41 proposed that the second part of article 5 should be deleted from the Convention. Like Mr Schultsz, he had favoured the inclusion of this provision at the Spécial Commission, but he now accepted that it was désirable to delete it, particularly since, in the light of the com-promise arrived at by the Commission at the previous day's meeting, article 5 would apply to only a few cases, and as it stood it would only add comphcation to the Convention.
Séance du 11 octobre 1972
La séance est ouverte sous la présidence de M . van Hecke (Belgique).
Le Rapporteur est M . Reese (Etats-Unis).
Le Président passe à la discussion de l'alinéa 2, article 5 de l'avant-projet de la Commission spéciale, qui a trait au problème de l'unité de loi applicable en cas de pluralité de défendeurs. Le Président remarque qu'un problème voisin et connexe existe en cas de pluralité de demandeurs. Comment en ce cas appliquer la condition de prévisibilité?
Mr Schultsz (the Netherlands) said that although he had been very much in favour of the second part of article 5 at the délibérations of the Spécial Commission, he now supported the deletion of this provision, as appeared from Working Document No 8. He agreed with the Rapporteur in opposing the provision, because, firstly, the analogy with the 1968 Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents was not a true one, since that Convention dealt with cases where there was one concrète fact-situation, whereas the présent Convention sought to regulate the liability of several persons, each of whom might have contributed at sep-arate stages to the defect in the product which caused the injury, and secondly, the bases of liability might be différent as between, for instance, the retailer and the manufacturer. Further, in products liability cases, unlike traffic accidents, there would commonly be no way of ' telling whether there was prima facie liability before knowing which law was applicable. He also favoured the deletion of the second part of article 5 for the reasons given by the Rapporteur in the Report.
M. Edlbacher (Autriche) se déclare en accord avec les Délégués qui désirent supprimer l'alinéa 2 de l'article 5.
En effet, les objections faites par M . Reese dans son rapport sont impressionnantes. Sur un point toutefois, le Délégué autrichien ne partage pas les vues du Rap-porteur. Le Délégué autrichien considère que le mot
«toutefois» figurant au début de l'alinéa 2 montre clairement que celui-ci ne joue que lorsque les condi-tions de l'alinéa premier sont réunies.
Le Délégué autrichien illustre les difficultés auxquelles peut conduire l'alinéa 2 de l'article 5 par l'exemple suivant: si un demandeur assigne les défendeurs A, B et C et que ces deux derniers résident dans des pays dif-férents, le demandeur devra d'abord examiner si, selon la loi de B et de C, ceux-ci sont responsables. Si tel est le cas, le demandeur devra se référer à la loi de A supposée celle de l'établissement principal du fabricant.
Mais que va-t-il se passer si d'après cette loi il n'y a pas de responsabilité de B et de C?
Mr Philip (Denmark) said that Working Document No
Mr Rogniien (Norway) said that he was glad to see the support for the deletion of the second part of article 5.
If the provision were to remain in the Convention an amendment should be made along the lines of Working Document No 6, but he would prefer it to be deleted.
Mr Ikehara (Japan) said that he was rather in favour of the deletion of the second part of article 5 for similar reasons to those given by the Danish and Nor-wegian Delegates.
M. Loussouarn (France) se prononce aussi en faveur de la suppression de l'alinéa 2 de l'article 5 en ajoutant encore une raison supplémentaire à celles qui ont déjà été avancées. Dans le projet de la Commission spéciale, l'alinéa 2 de l'article 5 pouvait fonctionner facilement dans la mesure où i l se référait à l'alinéa premier du même article. A u contraire, comme le système de circon-stances de rattachement adopté hier fait intervenir la loi interne de l'Etat du principal établissement du fabricant déjà aux articles 3 et 4, le fonctionnement de la solution prévue à l'alinéa 2 de l'article 5 se révélera beaucoup plus compliqué.
Le Président fait alors voter les Délégués sur le maintien ou la suppression de l'alinéa 2 de l'article 5.
Vote
Par 18 voix (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie) et une abstention
(Luxembourg), les Délégués se prononcent en faveur de la suppression de l'alinéa 2 de l'article 5.
Le Président passe alors à la discussion du problème des «standards of conduct», en précisant que cette question est traitée dans les Documents de travail Nos 38, 39, 41 et 43.
Mr Rogniien (Norway) gave the Commission some examples designed to show that the application of the safety standards solely of the State whose law was made applicable by the Convention could lead to inappropri-ate results. He considered that the question as to whose safety standards should be taken into account, should be left to the discrétion of the court, which should be free to give considération to the safety standards of the place of acquisition, and also, where appropriate, the standards of other places connected with the injury. He considered that the proposai contained in Working Document No 38 was too restrictive in that it depended on a connection with the person claimed to be liable, and suggested that it might be better to look at the other points in the commercial chain where the product was put on the consumer market. He was attracted by Work-ing Document No 41, because of its simplicity.
Mr Anton (United Kingdom) considered that there were drafting defects in the proposais contained in
Working Documents Nos 38, 39 and 41. Referring to Working Document No 43, alternative No 1, he said that articles 3 to 5 of the draft Convention envisaged the application of the internai rules of the law which would be applicable under the Convention. The ques-tion of safety standards might involve the applicaques-tion of the rules of countries other than those indicated by the choice of law rules of the Convention. Working Document No 43 aimed at providing a simple solution which removed the matter of safety standards from the sphère of the Convention choice of law rules.
Mr Philip (Denmark), agreeing with the views of the previous speakers, explained that Working Document No 41 was designed, inter alla, to exclude the applica-tion of the safety standards of the place of acquisiapplica-tion under a second-hand sale. He was attracted by Work-ing Document No 43, alternative 1.
Mr Persson (Sweden) was doubtful about introducing vague words such as 'considération shall be given to' in Working Document No 39. Provisions such as thèse would only add an élément of uncertainty to the Con-vention, and would make it more difficult for cases to be settled out of court, since they would raise doubts as to the extent to which a judge would take into account the safety standards of a particular place.
Mr Schultsz (the Netherlands), agreeing with Mr Persson about the need to avoid any danger arising from uncertainty, said that it might be better to have a pre-cisely drafted clause such as that contained in article 7 of the 1968 Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents.
M . Kucera (Tchécoslovaquie) est d'avis que, s'agissant des «standards of conduct», i l faut prendre comme point de départ le fabricant, car ceux-ci constituent des obligations qui sont imposées à ce dernier. Dans cette perspective, le Délégué tchécoslovaque se déclare d'ac-cord avec la solution prévue au Document de travail No 38 qui retient la loi du lieu d'introduction du produit sur le marché.
M . Gonzalez Campos (Espagne) pense aussi qu'il faut inclure les «standards of conduct» dans la Convention.
Mais le choix est difficile, car on est amené à adopter une hiérarchie de critères. Si la proposition danoise (Document de travail No 41) est acceptable au Délégué espagnol, i l considère que la proposition anglaise (Docu-ment de travail No 43) est aussi très séduisante, car elle laisse au juge le choix des critères déterminants en l'espèce. Toutefois, le Délégué espagnol formule une réserve dans la mesure oij la proposition anglaise cache-rait une préférence pour les «standards of conduct» du pays du for. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les
«standards of conduct» peuvent varier de pays à pays.
Il conviendrait de trouver une formule tenant compte à la fois de la proposition danoise et de la proposition anglaise.
M . Loussouarn (France) se déclare sensible aux propos du Délégué suédois. Si la Convention relative à la loi applicable aux accidents de la circulation a traité du problème dans son article 7, c'est qu'il importait mani-festement en cette matière de tenir compte des règles du code de la route, même en cas d'appHcation à l'acci-dent d'une autre loi que la lex loci delicti. En revanche, en matière de responsabilité des fabricants pour leurs produits, ime telle territorialité du droit ne s'impose pas avec la même rigueur, d'autant moins que la clause de prévisibilité a été retenue dans la Convention. Cela Procès-verbal No 9
signifie que la loi applicable sera une loi prévisible pour le fabricant. Aussi bien, si par hasard cette loi est plus rigoureuse que les autres en matière de «stan-dards of conduct», le fabricant ne saurait s'en plaindre.
Si au contraire la loi applicable est moins rigoureuse en cette matière, on irait au devant d'une complexité extrême en cherchant d'autres éléments de rattachement.
Par ailleurs, on voit mal comment concevoir l'application d'une telle loi. Le juge devrait-il combiner les différents critères de «standards of conduct» en une sorte de cocktail? Si l'on désire en réaUté retenir les «standards of conduct» qui sont les plus exigeants pour le fabricant et de ce fait protéger le consommateur, mieux vaudrait le dire clairement.
Mr Lorenz (Germany) explained that the proposai contained in Working Document No 38 was designed to allow the safety standards of a particular place to be taken into account as a datum for décision by the judge when applying the law applicable under the Convention.
The proposai contained in Working Document No 43, Alternative 1, might be undesirable from the point of view
of the insurers, since he understood from Mr Arm-strong's earlier interventions that the insurers were anxious for certainty in the Convention. He could see no danger of a bad cocktail mixture such as was feared by Mr Loussouarn, so long as the provision in the Convention dealing with safety standards referred only to one place.
M . Hanotiau (Belgique) déclare que le désir de tempé-rer la loi applicable en ce qui concerne les «standards of conduct» risque d'amener à un système compliqué favorisant l'incertitude.
Mr Philip (Denmark), agreeing with Mr Lorenz that safety rules ought to be regarded as local data, said that a provision dealing with such rules would not necessarily mean that the Convention would be favouring the con-sumer. He agreed that the foreseeability clause contained in the substantive choice of law rules of the Convention took care of a number of the problems inhérent in the question of safety standards, but, bearing in mind that a manufacturer might be able to foresee distribution of his product ail over the world, it did not take care of ail the problems.
Mr Cavers (United States) said that the sélection of the safety standards of one particular place might be in-consistent with the object of the choice of law rules enacted in the draft Convention. Working Document No 43, Alternative 1, had the advantage of being flex-ible but it had the disadvantage of uncertainty.
M . Huss (Luxembourg) considère que la question des
«standards of conduct» se présente de façon plus délicate en matière de responsabilité des fabricants pour leurs produits que dans la Convention sur la loi applicable aux accidents de la circulation. En effet les
«standards of conduct» visent non seulement des règlements, mais aussi des règles de prudence, des usages et dispositions contractuelles. Le Délégué luxem-bourgeois considère que cet ensemble d'éléments relève davantage du fait que du droit. I l n'y a donc pas de véritable conflit de lois. Tout se ramène finalement au point de savoir si en l'espèce il y a ou non faute. I l vaudrait donc mieux ne rien dire dans la Convention relativement aux «standards of conduct». Subsidiaire-ment, le Délégué luxembourgeois se rallierait à la pro-position de la Grande-Bretagne telle qu'elle figure dans le Document de travail No 43.
Mr Rogniien (Norway) agreed with Mr Philip that the
Procès-verbal No 9 185
foreseeability clause did not help matters much. One important considération was the compétition in the différent local markets. The quality standard of the product would be reflected in the price, and the manu-facturers would have to offer products at compétitive priées on the bases of the standards required or pre-vailing in the local market. The consumer would have the choice of différent qualities and additional equip-ment for an extra-charge. Whether there was a defect or a fault was partly a question of fact, partly a question of law. This question should be judged on the relevant local background, more or less independent of the applicable law. The purpose of the proposai being con-sidered by the Commission was to treat local standards as matters to be taken into account under the applic-able law. To the extent that such local background was considered to be a situation founded on facts, it would in theory not be necessary with an express provision to enable the courts to give such matters full considération.
But could one rely on a uniform interprétation in this respect? And what would the interprétation be where the background-situation was greatly interwoven with standards required by local régulations?
Mr Anton (United Kingdom) said that one of the aims of Working Document No 43, Alternative 1, was to deal with the problem that might be raised where the safety standards of more than one place might be applicable. It was also designed to provide for the case where it would be necessary to look at a différent law, so far as safety standards were concerned, from that applicable under the choice of law rules laid down by the draft Convention. Although there was an clément of uncertainty contained in his proposai, in any partic-ular case the parties would normally be well aware of thé relevant safety standards.
Mr Cavers (United States) reminded the Commission that the Convention might well involve a case of a by-stander injured by a defective product. Accordingly, the Convention needed the flexibility contained in Working Document No 43, Alternative 1.
M. Cavin (Suisse), bien qu'il ait partagé au début de la discussion les vues exprimées par les Délégués suédois et français, n'en éprouve pas moins certaines hésitations, car les «standards of conduct» sont parfois complexes, différents et même contradictoires d'un pays à l'autre.
Il est normal que le fabricant adapte son produit au marché auquel il le destine. Or, dans les cas où la loi applicable serait la loi de la résidence habituelle de la victime, si la Convention ne dit rien en matière de
«standards of conduct», le juge risque d'appHquer cette loi telle quelle, avec ses propres «standards of conduct».
Une telle solution ne saurait être imposée au fabricant.
L'argument de prévisibilité qui a déjà été invoqué cons-titue une cautèle un peu faible. On ne saurait en effet demander au fabricant d'adapter ses produits à toutes les normes de sécurité existantes. Dans cette perspective, le Délégué suisse considère la proposition anglaise (Document de travail No 43) comme parfaitement acceptable.
Mais faut-il aller plus loin et préciser exactement les circonstances de rattachement en matière de «standards of conduct»? Le Délégué suisse n'a pas encore d'opinion sur ce point. En tous cas, il apparaît utile de dire au juge que les «standards of conduct» peuvent être réglés par une autre loi que la loi applicable.
The Rapporteur considered that the Commission was now agreed on the matters of substance raised by the proposais under considération. He thought that if the
Convention were to say nothing on the matter, judges would deal with the question of applicable safety standards in the proper way. Accordingly, he thought that the Convention ought to be silent on the matter. Jf it had to say something about it, it should do so along the lines of Working Document No 43, Alternative 1, especially if in the Convention a gênerai word such as 'safety standards' were to be used.
Mr Schultsz (the Netherlands) asked whether Mr Anton would be willing to re-word the proposai con-tained in Working Document No 43, Alternative 1, by substituting 'taking into account' for 'application' in Working Document No 43, Alternative 1.
Mr Rogniien (Norway). asked whether Mr Anton would be willing to make a further amendment to his proposai, so as to refer to the safety standards 'prevail-ing at any place connected with the acquisition or the injury'.
Mr Anton (United Kingdom) pointed out that Working Document No 43 had been hurriedly drafted. It could be improved upon by the drafting Committee.
The Chairman considered that it would be unfortunate to use words such as 'take account o f in the Con-vention, since the same words were aiready to be found in the 1968 Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents. He agreed with the Rapporteur that there was no need for the Convention to have a pro-vision dealing specifically with this point, but, if there were to be such a provision, it should be in words con-siderably weaker than those used in the 1968 Con-vention.
M. Bellet (France) se demande en tant que juge à quel titre la clause relative aux «standards of conduct» sera insérée dans la Convention. A titre de voeu, d'ordre ou d'injonction? Par ailleurs, ces «standards of conduct»
touchent-ils à des questions de fait ou de droit? S'il s'agit de questions de fait, il ne faut pas en prendre note dans la Convention. Si au contraire il s'agit de questions de droit, il faudrait préciser dans la loi de quel pays le juge devra choisir la norme de sécurité en question. Si ce doit être dans une autre loi que la loi apphcable, le juge devra alors cumuler deux lois, en plus du cumul de deux circonstances de rattachement, qui a déjà été nécessaire pour choisir la loi applicable. On sombre alors dans une complexité extrême.
En résumé, il faudrait d'abord dire au juge dans quelle loi il doit puiser les normes de sécurité. Ensuite, s'il convient d'opérer un cumul ou non, enfin comment appliquer la norme de sécurité retenue.
Le Président procède au vote sur le point de savoir s'il convient ou non d'insérer dans la Convention,une clause relative aux «standards of conduct».
Vote
Par neuf, voix (Allemagne, Autriche, Danemark,
Par neuf, voix (Allemagne, Autriche, Danemark,