Distribué le 2 octobre 1972
No 1 - Aperçu des observations des Gouvernements sur l'avant-projet de convention relative à la responsabilité des fabricants pour leurs produits*
(Des observations ont été reçues de la République fédé-rale d'Allemagne, de l'Autriche, du Danemark, de l'Es-pagne, de la Finlande, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Suède.)
Article premier Le produit
Autriche: I l conviendrait de clarifier dans la convention jusqu'à quel point celle-ci inclut les «produits à l'état na-turel».
Espagne: Les produits à l'état naturel devraient être ex-clus de la convention.
Espagne/Japon: I l conviendrait de préciser quels sont les produits couverts par la convention.
Le dommage
Autriche: Le texte de la convention ne semble pas cou-vrir les dommages causés au produit lui-même.
Norvège: Désire que la convention exclue les dom-mages causés au produit lui-même.
Pays-Bas: Désire ajouter au texte anglais «including its use» après «damage resulting from a product», afin d'ac-corder la version anglaise au texte français actuel.
No 1 - Summary of Governmental Observations on the Draft Convention on Products Liability *
(Observations received from: Austria, Denmark, Finland, Germany, Japan, Netherlands, Norway, Spain, Sweden.)
Article 1 The product
Austria: The extent to which 'raw products' are in-cluded in the Convention should be clarified.
Spain: Raw agricultural products should be excluded.
Spain/Japan: There should be some clarification as to the products covered by the Convention.
The damage
Austria: The text does not seem to cover damage to the product.
Norway: Exclude damage caused to the product.
Netherlands: Add in the English text, 'including its use', after 'damage resulting from a product', in order to make the text équivalent to the French version.
La victime
Autriche/Pays-Bas: Ces deux pays désirent que le texte se réfère à «la personne lésée», les Pays-Bas préférant la formule «la personne qui subit un dommage résultant directement d'un produit ou de son usage».
Finlande/Norvège: Voir infra la définition proposée à l'article 2.
The victim
Austria/Netherlands: The victim should be referred to as 'the person injured' or preferably (Netherlands) 'the person suffering damage directly resulting from a product or its use'.
Finland/Norway: See infra the définition proposed in article 2.
Cas d'exclusion
Finlande: Désire que le texte soit reformulé pour faire apparaître clairement que l'exception concerne les rela-tions directes entre le vendeur et l'acheteur.
The exclusion
Finland: Proposes redrafting so as to make it clear that the exception concerns the direct relationship be-tween the buyer and seller.
Pays-Bas: Aimerait ajouter le mot «directement» après
«la victime a acquis».
* Cet aperçu n'a pas la prétention de reproduire en détail les observations des Gouvernements, mais plutôt de résumer brièvement les points principaux et importants.
Netherlands:
'acquired'. The word 'directly' must be added before
* This survey does not aim to reproduce in détail the observations of the Governments, but merely attempts to set out in summary fashion the principal points raised.
Autriche: I l ne ressort pas de la convention si l'exclu-sion concerne également les commisl'exclu-sionnaires et les cas du «leasing».
Japon: I l convient d'examiner plus à fond le problème de l'exclusion.
Espagne: On pourrait peut-être inclure dans la conven-tion une référence à la loi applicable dans les cas de res-ponsabilité contractuelle.
Austria: Il is not clear whether the exclusion covers agency and 'leasing' cases.
Japon: Further examination is needed of the exclusion.
S pain: A référence to the law applicable in cases of contractual liability could perhaps be included.
Article 2
Autriche: On estime que l'adverbe «notamment», qui in-troduit rénumération, crée un manque de clarté, parti-culièrement en ce qui concerne les personnes qui ont la garde du produit ou celles auxquelles le produit a été confié; cette question devrait être revue lors de la Dou-zième session; en fait ces personnes devraient être cou-vertes par la convention.
Pays-Bas: I l conviendrait de rédiger à nouveau cet ar-ticle, en vue d'inclure une définition des «fabricants et autres fournisseurs du produit» couvrant les personnes tombant sous les alinéas b et c; de plus, il conviendrait d'adopter une définition du terme «produit» pour inclure les produits finis, les produits agricoles et les parties constitutives.
Finlande/Norvège: Ajouter la définition suivante du mot «victime»: «Aux fins de la présente Convention, on entend par «victime» toute personne qui a été lésée di-rectement par le produit, soit qu'elle soit décédée ou qu'elle ait été blessée, soit que ses biens aient été perdus ou endommagés. Le mot «personne» comprend les per-sonnes morales».
Article 2
Austria: The uncertainty introduced by the word 'in-clude' particularly in connection with custodians, bailees, etc. should be removed. Thèse persons should in fact be covered by the Convention.
This point should be rediscussed at the full Session.
Netherlands: The article should be redrafted, so as to include a définition of 'manufacturer or other supplier', covering persons falling within 2 (è) and (c) ; further a définition of 'product' must be drafted to include finish-ed products, agricultural products and component parts.
Finland/ Norway: Add définition of 'victim': 'In this Convention 'victim' shall mean a person who has been directly damaged by the product, through loss of his life, injury to his body, or loss of, or damage to his property.
The word 'person' shall include any légal entity'.
Article 2, litt. a
Autriche: Propose de supprimer les mots «autres four-nisseurs», ceux-ci étant inclus dans les cas visés sous b.
Article 2, sub-paragraph a
Austria: Remove 'other supplier' as he will fall within b.
Article 2, litt. b
Norvège: Ajouter les mots «leasing financier», afin d'in-clure la location.
Article 2, sub-paragraph b Norway: Add 'including leasing'.
Article 2, litt. c
Norvège: Supprimer ce paragraphe.
Autriche: Est-il juste d'exclure de la convention les per-sonnes qui procurent à titre gracieux la jouissance d'un produit, la distribution aux fins de la publicité de ces produits jouant un rôle croissant dans le commerce?
Finlande: I l conviendrait de reformuler ce paragraphe dans l'idée de rendre clair qu'il s'agit ici d'opérations commerciales par lesquelles un produit est acquis.
Article 2, sub-paragraph c
Norway: Remove this sub-paragraph.
Austria: Is it right to exclude donors from the Conven-tion in view of the growth of matter distributed by way of publicity?
Finland: Reword the sub-paragraph to make it clear that a businesslike opération through which a product is made available is in question.
Articles 3 et 4 A La loi applicable 1 La lex loci delicti
Aussi bien l'Allemagne que l'Espagne considèrent que la lex loci delicti constitue une règle principale intéressante dans la convention.
L'Allemagne pense que la souplesse nécessaire dans la convention pourrait être atteinte en laissant à la discré-tion du tribunal le choix entre la loi du lieu où l'acte a été commis et la loi du lieu où l'acte dommageable a eu ses effets.
L'Espagne est de l'opinion que la condition de «prévisi-bilité» se justifie plus en relation avec la lex loci delicti, ce qui n'exclurait pas qu'une option subsidiaire soit Document de travail No 1
Articles 3 and 4 A The applicable law 1 Lex loci delicti
Both Germany and Spain consider that the lex loci de-licti might be an attractive main rule in the Convention.
Germany feels that the required flexibility could be achieved by the discrétion vested in the court to choose between the law of the place of commission of the tort and the law of the place of its conséquences.
Spain is of the opinion that the 'foreseeability' condition is more appropriate in connection with the lex loci delicti, and would not exclude thereby a subsidiary
op-Document de travail No 1 133
donnée à la victime entre la loi de sa résidence habi-tuelle et celle de l'établissement principal du fabricant.
2 La loi du lieu de l'acquisition du produit
Aussi bien les Pays-Bas que la Suède sont en faveur de l'adoption, en tant que règle principale, de la loi du lieu de l'acquisition du produit (pour la Suéde: acquisition par le premier usager ou consommateur du produit;
pour les Pays-Bas: la possession physique de la personne directement lésée). Les Pays-Bas sont d'avis, dans le cas où un tiers est lésé, qu'il convient d'appliquer la loi du lieu où le dommage s'est produit, alors que la Suède ne pense pas que cette solution serait recommandable. De plus, les Pays-Bas pensent que la règle principale ne de-vrait jouer que si la condition de prévisibilité est remplie
(la loi de la résidence habituelle devenant alors l'article 4), alors que la Suède dit qu'il y a lieu de se demander si des modifications spéciales ou des exceptions à la règle principale sont nécessaires.
3 La victime résidant temporairement dans le pays où survient le dommage
La Finlande pense qu'il serait sage d'accorder à la vic-time résidant temporairement dans l'Etat où le dom-mage est survenu le bénéfice de l'application de la loi de cet.Etat.
La Norvège estime qu'on pourrait adopter une règle subsidiaire qui désignerait comme loi applicable celle de l'Etat de la résidence temporaire de la victime, si le dommage est survenu dans cet Etat et ique le produit y a été acheté.
B Le fardeau de la preuve
Aussi bien VAutriche que VEspagne estiment qu'il est souhaitable d'avoir une règle matérielle dans la conven-tion résolvant le problème du fardeau de la preuve qui se pose dans ces deux articles.
C La condition de prévisibilité
La Finlande se demande si la deuxième phrase de l'ar-ticle 3 est bien nécessaire. Voir également les commen-taires de l'Espagne sous A (1) supra.
D Précisions sur la rédaction actuelle
Autriche/Pays-Bas: L'expression «résidence habituelle de la personne» devrait être étendue pour couvrir les
personnes juridiques.
Autriche: Le mot «accident» devrait être remplacé par l'expression «événement dommageable».
/apô«.- L'expression «de même origine et d'un, même type» n'est pas clairé;
Pays-Bas: L'expression «la personne lésée directement par le produit» devrait être remplacée par «la personne subissant un dommage résultant directement du produit ou de son usage».
Autriche: Se demande si les deux dernières phrases des articles 3 et 4 s'appliqueront dans le cas où la mise dans le commerce du produit est terminée depuis longtemps, peut-être depuis dé nombreuses années?
tion being given to the victim between the law of his habituai résidence and the law of the principal place of business of the manufacturer.
2 Law of the place of acquisition of the product Both the Netherlands and Sweden favour the adoption pf the law of the place of acquisition of the product as the main rule (Sweden - acquisition by the first user or consumer; Netherlands - physical possession obtained by the person directly injured). In the case where a third party is injured, the Netherlands would apply the law of the place of injury, whereas Sweden would not con-sider this recommendable. Furthermore, the Netherlands would then make the main rule conditional on the fore-seeability test (the law of the habituai résidence then becoming article 4), whereas Sweden says that 'it will have to be considered whether particular modifications or exceptions from the main rule are required'.
3 The victim temporarily résident in the State of injury Finland believes it advisable to consider according to a victim temporarily résident in the State of injury the benefit of the application of the law of that State.
Norway would consider providing a secondary rule which would designate the law of the State of temporary résidence of the victim as applicable, if injury occurred there and the product was bought there.
B The burden of proof
Both Austria and Spain consider it advisable to have a substantive rule on the problem of the burden of proof arising in thèse articles.
C The foreseeability test
Finland considers that the necessity of the second sen-tence of article 3 may be questioned. See also the com-ments of Spain under A (1) supra.
D Détails of the présent Draft
Austria/Netherlands: The words 'habituai résidence pf the person' should be expanded to cover corporate entities.
Austria: 'Accident' should be replaced by 'event entailing damage' ('événement dommageable').
Japan: 'The same origin and the same type' is not clear.
Netherlands: 'The person directly injured by the product' should be replaced by 'the person sufferiug damage directly resulting from a product or its use'.
Austria: Will the last sentences of articles 3 and 4 apply if the commerce ceased in the State concerned a long time before the. injury?
Article 5 '
Japon: .L'expression «principal établissement» nécessite des précisions.
Article 5, alinéa 2 (Pluralité de défendeurs)
UAllemagne estime que la motivation du présent alinéa est discutable..
Article 5
Japan: The term 'the principal place of business' needs clarification.
Article 5, paragraph 2 (Plurality of défendants)
Cermany: The rationalc of this part of the article is questionable.
UEspagne pense que la pluralité de lois applicables pourrait être justifiée.
Le Japon aimerait supprimer cet , alinéa, soit à tout le moins adopter une autre rédaction, en vue de clarifica-tion.
La Norvège et les Pays-Bas proposent la suppression de l'article 5, alinéa 2.
La Norvège et les Pays-Bas proposent la suppression de mark et la Finlande proposent la rédaction suivante:
«Si la disposition de l'alinéa prerhier de cet article s'ap-plique à plusieurs fabricants ou autres fournisseurs du produit fini ou de parties constitutives [tels que visés à l'article 2, litt. d\, la loi interne de l'Etat du principal établissement du fabricant du produit fini détermine la responsabilité de toutes ces personnes».
Spain: Plurality of applicable laws could be justified.
Japan: Suggests the deletion or at least rewording of this part of the article for the sake of clarification.
Norway/Netherlands: Propose the deletion of article 5(2).
Norway (if this part of the article is not deleted), Denmark and Finland: Replace the présent wording by -'If the provision of paragraph 1 of this article applies to several manufacturers or other suppliers of the finish-ed product or of a component part [as referrfinish-ed to in sub-paragraph a of article 2], the internai law of the
State of the principal place of business of the manu-facturer of the finished product shall détermine the ha-bility of ail of them'.
Article 6
Finlande: Le caractère non-exclusif de cet article devrait être précisé.
Article 6, chiffre 7
Norvège: Se demande si toutes les catégories de respon-sabilité du fait d'autrui devraient être incluses?
Article 6, chiffre 8
Norvège: Propose la suppression; (si ce chiffre 8 n'était pas supprimé, i l conviendrait de le rédiger à nouveau, afin de couvrir seulement les règles qui sont spéciales à la responsabilité des fabricants pour leurs produits, ou qui constituent une présomption de faute ou de respon-sabilité) .
Danemark: Propose la rédaction suivante: «Le fardeau de la preuve, à condition que cette loi contienne des rè-gles spéciales concernant le fardeau de la preuve dans les cas de responsabilité définis à l'article premier de la présente Convention.»
Article 6, chiffre 9
Norvège: Propose la suppression; le Danemark pourrait accepter une telle suppression, à condition qu'il reste libre d'appliquer la règle contenue à ce chiffre 9.
Autres matières 1 Droit de recours
Finlande: Si l'on désire faire une mention de ce pro-blème dans la convention, il devrait être traité dans un article séparé.
2 L'action directe
Finlande: Envisage de nouvelles discussions sur ce point.
Espagne: Estime qu'on pourrait adopter la solution contenue à l'article 9 de la Convention-Accidents de la circulation routière.
3 «Standards of conduct» (Prescriptions locales de sé-curité et d'hygiène)
Le Danemark et la Norvège proposent l'addition de l'ar-ticle 5 A suivant:
«Quelle que soit la loi applicable, irdoit, dans la déter-mination de la responsabilité, être tenu compte des
«standards of conduct or safety» (prescriptions locales de sécurité et d'hygiène) en vigueur/au lieu où le pro-duit a été en dernier lieu acquis avant l'accident/dans l'Etat dans lequel le produit devait être utilisé lorsqu'il a fait l'objet en dernier lieu d'une vente commerciale/, avec le consentement exprès ou implicite de la personne dont la responsabilité est mise en cause.»
Document de travail No 1
Article 6
Finland: The non-exclusive character of the article should be made clearer.
Article 6, sub-paragraph 7
Norway: Should ail kinds of vicarious liability be in-cluded?
Article 6, sub-paragraph 8
Norway: To be deleted; (if it is not deleted, redraft so as to cover only those rules which are spécial to products liability or, which constitute some presumption of fault or liability).
Denmark: To be redrafted: 'The burden of proof, provided that that law contains spécifie rules as to the burden of proof in cases of liability as defined in article 1.'
Article 6, sub-paragraph 9
Norway: To be deleted; Denmark could accept such deletion, provided that it would remain free to apply the rule contained in (9).
Other matters 1 Rights of recourse
Finland: Such rights should be dealt with in a se-parate article, if an express mention in the Convention is desired.
2 Direct action
Finland: Further discussion on this point should be contemplated.
Spain: The solution in article 9 of the Traffic Accidents Convention could be adopted.
5 Standards of conduct
Denmark and Norway propose the addition of the following article 5 A
-'Whatever may be the • applicable law, in determining liability account shall be taken of the standards of con-duct or safety in force/ at the place where the procon-duct lastly before the accident was acquired / in the State in which the product was intendend to be used when it was for the last time the subject of a commercial sale / , with the express or implied approval of the person claimed to be liable.'
Document de travail No 1 135