Autres facteurs

Aux.grands.facteurs.influençant.le.déroulement.de.la.procédure.pré-parle-.

mentaire. discutés. dans. les. sections. précédentes,. on. en. ajoutera. quelques.

autres.sans.prétendre.à.l’exhaustivité..

. Sous.la.houlette,.finalement.assez.lointaine,.du.Conseil.fédéral,.c’est.l’ad-ministration.qui.est.le.véritable.moteur.de.la.phase.préparatoire.du.processus.

législatif..Lorsqu’elle.n’est.pas.elle-même.chargée.de.préparer.un.projet,.elle.

est.l’incontournable.partenaire.de.l’expert.ou.du.groupe.d’experts,.dont.elle.

accompagne.les.travaux..Au.sein.d’une.administration.assez.modestement.

pourvue.et.très.chargée,.l’expérience,.la.motivation.et.l’engagement.du.colla-borateur.responsable.sont.des.atouts.essentiels..

42 Deux avant-projets pour les trusts et les avoirs non réclamés ; un seul pour les titres intermé-diés : un seul.

120

.morales⁴³..En.2001,.avant.que.la.Conseillère.fédérale.Ruth.Metzler,.alertée.par.

les.milieux.bancaires,.n’exige.que.des.propositions.relatives.aux.trusts.soient.

rapidement.mises.en.consultation,.la.révélation.par.la.presse.de.la.situation.

délicate.du.président.du.Conseil.national.relative.à.son.activité.profession-nelle,. au. vu. de. son. statut. d’administrateur. de. sociétés. de. domicile,. a. fait..

craindre.que.les.trusts.ne.deviennent.un.objet.politiquement.invendable⁴⁴..

. Enfin,.on.peut.relever.l’importance,.modeste.mais.néanmoins.réelle,.des.

travaux.internationaux.d’unification.du.droit.privé.ou.du.droit.international.

privé..N’avait.été.l’existence.d’une.convention.internationale.sur.les.trusts.

préparée. sous. les. auspices. d’une. organisation. internationale. prestigieuse,.

convention.déjà.entrée.en.vigueur.dans.des.États.importants.pour.la.Suisse,.

il.aurait.probablement.été.inconcevable.de.chercher.à.régler.la.question.par.

une.révision.autonome.de.notre.loi.fédérale.sur.le.droit.international.privé⁴.:.

au.même.problème⁴⁶..Le.travail.parallèle.sur.les.projets.de.loi.fédérale.et.de.

43 Pour une excellente histoire de la crise des « fonds en déshérence » et une analyse lucide, cf.

T. Maissen, Verweigerte Erinnerung : Nachrichtenlose Vermögen und Schweizer Weltkriegs- debatte, 1989-2004, Zurich : Neue Zürcher Zeitung, 2005.

44 Peter Hess, président du Conseil national, avocat dans le canton de Zoug et intermédiaire finan-cier affiliée à un organisme d’autorégulation au sens de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (RS 955.0), avait été soupçonné d’avoir manqué à ses obligations en ne soumettant pas quatre sociétés dont il l’était administrateur à la surveillance prévue par la loi.

En août 2001, l’autorité de contrôle a finalement constaté qu’aucune infraction ne pouvait lui être reprochée, cf. Neue Zürcher Zeitung du 11 août 2001, p. 13.

45 La Belgique a choisi la voie d’une codification domestique des règles de conflit relatives aux trusts, en s’inspirant cependant beaucoup de la convention de La Haye, cf. la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.

46 Supra note 29.

convention.internationale.a.permis.à.notre.pays,.qui.y.a.été.étroitement.asso-cié.depuis.le.début,.de.vérifier.(et.parfois.de.corriger).ses.principaux.choix.en.

les.confrontant.aux.législations.et.aux.opinions.d’experts.de.l’ensemble.des.

grands.centres.financiers.jouant.un.rôle.important.dans.ce.domaine..Inverse-ment,.le.projet.suisse.est.aujourd’hui.très.bien.connu.à.l’étranger,.où.il.suscite.

un.vif.intérêt.et.permet.à.notre.pays.d’exercer.une.certaine.influence.dans.la.

préparation.de.la.future.convention..Pourtant,.comme.le.montre.l’exemple.de.

la.convention.sur.les.trusts⁴⁷ ,.l’influence.des.experts.suisses.dans.la.confec-tion.d’un.tel.instrument.ne.garantit.pas.nécessairement.une.réception.favo-.

rable.dans.ce.pays.!

III. Conclusion

Même.dans.des.matières.très.techniques.du.droit.privé,.où.les.enjeux.poli-tiques.sont.secondaires,.le.régime.politique.suisse,.caractérisé.notamment.

par.l’élection.du.parlement.au.scrutin.proportionnel,.la.stabilité.gouverne-mentale,.la.recherche.constante.du.consensus.et.une.culture.du.référendum.

populaire.(qui.n’a. en. soi. aucune.application. dans. le. domaine. juridique.ici.

examiné),.influence.de.façon.essentielle.la.gestion.de.projets.législatifs,.leur.

rythme.et.leur.ampleur..

. Dans.ces.matières,.la.volonté.politique,.telle.qu’elle.s’exprime.dans.l’ac- tion.gouvernementale.ainsi.que.dans.les.interventions.et.les.votes.des.par-lementaires,.joue.un.rôle.sensiblement.moins.important.que.l’activisme.des.

milieux.intéressés.et.de.leurs.associations.représentatives..Le.calendrier.ef- fectif.de.ces.projets.n’est.fixé.non.par.les.grandes.lignes.de.la.politique.gou-vernementale.publiées.tous.les.quatre.ans.par.le.Conseil.fédéral,.mais.par.

les.besoins.et.les.interventions.(favorables.ou.défavorables.aux.projets).des.

milieux.économiques.concernés.

. Tout.cela.a-t-il.pour.effet.de.rendre.qualitativement.meilleurs.et.politi-quement.plus.acceptables.les.projets.soumis.au.parlement.?.On.peut.l’espérer..

Mais.l’on.doit.aussi.s’interroger.sur.l’adéquation.d’un.système.institutionnel.

qui.a.pour.effet.que,.si.le.projet.n’est.pas.complètement.abandonné,.il.faudra.

dix.ans.à.l’Assemblée.fédérale.pour.se.voir.proposer.une.réglementation.des.

avoirs.non.réclamés.qu’elle.avait.formellement.requise.en.1997..La.ratification.

de. la. convention. sur. les. trusts. aura. nécessité. vingt-deux. années. depuis. la.

conférence.diplomatique,.sept.années.depuis.la.résurrection.du.projet.au.sein.

de.l’administration.fédérale.et.trois.années.depuis.que.la.place.financière.a.

exprimé.fortement.et.publiquement.son.intérêt..Et.l’on.n’a.pas.ici.examiné.la.

47 Dans le cadre de la préparation de laquelle le prof. A. von Overbeck a joué un rôle important, cf.

supra I.A.

122

rédaction.de.la.loi.fédérale.sur.les.placements.collectifs.du.23.juin.2006⁴⁸ ,.lan-cée.par.le.gouvernement.en.février.2002.comme.projet.prioritaire.et.urgent,.

et.soutenu.par.la.place.financière,.mais.dont.le.parlement.n’a.été.saisi.qu’en.

septembre.200..N’a.pas.non.plus.été.ici.examinée.la.révision.totale.de.la.loi.

sur.le.contrat.d’assurance.lancée.en.février.2003.et.sur.lequel.la.commission.

d’experts.travaille.encore..

. Dans.la.plupart.de.ces.projets,.ce.rythme.de.sénateur.–.pour.ne.pas.dire.

d’escargot.–.n’est.pas.l’effet.de.choix.politiques.positifs.de.l’autorité.politique.

mais.le.résultat.de.procédures.et.d’habitudes.qui.ont.fait.de.la.lenteur.une.

vertu..Mais.est-ce.encore.une.vertu.dans.l’environnement.politique,.social.et.

économique.du.XXI^e.siècle.?.Et.cela.permet-il.vraiment.au.parlement.de.faire.

à.temps.les.choix.qui.lui.reviennent.?.On.peut.désormais.en.douter.

48 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux, FF 2006 p. 5333, qui de-vrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2007.

L’élaboration rationnelle du droit privé : de la