pour leurs produits,
étabh par M . L. Saunders, secrétaire au Bureau Permanent
Prellminary Document No 1 of November 1969 Document préliminaire No 1 de novembre 1969
Introduction
During the first Spécial Commission on Torts, convened from the 16th until the 21st of October 1967, it was decided to put the topic of products liability in the con-flict of laws together with traffic accidents in the cate-gory of matters for immédiate treatment. The Spécial Commission, after mature reflection considered this sub-ject to be ripe for régulation in an international conven-tion, and it was to be given priority as soon as the Con-vention on Traffic Accidents was completed. Three meet-ings devoted to the topic during the October Session demonstrated that some preliminary principles could be formulated. Thèse were recorded in the 'Conclusions of the Spécial Commission' drawn up by the Permanent Bureau. This document reads as
follows-'The Spécial Commission had to take into account the fact that private international law in this field does not necessarily apply the same ruies as in that of traffic accidents. The Commission examined the foUowing two
cases-First case: A manufacturer exports his goods into a foreign country where a person domiciled in that country suffers injury caused by the acquired goods.
Second case: A manufacturer exports his goods into a foreign country but injury occurs in a third State due to a further exportation - by the victim himself - for which the manufacturer is not responsible and which he could not have foreseen;
In both cases the Commission concentrated its attention on the question of liability, without stating conclusions on the problems posed by the standards of conduct applica-ble to the manufacturer.
In both cases the Commission preferred, by a slight ma-jority, the exclusive application of the law of the country in which the product had been sold and acquired by the victim (P.-v. No 10). Wishing to clear the ground, the Commission proceeded on the assumption that the confrary opinion had prevailed; it then stated its préfér-ence for the victim having the right in such an hypothesis to choose between the law of the country in which the product had been sold and the law of the place of manu-facture (P.-v. No 10)'.
With a view to preparing the Eleventh Session, the Per-manent Bureau prepared a questionnaire and explanatory mémorandum on the domestic law of the Member States concerning products liability. It was felt that this topic, being of récent origin and development, could not be studied to advantage without a deeper understanding of the meaning of and conséquences attached to products
Introduction
Au cours de la première Commission spéciale en matière d'actes illicites, qui s'est réunie du 16 au 21 octobre 1967, il a été décidé de retenir la question des conflits de lois en matière de responsabilité des fabricants pour leurs produits conjointement avec celle touchant aux accidents de la circulation routière, pour une étude immédiate. La Commission spéciale, après de longues réflexions, a estimé que cette matière était assez mûre pour faire l'objet d'une convention internationale, mais décida qu'elle devait être traitée en priorité après la Convention relative aux accidents de la circulation. Trois réunions consacrées lors de la session d'octobre à cette matière ont démontré que certains principes premiers pouvaient être dégagés. Les «Conclusions de la Commis-sion spéciale en matière d'actes illicites», document établi par le Bureau Permanent, ont rendu compte de ces constatations de la manière suivante:
«La Commission spéciale a dû se rendre compte que le droit international privé dans ce domaine ne répond pas nécessairement aux mêmes règles que celui des accidents de la circulation. Elle a examiné les deux cas suivants:
Premier cas: Un fabricant exporte ses produits dans un pays étranger où une personne domiciliée dans ce pays subit un dommage causé par le produit qu'elle a acquis.
Deuxième cas: Un fabricant exporte ses produits dans un pays étranger, mais le dommage intervient dans un pays tiers à la suite d'une seconde exportation - par la victime elle-même - , dont le fabricant n'est pas responsable et qu'il n'a pas pu prévoir.
Dans ces deux cas, la Commission a concentré son atten-tion sur la quesatten-tion du principe de la responsabilité, sans se prononcer sur le problème propre aux règles de con-duite («standards of conduct») du fabricant.
Dans chaque cas, la Commission tendait à préférer, à une légère majorité, la compétence exclusive de la loi du pays dans lequel le produit avait été mis en vente et
acquis par la victime (P.-v. No 10). Envisageant, dans le désir de déblayer le terrain, le cas oiî l'opinion contraire finirait par triompher, la Commission a opté pour que, dans une telle liypothèse, la victime ait le droit de choisir entre cette loi et la loi du lieu de fabri-cation (P.-v. No 10).»
Au cours des travaux préparatoires de la Onzième ses-sion, le Bureau Permanent rédigea un Questionnaire, accompagné d'un Mémoire explicatif, portant sur la loi interne de chaque Etat membre relative à la responsa-bilité des fabricants pour leurs produits. On s'est aperçu en effet que cette matière, nouvelle branche du droit encore peu développée, ne pouvait être étudiée avec
Saunders Report Rapport Saunders 39
liability in èach of the Member States. The replies of the Member States are included with this Report. The Elev-enth Session, without any detailed discussion of the topic, recommended that the responsibility of manufacturers for their products should be accorded a place of priority on the agenda of the Conférence [see Final Act C(a)]. The Netherlands Standing Government Commission requested the Permanent Bureau to draft a report. This Report will proceed to deal with the conflicts aspect of products lia-bility alone. The lack of case law and articles on this topic leads us in some parts of the Report to speculate and suggest; for this we crave the indulgence of the reader.
profit sans une compréhension plus profonde de la notion et des conséquences attachées à la responsabilité des fa-bricants dans chaque Etat membre. Les réponses des Gouvernements sont annexées au présent Rapport. La Onzième session, sans aborder le fond de cette question dans ses discussions, décida que la responsabilité des fabricants pour leurs produits devait être placée en premier lieu dans l'ordre des projets à porter au pro-gramme de la Conférence [voir Acte final C (a)]. La Commission d'Etat néerlandaise pria le Bureau Perma-nent d'établir un rapport à ce sujet. Le présent Rapport n'abordera le problème de la responsabilité des fabricants que sous l'angle des conflits de lois. Par suite du manque de jurisprudence et de doctrine en cette matière, nous serons amenés parfois dans ce Rapport à spéculer et à faire des suggestions, sans pouvoir étayer nos thèses; à cet égard, nous faisons appel à l'indulgence du lecteur.
D E F I N I T I O N S
Before embarking on a survey of the possible scope of a convention prescribing the applicable law in a case of damage caused by a product, it might be wise to define some terms which we will use throughout this paper.
Thèse définitions are intended to be valid for the pur-poses of this paper only, and do not attempt to reconcile the différent notions of varions légal concepts obtaining iri différent States.
The term 'strict liability' will be taken to mean a liability which is imposed on the tortfeasor without there neces-sarily being any fault attributable to him. He will not be able to raise the defences of contributory négligence, volenti non fit iniuria, etc., but would be able to plead 'act of God'. This is a liability which is imposed regardless of any lack of négligence, unless the matter was taken to-tally out of the tortfeasor's hands by an act of God, etc.
'Absolute liability' on the other hand is a liability which is imposed regardless of any circumstance which the tort-feasor attempts to plead.
'Products liability' will be defined as the liability of the manufacturer for the damage caused by his products, defective or not as the case may be. Further explanation of this définition, or rather explanation of this term, will foUow.
'Standards of conduct' will be taken to mean ail those légal provisions, regulating the degree of safety, hygiène etc. which govern the manufacture and/or which the product must attain. Usually, but not necessarily, thèse will be comprised in pénal ordinances or subject to pénal sanctions. The relevance of 'standards of conduct' in the Convention will be discussed later.
D E F I N I T I O N S
Avant d'aborder l'étude du domaine éventuel d'une con-vention portant sur la loi applicable en cas de dommage causé par un produit, il semble sage de définir certains termes qui doivent être utilisés tout au long de ce travail.
II est bien entendu que ces définitions ne sont valables que dans le cadre de ce travail et n'ont pas la prétention de faire le pont entre les différentes notions des concepts juridiques variés rencontrés dans les divers Etats.
Par l'expression «responsabilité objective» (texte anglais:
«strict liability»), on entend la responsabilité imposée à l'auteur du dommage, sans que l'élément de faute soit nécessairement pris en considération. Cette responsabilité ne permet pas au défendeur d'opposer l'exception de la faute concurrente, cellé de la volenti non fit injuria, etc., mais elle lui permet de plaider la force majeure (texte anglais du Rapport: «Act of God»). Cette responsabilité est donc imposée indépendamment de toute faute, à moins que les événements ne fussent entièrement sous-traits au contrôle du responsable et ne dépendent unique-ment d'un acte de Dieu, etc. Par contre, la «responsa-bilité absolue» est une responsa«responsa-bilité qui est imposée indépendamment de toute circonstance que le responsable pourrait plaider.
La «responsabilité des fabricants» est définie comme étant la responsabilité du fabricant pour le dommage causé par ses produits, que ces produits soient défectueux ou non. Des explications de cette définition, ou plutôt des explications de ce terme, suivront.
On entend par «standards of conduct» toutes les pres-criptions légales fixant les normes de sécurité, d'hygiène, etc., que le fabricant doit respecter. Habituellement, mais non nécessairement, ces prescriptions sont comprises dans des lois pénales, ou feront l'objet elles-mêmes de sanctions pénales. L'importance des «standards of con-duct» dans le cadre de la convention sera discutée plus loin.
I N T E R N A L L A W D I F F E R E N C E S
One of the main purposes of the Questionnaire distributed to Member Governments on the third of April 1968 was to find out to what extent strict liability was a known concept in the realm of products liability, and to investi-gate whether 'products liability' had become, due either to the introduction of this severe liability, or to other reasons, an independent concept in the légal Systems of the Member States.
From the replies of the Governments, it would appear that some have recently adopted a System of strict lia-bility, even though in a restricted sphère for the time
D I F F E R E N C E E N T R E L E S L O I S I N T E R N E S
Une des principales raisons du Questionnaire distribué aux Etats membres le 3 avril 1968 était de savoir jusqu'à quel point la responsabilité objective était une notion connue dans le domaine de la responsabilité des cants et de rechercher si la «responsabilité des fabri-cants» est devenue un concept indépendant dans les tèmes juridiques des Etats membres, soit que ces sys-tèmes aient adopté une responsabilité plus sévère, soit pour une autre raison.
Il ressort des réponses des Gouvernements que certains systèmes juridiques ont adopté récemment le principe de la responsabilité objective, bien que limité encore à
being. The Fédéral German Republic replies in its answer to questions 1 and 2 that in cases of defects in the con-struction of the product, the manufacturer is barred from availing himself of the defence that he exercised ordinary care in the sélection and supervision of the agent or that the damage would have arisen notwithstandihg the exer-cise of such care. However, in cases of defects in the production, the defence is, as a rule, admissible. This différence follows upon judicial interprétation of section 823 para 1 of the B.G.B.
In the explanations of the proposed article 6.3.13 of the Netherlands Draft Civil Code^, we find the foUowing rationale of a stricter liability extending to manufac-
turers^-'Especially in the industrial countries the situation is in-creasingly considered to be unsatisfactory. The greater the enterprise and the more secret the manufacturing process the more difficult it is to prove that the defect or its non-discovery was due to a fault of the manufacturer or his servants. It is understandable that the courts at home and abroad appear inclined de facto to reserve the burden of proof on this point. Furthermore, as auto-mation in the factories progresses, an increasing number of cases will occur where the defect is due not to a human fault but to a failure of technical appliances. In addition, the nature of many modem products and the fact that they are packed in the factory, make it practic-ally impossible for the intermediate dealer, or the ultimate user or consumer, to carry out an examination of the possible defects. Besides, both dealer and consumer proceed on the assumption that the product possesses the qualities mentioned by the manufacturer in advehise-ments, folders or instructions for use, so that, especially when accidents occur because such expected qualities are lacking, the injured party should be able to bring an action for damages directly against the manufacturer even if the latter is not contractually liable to him. For the above reasons the présent article increases the liability of persons who manufacture and put or cause to be put into circulation a product which by reason of the defect constitutes a danger to persons or things.'
It would seem however that in the foregoing commentary the rationale for the liability is still sought in the failure of the manufacturing process. Equally, or perhaps more important, seem to be cases where the manufactured product is entirely what the manufacturer daims it to be, but where it possesses certain unknown characteristics which are danserons to the user, for example, the prés-ence of traces of insecticide in fruit or other edible prod-ucts. The word 'defect' seems sHghtly inadéquate to cover thèse cases. The distinction drawn in the German answer to questions 1 and 2 between cases of defects in the con-struction of a product, and cases of defects in the pro-duction makes this point quite clear. It is submitted that the Convention should cover both types of fault leading.
to damage.
The United States reply indicates another situation where a manufacturer or seller will be held strictly liable for injury caused by a product which is not defective in the ordinary sensé. I f a défendant claims in advertisements or otherwise that the product has a quality which it does not
certaines sphères. La République fédérale d'Allemagne a répondu aux questions 1 et 2 que, dans le cas de défauts dans la construction du produit, le fabricant ne peut plus se défendre en soutenant qu'il a observé le soin nécessaire dans le choix et la surveillance de ses préposés ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se pro-duire. Toutefois, en cas de dommage survenu lors de la production, cette défense est en général admise. Cette différence provient d'une interprétation jurisprudentielle de l'article 823, paragraphe 1 du B.G.B.
Dans le commentaire de l'article 6.3.13 du projet du Code civil néerlandais i , nous trouvons la justification suivante de l'adoption d'une responsabilité objective à la charge du fabricant 2;
«Especially in the industrial countries the situation is in-creasingly considered to be unsatisfactory. The greater the enterprise and the more secret the manufacturing process the more difficult it is to prove that the defect or its non-discovery was due to a fault of the manufac-turer or his servants. It is understandable that the courts at home and abroad appear inclined de facto to reserve the burden of proof on this point. Furthermore, as auto-mation in the factories progresses, an increasing number of cases will occur where the defect is due not to a human fault but to a failure of technical appliances. In addition, the nature of many modem products and the fact that they are packed in the factory, make it practi-cally impossible for the intermediate dealer or the ulti-mate user or consumer, to carry out an examination of the possible defects. Besides, both dealer and consumer proceed on the assumption that the product possesses the qualities mentioned by the manufacturer in adver-tisements, folders or instructions for use, so that, es-pecially when accidents occur because such expected qualities are lacking, the injured party should be able to bring an action for damages directly against the manufacturer even if the latter is not contractually liable to him. For the above reasons the présent article in-creases the liability of persons who manufacture and put or cause to be put into circulation a product which by reason of the defect constitutes a danger to persons or things.»
Il semble toutefois, d'après ce commentaire, que la jus-tification de cette responsabilité soit encore conçue pour les défauts dans la production du produit. Peut-être plus importants encore sont les cas où le produit fini possède toutes les qualités qu'on lui prête, mais où i l est affecté de certaines caractéristiques inconnues qui sont dange-reuses pour le consommateur, par exemple la présence de traces d'insecticide dans des fruits ou dans d'autres produits comestibles. Le terme «défaut» ne semble pas particulièrement adéquat pour couvrir ces cas. La dis-tinction faite dans la réponse allemande aux questions 1 et 2 entre les défauts dans la construction du produit et ceux lors de la production rend ce point très clair. A notre avis, la convention devrait couvrir les deux cas de défauts entraînant un dommage.
La réponse des Etats-Unis nous fait apparaître une autre situation dans laquelle le fabricant ou le vendeur seront tenus objectivement responsables pour des dommages provenant d'un produit qui n'est pas défectueux dans le sens habituel de ce terme. Si le défendeur a prétendu.
1 The text of this article reads as follows (translatée! into English by the Netherlands authorities) : 'A person who manufactures and puts or causes to be put into circulation a product which by reason of a defect unknown to him constitutes a danger to persons or things, is liable, if that danger materializes, as if the defect was known to h i m unless he proves that it was due neither to his own fault or that of another who at his orders was engaged on the product, nor to the failure of the appliances used by him.'
-' The Permanent Bureau has thought it useful to reproduce in this Report the officiai English translation made by the Netherlands authorities.
1 V o i c i le texte de cet article (traduit en anglais par les soins des
1 V o i c i le texte de cet article (traduit en anglais par les soins des