Distribué le 16 octobre 1972 Séance du 16. octobre 1972
No 46 - Proposition des délégations autrichienne et italienne
Article 11
Un Etat qui aura fait usage de la réserve prévue à l'article 6, chiffre 9, ne pourra prétendre à l'application de-la loi visée aux articles 3 à 5 en tant qu'il s'agit des prescriptions et des déchéances fondées sur l'expiration d'un délai.
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M . van Hecke (Belgique).
Le Rapporteur est M . Reese (Etats-Unis).
Le Président ouvre la discussion sur le contenu, pour la présente Convention, ÔQS articles 10 à 15 de la Conven-tion sur les accidents de la circulaConven-tion. Le Président cons-tate qu'aucune observation n'est faite concernant l'article 10 (ordre public) et l'article 11 (exclusion de la condition de réciprocité).
Le Président se demande si l'article 12 relatif aux Etats à système juridique non unifié soulève des questions.
Mr Anton (United Kingdom) considered that there were drafting difficulties in article 12 of the Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents, but he wished to await the drafting Committee's Draft before making ob-servations on the point.
M. Edlbaclicr (Autriche) signale, à propos de l'article 12, et bien qu'il ne s'agisse pas là d'une question
intéres-sant l'Autriche, que la délégation des Etats-Unis a fait une proposition à la Commission I I I tendant à amender le contenu de cet article. Aussi conviendrait-il d'harmo-niser les textes en cette matière.
Le Président observe que, pour délibérer valablement, la Commission devrait posséder le texte de cette proposi-tion et connaître les intenproposi-tions de son auteur.
M. Edlbacher (Autriche), revenant à l'article 11, met cette disposition en rapport avec la réserve qui a été ad-mise concernant les prescriptions et les déchéances.
Dans l'hypothèse où la loi applicable serait autrichienne et où l'action serait ouverte en Autriche, i l se pourrait que le délai de prescription ne soit pas encore échu, alors que si le même cas était porté devant le tribunal de l'Etat qui a fait une réserve concernant les prescriptions et déchéances, le demandeur serait déjà forclos. I l en résulte une inégalité regrettable. Dans ces conditions, dans la mesure où la réciprocité relative aux prescriptions et déchéances est maintenue, i l faudrait harmoniser l'ar-ticle 11 avec cette réserve.
Le Président, répondant au Délégué autrichien, observe que, le principe d'une réserve relative aux prescriptions et déchéances étant acquis, i l conviendrait que le Délé-gué autrichien fasse une proposition écrite d'amende-ment de l'article 11.
M. De Nova (Italie) partage les craintes du Délégué autrichien et se déclare aussi en faveur de l'amendement de l'article 11.
Mr Rogniien (Norway) said that the question raised in-volved the question of reciprocity towards non-contract-ing States. I f it were proposed to introduce reciprocity only vis-à-vis Contracting States, it would be easier for countries to remain outside the Convention.
Le Président, après avoir déclaré que la proposition des Délégués autrichien et italien doit d'abord être formulée par écrit avant de pouvoir être discutée, passe à la dis-cussion de l'article 13 (Etats à système juridique non unifié). Cet article devra être adapté aux besoins de la présente Convention. Reste à savoir comment.
Mr Anton (United Kingdom) suggested that the article should read as follows: 'A State having a nourunified légal System is not bound to apply this Convention where the applicable law would be that of one of its own terri-torial entities'.
Mr Philip (Denmark) said that his country did not insist on reproducing article 13 of the Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents in the présent Con-vention. The earlier Convention had covered a quite différent case. It would be useful i f inter-provincial cases were to be within the présent Convention.
The Rapporteur said that he was attracted by Mr An-ton's suggestion. I f the Convention were to be made to govern purely local situations in the United States, there might be very serions constitutional problems arising from the question whether the Convention was within the treaty - making powers of the Government.
The Chairman suggested that the équivalent of article 13 should be drafted so as 'to exclude the application of the Convention only where ail the Connecting factors in-dicated by the Convention pointed to territorial units of a State having a non-unified légal System.
M. Kucera . (Tchécoslovaquie) se déclare en faveur de
l'adaptation de l'article 13 telle qu'elle a été proposée par M . Anton et par le Président: cet article ne peut intervenir que si le tribunal saisi est celui de l'Etat
•connaissant un système juridique non unifié.
M. Cavin (Suisse) marque son accord avec les remar-ques du Délégué danois. I l est parfaitement possible de supprimer l'article 13 sans que cela implique une solu-tion contraire à celle qui est consacrée par le texte actuel, car il s'agit d'un problème de droit interne et non pas international.
Le Président interprète l'article 12 comme assimilant à des relations internationales les relations entre unités territoriales faisant partie d'un Etat à système juridique non unifié.
M. Cavin (Suisse) répond que ce n'est pas dans ce sens qu'il a compris l'article 12. Celui-ci se réfère au cas d'application de la Convention par un Etat étranger.
M. De Nova (Italie) observe que, selon l'article 12, il existe 50 Etats aux Etats-Unis. Toutefois, l'article 13
limite les conséquences d'une telle situation, en ce sens que, lorsqu'il se produit un accident se trouvant entière-ment aux Etats-Unis, la Convention ne s'y applique pas.
En d'autres termes, selon l'article 13, la Convention ne joue pas lorsque les rattachements prévus par la Conven-tion se trouvent tous à l'intérieur d'un même pays.
Mr Anton (United Kingdom) considered that both the Chairman and he were seeking the same resuit. The différence between their respective suggestions was merely one of drafting.
Le Président se demande ce que signifie l'article 13 dans l'hypothèse suivante: si la résidence habituelle de la vic-time se trouve dans l'Etat de New York et si c'est là aussi que se trouve le fabricant, selon l'article 4 è ce sera la loi de New York qui s'applique. Si seul le lieu de l'accident se trouve en Italie, est-ce que la- Convention sera applicable ou non aux termes de l'article 13?
Mr Lorenz (Germany) thought that in the example given by the Chairman the courts of the United States ought to apply the Convention. He agreed with the Chairman that the test should be whether any of the Connecting factors involved States outside the non-unitary State, in which case, the Convention should apply, since otherwise its scope would be drastically reduced.
Mr Anton (United Kingdom) thought that it would be pointless to require the application' of the Convention's applicable law where the Convention directed a State to apply the law of one of its own component parts.
Mr Philip (Denmark) considered that the Chairman's example raised not merely an internai conflict case but also an external conflict case, since, if the forum had happened to be Italy, the Italian court would have had to apply the law of New York by virtue of the Conven-tion, and it would be odd to require the Italian courts to apply the law of New York, if the courts of New York were not themselves bound to do so. The Conven-tion ought to apply wherever there was a Connecting
factor outside the State in question.
Mr De Nova (Italy) was of the opinion that Mr Anton's suggestion was tantamount to omitting f r o m the Con-vention article 12 of the ConCon-vention on the Law Appli-cable to. Traffic Accidents. Both articles 12 and 13
Procès-verbal No 11 Procès-verbal No 11 199
should be included, with modifications to adapt them to the needs of the présent Convention.
M. Loussouarn (France) pense que la meilleure solution est celle présentée par le Délégué danois. I l faut songer en effet aux conséquences auxquelles on aboutirait en appliquant la solution proposée par M . Anton, lorsque l'article 5 de la Convention est applicable. En supposant que l'on ait affaire à un fabricant français, que le fait dommageable se soit produit à New York et que le tribunal compétent soit un tribunal new yorkais, si la personne lésée ne demande pas l'application de la lex loci, c'est la loi française du fabricant qui s'appliquera, ce qui entraîne l'application de la Convention. Au contraire, si la victime demande l'application de la loi de l'Etat de New York en tant que lex loci, comme cela entraîne l'application de la loi américaine, la Convention ne s'appliquerait pas et c'est alors finalement la loi désignée par la règle de conflit américaine qui serait applicable. Peut-on ainsi admettre que, malgré l'option faite par la personne lésée en faveur de la loi de l'Etat de New York, la victime soit finalement renvoyée à une autre loi américaine?
Mr Rogniien (Norway), agreeing with Mr Loussouarn, favoured the view that a State having to apply the law of a component part of a non-unitary State should apply the law applicable under the Convention, so as to avoid the difficulty which might otherwise arise.
Mr Tallin (Canada) stated that his country would wish the Convention to be excluded only where ail the
Con-necting factors involved were within the State in ques-tion.
The Rapporteur felt that there was a différence in sub-stance between the suggestion put forward by Mr Anton and that of the Chairman. The drafting Committee needed instructions on the point. He considered that the Chairman's suggestion would solve the constitutional problems which might otherwise arise for the United States Government.
Mr Philip (Denmark) pointed out that problems might arise in a case where ail the Connecting factors under
articles 3-5 of the draft Convention pointed to one State, and 'there was jurisdiction in another State. There might
also be a problem where ail the Connecting factors so far as one particular d é f e n d a n t was concerned lay in one country, but other Connecting factors linked with another country involved another possible défendant, who was not, however, being sued.
The Chairman considered that the second case raised by Mr Philip was not a real problem, since the Conven-tion aimed only at actual disputes, and not possible dis-putes between parties. Mr Philip's first example was a more difficult one. The spirit of the Convention was that factors not mentioned were to be of rio relevance in deciding which law was applicable.
Mr Anton (United Kingdom) considered that the ques-tion of the incorporaques-tion of article 13 was of gênerai importance, since its form might dictate the shape of future conventions, and the conséquences of its incor-poration might mean the non-ratification of the Conven-tion by ail non-unitary States. He did not consider that the illustration given by Mr Loussouarn earlier in the discussion was really appropriate. It was undesirable to attempt to interfère with the internai conflict problems
of a State. He suggested redrafting article 13 so as to read: 'The courts of a State having a non-unified légal
System shall not be bound to apply this Convention where the applicable law would be that of one of its own territorial entities'.
Mr Philip (Denmark) considered that M r Anton's proposai might give rise to forum-shopping, and was therefore undesirable.
Mr Schultsz (the Netherlands) asked Mr Anton what he meant by 'the applicable law'.
Mr Anton (United Kingdom) replied that he meant the law applicable under the Convention.
Le Président considère qu'au stade présent de la dis-cussion, les Délégués doivent se déterminer sur les deux manières possibles de comprendre l'article 13:
1 on exclut l'application de la Convention chaque fois que la loi déclarée applicable est celle de l'une des unités territoriales;
2 on exclut l'application de la Convention lorsque tous les facteurs de rattachement visés dans la Convention se trouvent réunis à l'intérieur d'un même Etat contractant.
Vote
Par 17 voix (Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Suisse, Tchécoslo-vaquie, Yougoslavie) contre 1 (Royaume-Uni) et 4 ab-stentions (Finlande, Israël, Pays-Bas, Suède), les Délé-gués se prononcent pour la seconde de ces solutions.
Cela signifie que lorsqu'on a affaire à un Etat à système juridique non unifié, l'application de la Convention est exclue si tous les facteurs de rattachement retenus dans la Convention se trouvent réunis à l'intérieur de cét Etat.
M. Cavin (Suisse) remarque qu'à la suite de ce vote, il reste un point à élucider relativement à l'article 13. Si l'on admet une version semblable à celle qui figure actuel-lement à l'article 13, une telle rédaction n'englobe pas les cas où, alors que tous les facteurs de rattachement se trouvent situés dans le même Etat, c'est le tribunal d'un autre pays qui est saisi. Faut-il admettre cette solution?
Le Président répond au Délégué suisse qu'à son avis le tribunal ainsi saisi serait lié par la Convention et que l'article 13 ne s'applique que relativement aux tribunaux appartenant à un Etat à système juridique non unifié.
M. Loussouarn (France) observe que dans l'optique des règles françaises de compétence judiciaire, la question soulevée par le Délégué suisse est importante, car la nationalité fait partie des circonstances de rattachement retenues en cette matière. Le Délégué français n'aurait aucune objection à ce que, dans le cas cité, on admette qu'il s'agit d'une affaire considérée comme interne aux Etats-Unis et qu'en conséquence on applique la loi dési-gnée par la règle de conflit interne de ce pays.
Mr Lorenz (Germany) could see no harm in the courts of the forum applying the law applicable under the Con-vention even where the courts of the country whose law was applied were not bound to do so. The aim should be to give the Convention as wide a scope as possible, particularly in view of the help which the Convention sought to give to insurers.
Mr Philip (Denmark), agreeing with Mr Lorenz, thought
that if the forum were left free to apply the internai conflict mies of a non-unitary State, the whole question of choice of law would be reopened and uncertainty would resuit.
Le Président observe que, dans sa teneur actuelle, l'article 13 donne à la question du Délégué suisse la réponse à laquelle se rallient les Délégués allemand et danois. Si les Délégués désirent une autre solution, i l faudrait alors modifier l'article expressément.
M. Cavin (Suisse) répond qu'il ne désire pas une telle modification.
M. Loussouarn (France) ne tient pas de son côté à faire de propositon en ce sens, car la solution inverse actuelle-ment consacrée par l'article 13 lui paraît acceptable.
Le Président observe que l'actuelle solution de l'article 13 a le grand mérite de ne pas obliger les tribunaux continentaux à s'engager dans le labyrinthe des règles de conflit américaines.
Mr Aranne (Israël) thought that the view favoured by Messrs Lorenz and Philip was likely to give rise to forum-shopping.
Mr Lorenz (Germany), answering Mr Aranne, took the view that if the forum were not bound to apply the law applicable under the Convention in such a case, it would apply its own conflict rules, which might not be the same as those of the non-unitary State.
Le Président, après avoir constaté que la discussion sur l'article 13 est terminée, observe que l'article 14 est inscrit au programme du Comité spécial sur les clauses finales et qu'il convient donc de passer à l'examen de l'article 15.
Mr Philip (Denmark) was of the opinion that article 15 of the 1968 Convention was designed to cover Con-ventions in the transport field. There was no need to repeat it in the présent Convention and he favoured its deletion. A n exception might be necessary to deal with nuclear Conventions.
Mr Anton (United Kingdom) thought that the Commis-sion could not afford to adopt Mr Philip's proposai, in view of Conventions dealing with maritime law, aircraft, and pollution.
Mr Schultsz (the Netherlands) agreeing with Mr Anton, pointed out that there might also be future Conventions on topics within the ambit of the Convention.
Mr De Nova (Italy) said that he agreed with Messrs Anton and Schultsz.
Mr Philip (Denmark) withdrew his suggestion.
Mr Rognlien (Norway) suggested the deletion of 'and which contain a traffic accident', from article 15 of the 1968 Convention for the purposes of this Con-vention. He reminded the Commission that problems might arise with uniform laws on substantive law. He could not see how the Conférence could make the sacrifice of excluding the application of its own Con-vention wherever such uniform laws had conflict rules overlapping with the Convention.
M. Loussouarn (France) se prononce aussi en faveur du maintien de l'article 15, car la responsabiUté du fait des produits est une. matière nouvelle et qu'il convient donc de réserver l'avenir.
Mr Aranne (Israël) suggested the phrase: 'in spécial fields of products liability'.
Mr Lorenz (Germany) emphasized the need for con-sistency of terminology between articles 1 and 15. The solution might be to limit article 15 by cross-referring to the scope of the Convention as defined in article 1.
The Chairman suggested that a simplified article 15 was required, perhaps referring to the title of the Convention.
Mr Lorenz (Germany) thought that there would be no need to repeat article 1 in article 15; a cross-reference would be sufficient.
Le Président observe que l'intervention du Délégué norvégien illustre la nécessité de garder dans l'article 15 l'expression «dans des matières particulières réglant la responsabilité . . . Le Président observe que les Délé-gués devront se prononcer aussi sur le titre de la Convention.
M. De Nova (Italie) insiste sur l'importance qu'attache son Pays à l'introduction dans la Convention de l'expres-sion «responsabilité civile extra-contractuelle».
M. Loussouarn (France) est lui aussi favorable à l'ex-pression «responsabilité civile extra-contractuelle». Toute-fois, cette expression ne figure pas dans l'article 1er qui exclut du champ d'application de la Convention les dommages contractuels, même si l'espèce présente aussi un aspect extra-contractuel. Dans ces conditions, le terme «extra-contractuel» ne doit pas être utilisé.
En ce qui concerne le titre de la Convention, le Délégué français insiste sur la nécessité d'une formule brève. Si, en anglais, le terme «products liability» peut apparaître satisfaisant, la traduction qui en a été donnée de «res-ponsabilité des fabricants pour leurs produits» est mau-vaise, car on n'est pas responsable pour un produit mais pour une personne. En outre, le terme «fabricant» est trop étroit. Le Délégué français propose alors la formule de «responsabilité du fait des produits».
M. Albanese (Conseil de l'Europe), se référant à l'inter-vention du Délégué norvégien, insiste sur la nécessité de réserver, à l'article 15, les Conventions ayant trait au droit matériel et non pas seulement celles qui, dans des matières particulières, règlent la responsabilité du fait des produits.
M. De Nova (Italie) est d'avis que la décision prise sur le champ d'application de la Convention doit être considérée comme provisoire et il insiste à nouveau sur l'importance qu'il y a à introduire dans la Convention les mots «responsabilité extra-contractuelle». Le Délégué italien se déclare d'accord avec la proposition du Délé-gué français en ce qui concerne le titre.
M. Loussouarn (France) partage l'avis du Délégué italien sur le fond, non sans faire remarquer qu'il n'y a aucune crainte à avoir, car puisque l'article premier exclut la Convention dès qu'il existe un rapport contrac-tuel, le but désiré est atteint.
M. Loussouarn (France) partage l'avis du Délégué italien sur le fond, non sans faire remarquer qu'il n'y a aucune crainte à avoir, car puisque l'article premier exclut la Convention dès qu'il existe un rapport contrac-tuel, le but désiré est atteint.