Séance du 7 octobre 1972
La séance est ouverte à 9 h. 35 sous la présidence de M . van Hecke (Belgique).
Le Rapporteur est M . Reese (Etats-Unis).
Le Président, dans le cadre de la. discussion sur les mérites respectifs de la résidence habituelle de la vic-time, du lieu d'acquisition du produit et du lieu de l'accident comme circonstance de rattachement, rend les Délégués attentifs au fait qu'un nouveau facteur de rattachement a été proposé dans le Document de travail No 29, à savoir la lex fori. I l invite les Délégués à pour-suivre la discussion sur le mérite respectif de ces diffé-rentes circonstances de rattachement.
M. Gonzalez Campos (Espagne) se réfère à la propo-sition espagnole figurant au Document de travail No 31.
Il remarque tout d'abord que cette proposition reprend sous chiffre 1 l'amendement franco-belgo-luxembour-geois, mais en supprimant le mot «directement», s'agis-sant de la personne lésée par le produit. En outre, la proposition espagnole ajoute un nouvel alinéa 2 qui a pour but d'écarter l'application de la lex loci déliai, lorsque l'accident se trouve en dehors du centre de gravité social des parties. Le Délégué espagnol remarque enfin que sa proposition entraîne nécessairement la sup-pression de l'article 4 de l'avant-projet.
Mr Dezendorf (United States) indicated that he would support the Israeli delegation's proposai (Working Docu-ment No 30) which had the effect of adding a third and fourth combination to the two combinations set out in the Belgian, French and Luxemburg joint proposai (Working Document No 21). The advantage of the Israeli proposai was that it would supplant articles 3, 4 and 5 of the draft Convention, instead of just article 3 as the joint proposai did.
The Chairman asked for this to be discussed at the time that 'options' were discussed as this was essentially an option.
Mme Delvaux (Belgique) remarque què, dans la proposition franco-belgo-luxembourgeoise, le terme «di-rectement» n'est pas capital. Par ailleurs, la Déléguée belge n'a pas d'objection à formuler à rencontre du paragraphe 2 de la proposition espagnole, qui va dans le même sens que la proposition franco-belgo-luxem-bourgeoise.
Mr Rogniien (Norway) declared that, in his opinion, certain combinations of Connecting factors were compel-ling, and he wished to point to three in particular.
The habituai résidence of the victim, combined with -a the pl-ace where the -accident took pl-ace, or
b the place where the product had been taken posses-sion of, or
Documents dé travail Nos 29 à 33 Procès-verbal No 6 165
c the place of business or résidence of the person claimed to be liable.
In thèse cases, it was clear that the law related to the centre of the affair, and in particular, to the place where social security would apply.
Then there were the corresponding combinations on the manufacturer's side or more precisely, on the side of the person claimed to be liable
-a the résidence of the m-anuf-acturer -and the pl-ace of the accident, or
b the résidence of the manufacturer and the place where the product was acquired, or
c the résidence of the manufacturer and the résidence of the victim.
Any combinations other than those that he had men-tioned would be of lesser importance.
For simplicity's sake, it would be préférable for the Commission not to exceed two alternative laws.
Turning to the joint Belgian, French and Luxemburg proposai (Working Document No 21 ), he remarked that the law of the common résidence of the parties was not included, and that surely this was a defect in the pro-posai. He would have liked to see the law of the place of common résidence added, and also the combination of acquisition and résidence, even though he realised that this would produce a third alternative law. The Italian proposai (Working Document No 25) suffered from the same deficiency. Other combinations could perhaps be added to this proposai so as to restrict the scope of the law of the place of the manufacturer.
Referring to his own delegation's proposai (Working Document No 16), as amended by the Finnish proposai
(Working Document No 28) he pointed out that oniy two alternative laws.could be applied: either the law of the manufacturer, coupled with other. Connecting factors, br the law of the victim. The présentation of his delega-tion's proposai differed from that of the joint French, Belgian and Luxemburg proposai - in the former the law of the place of the accident was not so ostensible, but in substance there was no great différence between them.
Mr De Nova (Italy) referring to the joint proposai con-tained in Working Document No 21, wished to insist on the importance of coupling the law of the place where the accident took place with some other Connecting factor, for example, the place of résidence of the victim.
He had been very much in favour of searching for some flexible and subtle approach in the choice of law.
The most récent efforts, however,. had made him more cautions without forcing him to fall back on a classic System of few all-inclusive rules. Hence he considered it advisable to reinforce the place of the accident as a Connecting factor by joining thereto another relevant criterion.
M . Loussouarn (France) constate que les points de vue se rapprochent et qu'il s'agit principalement de différen-ces dans la présentation. Au vu de la proposition ita-lienne (Document de travail No 25) et de la proposition espagnole (Document de travail No 31), le Délégué français rémarque que dans la mesure où l'on va aussi loin dans l'exigence de la coïncidence des différentes circonstances de rattachement, le point de départ de la lex loci déliai devient quelque chose de nominal, et l'on pourrait tout aussi bien en prendre un autre, par exemple la résidence habituelle de la victime, sans arriver à un résultat différent. On peut songer à grouper deux par deux les trois circonstances de rattachement retenues et
les traiter de façon rigoureusement égale, de telle sorte que la lex loci delicti ne constituerait plus le principe.
Il est vrai que la proposition franco-belgo-luxembour-geoise (amendée par la proposition espagnole) conserve une légère prédominance à la lex loci delicti qui joue un rôle combiné avec la résidence habituelle de la victime et le lieu d'acquisition du produit, tandis que l'autre circonstance de rattachement, à savoir la rési-dence habituelle de la victime, n'intervient que dans une seule hypothèse.
On pourrait songer à une autre variante, telle qu'elle figure au Document de travail No 32. La loi appUcable serait la lex loci delicti, étant entendu que celle-ci ne s'appliquerait pas lorsque la victime a acquis le produit dans l'Etat de sa résidence habituelle. La lex loci delicti pourrait alors jouer seule dans certaines hypothèses.
M. Kucera (Tchécoslovaquie) se réfère au Document de travail No 23 présenté par la délégation tchécoslo-vaque. Celle-ci propose de retenir la loi de l'Etat dans lequel le produit a été pour la première fois offert au public. Le Délégué tchécoslovaque fait observer qu'une telle solution correspond aux besoins pratiques du com-merce international, dans la mesure où elle est simple, brève et juste, même si elle conduit à abandonner une circonstance de rattachement traditionnelle. Dans les cas qui ne seraient pas couverts par une telle circons-tance de rattachement, i l faudrait alors appliquer la loi prévue à l'article 5 de l'avant-projet, à savoir la loi de l'Etat du principal établissement du fabricant.
Mr Anton (United Kingdom) asked whether the Spanish proposai (Working Document No 31) was intended to replace article 3 of the draft alone, or articles 3, 4 and 5, of the draft.
M. Gonzalez Campes (Espagne) souligne que le Docu-ment de travail No 31 remplace les articles 3 et 4 de l'avant-projet, mais non pas l'article 5.
Mr Schiiltsz (the Netherlands) wished to make two points. First to emphasize the great différence which could exist between two
sitùations-- the situation where there is a case of physical possitùations-- pos-session, such as in a case of pills
- the situation where an explosion or a crash occurs.
Thèse two situations ought to be discussed separately.
Secondly he wished to give a few words of explanation on his delegation's proposai. His délégation favoured the coïncidence of Connecting factors; but one Connec-ting factor must be given more weight than the others.
In the case of pills, this would be the place of taking possession of the product; it would, incidentally, usually coïncide with the place of résidence of the victim, but he felt that it should suffice as a Connecting factor even where it did not coïncide with the place of résidence of the victim. For the case of explosions, here the situation was différent and one was forced to fall back more on the law of the place of the accident, in particular to avoid the problem of applying a hundred différent laws to a hundred différent victims.
Le Président observe que le Document de travail No 29 suggère de retenir une quatrième circonstance de ratta-chement, à savoir la lex fori et demande au Délégué brésilien de s'expliquer à ce sujet.
M. Valladâo (Brésil) observe que, lorsqu'un dommage a été causé, la lex fori doit être retenue à côté des autres
circonstances de rattachement déjà mentionnées, car elle constitue la loi du pays où le fabricant a son patrimoine et où la procédure sera introduite. I l convient donc de la respecter. En outre, le but principal de la Convention en discussion étant de protéger la victime, i l faut observer que souvent la loi la plus favorable à cette dernière
ne sera pas la loi de la résidence habituelle; ce pourra être la loi du fabricant ou même la lex fori ou la lex loci delicti. Aussi bien le Délégué brésilien marque-t-il sa préférence pour la loi la plus favorable à la victime.
Il ne considère pas qu'une telle loi soit difficile à établir.
Ainsi au Brésil, si la loi brésilienne prévoit des dom-mages-intérêts plus élevés en faveur de la victime que la loi étrangère, c'est la loi brésilienne qui est appliqiiée.
Le Délégué brésilien souligne qu'il fait intervenir la lex fori dans l'intérêt de la victime, car c'est dans l'Etat du for que se trouvera le patrimoine du défendeur.
M. De Nova (Italie) remarque que le problème de la lex fori ne saurait se poser dans l'optique du choix des circonstances de rattachement, mais plutôt dans la perspective d'une option éventuellement laissée au de-mandeur ou de l'application par le juge du droit le plus favorable à la victime.
Mr Lorenz (Germany) did not consider that the lex fori was a conceivable Connecting factor, and would in any case change the whole basis of the présent draft Convention. Such a proposai would lead back to the intricacies of jurisdiction and procédure, and would simply resuit in 'forum shopping'. In the case of his own country, the mere présence of property within the Fédéral Republic would suffice, and surely the Com-mission should do its utmost to avoid such a resuit.
M. Loussouarn (France) considère qu'il est difficile de discuter de la proposition brésiUenne sans revenir à la question de l'option.
S'agissant des mérites intrinsèques de la lex fori comme circonstance de rattachement, le Délégué français obser-ve que si on la retient comme circonstance de rattache-ment s'ajoutant à d'autres, on risque d'aboutir à une solution trop compliquée, en raison de l'abondance des circonstances de rattachement. Si, au contraire, on prend en considération la lex fori comme telle, on consacrerait une solution très dangereuse, dans la mesure où elle favoriserait le «forum shopping», dans une matière où la victime aura le choix de la juridiction.
Mr Persson (Sweden) wished to draw the Commission's attention to the common problem of a multiplicity of victims; it was important to ensure that one law should apply to ail victims and this was the intention of his own delegation's proposition (Working Document No
• 17): In particular as regards immovable property this would be taken care of by applying the law of the State -where the property was situated, i.e. lex rei sitae {cf.
the proposai for substitution of article 4 as contained in Working Document No 17).
Mr Rogniien (Norway) felt that the Convention ought to contain a clause providing that where the parties had validly entered into an agreement to apply a particular law, that law should be respected.
M. Schultsz (Pays-Bas) demande une explication concer-nant le sens du mot «accident», tel qu'il figure dans la proposition franco-belgo-luxembourgeoise, surtout dans l'hypothèse où un dommage aurait été causé par des médicaments:
Mme Delvaux (Belgique) observe que, par la loi du lieu de l'accident, i l faut entendre la loi non pas du lieu du fait générateur, mais bien la loi du lieu du dommage ou du résultat.
Mr Rogniien (Norway) said that it was well understood that the word 'accident' referred to the place where the damage took place; but some considération should be given to the problem of where, say, a certain type of pill had been taken, and an illness had gradually devel-oped over a number of years. Pills might have been taken in varions différent countries and the place where the victim underwent a hospital opération might be yet another country. He supposed that in such a situation, it would be for the judge to décide in which place the harm was in fact suffered. Alternatively, perhaps some other law could be indicated for the situation described.
Mr De Nova (Italy) then presented the variation on his delegation's proposai contained in Working Document No 33.
M. Valladâo (Brésil), s'agissant de la loi du lieu de l'accident, marque sa préférence pour la loi du lieu du résultat.
M. Edlbacher (Autriche) rappelle aux Délégués que le Ministère fédéral autrichien s'est prononcé dans ses observations en faveur de l'abandon de l'expression
«accident» et de son remplacement par un autre terme.
En effet, dans la Convention en discussion, le mot
«accident» a manifestement un autre contenu que le concept traditionnel, qui connote un événement soudain, alors qu'ici cela n'est pas nécessairement le cas. On peut avoir à faire également à un dommage progressif (cf. le cas des médicaments). Si l'on voulait maintenir à tout prix le mot «accident» alors i l faudrait en donner une définition dans la Convention. I l devrait s'agir du lieu où les effets de l'acte se sont faits sentir.
Mme Delvaux (Belgique) remarque que quels que soient les critères de rattachement retenus, le concept de lex loci delicti ne pourra être complètement ignoré.
Par ailleurs, l'expression «accident» ayant déjà été utilisée dans d'autres conventions, on peut se demander s'il est opportun de changer la terminologie. Des préci-sions au Rapport devraient suffire.
The Rapporteur agreed that the word 'accident' was an ambiguous term; it could be equally applied to the conduct or the injury. The term 'injury' might be preferred but this gave rise to difficulties too, for example, in the case of a person who took pills and travelled. In any event it was agreed that the term 'accident' should be replaced by something more satis-factory.
M. Loussouarn (France) admet avec les préopinants que le terme «accident» est ambigu. En réalité, la question fondamentale que sous-entend cette question de terminologie est celle de savoir à quel moment i l faudra se placer pour apprécier le rattachement retenu. Or cette question touche aussi la loi d'acquisition du produit ou la loi de la résidence habituelle. En effet, si l'on prend l'exemple des médicaments et si l'on admet qu'une personne est tombée malade après avoir acheté cinquante fois une certaine pilule, la loi du lieu d'acqui-sition sera-t-elle celle du pays de l'achat de la première pilule ou de la cinquantième?
Le Président se demande si une telle question est soluble dans des textes.
Procès-verbal No 6 Procès-verbal No 6 167
Mr Rognlien (Norway) intervened to déclare his support for Mr De Nova's proposai.
Le Président met en discussion la condition de pré-visibilité, telle qu'elle figure aux articles 3 et 4 du texte de l'avant-projet de la Commission spéciale.
Mr Lorenz (Germany) informed the Commission that the foreseeability test such as it appeared in articles 3 and 4 of the draft Convention had been the subject of unfavourable criticism by German Insurance companies as well as other légal opinion. This criticism on the one hand pointed to the practical difficulties of applying the test, and on the other hand imderlined its unrealistic basis. Manufacturers had little control over where their products were sold, nor could they require their products not to be sold in particular countries without damaging their position and réputation.
His délégation proposed that the whole question of fore-seeability should be abandoned and should be substituted by a référence to rules relating to safety. He had in mind something on the lines of article 7 of the Traffic Acci-dents Convention.
Mr Persson (Sweden) brought up the important ques-tion of burden of proof. The burden of proof should be on the manufacturer to show that he could not rea-sonably have foreseen that his products would be sold in a particular country. This explained his delegation's proposai to alter articles 3 and 4 of the draft Conven-tion.
The Rapporteur wondered whether the Swedish propo-sai did not double up on the last part of the Israeli proposai.
Mr Anton (United Kingdom) wished to support Mr.
Lorenz's argument that manufacturers could not con-trol the movement of their products. Indeed, merchan-dise was very frequently sold while at sea. He thought that it would be unrealistic to maintain a distinction based on foreseeability. As for the German and Swedish suggestions, he wondered 'to what extent they would be necessary in view of the already prevailing state of law in many countries.
Mr De Nova (Italy) warned the Commission that if a foreseeability test were to operate, it would only be at the expense of great uncertainty.
The Rapporteur declared that two main points were under discussion. First, was the foreseeability test to be retained or rejected? His opinion was that it should be retained. Although he accepted M r Anton's point that manufacturers had to accept that their products might be sold anywhere, this was only really true for manufacturers on a large scale. The foreseeability test was still valuable for small manufacturers. Secondly, on which party should the burden of proof be placed?
He himself supported the Swedish proposition that the burden of proof should be placed upon the défendant.
However, if this was what the Swedish proposai (Working Document No 17) really wished to say, he felt that it should have been expressed more clearly. He there-fore suggested that the Swedish proposai should read:
'this law, however, shall not apply if the person claimed to be liable establishes that he could not reasonably foresee . . '.
Turning to the German Delegate's intervention he said that he agreed with the suggestion on safety régulations, on the understanding that this was a référence to the
safety régulations in the country of destination, and not in the country of manufacture.
Le Président suspend la séance à 11 heures 15.
Le Président suspend la séance à 11 heures 15.