue pourrait être modifiée afin de permettre une réhabilitation du site par une revégétalisation qui aurait pour effet d'attirer de nouvelles espèces;
ex: la servitude de maintien d'usage agricole biologique pourrait être modifiée afin d'en faire un parc urbain ou être annulée afin de vendre le site et qu'une partie du produit de cette transaction serve à l'acquisition d'un lot pouvant être utilisé aux fins prévues dans la servitude d'origine.
3) aucune conséquence fiscale néfaste pour le constituant suite à une résiliation ou modification de la servitude:
ex: le constituant a reçu des avantages fiscaux lors de la création de la servitude puisque celle-ci rencontrait les critères des autorités fiscales dont notamment celui de la perpétuité. Si la servitude est résiliée par la suite, en vertu de l'article 34, le constituant risque de se voir retirer rétroactivement, par le fisc, certains des avantages qu'il avait reçus à l'époque. Ceci est inacceptable et doit suffire à empêcher une telle résiliation.
Il faut comprendre que le juge agira toujours dans le respect de l'intention du constituant (celui qui a consenti la servitude) et le désir de voir se réaliser les objectifs de la servitude. 11 faudra tout d'abord qu'il y ait une preuve à l'effet que cette intention et ces objectifs ne puissent plus être atteints dans la situation qui prévaudra au moment de la demande. Le juge aura la possibilité d'assortir son jugement de conditions afin de permettre que l'intention du constituant et les objectifs de la servitude soient atteints.
Lors du deuxième atelier de travail il fut décidé d'utiliser le ternie résiliation plutôt qu'annulation. Le terme résiliation se définit comme suit: « anéantissement non rétroactif d'un contrat résultant de l'accord de volontés des parties ».
101
Art. 35. Injonction
Un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction pour empêcher tout acte ou toute opération qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'exercice d'un droit conféré par la présente loi ou par une servitude de conservation.
De même, un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction afin d'obliger le propriétaire du fonds servant, le bénéficiaire ou le bénéficiaire subrogé de poser tout acte ou de faire toute opération qui aura pour effet d'assurer le plein exercice d'un droit conféré par la présente loi ou par une servitude de conservation.
La demande d'injonction peut être faite par toute personne physique ou morale ou le Procureur général.
source: Loi sur la qualité de l'environnement140
COMMENTAIRES:
Cet article ne touche que les cas d'injonction, c'est-à-dire, là où il y a nécessité d'une intervention rapide de la Cour, sans quoi un dommage irrémédiable serait commis. L'injonction demandée pourra être négatoire ou mandataire. L'injonction négatoire vise à faire cesser une activité (ex: obliger le propriétaire à cesser une coupe à blanc) alors que la mandatoire vise à forcer la réalisation d'un geste déterminé (ex: obliger le bénéficiaire à réaliser la surveillance du site s'il sŸ produit des actes de vandalisme). Toute personne pourra être requérante. On pense notamment au bénéficiaire et au constituant. Il est à noter que le procureur général peut être le requérant.
Tout autre recours en dommages et intérêts qui peut découler de tout manquement à la loi ou à une servitude de conservation, reste possible en vertu du droit commun.
Une version précédente de cet article prévoyait la possibilité pour une municipalité locale ou régionale de présenter la requête en injonction. Cette possibilité existe toujours, bien que les termes
«municipalité locale ou régionale» n'apparaissent plus dans le libellé de l'article. Ceci s'explique par le fait que la municipalité est compris dans le vocable «personne morale» à titre de personne morale de droit public.
14o préci
tée, note 83.
Proposition de réforme législative
Art. 36. Conventions de conservation conclues avant l'entrée en vigueur de la loi
Les servitudes, ayant comme objectif la conservation, au sens de la présente loi, conclues avant son entrée en vigueur et régies par le Code civil du Québec, sont réputées ne pas être assujetties aux contraintes légales suivantes: voisinage utile- d'un -fonds servant et dominant, utilité du service rendu par le fonds servant, propriétaires distincts pour le fonds dominant et le fonds servant, impossibilité de convenir d'obligations de faire pour le propriétaire du fonds servant, terme maximum de cent ans lorsque le bénéficiaire d'une servitude personnelle est une personne morale.
source: article 5 (b) U.C.E.A. I41
COMMENTAIRES:
Cet article a pour but de valider rétroactivement les conventions de conservation conclues alors que le contexte légal était inadéquat pour ce faire. Nous pensons notamment aux servitudes réelles qui ne respectaient pas le critère de voisinage des fonds servant et dominant ou encore celui du service utile que doit rendre le fonds servant au fonds dominant.
Nous sommes conscients que cet article ne doit pas changer la nature des conventions conclues entre les parties. Notre objectif est plutôt de rendre inattaquable les conventions précaires sans obliger les parties à faire un nouveau contrat.
141Précitée, note 136, Cet article se lit comme suit : « This Act applies to any interest created before its effective date if it would have been enforceable had it been created after its effective date unless retroactive application contravenes the constitution or laws of this state or the United States. i)
103
Art. 37. Primauté de la loi
La
loi sur les servitudes de conservation prime sur la Loi sur la protection du territoire agricole.source: nil
COMMENTAIRES :
Cet article a pour but d'établir qu'il ne sera pas nécessaire de demander l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec lors de la création d'une servitude de conservation. La conservation ne prejudicie en rien l'agriculture, au contraire. Il nous semble donc illogique d'astreindre (les organismes de conservation) à un processus de demande d'autorisation, long et coûteux.
Une autre alternative serait d'amender la Loi sur la protection du territoire agricole142 afin de faire en sorte qu'il soit possible d'établir une servitude de conservation sans avoir à demander l'autorisation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, auquel cas l'article 37 de la proprosition de loi pourrait être retiré.
Cet article de loi devra être ►modifié par le ministère de la Justice, comme bon lui semblera, afin de donner plein effet à la loi sur les servitudes de conservation qu'il jugera bon d'adopter.
142précitée, note 9.
Proposition de réforme législative
4.3. modification des lois connexes
L'adoption d'une loi sur les servitudes de conservation, fidèle à la proposition de loi soumise à ce chapitre, demandera la modification de plusieurs lois connexes. Il ne fait pas partie de notre mandat d'identifier celles-ci de façon exhaustive ou même de suggérer les amendements pertinents pour chacune d'elles. Nous..nous contenterons d'attirer l'attention du ministère de la Justice sur la nécessité de procéder à une étude plus poussée sur ce point.
Liste non exhaustive des lois susceptibles d'être affectées par l'adoption d'une loi sur les servitudes de conservation:
Loi sur la protection du territoire agricole 143;
Code de procédure civile 144;
Loi sur les cités et villes145;
Code municipa1146;
Loi sur les biens culturels147;
Code civil du Québec148.
1431d., afin de faire en sorte qu'aucune autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ne soit nécessaire lors de l'établissement d'une servitude de conservation.
iaaAfin, si nécessaire, de tenir compte des recours et procédures instaurés dans la loi sur les servitudes de conservation.
145L.R. — .,
y c. C-19. Afin de donner le pouvoir aux municipalités locales d'établir des servitudes de conservation.
I46L.R.Q., c. C-27.I, Id.
lePrécitée, note 26, afin que les immeubles assujettis à cette loi puissent faire l'objet d'une servitude de conservation sans autorisation préalable des autorités concernées.
148Afin de tenir compte de l'ensemble des règles à caractère exceptionnel instaurées par la loi sur les servitudes de conservation.
105
Il faudrait également porter une attention particulière au système de publicité des droits afin d'amender les textes législatifs pertinents, si nécessaire, de façon à permettre la publication des actes, avis, jugements mentionnés dans notre proposition de loi.
150