Pour quel résultat ? Tentative de bilan

Il.est.des.conséquences.qu’il.est.aujourd’hui.possible.de.dégager,.mais.ce.n’est.

qu’à.l’usage.que.l’on.pourra.vraiment.mesurer.les.effets.de.l’échec.

1. Première certitude : Un gaspillage. Sur.ce.point,.il.ne.peut.y.avoir.de.doute.:.

L’exercice.se.solde.par.une.déperdition.de.tous.les.moyens.:

–.. Le.temps.d’abord.:.Quarante.ans.pour.ne.pas.être.à.même.de.faire.pas-ser. devant. le. Parlement. une. réforme. pourtant. jugée. à. l’origine. simple.

et.facile..On.l’a.dit,.l’inconvénient.majeur.est.que.dans.l’intervalle,.tout.

a.été.bloqué.ou.presque..Il.faut.maintenant.se.remettre.au.travail,.et.on.

apprend.que.l’Office.s’y.emploierait.et.aurait.lancé.quelques.travaux.

–.. Le.travail.ensuite.:.Quarante.ans.de.travaux.effectués.par.des.centaines.

de.personnes,.au.sein.de.l’administration,.dans.les.commissions,.parmi.

les. experts,. dans. les. états-majors. invités. à. la. consultation.. Sans. parler.

de. l’apport,. vain. à. première. vue,. des. professeurs,. des. théoriciens,. des.

30 La LF sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse (LrespC ; RS 221.112.742) date du 28 mars 1905 ; la LF concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE ; RS 734.0) date du 24 juin 1902.

.chercheurs,.des.praticiens.qui,.dans.des.livres,.des.articles,.des.colloques,.

ont.commenté.les.textes.en.préparation.

–.. L’argent.enfin.:.Quarante.ans.d’investissement.dans.le.vide..Il.est.piquant.

de.constater.que.le.coup.de.grâce.a.été.donné.par.un.Conseiller.fédéral.

qui.s’est.fait.–.non.sans.raison.sans.doute.–.le.champion.de.la.lutte.contre.

le.gaspillage..Mais.qui.estimera.pour.lui.les.millions,.car.c’est.là.l’ordre.de.

grandeur,.qui.ont.été.investis.pour.le.résultat.que.l’on.sait.et.qu’il.a.mis.à.

néant.par.sa.décision.?

2. Deuxième certitude : une faute politique. Force.est.d’admettre,.au.vu.de.l’évo-lution. de. la. législation. dans. notre. pays,. que. l’époque. n’est. plus. guère. aux.

grands.projets..Il.a.certes.été.possible.de.réformer.le.droit.de.la.famille,.au.

terme.d’un.effort.lui.aussi.considérable,.mais.le.résultat.est.au.moins.là..Dans.

les.autres.domaines,.on.se.borne.à.réagir,.avant.tout.–.et.avec.prudence.–.aux.

exigences. du. droit. européen.. Le. constat. n’est. pas. dramatique. dans. la. me-sure.où.il.est.possible.de.combler.ces.lacunes.autrement.:.par.la.pratique,.par.

les.conditions.générales,.et.surtout.par.les.interventions.jurisprudentielles..Il.

n’empêche.que.l’on.se.trouve.en.présence.d’une.authentique.démission.

. Le.constat.est.grave.en.revanche.pour.les.domaines.qui.ne.sont.pas.lais-sés.à.la.libre.disposition.des.parties..Dans.le.droit.de.la.responsabilité.civile,.

la.loi.reste.essentielle.puisque.c’est.elle.qui.dicte.les.solutions,.qui.arbitre.les.

intérêts. en.jeu,. qui.porte.les.jugements.de.valeur..Or,.ne.rien.décider.c’est.

décider.qu’il.n’y.a.rien.à.changer.et.qu’il.est.donc.inutile.de.mettre.notre.droit.

centenaire.en.harmonie.avec.une.société.qui.a.connu.des.bouleversements.

fondamentaux.. Sans. doute,. la. jurisprudence. peut-elle. y. apporter. quelques.

correctifs,.mais.son.intervention.est.insatisfaisante.:.D’abord.parce.que.la.voie.

est.contraire.aux.options.démocratiques.de.notre.Etat,.qui.donne.au.parle-ment. compétence. exclusive. pour. trancher.;. or. ces. choix. peuvent. avoir. des.

incidences. personnelles,. sociales. et. économiques. considérables. dont. on. ne.

peut.charger.nos.juges,.aussi.bons.soient-ils..Ensuite.parce.que.la.solution.

ne.repose.en.Suisse.sur.aucune.tradition.réelle,.à.la.différence.de.ce.que.l’on.

connaît.et.pratique.depuis.des.siècles.dans.les.pays.du.common.law.;.la.ju-risprudence.évolue.par.à-coups,.en.réaction.aux.cas.qui.surgissent..Enfin.et.

surtout,.les.juges.fédéraux.conservent.une.grande.réticence.à.sortir.du.cadre.

légal,.même.lorsque.les.solutions.auxquelles.ils.sont.ainsi.amenés.sont.mani-festement.injustes.et.contraires.à.l’équité.

. Rien.ne.s’opposerait.à.mon.avis.à.ce.que.l’on.admette.l’existence.d’une.

faute. civile,. entraînant. la. responsabilité. de. l’Etat.. Que. répond-on. aux. per-sonnes.qui.sont.privées.de.toute.réparation.morale.à.la.suite.d’un.accident.à.

un.passage.à.niveau.alors.que.la.solution.est.contraire.aux.principes.les.plus.

élémentaires.de.notre.droit.?.Suffit-il.vraiment.de.leur.dire.que.l’on.a.tenté.

de.réformer.la.loi.sur.la.responsabilité.des.chemins.de.fer,.mais.que.l’on.y.a.

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renoncé.?.Dans.d’autres.pays,.les.négligences.de.l’administration.dans.la.mise.

à.jour.des.règles.légales.ouvrent.effectivement.la.voie.à.des.responsabilités..

Faudra-t-il.en.passer.par.là.pour.faire.bouger.les.choses.?

3. Troisième certitude : une réflexion utile. Il.reste.dans.ce.gâchis.au.moins.une.

lueur.:.Toute.la.réflexion.qui.a.été.faite.autour.du.projet.n’a.pas.été.inutile.;.elle.

a.même.été.riche.d’enseignements.

. Pour.la.doctrine.suisse.d’abord..N’en.déplaise.à.l’administration,.l’Avant-projet.existe,.avec.tous.les.commentaires.qu’il.a.suscités..Il.ne.pourra.pas.être.

simplement.ignoré,.notamment.par.les.juges.et.les.professionnels..Les.idées.

feront.leur.chemin.et.finiront.peut-être.par.trouver.des.fonctionnaires.plus.

entreprenants..

. Il. est. piquant. de. constater. qu’une. fois. de. plus,. c’est. à. l’étranger. que. le.

projet.aura.eu.le.plus.d’influence..On.a.dit.qu’il.a.déjà.influencé.les.travaux.

de.commissions.officielles.ou.officieuses.se.donnant.pour.mandat.d’harmo-niser.le.droit.européen..Il.a.même.été.apparemment.repris.par.le.législateur.

turc,.qui.vient.de.réformer.son.droit.des.obligations..Il.y.a.quatre-vingts.ans,.

la.Turquie.réceptionnait.le.droit.suisse.;.ce.serait.un.juste.retour.des.choses.

que.nous.soyons.prochainement.à.même.de.réceptionner.le.droit.turc.de.la.

responsabilité.civile…

Conclusion

Le.droit.suisse.de.la.responsabilité.n’a.donc.pas.réussi.sa.réforme..Pour.l’anec- dote,.on.signalera.tout.de.même.qu’un.seul.changement.a.été.apporté.à.la.ma-tière.récemment.:.l’introduction.dans.le.Code.de.deux.dispositions.–.au.reste.

inutiles.–.destinées.à.protéger.les.animaux.de.compagnie.et.leurs.maîtres..

D’où.l’on.apprend.que.notre.législateur.sait.reconnaître.les.vrais.besoins.!

. Terminons.sur.une.note.positive..La.réforme.a.échoué,.soit..Elle.a.échoué.

principalement.parce.que.l’administration.en.a.eu.peur,.alors.qu’il.n’y.avait.

guère.de.révolution..Or.le.droit.a.horreur.du.vide..Si.le.législateur.démis-sionne,.c’est.aux.tribunaux.et.à.la.doctrine.de.réagir,.dans.la.ligne.de.l’art..1.

al..3.du.Code.civil..Les.tribunaux.doivent.faire.preuve.de.plus.de.courage.et.

les.auteurs.multiplier.leurs.efforts.

Le droit de la famille, un droit en