La formulation non sexiste des lois

Selon. l’art.. 8. al.. 3. de. la. Constitution. fédérale,. l’«.homme. et. la. femme. sont.

égaux.en.droit.».et.la.loi.pourvoit.à.leur.«.égalité.de.droit.et.de.fait.….»..Ce.

14 Voir notamment la révision des règles sur la comptabilité commerciale (RO 2001 1047), l’abaissement de la valeur nominale des actions (RO 2002 949) et la modification de la valeur litigieuse dans les litiges de droit du travail (RO 2001 1048).

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texte,.formulé.d’une.façon.légèrement.différente,.fut.introduit.en.1981.dans.

l’ancienne.Constitution..Quelques.années.plus.tard,.dans.son.Rapport de 1986 sur le programme législatif « Egalité entre hommes et femmes »¹,.le.Conseil.fédéral.

écrivait.:. «.D’un. point. de. vue. purement. juridique,. les. dispositions. qui. uti-lisent. une. terminologie. d’un. genre. déterminé. ne. sont. (…). pas. forcément.

discriminatoires..Mais.cela.ne.veut.pas.dire.que.ces.dispositions.n’aient.pas.

besoin.d’être.modifiées.:.car,.même.si.elles.ne.contiennent.pas.d’inégalités.de.

droit,.elles.renforcent.néanmoins.certaines.inégalités.de.fait..….Mais.nous.

n’avons. pas. l’intention. d’entamer. une. procédure. de. révision. uniquement.

dans.ce.but.;.en.effet,.nous.préférons.attendre.que.ces.normes.soient.révisées.

quant.au.fond.et.nous.profiterons.alors.de.l’occasion.pour.mettre.à.jour.leur.

terminologie..».(p..1141.sv.)

. Le.ton.était.donné.et,.en.juin.1991,.la.Chancellerie.fédérale.publia.le.rapport d’un groupe de travail interdépartemental sur la Formulation non sexiste des textes législatifs et administratifs¹⁶,.document.volontariste.qui,.après.avoir.détaillé.les.

raisons.plaidant.pour.un.langage.législatif.non.sexiste,.arrivait.à.la.conclu-sion. suivante.:.«.il. ne. s’agit. donc. plus. de. se.demander.si.l’égalité. des.sexes.

dans.la.langue.législative.est.défendable.du.point.de.vue.linguistique,.mais.

bien.sous.quelle.forme.elle.doit.être.réalisée.».(p..33)..Et.le.groupe.de.travail.de.

recommander.la.méthode.dite.«.créative.».qui.recourt.d’une.manière.souple.

à.toutes.les.manières.possibles.pour.éviter.une.formulation.sexiste.:.termes.

épicènes. (personnes,. membres,. etc.),. doublets. (professeurs. et. professeures,.

éventuellement. professeur[e]),. neutralisation. (corps. professoral),. nouvelle.

formulation.(personne.qui.donne.un.enseignement),.tournures.passives,.etc.

. Pourtant,.dès.l’année.suivante,.la.question.s’est.posée.de.l’application.de.

ces.beaux.principes.dans.les.trois.langues,.car.–.on.le.sait.–.il.est.plus.aisé.

de. trouver. des. formulations. neutres. en. allemand. qu’en. français. et. en. ita-lien..Et.c’est.ainsi.que.la.Commission.de.rédaction.de.l’Assemblée.fédérale.

a.demandé.au.Professeur.Jean-François.Aubert.un.avis.sur.la.nécessité.de.la.

concordance.des.langues.dans.la.formulation.non.sexiste.des.lois..Très.bref,.

cet.avis.distingue.la.question.de.fait.du.traitement.des.genres.dans.chaque.

langue.et.la.question.de.droit.de.la.concordance.des.langues..Ses.conclusions.

sont.très.claires.dans.les.deux.cas..Quant.à.l’évolution.de.la.langue,.c’est.l’af-faire.du.grammairien,.non.du.juriste.:.«.Il.est.possible.que.l’usage.se.modifie,.

que.cette.solution.simple.[l’usage.d’un.mot.masculin,.comme.«.travailleur.»].

soit.abandonnée.au.profit.de.l’emploi.juxtaposé.des.deux.genres.ou.de.toute.

autre. solution. jugée. plus. conforme. à. l’égalité. des. sexes.. Mais. ceci. relève.

du.comportement.social.et.de.la.linguistique.qui.le.codifie..».«.Il.est.même..

concevable,.ajoute.M..Aubert,.qu’indépendamment.de.l’évolution.de.la.langue.

15 Feuille fédérale 1986 I 1132 ss.

16 Ce rapport n’a pas été publié dans la Feuille fédérale.

.française,. une. certaine. pression. s’exerce. un. jour. sur. les. rédacteurs. suisses.

francophones.pour.qu’ils.adoptent.une.nouvelle.manière.de.s’exprimer..Mais.

ceci.relève.de.la.politique..Le.juriste,.lui,.n’a.rien.à.dire.sur.ce.point..»

. Vient.ensuite.la.question.juridique.de.la.concordance.des.trois.versions.de.

la.loi..Ce.que.vise.la.loi¹⁷,.explique.l’avis,.c’est.la.concordance.des.significations..

Elle. exige. aussi. la. concordance. des. dispositions,. des. articles,. des. alinéas,.

des.phrases..Mais.le.génie.de.chaque.langue.dans.la.manière.d’exprimer.le.

même.sens.n’en.est.pas.affecté..Dès.lors,.conclut.M..Aubert,.«.un.traitement.

différencié. des. genres. dans. les. versions. allemande,. française. et. italienne.

d’une.loi.fédérale,.aussi.longtemps.qu’il.correspond.à.l’usage.de.chacune.de.

ces.langues,.est.parfaitement.conforme.aux.exigences.de.la.loi.»..

. La.Commission.de.rédaction.était.dès.lors.armée.pour.écrire,.dans.son.

rapport du 22 septembre 1992 sur la Formulation non sexiste des textes législatifs¹⁸.:

«.La.commission.est.d’avis.que.l’exigence.de.rédiger.les.lois.de.manière.non.

sexiste.doit.être.satisfaite.dans.toute.la.mesure.du.possible..Il apparaît que la solution dite créative est applicable en allemand, mais qu’elle pose en l’état des problèmes insurmontables en italien et en français. Pour cette raison, la commission estime que la solution dite créative doit pouvoir être mise en œuvre en langue allemande, même si ce n’est pas le cas en français et en italien.. Un. traitement.

différencié.selon.les.langues.est.admissible….»..

. Et.la.commission.de.conclure.:.

«.La.formulation.non.sexiste.des.textes.législatifs.s’appliquera.aux.lois.nou-velles. ou. aux. lois. faisant. l’objet. d’une. révision. totale.. On. n’entreprendra.

aucune.modification.systématique.des.lois.anciennes.pour.y.introduire.des.

formulations. non. sexistes.. De. même,. on. évitera. d’introduire. des. formu-lations. non. sexistes. lors. de. la. révision. partielle. d’anciennes. lois,. afin. d’en.

maintenir.l’homogénéité.et.la.cohérence..»

. Au.Conseil.national,.M..Maspoli.a.proposé.de.prendre.acte.du.rapport.en.

le.désapprouvant,.pour.le.motif.que.la.formulation.non.sexiste.rend.les.lois.

encore.plus.incompréhensibles.pour.le.citoyen.normal.;.il.n’y.eut.aucune.dis-cussion.et.le.Conseil.prit.acte.du.rapport.en.l’approuvant,.par.6.voix.contre.37...

Au.Conseil.des.Etats,.le.rapport.fut.aussi.approuvé.(il.n’a.pas.été.précisé.avec.

quelle.majorité).;.il.y.eut.une.discussion,.uniquement.en.allemand,.mais.la.

différence.entre.les.versions.linguistiques.des.lois.ne.fut.pas.évoquée.

. Vu.la.décision.du.Parlement,.la.Circulaire du 19 août 1993 de la Chancellerie fédérale sur la formulation non sexiste.ainsi.que.le.Guide de 1995 de l’Office fédéral de la justice pour l’élaboration de la législation fédérale. adoptent. un. profil. bas.:.

«.[Pour. les. textes. en. français,. on]. s’en. tiendra. donc. au. masculin. générique.

17 L’avis se réfère à la loi de 1962 sur les rapports entre les conseils, aujourd’hui abrogée par la LParl. Mais le principe de la concordance des textes est resté le même.

18 Feuille fédérale 1993 I 113/117.

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ou.à.des.formulations.neutres.:.–.pour.ce.qui.est.de.l’utilisation.du.masculin.

.générique,.«.le.travailleur.».ou.«.les.travailleurs.».désigneront.des.personnes.

des.deux.sexes.;.–.lorsque.la.lisibilité.du.texte.n’en.souffre.pas,.il.est.recom-mandé. d’utiliser. d’autres. formulations. non. sexistes. ….».. Et,. pour. celles. et.

ceux.qui.n’auraient.pas.compris,.la.Chancellerie.fédérale.ajoute.:.«.Il.est.donc.

inutile.de.rédiger.des.textes.de.cette.nature.de.manière.ostentatoirement.«.bi-sexiste.»,.comme.certains.offices.ou.services.ont.pris.l’habitude.de.la.faire.:.le.

temps.de.travail.serait.non.seulement.perdu.mais.entraînerait.une.perte.de.

temps.supplémentaire.pour.le.correcteur.chargé.de.supprimer.des.formula-tions.utilisées.à.tort..»

. Rien. d’étonnant. donc. à. ce. que,. le. 7. octobre. 1999,.la. Conseillère. natio- nale.Liliane.Maury.Pasquier.et.vingt-cinq.cosignataires.déposent.un.pos-tulat. demandant. au. Conseil. fédéral. d’appliquer. dans. les. trois. langues. les.

recommandations. figurant. dans. le. rapport. de. 1991. du. groupe. de. travail.

.interdépartemental¹⁹..Dans.sa.réponse.du.6.décembre.1999,.le.Conseil.fédéral.

s’est.naturellement.montré.tout.disposé.à.encourager.des.formulations.non.

.sexistes.dans.les.trois.versions.linguistiques,.citant.en.exemple.le.texte.de.la.

nouvelle.Constitution.fédérale.pour.lequel.un.effort.particulier.a.été.fait.aussi.

en.français.et.en.italien..Il.n’en.a.pas.moins.proposé.le.rejet.du.postulat.«.afin.

de.conserver.une.certaine.souplesse.dans.l’application.des.solutions.[des.re-commandations.de.1991].et.de.laisser.place.au.développement.de.nouvelles.

.propositions.»²⁰ ..Cela.n’a.pas.empêché.le.Conseil.national.d’adopter.ledit.pos-tulat.le.22.juin.2000,.il.est.vrai.seulement.par.68.voix.contre.66²¹.

. Sur.quoi,.en.décembre.2000,.la.Chancellerie.fédérale,.se.référant.à.la.déci-sion.du.Conseil.national.de.1992.et.sans.souffler.mot.de.celle.prise.par.celui-ci.

six.mois.plus.tôt,.émit.un.Guide de formulation non sexiste des textes administra-tifs et législaadministra-tifs de la Confédération²²,.qui.présente.une.douzaine.de.procédés.

permettant.de.contribuer.à.une.formulation.neutre.des.textes.

. Le.dernier.élément.que.je.peux.verser.au.dossier.avant.de.faire.quelques.

réflexions.personnelles.est.une.lettre.du.14.juin.2004.adressée.à.Mme.Huber- Hotz,.Chancelière.de.la.Confédération,.par.le.Conseiller.national.Jacques-.Simon. Eggly,. Président. de. la. sous-commission. de. langue. française. de. la.

Commission.de.rédaction..On.peut.y.lire.ceci.:

«.La.sous-commission.de.langue.française.a.souhaité.examiner.la.question.de.

la.formulation.non.sexiste.pour.l’ensemble.des.textes.de.lois..Elle.est.arrivée.

aux. mêmes. conclusions. qu’en. 1992,. à. savoir. que. les. critères. déterminants.

restent.le.respect.de.la.syntaxe.et.de.la.grammaire.françaises.ainsi.que.la.

19 Postulat 99.3522, du 7 octobre 1999.

20 Voir « http ://www.parlament.ch/afs/data/f/gesch/1999/f_gesch_19993522.htm » (10.11.2005).

21 BO CN 2000 p. 815.

22 www.admin.ch, sous rubriques Chancellerie fédérale, Services linguistiques centraux : Section française.

sécurité. du. droit.. Dans. ces. limites-là,. elle. estime. qu’il. est. souhaitable. de.

recourir.dans.la.mesure.du.possible.à.des.formulations.neutres,.pour.autant.

que.la.précision,.la.concision.et.la.clarté.des.lois.n’en.souffrent.pas.

Toutefois, la sous-commission souhaite mettre un accent particulier sur le fait que les termes désignant des personnes se réfèrent aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Elle a donc décidé d’ajouter à cet effet une note en bas de page. Afin de mettre cette note en évidence, elle placera l’appel de note à la fin du titre de l’acte législatif..»

. Et.c’est.effectivement.cette.technique.qui.est.désormais.utilisée.en.fran-çais,.par.exemple,.dans.la.nouvelle.loi.sur.le.Tribunal.fédéral,.du.17.juin.200..

Le.texte.français.utilise.donc.des.termes.tels.que.«.le.juge.»,.«.le.président.»,.le..

«.secrétaire.général.»,.«.les.greffiers.»,.alors.que.la.version.allemande.emploie.

« die Richter und Richterrinnen »,.«.der Präsident oder die Präsidentin.»,.«.der Gene-ralsekretär oder die GeneGene-ralsekretärin.»,.«.die Gerichtsschreiber und Gerichtsschrei-berinnen.».;.quant.à.la.version.italienne,.elle.s’en.tient.aux.termes.masculins.

et.ne.comporte.même.pas.la.note.de.bas.de.page.précisant.que.les.nom.de.

personnes.s’appliquent.également.aux.femmes.et.aux.hommes.

. La. politique. du. Parlement. en. matière. de. formulation. non. sexiste. n’a.

donc.guère.évolué.depuis.1992..Les.parlementaires.connaissent.mieux.que.

.quiconque.les.sentiments.de.leurs.électeurs.et.électrices.et.ils.ont.bien.sûr.

compris.que.la.sensibilité.de.la.population.(au.moins.d’une.partie.de.celle-ci).

sur.ce.sujet.n’est.pas.la.même.chez.les.germanophones.que.chez.les.latins,.

les.italophones.semblant.encore.moins.sensibles.à.la.question.que.les.franco-phones..On.pourrait.en.prendre.acte.et,.comme.le.Parlement,.passer.au.point.

suivant.de.l’ordre.du.jour,.dans.un.souci.de.consensus.d’autant.plus.compré-hensible. que. les. questions. linguistiques. provoquent. souvent. des. réactions.

irrationnelles²³.

. Pour.le.juriste.que.je.suis,.il.reste.pourtant.la.question.de.l’équivalence.

des.langues.et.celle.de.la.valeur.symbolique.et.éducatrice.de.la.loi..Il.demeure.

aussi,.je.l’avoue,.un.certain.malaise.devant.les.arguments.utilisés.pour.justi-fier.la.politique.actuelle..Commençons.par.ce.dernier.aspect.

Dans le document Le législateur et le droit privé : Colloque en l'honneur du professeur Gilles Petitpierre (Page 75-79)