L’INTEGRATION DE L’ENVIRONNEMENT MARIN DANS LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES HUMAINES
Chapitre 5 Les règlementations relatives aux ports
Jusqu’en 1955, le pays ne disposait que d’un petit ponton construit au début du siècle par la Société Indus- trielle de Grande Pêche (SIGP) à Nouhadibou. Partant, jusqu’à l’indépendance, la Mauritanie n’avait aucune institution portuaire. En 1955 la MIFERMA (Mines de Fer de Mauritanie) entreprend la construction de la première partie du port actuel qui continuera de s’étendre jusqu’au début des années 2000 (voir tableau ci- dessous). Le port de pêche artisanale de Nouadhibou est mis en place quant à lui dans les années 90. Il abrite aujourd’hui une grande activité de pêche artisanale et commerciale (environ 2000 pirogues et 80 navires de
pêche côtière496). La réalisation d’un port à Nouakchott est vite apparue comme nécessaire mais elle était
compliquée du fait des contraintes liées à l’absence de protection naturelle contre les vents et la houle. Le wharf de Nouakchott a vu le jour en 1966. L’exploitation se faisait dans un premier temps par des barges remorquées reliant les bateaux en haute mer à une passerelle sur pilotis. Par la suite, la construction d’un port en eau profonde est envisagée puis réalisée et le port autonome de Nouakchott appelé Port de l’Ami- tié (PANPA) sera inauguré le 17 septembre 1986. L’édification de ces ports n’est pas sans incidence sur les risques côtiers existant en Mauritanie. Plusieurs études soulignent le lien entre l’évolution du trait de côte, les aménagements portuaires et les risques d’inondation et d’ensablement de la capitale497.
Tableau : Grandes dates de réalisation des Ports498
Quai minéralier
SNIM PANPA-Nouakchott PAN-Nouadhibou EPBR
498-Nouadhibou
1955 Quai de chalandage Construction du quai
minéralier 1960 Quai de commerce
Wharf de Nouakchott 1966
1968 Quai de pêche
1976 Extension du quai de pêche Début des travaux pour
le port en eaux profondes
1979
Inauguration du
PANPA 1986 Création de l’EPBR
1991-2 Réhabilitation des quais + système de sécurité
2001 Extension portuaire Début des travaux du
nouveau quai minéralier
2009
Nouveau port
minéralier 2012
496 Source : site internet de l’EPBR. www. epbr.mr consulté le 10 déc. 2013.
497 Ould Elmoustapha Ahmed, 2000, Influence d’un ouvrage portuaire sur l’équilibre d’un littoral soumis à un fort transit sédimentaire : l’exemple du port de Nouakchott (Mauritanie), Thèse de doctorat en sciences de l’environnement marin, Université de Caen ; Faye, Ibrahima B. Nd, et al. (2008) "Évolution du trait de côte à Nouakchott (Mauritanie) de 1954 à 2005 par photo-interprétation." Norois. Environnement, aménagement, société 208: 11-27 ; Nouaceur, Z. (2010). Essor économique et crise environnementale d’une capitale sahélienne: Nouakchott. Science et changements planétaires/Sécheresse, 21(1), 63-70.
Les deux ports autonomes ont des fonctionnalités différentes. Le Port de Nouadhibou se consacre presque entièrement au trafic d’exportation de minéraux et à la pêche, alors que le port de Nouakchott gère plutôt des marchandises générales et conteneurisées. Ils ont le même statut (5.1) mais leurs règles de gestion diffèrent (5.2). Alors que la réduction de l’emprise de l’Etat sur la gestion des ports maritimes est remarquée dans plusieurs pays499, en Mauritanie elle reste centralisée non tant pour l’élaboration des zones d’usages (5.3) que
pour la mise en place des règles de sûreté (5.4).
5.1. Statut des ports en Mauritanie
Le Port Autonome de Nouadhibou (PAN), le Port Autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitiés (PANPA) ainsi que l’Etablissement portuaire de la Baie du repos ont le statut d’établissements publics à caractère in- dustriel et commercial.
Le premier a été créé en 1975500. Il estplacé sous la tutelle du Ministre des pêches et de l’économie maritime.
Le PANPA a été créé par le Décret n° 87-253 du 15 octobre 1987501 portant création d’un établissement
public dénommé "Port autonome de Nouakchott" dit Port de l’Amitié. Il est quant à lui sous la tutelle du Ministère de l’équipement et du transport. L’établissement portuaire de la baie du repos n’a été mis en place qu’en 1996502.
Les trois ports sont administrés par un organe délibérant et un organe exécutif dont les membres sont nom- més par le Ministre de tutelle. L’organe délibérant comprend des représentants des ministères concernés, un représentant des armateurs, des transitaires et des travailleurs503. L’organe exécutif comprend un Directeur,
assisté par un directeur-adjoint nommés tous les deux par décret pris en Conseil des ministres. Le statut du quai minéralier est différent, cette portion du domaine public maritime appartient à la SNIM qui l’utilise suite à la conclusion d’un bail emphytéotique avec l’Etat mauritanien.
5.2. Gestion des ports en Mauritanie
La gestion des ports est fragmentée entre divers acteurs publics et privés, les règles d’exploitation sont fixées par voie règlementaire504. Les ports sont responsables des activités portuaires telles que le pilotage, remor-
quage, accostage ou stockage. Les services de manutention sont fournis par des sociétés privées. Cependant, comme indiqué précédemment alors que le PAN est sous la tutelle du ministère de la pêche, le PANPA est sous la tutelle du ministère de l’équipement et du transport et il importe de souligner que le ministère de la marine marchande a été désigné comme autorité responsable de la sûreté des navires et des installations por- tuaires505. A Nouadhibou le quai minéralier appartenant à la SNIM relève de la tutelle du Ministère des mines
alors que les activités de la jetée pétrolière relèvent de la tutelle du Ministère chargé de l’Energie.
499 Beurier J-P. 2010, Droits maritimes, Dalloz, 1216 pages.
500 Décret n° 75-035 du 6 février 1975.
501 Ce décret a été modifié à plusieurs reprises notamment par le Décret n°2008-036 du 5 mars 2008, puis par un décret adopté en juillet 2011.
502 Décret n° 96-071 du 23 novembre 1996 portant création et organisation d’un établissement public dénommé “Etablissement portuaire de la baie du repos”, JORIM n° 892, 15 déc. 1996, pp487-489.
503 Pour le PAN : Article 5 du Décret n° 83-186 précité. Pour l’EPBR : Article 5 du Décret n° 96-071 précité.
504 Décret n° 87-300 du 25 novembre 1987 portant règlement de police et d’exploitation dans le domaine portuaire du Port Autonome de Nouakchott dit “Port de l’Amitié” (PANPA) et Arrêté n° 2943 du 29 novembre 2006 complétant les dispositions de l’arrêté R082 du 20 septembre 1977 portant règlement d’exploitation et de police du Port Autonome de Nouadhibou.
505 Décret n° 2006-016 du 6 mars 2006 portant désignation de autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents, JORIM 15 avril 2006, p. 307.
5.3. La mise en place d’un zonage
Le Décret n° 2010-010506 émanant du Ministère de la Défense nationale crée des zones de sécurité dans les
deux ports de Nouadhibou et Nouakchott dans l’objectif de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes de ces zones portuaires.
Il met en place des zones dédiées au mouillage des navires de commerce distinctes des zones de navigation pour les embarcations de pêche artisanale et côtière. Il est intéressant de signaler qu’à l’intérieur de la zone interdite à la navigation de pêche côtière et artisanale dans la baie du Lévrier, un décret du ministère de la pêche507 est intervenu pour interdire la pêche dans un cercle d’un mille marin autour du point central du quai
minéralier de Nouadhibou (voir carte n° 10). Cette juxtaposition de réglementation est un exemple concret des difficultés qu’il y a à maintenir une cohérence des politiques lorsque plusieurs ministères interviennent sur la même zone sans concertation suffisante.
5.4. La sûreté maritime et portuaire
Le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, a été adopté le 12 dé- cembre 2002 par la résolution 2 de la Conférence des gouvernements contractants à la Convention interna- tionale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas), de 1974508. Son adoption s’est faite dans le cadre
de la lutte contre le terrorisme directement après les attentats du 11 septembre 2001. Le Code ISPS (pour «International Ship and Port Facility Security») a pour premier objectif d’établir un cadre international faisant appel à la coopération des gouvernements contractants, des organismes publics et privés - acteurs des secteurs maritimes et portuaires - pour prévenir et détecter les menaces et prendre les mesures adaptées contre les incidents de sûreté. Il vise à trouver les moyens de lutter, de savoir détecter et de prévenir tout acte illicite ou de malveillance. S’ils ne concernent pas directement l’environnement, les actes de malveillance à l’égard des navires ou des installations portuaires peuvent avoir d’importantes conséquences environnemen- tales, c’est pourquoi il importe de souligner que la Mauritanie s’efforce de se rapprocher des normes établies par ce Code.
Par le Décret n° 2006-016 du 6 mars 2006, le Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime a désigné des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires. Il met en place un plan national de sûreté maritime et portuaire. L’article 2 de ce Décret précise l’objectif de ce plan : il vise notamment à garantir la conformité des installations portuaires et des navires battant pavillon national aux dispositions du Code international de sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).
Il désigne le ministère chargé de la Marine marchande comme interlocuteur unique en matière de sûreté des navires et des installations portuaires ce qui lui donne notamment comme compétence l’élaboration de toutes règles dans ce domaine.
Afin d’aider le Ministre chargé de la Marine marchande dans cette démarche, il est créé un Comité national de sûreté maritime et portuaire qui doit proposer au Ministre l’ensemble des mesures de sûreté nécessaire à la préservation des installations portuaires et des navires de commerce dans la limite des ports, rades et des
506 Décret n° 2010-010 du 20 janvier 2010 portant création des zones de sécurité dans les ports de Nouakchott et la Baie du Lévrier à Nouadhibou. JORIM du 30 mars 2010 p. 1212.
507 Décret n° 2010-153 du 8 juillet 2010.
eaux sous juridiction nationale et ce, contre toutes les formes de menace, de risques et d’actes illicites (Art 12 du décret).