Séance du 9 octobre 1972
La séance est ouverte à 10 heures 05 sous la présidence de M . van Hecke (Belgique).
Le Rapporteur est M . Reese (Etats-Unis).
Le Président, après avoir ouvert la séance, donne la parole au Secrétaire général.
Le Secrétaire général attire l'attention des Délégués sur le schéma illustratif qui vient d'être distribué et qui reflète les différentes possibilités de groupement des circonstances de rattachement.^ Le schéma a été volontairement simplifié. En effet, la circonstance de rattachement relative au lieu de l'accident a été retenue sans distinguer où l'acte s'est produit et où le dommage
I . Voir annexe au Procès-verbal, p. 174.
s'est fait sentir. Aucune précision non plus n'a été donnée en ce qui concerne la circonstance de ratta-chement relative au centre d'affaires du fabricant! Parrhi les quatre circonstances de rattachement retenues, cer-taines ont trait à des cas simples {cf. No 15). I l apparaît que la distribution des circonstances dé rattachement se fait selon quinze possibilités dont certaines peuvent paraître douteuses {cf. Nos 6, 8 et 10). Le Secrétaire général propose aux Délégués de considérer ce docu-ment comme un moyen pouvant leur permettre de se rendre facilement compte si les propositions soumises couvrent ou non toutes les hypothèses.
Le Président remercie le Secrétaire général pour ce document qui sera utile pour les discussions. I l propose aux Délégués de reprendre la discussion du problème de l'option. A cet égard, deux variantes se sont fait jour parmi les Délégués favorables à un tel système: ou bien l'on donne au demandeur le choix entre une série de lois, ou bien on charge le tribunal saisi de choisir lui-même parmi les lois applicables celle qui est la plus favorable au demandeur.
Le Président considère que cette deuxième variante devrait être éliminée de la discussion, car ce serait charger le tribunal d'une tâche qui est lourde, et qui parfois, ainsi que l'a souligné le Délégué français, pourra apparaître insoluble, par exemple, lorsque le fondement de la responsabihté est réglé d'une manière plus favorable à la victime dans une loi et le calcul du préjudice dans une autre loi. Or i l s'agit là de deux questions qu'il faut considérer comme étant inséparables et devant être soumises à la même loi applicable {cf.
sur ce point l'article 6 de l'avant-projet de la Commission spéciale). En outre, ainsi que l'a remarqué le Délégué du Royaume-Uni, si le tribunal est chargé de déter-miner la loi la plus favorable, on va obliger le demandeur à informer le juge du contenu de ces différentes lois.
Or des difficultés de preuve peuvent surgir, qui se retourneront contre le demandeur.
Aussi bien le Président propose-t-il aux Délégués de se concentrer sur la discussion de la première variante qui laisse finalement au demandeur les difficultés du choix de la loi apphcable.
M. Valladâo (Brésil), n'ayant pu assister à la fin de la séance du samedi, déclare qu'il est opposé à l'insertion d'une clause de prévisibilité dans la Convention. En effet, il est aisé au fabricant de tout prévoir et non pas aux consommateurs. Et c'est ceux-ci qu'il faut protéger.
En ce qui concerne le problème de l'option, le Délégué brésilien défend le recours à la loi la plus favorable à la victime, mais non pas le système de l'option comme tel. En effet, la loi la plus favorable à la victime est déjà admise dans d'autres domaines, par exemple en matière de contrat, de testament ou s'agissant des enfants. Même pour les délits, on applique au Brésil la loi la plus favorable à la victime, lorsqu'il s'agit de déter-miner le montant des dommages-intérêts.
Le Délégué brésilien considère qu'il n'est pas néces-saire de faire coïncider la loi applicable d'une part au fondement de la responsabilité et d'autre part au montant des dommages-intérêts. Deux lois différentes peuvent parfaitement s'appliquer à ces deux questions.
D'un point de vue réaliste, i l faut admettre que la loi la plus favorable sera connue tant du juge que des parties.
Enfin, le Délégué brésilien considère que le système de l'option se heurte à une objection grave: on ne saurait admettre d'option en matière de délit.
M. Edlbacher (Autriche), sans émettre encore une opinion définitive, exprime sa crainte que Te système de
Procës-verbal No 7 Procès-verbal No 7 171
l'option ne soit finalement défavorable à la victime. En effet, dans les articles 3 à 5 de l'avant-projet de la Commission spéciale, on a prévu une échelle de lois applicables. Si ce système devait être maintenu et si l'on consacrait le système de l'option, la victime serait nécessairement obligée de faire un choix entre les différentes lois applicables au moment de l'introduction de l'instance. Or, qu'arriverait-il si à la fin de la procé-dure, la victime se rendait compte qu'elle n'a pas pu apporter la preuve de l'existence des conditions néces-saires pour que la loi choisie puisse être déclarée appli-cable? La victime n'aurait plus alors la possibilité de choisir une autre loi?
Mr Armstrong (C.E.A.) warned the Commission not to over-emotionalise the case of the small consumer. The normal litigated case usually occurred between parties of equal strength. There were exceptions, of course, such as the thalidomide cases, but in cases of that kind public opinion helped to strengthen the hand of the con-sumer and thus to some extent to equalise the parties' positions.
Mr Aranne (Israël) said that he agreed with thé re-marks which had been made at the beginning of the meeting by the Chairman and with the remarks of the Rapporteur and M r Rognlien at the previous meeting.
Each of the individual Connecting factors being consider-ed by the Commision had its disadvantages. The pro-posai contained in Working Document No 21 was purely mechanical; it operated on the principle that any com-bination of two out of three Connecting factors pre-vailed. He could not see any reason why, for instance, if a Frenchman bought a product in the United States which was manufactured there and used it at his home in France, he should not be able to rely on the law of the United States in just the same way as could any buyer whose habituai résidence was in the United States.
Referring to Working Document No 3, he was prepared to add to the proposai contained in that document a pro-vision to the effect that if there were several foreseeable markets, the victim could choose the law of any such market as the applicable law, provided there was some Connecting link with that market. As long as the law ap-plicable was that of a foreseeable market, the défendant could not be harmed by the application of that law. The approach was not one of favouring the victim, but of giving a just resuit where the mechanical application of choice of law rules would deprive him of justice. He re-ferred the Commission to Working Document No 30 which was an endeavour to meet some of the points made in the previous discussions. I f the proposai contain-ed in that document was not acceptable, he would be willing to agrée to the proposai contained in Working Document No 34, preferably in a simpler form.
M. Valladâo (Brésil), répondant à M . Armstrong, con-sidère qu'il est évident que le pouvoir économique appar-tient aux grandes entreprises, alors que le consomma-teur est «atomisé». C'est donc lui qu'il convient de protéger à tout prix.
Mr Angulo Rodriguez (Spain) said that his délégation was against the System of options, because the problem of products liability involved imperative laws having a quasi-criminal aspect.
In some countries it would be contrary to public policy to allow a System of options to be used in connection with such laws.
Mr Cavcrs (United States) referred the Commission to Working Document No 34. He said that the
tech-nique of giving significance to a coincidence of Connect-ing factors was a sensible one, provided that the Con-necting factors were well-chosen. The technique did not need necessarily to be biased towards one or other party to the litigation. He favoured the choice of coïnci-dence of Connecting factors contained in Working Docu-ment No 34. Giving as an example the case where a vic-tim bought a product in the country of his own habituai résidence and was injured by it elsewhere, Mr Cavers said that the victim could not reasonably complain if he had no remedy by the law of the place of his habituai résidence; nor could the défendant complain if there was a remedy under that law, so long as the application of that law was foreseeable. Dealing then with the rarer case, where there was no coincidence of Connecting factor, as where a tourist from country A bought in country B a product made in country C, and used the product in country D, where the product was available in commercial channels, neither article 3 nor 4 propo-sed in Working Document No 34 applied. Propopropo-sed article 5 would apply to such a case. He considered that there was ample justification in that case for applying whichever law protected the victim, and the défendant would have no ground for objecting to the application of that law, provided lhat it was foreseeable.
As for the approach of those Delegates who had favoured neutrality as between parties to a products liability case, their approach would seem to mean the adoption of choice of law rules whose effect could not be known.
He saw no reason for neutrality where the manufacturer had created the risk and the victim had suffered from it, especially since under Working Document No 34 the défendant had already been given the important benefit of the condition of foreseeability. In the hght of that benefit, the défendant could not reasonably complain if the plaintiff were given an option. The Uni-ted States délégation did not advocate the application of a law whenever it favoured the plaintiff; nor did they favour the exclusion of a law which favoured him when there was no good reason for such exclusion. He was not very impressed by the argument that Insurance premiums might rise too much, for he had heard argu-ments of that kind before in the United States, and the resuit of changes in the domestic law of the United Sta-tes had never had the drastic effect that some Insurance bodies had feared. He wished to reserve his position with regard to the applicability of local rules of con-duct, but said that that question was one of great im-portance.
Mr De Nova (Italy) said that he was against both the System of the option and the condition of foreseeability on principle. I f however, the Commission were to adopt either of thèse two, it would be necessary in addition to have something of the other. He was impressed by Wor-king Document No 34 because, by taWor-king into account the condition of foreseeability, it limited the opération of the option System and drew a fine balance between the parties.
M. Loussouarn (France) considère que la présente discussion appelle plusieurs remarques.
1 I I faut souligner que le document franco-belgo-luxembourgeois ne se prononce ni pour ni contre l'inser-tion d'une clause de prévisibilité dans la Convenl'inser-tion.
Cette question a été volontairement laissée de côté, de telle sorte qu'il serait facilement possible de compléter ladite proposition en y insérant une telle clause.
2 La discussion a fait ressortir clairement que tous les Délégués désirent une combinaison des différentes
circonstances de rattachement. Les divergences tien-nent essentiellement à des différences dans le point de départ: faut-il choisir la lex loci delicti, ou au contraire la loi de la résidence habituelle de la victime? Sur ce point, le Délégué français souligne que la France reste très attachée à ce que la lex loci delicti constitue le point de départ. I l s'agit en effet d'une solution tradi-tionnelle dont les principaux inconvénients ont été élimi-nés par la proposition franco-belgo-luxembourgeoise.
Il reste certes la difficulté surgissant du fait que la lex loci delicti pourra être difficile à déterminer dans
cer-tains cas. Mais en définitive i l s'agit là d'un problème auquel toutes les propositions se heurtent de la même façon, dans la mesure où elles retiennent d'une manière ou d'une autre la lex loci delicti, quelle que soit sa place dans le système. Une telle difficulté ne peut donc pas être utilisée ni pour ni contre telle ou telle proposition.
3 I I a été objecté à la proposition franco-belgo-luxem-bourgeoise qu'elle aurait un caractère mécanique.
Sans voir nécessairement une objection dans une telle appréciation, le Délégué français remarque que l'idée qui est défendue (et qui elle n'est pas du tout mécani-que) consiste à trouver la loi qui a le rapport le plus sig-nificatif avec l'espèce. Mais une telle formule reste va-gue et il est apparu nécessaire de la préciser.
4 A rencontre des Délégués qui considèrent que la solution de l'option aurait l'avantage de la simplicité, sans du tout impliquer une optique favorable à telle par-tie plutôt qu'à telle autre, le Délégué français insiste sur le fait que l'option n'est pas simple, car la recherche de la loi la plus favorable peut s'avérer fort difficile à déterminer dans un litige non contentieux.
Mr Lorenz (Germany), referring to comments about the unworkability of a system of options, said that the System was not only workable but was in fact in opération at the présent time in Germany. The practice of the German courts was to treat the lex loci delicti as giving the courts a clandestine option: the courts were free to define this law as being either the place where the défendant acted or omitted to act, or the place where the plaintiff's right was invaded, or the place where the damage occurred. In Germany, such a System was practicable, because a German judge was able to call on expert assistance from varions institutes in order to ascertain the content of foreign law. Dealing with the supposed logical insuperability of ascertaining which law was the most favourable where one law was favourable on liability and another was favourable on damages, Mr Lorenz said that he could not see how that was a real problem. I f the plaintiff were unable to prove facts sufficient to establish liabiUty under the law with the more favourable damages, he would anyway have to rely on the law which was more favourable on liability even if it was less favourable on damages.
Mr Rogniien (Norway) compared the proposais made in Working Documents Nos 34 and 35 and drew attention to the substantial similarities between them.
His main objection to Working Document No 35 was that where there was no coïncidence of Connecting factors the law applicable would be the arbitrary rule of lex loci delicti.
Le Président, après avoir interrompu la séance de 11 h. 30 à 11 h. 50, insiste sur la nécessité de voter, à moins que les Délégués ne désirent poursuivre la dis-cussion.
Mr Anton (United Kingdom) said that his délégation was against the option system because it lacked
mutual-ity as between plaintiff and défendant. Cases of products liability were not necessarily concerned with small consumers. It was dangerous to give primacy to a particular party to litigation. Anyway, it would only be practicable to have a system of options in countries where there were facilities for advising litigants as to the content of particular foreign laws. I f there were to be a System of options, a décision would have to be taken as to whether the options were to be as between single Systems or as between différent rules of différent Systems. A décision would also have to be taken as to the point in time after which the plaintiff was to be bound by his option.
Since the rules chosen by the Convention should favour settlements out of court, the point of time at which the plaintiff should be deemed to be bound by his choice of option should occur fairly soon after the accident.
Turning to the foreseeability condition, he referred to the view he had expressed at earlier meetings, that this attempt to give protection to manufacturers was unnecessary, and might prove to be inconvénient to a plaintiff, since he would have to come to court prepared to deal with a second law - that which was indicated by the Convention in the event of the primary law not being applicable because it was not foreseeable. There were many practical advantages in starting with the lex loci delicti. Whichever law was applicable under the Convention, the plaintiff would still have to establish the rules of conduct and safety under the lex loci delicti.
He would be likely to litigate in the place of the accident, since that place would probably be the place where the witnesses were. I f there were to be litigation in the place of the accident, convenience to the plaintiff argued in favour of the application of the lex loci delicti, rather than of the law of the place of his habituai résidence, and this would have the advantage that the plaintiff would not have to prove foreign law in the forum of the place of the accident. It was also conve-nient from the victim's point of view to apply the lex loci delicti, because before coming to court he might not know whether the defendant's liability stemmed from a defect in his product or from négligence in the use of the product, so that in any event he would in such a case have to come to court prepared to prove the lex loci delicti for the purposes, for instance, of the 1968 Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents. He was véry attracted by Working ment No 35, although he still preferred Working Docu-ment No 18.
M. Loussouarn (France), tentant un effort de conci-liation, insiste sur la nécessité de maintenir la lex loci delicti comme point de départ du système ' de cir-constances de rattachement qui sera retenu dans la Convention. En ce domaine, il semble que les auteurs de la proposition figurant au Document de travail No 34 pourraient la modifier. Par ailleurs, le Délégué français, sans être très en faveur du système de l'option, observe que la proposition figurant au Document de travail No 34 n'introduit l'option que d'une manière restreinte et dans un domaine limité. Aussi le Délégué français, pense-t-il qu'une conciliation pourrait être opérée entre les Documents de travail Nos 34 et 35, autour de la formulation suivante:
Article 3 - «La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident a eu lieu, à condition que la loi de cet Etat coïncide avec:
a celle de l'Etat de la résidence habituelle de la victime, ou
b celle de l'Etat sur le territoire duquel le produit a
b celle de l'Etat sur le territoire duquel le produit a