Les Plans d’aménagement et de gestion des pêcheries

Les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries sont considérés comme un outil efficace de gestion des pêches. Nous verrons quelles sont les modalités de leur élaboration (1.4.1.), les obligations concernant leur contenu (1.4.2.) avant de faire un point sur les plans d’ores et déjà adoptés (1.4.3.).

1.4.1. Élaboration

Les Plans d’Aménagement et de Gestion des Pêcheries sont établis par le Ministre en charge des Pêches après avis du Conseil Consultatif National pour l’aménagement et la gestion des pêcheries et de l’IMROP. Les organisations professionnelles concernées sont consultées ainsi que toute personne, dont l’avis est jugé néces-

saire412_{. En outre et conformément aux Conventions et Accords internationaux, lorsque le plan considéré}

porte sur un stock partagé avec des Etats voisins de la sous-région, le Ministre chargé de la Pêche se concerte avec ses homologues frontaliers afin d’harmoniser les différents plans nationaux concernant la pêcherie concernée (Art. 11). Ils sont ensuite approuvés en Conseil des Ministres sur communication du Ministre chargé des Pêches et font l’objet de mesures de publicité413_{. Si dans sa version de 2002, le Décret 2002-073}

prévoyait une approbation des PAGP par Décret, la réforme de 2010 modifie la procédure supprimant cette nécessité mentionnant simplement que le conseil des Ministres approuve le plan414_.

Au plan juridique, le PAGP est un objet complexe. En effet, son contenu est proche d’un rapport scienti- fique assorti de recommandations. Sa procédure d’adoption initiale, par Décret, le situait au sommet de la hiérarchie des normes réglementaires. La simple approbation en Conseil des Ministres rend difficile sa localisation dans la hiérarchie des normes, voire met un doute sur son caractère contraignant. Instrument de planification, il présente des mesures assorties d’un calendrier. Il semble dès lors difficile de penser que les dispositions qu’il prévoit puissent être d’application directe. La lettre des PAGP adoptés, Poulpe et Crevette, confirme cette interprétation. En effet, pour introduire la partie du plan consacrée aux mesures de gestion, le plan poulpe précise "Cette partie du plan propose un nombre de mesures de gestion à mettre en œuvre dans le 409 Lebling K., 2013, Fishing for answers. Understanding Drivers and Environmental Impacts of China’s Distant Water Fishing Fleet : Wilson Center. China Environment Forum, 13

pages.

410 La Coordination Générale de For-mauritania, Evaluation de la Convention de pêche signée entre l’Etat mauritanien et la société chinoise Poly-HonDone Pelagic Fishery Co. Contribution de For-Mauritania, 2011, p. 12, p. 5., Mahmoud Cherif, La Convention Poly-hondone Fishery-Mauritanie: analyse des impacts economiques, sociaux, environnementaux - Commentaires sur des éléments de la Convention, 2011, p. 8, p. 1.

411 Ibid.

412 Art. 10 Code des Pêches L.2000-035 modifié et art. 3 Décret n° 2002-073 du 1er Octobre 2002 portant Règlement général d’application de la Loi n° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des pêches modifié.

413 Art. 4 Décret n° 2002-073 modifié par le Décret n° 2010-153 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2002-073 du 1er octobre 2002 portant règlement général d’application de la Loi 2000-025 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2007-022 du 9 avril 2007.

court et moyen terme. La partie E du plan propose, de façon indicative, un calendrier et un cahier des charges

avec le coût estimatif pour leur mise en œuvre dans le temps"415 _{; le plan crevette utilise la même gamme de}

vocabulaire "La proposition qui suit s’appuie sur les éléments nés de la mise à jour du diagnostic et des acquis déjà obtenus dans les travaux préparatoires (...)"416_{. Au final, le caractère indicatif des plans adoptés asso-}

cié à leur adoption en conseil des Ministres laisse penser que ces plans possèdent une portée politique plus que juridique. S’ils ne sont pas contraignant, en eux même, leur mise en œuvre appelle l’adoption de textes contraignants Arrêtés, Décrets, modification de la loi portant Code des pêches.

1.4.2. Contenu

Les PAGP sont annuels ou pluriannuels. Ils définissent pour chaque année de référence les bases de l’ex- ploitation durable de la ressource halieutique. Ils prévoient les règles générales d’allocation de la ressource, notamment le transfert éventuel de la capacité de pêche d’une pêcherie à l’autre. Mais en cas d’évolution imprévisible de l’état d’une pêcherie le Ministre en charge des pêches peut adopter des mesures de précaution sur l’avis de l’IMROP en attendant la réactualisation des PAGP417_.

Tableau : Ce que doit contenir un plan d’aménagement des pêcheries

Un plan d’aménagement des pêcheries doit :

• identifier les principales pêcheries et leurs caractéristiques ;

• spécifier, pour chaque pêcherie, les objectifs à atteindre en matière d’aménagement et de gestion durable ; • définir, pour chaque pêcherie, le volume admissible de captures ou le niveau de l’effort de pêche optimal ainsi que

le taux de captures accessoires autorisé ;

• spécifier les différentes mesures d’aménagement et de gestion durable des ressources halieutiques ;

• définir le programme des autorisations de pêche relatif aux principales pêcheries et aux activités de pêche qui pourront être effectuées par des navires de pêche nationaux et celles pouvant être effectuées par les navires de pêche étrangers ;

• définir les critères ou conditions d’octroi des autorisations de pêche ;

• établir les orientations relatives à la structure optimale de la flotte nationale et celle de la flotte étrangère ; • définir les objectifs socio-économiques et les alternatives de développement en matière de pêche.418

Les dispositions de ces plans s’appliquent aux navires étrangers sous le régime de licence libre ou affrètement.418

1.4.3. Les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries établis

A ce jour, deux plans d’aménagement et de gestion de pêcheries ont été adoptés : les plans poulpe en 2006 (1.4.3.1) et crevette en 2010 (1.4.3.2). En outre, un plan national pour la conservation et la gestion des popu- lations de requins a également été adopté en 2007 (1.4.3.3).

415 PAGP du Poulpe, Annexe du Décret n° 2006-035 du 10 mai 2006 portant approbation du Plan d’Aménagement de la Pêcherie du Poulpe, p. 19. 416 Plan d’Aménagement des pêcheries crevettières mauritaniennes 2010.

417 Art. 5 et 6 Décret n° 2002-073 modifié.

1.4.3.1. Le Plan d’Aménagement et de Gestion de la pêcherie du Poulpe (PAGP)

Adopté en 2006, le PAGP Poulpe est le premier à voir le jour en Mauritanie. Il porte en effet sur une espèce "phare" à valeur marchande forte, cible des pêches artisanale, côtière et industrielle, de la pêche maurita- nienne et étrangère. Elle est de surcroît en état de surpêche.

Le PAGP Poulpe est un document de 46 pages. Il développe tout d’abord un diagnostic écologique, écono- mique et social de la pêche au poulpe en Mauritanie. Il fait le point des mesures d’aménagement existantes, fixe des objectifs et présente des mesures à mettre en place sur des périodes de court, moyen, et long terme. Des tableaux synthétiques présentent le calendrier de mise en œuvre des mesures (intégrant des mesures de formation sur les mesures d’aménagement). Il se termine par un budget détaillé présentant les ressources nécessaires pour son application.

Les mesures majeures proposées visent d’une part le renforcement du contrôle et de la surveillance des pêches, d’autre part la mise en place à long terme d’un marché des licences grâce à un système de quotas individuels transférables. Les pêcheurs achèteraient des quotas sur une pêcherie déterminée en obtenant une licence et ces quotas entreraient dans leur patrimoine au titre de droit d’usage exclusif. En effet, ces licences seraient alors transmissibles c’est à dire que les pêcheurs qui les détiennent pourraient les vendre à d’autres pêcheurs ou à des personnes voulant débuter une activité de pêche. Il est alors attendu que le prix de la licence de pêche varie en fonction de la qualité de la pêcherie en question spécialement par rapport à la valeur marchande et l’abondance du stock ainsi qu’en fonction du nombre de navires autorisés à pratiquer cette pêche sur la zone considérée. A ce jour, ce système n’a pas encore été mis en œuvre effectivement en Mauritanie. Le Code des pêches réserve la pratique du transfert de licences à des cas exceptionnels et expressément autorisés par le Ministre chargé des pêches419_.

Le plan propose également d’institutionnaliser une seconde période de repos biologique et de l’étendre à 2 mois ; un contrôle du maillage des chalutiers et de la taille minimale des animaux pêchés au débarquement ; des fermetures spatiales temporaires ou permanentes en fonction des besoins sur avis de l’IMROP ; la possi- bilité d’adopter des mesures d’urgence aux cas notamment de recrutement anormal, de mortalité anormale- ment élevée, de facteurs climatiques affectant l’habitat marin, de pollutions accidentelles, de comportements imprévus de la part des intervenants ou de changements sociaux imprévus, de nouveaux conflits.

1.4.3.2. Le Plan d’aménagement et de gestion des pêcheries crevettières mauritaniennes

Le Plan d’aménagement et de gestion des pêcheries crevettières mauritaniennes ci-après PAGP Crevettes suit un modèle proche du PAGP poulpe. Une première partie expose le diagnostic de la pêcherie puis suivent les objectifs généraux et les recommandations.

Le plan propose d’abord la nomination d’une personne en charge de la mise en place et de la coordination du plan ; la mise en place d’une commission d’attribution des licences crevettes ; une gestion par l’effort nominal et un contrôle transparent (impliquant notamment un processus de détermination du nombre de licences à autoriser et la désignation d’une commission de suivi et d’évaluation du respect des niveaux d’ef- fort (ou quotas) annuels établis) ; un renouvellement éventuel de l’Accord de pêche avec l’UE qui supprime les dérogations en matière de zonage et de double licence ; une amélioration de la surveillance des pêches, des statistiques de captures, de débarquement et une analyse des statistiques découlant notamment des VMS et des journaux électroniques de bord ; la mise en place des mesures en faveur d’engins de pêche plus sélectifs 419 Art. 25 Code des Pêches L.2000-035 modifié.

et moins destructeurs des fonds (alternative au chalut ou amélioration) ; enfin, la possibilité d’adopter des mesures d’urgence en cas d’imprévu (à l’identique du PAGP Poulpe).

1.4.3.3. Le cas particulier du plan national pour la conservation et la gestion des populations de requins en Mauri- tanie (PAN Requin)

Adopté en octobre 2007, le PAN Requin affiche une volonté de conservation plus proche de la protection de l’environnement que de l’aménagement classique des pêches. D’ailleurs le texte ne fait pas référence au cadre du PAGP, mais s’inscrit dans la mise en œuvre nationale du plan d’action international pour la gestion et la conservation de populations de requins de la FAO. Si le titre vise seulement les requins, le contenu inclut également les raies pour s’étendre à l’ensemble des élasmobranches (anciennement appelés sélaciens). En Mauritanie, cette pêcherie remonte à l’époque coloniale, mais elle s’est développée à la fin des années 80420_.

Si les ailerons ont été fortement ciblés (à destination du marché asiatique) jusqu’en 1995, au point que cer- tains pêcheurs rejetaient le reste du corps, les autres parties de ces animaux ont par la suite fait l’objet de traitement, par exemple elles peuvent être séchées et exportées à l’initiative d’expatriés Maliens et Ghanéens à destination du marché régional africain ou bien exportées congelées, pour les ailes de raie, à destination du marché européen. Une des spécificités de cette pêcherie réside dans le fait qu’elle ne fasse pas l’objet d’une licence spécifique. Les pêcheurs munis de licences pour la pêche pélagique ou démersale peuvent les cibler ou plus fréquemment les capturer à l’occasion parmi d’autres espèces voire comme prises accessoires. Il convient d’ailleurs de souligner que la Stratégie de gestion durable du secteur des pêches et de l’aquaculture (2008-

2012) mentionne les raies et requins au nombre des poissons démersaux421_.

A la fin des années 90, des actions ont été conduites dans le PNBA pour limiter cette pêcherie notamment par la reconversion des pêcheurs. En outre, s’agissant d’une aire marine protégée, la pêche y est strictement

réglementée (voir Partie II)422_{. En outre les élasmobranches bénéficient également des zones de fermeture}

provisoire et des périodes de repos biologique adoptés pour l’aménagement des pêcheries du poulpe ou des

crevettes423_{. L’une des actions majeures recommandées par le PAN Requin est le développement des connais-}

sances et données sur cette pêcherie à l’échelle nationale. En termes de recommandations de réglementation, le PAN Requin s’en tient essentiellement à prévoir d’élaborer et proposer des mesures techniques d’aména- gement de la pêcherie et négocier avec les acteurs.