Les sanctions

Le capitaine ou patron de navire de pêche est responsable en cas d’infraction à la législation sur la pêche par son navire, l’armateur est solidaire du paiement des amendes et les concessionnaires et exploitants des établissements de pêche, de traitement, de transformation ou de transport de produits halieutiques seront solidairement responsables du paiement des amendes prononcées à l’encontre de leurs employés ou ayant cause452 _{(Art. 62).}

446 Art. 33 Code des Pêches L2000-035 modifiée et Art. 37 Décret n° 2002-073 modifié par le Décret n° 2010-153. 447 Art. 52 et 38 du Code des Pêches L2000-035 modifiée.

448 Art. 34 du Code des Pêches L2000-035 modifiée.

449 Art. 35 du Code des Pêches L2000-035 modifiée et Art. 39 du Décret n° 2002-073 modifié par le Décret n° 2010-153. 450 Art. 37 du Code des Pêches L2000-035 modifiée et Art. 41 du Décret n° 2002-073 modifié par le Décret n°2010-153.

451 Arrêté n° R 0708 du 22 mai 2006 du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime portant obligation de la détention d’une balise satellite par les navires de pêche en activité dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie.

Tableau : Infractions et Sanctions associées dans le domaine de la pêche

Infractions Sanctions

Les articles mentionnés dans ce tableau se réfèrent au Code des Pêches L2000-035 modifiée. Navire de pêche étranger qui aura entrepris des opérations de pêche

dans la limite des eaux sous juridiction mauritanienne sans y avoir été dûment autorisé (Art. 63)

Navire confisqué d’office, avec ses filets, engins et produits de la pêche au profit de l’État, sur décision du Ministre chargé des pêches, non susceptible de recours.

En outre, à l’encontre du Capitaine de navire de pêche une interdic- tion d’exercice de la profession dans les eaux sous juridiction mauri- tanienne, une peine d’emprisonnement allant de 6 à 12 mois et une amende payable en devise : • de 15.000.000 à 90.000.000 MRO pour le capitaine de navire de pêche industrielle;

• 2.000.000 à 10.000.000 MRO pour le capitaine de navire de pêche côtière ;

• 1.000.000 à 5.000.000 MRO pour le capitaine de navire et/ou embarcation ou pirogue de pêche artisanale. (Art. 63)

Infractions de pêche très graves :

a) le non-respect de l’obligation de débarquement des produits de la pêche en Mauritanie, les transbordements illicites de captures sous quelque circonstance que ce soit et l’utilisation des départs en caré- nage à des fins de pêche;

b) la vente, l’achat, le transport, le colportage des espèces biologiques destinées à l’élevage sans autorisation du Ministre chargé des pêches ; c) L’importation, l’exportation, la construction, la transformation ou la modification de l’une des caractéristiques techniques du navire de pêche sans autorisation préalable du Ministre chargé des pêches ; d) la pêche pendant les périodes de fermeture de pêche,

e) la destruction ou l’endommagement intentionnel de navires de pêche ou des balises de suivi des navires, de filets ou d’engins de pêche ap- partenant à des tiers (Art. 64).

- 50.000 à 1.000.000 MRO pour les navires, les embarcations et les piro- gues de pêche artisanale;

- 300.000 à 10.000.000 MRO pour les navires, les embarcations et piro- gues de pêche côtière.

- 5.100.000 à 25.000.000 MRO pour les navires de pêche industrielle d’un tonnage < 100 GT

- 10.000.000 à 50.000.000 MRO pour les navires de pêche industrielle ≥ 100 GT et < à 250 GT;

- 15.000.000 à 90.000.000 RMO pour les navires de pêche industrielle ≥ 250 GT et < 600 GT.

- 25.200.000 à 200.000.000 RMO pour les navires de pêche industrielle ≥ 600 GT.

En outre, le tribunal pourra prononcer:

a) la confiscation des captures à bord ou du produit de leur vente b) la confiscation des engins de pêche et substances employés dans la

commission desdites infractions (Art. 64)

En cas de récidive dans les 12 mois, les amendes sont doublées et le tri- bunal peut prononcer la confiscation du navire (Art. 67).

Infractions Sanctions

Infractions de pêche graves :

a) l’exercice de l’activité de pêche par des navires de pêche maurita-

niens sans autorisation ou licence ;

b) l’emploi d’un navire de pêche pour un type d’opération différente de celui pour lequel il est autorisé dans le cadre de la catégorie de licence ou de l’autorisation dont il est titulaire ;

c) la pêche dans les zones interdites ou avec des engins de pêche ou tech- nique prohibé ;

d) la détention à bord, le transport ou l’emploi d’explosifs ou autres substances toxiques ou non autorisées, ou de tous moyens ou dis- positifs ayant pour effet de réduire l’action sélective des engins de pêche ;

e) la capture, la détention, le traitement, le débarquement, la vente et la commercialisation d’espèces dont les tailles ou poids sont infé- rieurs aux minima autorisés ;

f ) le dépassement des quotas ou du taux de prises accessoires autorisés ; g) les infractions aux règles relatives aux opérations connexes de pêche ; h) les fausses déclarations des spécifications techniques des navires de

pêche ;

i) le défaut de communication des entrées et sorties ainsi que les posi- tions et captures

j) les infractions à l’interdiction de la pêche, la capture, la commerciali- sation ou la détention de mammifères marins, de tortues marines, d’oiseaux marins ou de tout autre animal aquatique faisant par ailleurs l’objet d’une réglementation particulière concernant la conservation ;

k) l’abandon en mer de filets ou engins de pêche non autorisés, sauf pour des raisons techniques ou de sécurité;

l) le défaut d’embarquement du quota de marins mauritaniens; m) le refus d’obtempérer à un ordre donné par les agents de surveillance; n) le refus de communiquer les informations sur les captures ou de faire mention des captures dans les journaux de pêche, et la fourniture intentionnelle de données fausses ou incomplètes ;

o) la destruction ou la dissimulation du marquage ou autres dispositifs d’identification des navires de pêche. (Art. 65).

- 25.000 à 500.000 RMO pour les navires, les embarcations et les piro- gues de pêche artisanale ;

- 260.000 à 5.200.000 RMO pour les navires, les embarcations et piro- gues de pêche côtière ;

- 500.000 à 10.000.000 RMO pour les navires de pêche industrielle < 100 GT

- 1.000.000 à 20.000.000 RMO pour les navires de pêche industrielle ≥ 100 GT et < 250 GT;

- 1.500.000 à 30.000.000 RMO pour les navires de pêche industrielle ≥ 250 GT et < 600 GT.

- 2.000.000 à 60.000.000 RMO pour les navires de pêche industrielle ≥ 600 GT.

En outre, le tribunal pourra prononcer :

a) la confiscation des captures à bord ou du produit de leur vente b) la confiscation des engins de pêche et substances employés dans la

commission des dites infractions. (Art. 65)

En cas de récidive dans les 12 mois, le montant des amendes est doublé

Toute infraction à la législation des pêches et ses règlements d’application ou aux conditions auxquelles sont assujetties les licences ou autorisations de pêche (Art. 69)

Le Ministre chargé des pêches pourra :

- suspendre ou retirer une licence de pêche, s’il constate qu’un navire de pêche a été utilisé dans la commission de l’infraction ;

- une amende de 500.000 à 10.000.000 MRO à l’encontre du capitaine ;

- interdire à titre provisoire ou définitif l’exercice de la profession dans les eaux sous juridiction mauritanienne à tout capitaine ou membre d’équipage d’un navire utilisé dans la commission de l’infraction (Art. 69).

Infractions Sanctions

Agression ou opposition avec ou sans violence à l’action d’un agent de contrôle dans l’exercice de ses fonctions ou menace ledit agent (Art. 70)

- 200.000 à 1.500.000 MRO d’amende et une peine de prison de 3 à 6 mois ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus graves prévues par les dispositions du Code Pénal (Art. 70)

Empêcher intentionnellement les agents de contrôle d’exercer leurs fonctions, détruire ou dissimuler les preuves d’une infraction de pêche (Art. 71)

- 200.000 à 2.000.000 MRO (Art. 71)

Autres infractions aux règles prescrites par la législation sur les pêches et ses règlements d’application qui ne sont pas expressément définies (Art. 72)

- 200.000 à 20.000.000 MRO En outre, le tribunal pourra prononcer :

a) la confiscation des captures à bord ou du produit de leur vente ; b) la confiscation des engins de pêche et substances employés à la commission desdites infractions (Art. 72)

Les amendes que Kane présentaient comme trop faibles pour être dissuasives en 2007 ont été relevées par Décret en 2011. L’analyse Expost d’Oceanic Development publiée en 2011 considère que le montant des

amendes est aujourd’hui dissuasif453_{. Il mentionne en outre que certains navires européens se plaignent au-}

jourd’hui de poursuites abusives.

L’autorité compétente ou le tribunal compétent, selon le cas, fait procéder à la libération de navire et de l’équipage sur demande de l’armateur, du capitaine ou maître de navire ou son représentant local, avant juge- ment, dès constitution d’un cautionnement suffisant.

Il convient également de préciser que le Ministre en charge de la pêche ou l’autorité déléguée à cet effet peut décider de procéder à une transaction au nom de l’Etat pour les infractions très graves (art. 64), les infrac- tions graves (art. 65) et les autres infractions non expressément définies (Art. 72). Il est alors assisté par la Commission de transaction.

S’il n’est pas procédé à une transaction, l’autorité compétente transmet le dossier au Procureur de la Répu- blique en lui demandant de mettre en mouvement l’action publique (Art. 73) les juridictions mauritaniennes sont alors compétentes pour entendre de l’affaire (Art. 79).

Pour conclure, il convient de souligner que le secteur de la pêche est dépendant de la qualité de l’environ- nement marin. Aussi, la Stratégie de gestion durable du secteur des pêches et de l’aquaculture (2008-2012) précise que l’accélération du processus de renforcement du dispositif de prévention et de lutte contre les pollutions marines devra constituer une priorité dans le cadre de la stratégie du Gouvernement. Elle vise spécialement l’avènement de l’exploitation pétrolière off shore et les risques de pollution accidentelle qu’elle va accroître.

453 Oceanic Development, and Megapesca Lda, Evaluation expost du protocole actuel d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union Européenne et la Mauritanie, étude d’impact d’un possible futur Protocole d’Accord - Rapport Final, 2011, 144 pages, p. 27.