Institutions consacrées à la pêche

L’activité de pêche est à la fois dépendante de la qualité environnementale du milieu marin et productrice d’impact sur celui-ci. Ces institutions s’intéressent donc naturellement à la protection du milieu marin.

3.2.1. Le Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime (MPEMA) 3.2.1.1. Attributions

Le MPEMA a pour mission de concevoir, coordonner et assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’océanographie, des pêches, de la marine marchande et des trans- ports maritimes198_.

Il veille également au contrôle de la qualité, de l’hygiène et de la salubrité des établissements, des produits et des zones de production de pêche. Plus spécifiquement, le MPEMA a pour mission : (i) l’élaboration des 193 Ould Beidy M., 2009, L’administration territoriale et le développement local en Mauritanie, L’Harmattan, 255 pages.

194 Article 98 de la Constitution du 20 juillet 1991. 195 Ould Beidy, précité.

196 Ould Beidy, Précité, p. 93.

197 Décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le Décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’Ordonnance 83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. JO RIM du 17 juillet 2000, p. 615.

plans d’aménagement et de gestion des pêcheries ; (ii) l’octroi et le retrait des licences de pêche ; (iii) la ges- tion et la conservation des ressources halieutiques ; et (iv) la police de la pêche. Il est épaulé par la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer (DSPCM199_{) qui est chargée de : (i) contrôler et surveiller}

les activités de pêche ; (ii) lutter contre la pollution du milieu marin ; (iii) lutter contre les fraudes et trafics illicites en mer ; (iv) appliquer des lois et règlements de l’Etat en matière d’hygiène et de sécurité sur les navires ; et (v) participer au sauvetage en mer.

3.2.1.2. Administrations à disposition pour exercer ses missions

Pour exécuter sa mission générale, telle que définie ci dessus, le Ministre des Pêches et de l’Economie Mari- time dispose de l’Administration suivante :

• le Cabinet du Ministre ; • le Secrétariat Général ;

• la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer ; • la Direction de l’Aménagement des Ressources et de l’Océanographie ; • la Direction de la Pêche Industrielle ;

• la Direction de la Pêche Artisanale et Côtière ;

• la Direction des Industries de Pêche et de l’Inspection Sanitaire ; • la Direction de la Marine Marchande ;

• la Direction de la Formation Maritime;

• la Direction de la Programmation et de la Coopération ; • la Direction des Affaires Administratives et Financières ; • la Direction Régionale Maritime de Dakhlet Nouadhibou ; • les Quartiers Maritimes, les Antennes et les Unités de Projets.

Au sein de la Direction de la Marine Marchande, un Service “aménagement du littoral et environnement marin” spécifiquement dédié à la protection de cet espace particulier a été mis en place200_.

3.2.1.3. Tutelles

Le MPEMA exerce une tutelle sur :201

• l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime et des Pêches (ENEMP) ;

• le Centre d’Animation Sociale et d’Apprentissage aux Métiers de la Pêche Artisanale et Continentale (CASAMPAC) ;

• l’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA). Il s’agit d’un établissement public chargé depuis 2007 de gérer les agréments et de délivrer les certifi- cats sanitaires pour les produits exportés vers l’Union Européenne (avant 2007, une subdivision de

l’IMROP en avait la charge) ;

199 La Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer (DSPCM) est en train d’être transformée en Garde-Côtes Mauritaniens (GCM).

200 En application de l’article 20 du Décret n° 079-2009 précité qui instaure comme objectif à cette direction la participation à la protection de l’Environnement marin.

• le Port Autonome de Nouadhibou (PAN) ;

• l’Etablissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) ;

• la Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP) ; • le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) ;

• l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP). D’abord appelée CMROP lors de sa création en 1978, cet institut a changé de nom en 2002. Il s’agit d’une institution publique de recherche dont le but est de fournir aux autorités et usagers de la ressource, les connais- sances scientifiques et avis techniques nécessaires à la gestion durable des ressources et de l’environne- ment marin. Dans ce cadre, elle a établi des partenariats avec les deux aires protégées du littoral (PNBA et le PND) qui sont sous tutelle du MDEDD (Décret n° 94.035 du 4 avril 1994 portant restructuration d’un établissement public à caractère administratif dénommé “Centre National de Recherches Océa- nographiques et des Pêches” (CNROP) de Nouadhibou).

Le MPEMA couvre un très large spectre sectoriel qui l’oblige à avoir une vision transversale de tous les aspects touchant au domaine maritime d’ailleurs étendu à une frange terrestre littorale. C’est un acteur envi- ronnemental majeur en Mauritanie. Il est conservateur d’un domaine, la mer, vaste et fragilisé par l’exploi- tation industrielle de la pêche, le transport maritime, et par toutes les pressions exogènes à son secteur de prédilection : pollutions urbaines, exploitations pétrolières offshore, dégazages etc.

3.2.2. Conseils, commissions et comités nationaux

Les trois principaux Conseils et Comités nationaux compétents dans le domaine de la pêche et de l’Environ- nement marin sont : le Conseil Consultatif national pour l’aménagement et le développement des pêcheries (3.2.2.1) ; la Commission d’Appui au Suivi et à l’Evaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement du poulpe (3.2.2.2) et la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en mer (3.2.2.3).

3.2.2.1. Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement des Pêcheries

Institué auprès du Ministre chargé des Pêches par la Loi 2000-035 portant Code des pêches, le Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement des Pêcheries (CCNADP) a été effective- ment mis en place dans le courant de l’année 2004.

Le CCNADP est présidé par le représentant du Ministre chargé des Pêches et comprend 20 membres dont 8 représentants des administrations concernées, 8 représentants des organisations socio-professionnelles spé- cialisées, 2 représentants de la société civile et 2 chercheurs nationaux dans le domaine des sciences halieu- tiques. Ils sont nommés par Arrêté du Ministre chargé des pêches pour un mandat de 5 ans renouvelable, sur proposition des institutions qu’ils représentent pour les représentants des organisations socio-profession- nelles et de la société civile. Le Président peut en outre inviter à participer à ses séances, toute personne dont l’avis est jugé utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour. Des commissions spéciales peuvent être instituées pour l’examen d’une pêcherie spécifique. Son secrétariat est assuré par la Direction chargée de l’Aménagement des ressources halieutiques. Il se réunit en session ordinaire une fois par an et autant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres202_.

Le CCNADP a notamment pour rôle de donner un avis sur l’effort de pêche permissible, sur le choix des stratégies d’aménagement, de gestion et de développement des pêches ainsi que toute autre question d’inté-

rêt pour le secteur des pêches203_{. Il donne un avis préalable sur les plans d’aménagement et de gestion des}

pêcheries et sur les modalités pratiques d’allocation de la ressource. Cependant, ce comité pourrait être consulté d’avantage et ces avis pourraient être mieux pris en considération.

Des comités consultatifs locaux pour l’aménagement et le développement des pêcheries peuvent être insti- tués, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des Pêches. Pour l’instant, ces comités n’ont pas été mis en place204_.

3.2.2.2. Commission d’Appui au Suivi et à l’Evaluation de la Mise en Oeuvre du Plan d’Aménagement du Poulpe (CASEMOPAP)

La CASEMOPAP a été instituée, en application du Plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du poulpe adopté par le Décret n°2006-035 du 10 mai 2006 (voir Partie III), par un Arrêté en date du 7 février 2007205_.

Si elle est majoritairement composée de membres de l’administration, elle comprend également un scien- tifique et un représentant des pêcheurs. En effet, elle est présidée par le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime. Ses membres sont : le Délégué à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en mer, le Directeur de l’Aménagement des Ressources et de l’Océanographie, le Directeur de la Pêche In- dustrielle, le Directeur de la Pêche Artisanale et côtière, le Directeur de la Programmation et de la Coopéra- tion, le Directeur de l’IMROP, le Directeur de la Société mauritanienne de commercialisation de poisson et le Secrétaire Général de la fédération Nationale des pêches.

Elle est en charge de :

• suivre, coordonner et analyser le processus de mise en œuvre du plan ;

• contribuer à la réalisation et à la validation des études à caractère technique, scientifique et institution- nel prévues dans le plan ;

• promouvoir la conception, la mise en place et l’entretien d’un système d’information sur la pêcherie du poulpe en appui à la mise en œuvre du plan ;

• soumettre un rapport semestriel d’avancement du plan au Ministre chargé des pêches206_.

3.2.3. La surveillance des pêches et du contrôle en mer

La Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer207 _{(DSPCM) a été transformée en Garde-}

Côtes mauritaniens (GCM) en 2013. Des GCM, institués par la Loi n° 2013-041208_{, font partie intégrante du}

dispositif national de sécurité. Ils sont responsables de l’action civile de l’Etat dans les eaux sous juridiction mauritanienne. La loi confère au GCM le statut de "Service National" de recherche et de sauvetage au sens 203 Art. 12 Loi 035-2000 portant Code des Pêches modifiée et Art. 7 Décret 2002-073 Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement des Pêcheries. 204 Ebaye Ould Mohamed, L’Organisation des acteurs pour participer à l’aménagement des pêcheries du poulpe, de mulets et de la courbine (application au Site Pilote De Débarquement

De M’Haijratt) 2011, p. 64.

205 Arrêté n°526 du 7 février 2007 portant création de la commission d’Appui au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’aménagement du poulpe 206 Ibid.

207 Décret n°125-94 du 31.12.1994 portant création d’une Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en mer et Arrêté n°0504 du 07 octobre 1997 portant organisation des divisions de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au contrôle en mer.

des dispositions internationales de la Convention internationale de recherche et de sauvetage maritime. La supervision et le contrôle de la gestion des pêcheries ainsi que la lutte et la prévention de la pollution marine font partie de leurs attributions209_.

Il s’ensuit que les Gardes-Côtes continuent d’assurer leurs missions suivant les dispositions du Décret n° 147/2012 en date du 7 octobre 2012 qui créait une institution appelée Garde-côtes mauritaniens dans l’at- tente des décrets d’application de la Loi de 2013 (Article 8 de la Loi n° 2013-041). Cette modification de la mission de surveillance des pêches et du contrôles a suscité de vifs débats dus à la complexité de la tâche qui associe à la surveillance des pêches le contrôle des trafics illicites et de l’immigration et à la révision du statut de la Délégation de Surveillance Maritime.

3.2.4. Organisations d’opérateurs de pêche

La Fédération Nationale de Pêche (FNP)

La FNP est le résultat de la fusion opérée en 1995 entre différentes organisations d’opérateurs de pêche : la Fédération des Industries et Armements de Pêche (FIAP) fédération initiale créée en 1983 après le lancement de la nouvelle politique des pêches (1979), la Fédération des Industries et Artisans de Pêche (FIAPECHE) qui s’était séparée de la FIAP en 1987, l’UMEP (Union Mauritanienne des Entrepreneurs du Pélagique) créé en 1994 et ayant succédé au GOSSP (Groupement des Opérateurs du Sous Secteur Pélagique) créé en 1992210_{. Elle fonctionne assez bien pour représenter les pêcheurs au niveau national}211 _{mais souligne souvent}

dans les médias qu’elle souhaiterait être mieux entendue.

Elle comporte six sections : la section de l’armement de fond, la section de l’armement pélagique, la section des usines, la section des services, la section des artisans pêcheurs du Nord et la section des artisans pêcheurs du Sud212_.

Elle est représentée dans différentes structures administratives du secteur de la pêche et notamment :

• la Délégation de la Surveillance de Pêche et du Contrôle Maritime (DSPCM)213 _;

• l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et de Pêche (IMROP) ; • le Port de la Pêche Artisanale ;

• l’Ecole Nationale de formation des marins214_.

Elle est intervenue publiquement à plusieurs reprises pour défendre les intérêts de la profession. Elle a ainsi demandé et obtenu la mise en place d’un repos biologique pour le poulpe (voir Partie III). Elle a également demandé le développement de la concertation avec le PNBA (Parc National du Banc d’Arguin) sur la gestion de la pêche au mulet215_.

209 Voir sur ce thème : http://www.cridem.org/imprimable.php?article=637925

210 Séminaire National Sur L’aménagement Des Pêches En République Islamique De Mauritanie - Bilan Et Perspectives, 2002, 287 pages, p. 76.

211 Chérif M. Participation des pêcheurs dans la gestion des pêcheries pélagiques en Mauritanie in Séminaire national sur l’aménagement et le développement maîtrisé des pêches artisanales et côtières en Mauritanie (sept. 2005) 171 pages, p. 164-170.

212 Ibid.

213 Lors de la finalisation de ce manuel, il n’était pas certain que la FNP soit représentée au sein de la GCM.

214 Mahmoud, Ebaye Ould Mohamed, Organisation des acteurs pour participer à l’aménagement des pêcheries du poulpe, de mulets et de la courbine (application Au Site Pilote De Débarquement De M’Haijratt) 2012, 64 pages, p. 14.

Fédération Libre de la Pêche Artisanale (FLPA)

La Fédération Libre de la pêche artisanale a été créée en 2006 par des membres de la FNP qui reprochaient à la FNP d’avoir des objectifs à courts termes et de ne pas suffisamment défendre le métier de pêcheur. Le Président de la Fédération a ainsi introduit la Deuxième Assemblée Générale en rappelant que "la fédération

à caractère social a pour but d’améliorer les conditions de vie des populations"216_{. La Fédération a vocation}

à défendre les intérêts matériels et moraux des pêcheurs artisanaux et d’être un interlocuteur des pouvoir publics.

Association Professionnelle de Promotion de la Pêche Artisanale et du Crédit Maritime Mutuel en Mauritanie (A3PAC3M)

Créée en 1993, l’Association Professionnelle de Promotion de la Pêche Artisanale et du Crédit Maritime Mutuel en Mauritanie a fait place à l’A3PAM (Association Professionnelle de Promotion de la Pêche Artisa- nale en Mauritanie) suite à l’échec de sa composante crédit maritime. Elle est membre de la FNP et compo- sée de 3 collèges : les artisans pêcheurs, les usiniers transformateurs et les avitailleurs fabricants. Son objectif est d’œuvrer pour la promotion et le développement de la pêche artisanale en Mauritanie notamment par la mise en place de formation et la conduite d’études en matière de pêche artisanale217_.

Coordination Nationale des Organisations Socioprofessionnelles de la Pêche Artisanale en Mauritanie (COPAM) La COPAM est une association de professionnels de la pêche artisanale. Elle vise à appuyer et développer la pêche artisanale en Mauritanie.