La législation relative au crédit à la consommation

Le.crédit.à.la.consommation.occupe.le.législateur.depuis.au.moins.60.ans³⁴..

Considéré.comme.un.domaine.sensible,.il.est.maintenant.réglé.dans.la.Loi.

sur.le.crédit.à.la.consommation.(LCC).du.23.mars.2001³.qui.constitue.le.point.

final.d’un.long.débat.législatif.souvent.plus.marqué.par.des.considérations.

idéologiques.(«.mise.sous.tutelle.des.consommateurs.»).que.par.d’arguments.

objectifs.. La. LCC,. précédée. d’un. ambitieux. projet. de. loi. sur. le. crédit. à. la.

consommation³⁶.présenté.aux.Chambres.en.1978.et.qui.échouait.en.votation.

finale.en.1986.(!).ainsi.que.de.la.LCC.du.8.octobre.1993³⁷,.est.le.résultat.du.

projet.de.LCC.de.1998³⁸..Vu.l’importance.de.ce.débat.qui.dépasse.le.domaine.

sectoriel.du.crédit.à.la.consommation.et.a.valeur.pour.d’autres.domaines.

du. droit. de. la. consommation,. il. paraît. judicieux. d’en. reprendre. les. élé-.

ments.essentiels..

. Rappelons.que.tous.ces.textes.en.matière.de.crédit.à.la.consommation.

prévoyaient. des. mesures. de. prévention. de. l’endettement,. voire. du. suren-dettement. des. consommateurs.:. Il. s’agissait,. outre. l’information. objective.

des.preneurs.de.crédit,.de.l’obligation,.pour.le.consommateur,.de.verser.un.

acompte.avant.de.conclure.et.d’une.limitation.de.la.durée.de.la.vente.à.tem-pérament.(art..226d.CO,.abrogé),.de.l’interdiction.de.l’octroi.d’un.deuxième.

crédit.avant.le.remboursement.du.premier.pour.éviter.l’endettement.multiple.

et.en.chaîne.et.de.la.limitation.de.la.durée.du.crédit.(projet.LCC.1978).ou,.

dans.la.LCC.2001,.de.l’introduction.d’une.obligation.du.prêteur.de.vérifier,.

préalablement. à.la.conclusion.du.contrat,.la.capacité.du.consommateur.de.

rembourser.le.crédit.(art..22-32.LCC)..Ces.mesures.–.avec.d’autres.–.avaient.

en. commun. qu’elles. limitaient. la. liberté. contractuelle. du. donneur. de. cré-dit.et,.par.là,.sa.politique.commerciale..Or,.cette.politique,.si.elle.n’était.pas.

34 Voir la chronologie (jusqu’en 1997) in JKR 1997, pp. 18-24.

35 RS 221.214.1, entrée en vigueur le 1.1.2003.

36 Message du 12.6.1978, FF 1978 II 481-647.

37 La LCC de 1993, abrogée par la LCC 2001 (art. 41 LCC), n’a guère donné lieu à des discussions idéologiques. Il s’agissait d’une reprise autonome des directives communautaires sur le crédit à la consommation de 1986/1990 dans le cadre de la procédure Swisslex (CR CO I-Favre-Bulle, Introd. à la LCC N 4 s.). La LCC 1993 se limitait, pour l’essentiel, à introduire une information objective du consommateur-preneur d’un crédit sur les conditions et le coût d’un crédit à la consommation et n’intervenait pratiquement pas dans le contenu du rapport contractuel (cf.

Stauder Bernd, « Konsumkreditrecht », PJA 1994, pp. 675-690.

38 Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consom-mation du 14.12.1998, FF 1999 2879-2923.

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.encadrée.par.des.mesures.légales,.était.susceptible,.selon.les.organisations.

des.consommateurs.et.de.désendettement.ainsi.que.des.instances.cantonales.

et.communales.d’aide.sociale,.d’entraîner.un.surendettement.des.consomma-teurs,.préjudiciable.également.pour.leurs.familles.et.les.budgets.publics³⁹. . Dans.son.Message.relatif.à.la.LCC.de.1978,.le.Conseil.fédéral.a.eu.le.

.mérite.de.mettre.en.évidence.la.logique.intrinsèque.de.deux.solutions.qu’il.

qualifie.de.«.diamétralement.opposées.».mais.«.pas.moins.conséquentes.l’une.

et.l’autre.»⁴⁰..

. «.La.première.consisterait.à.en.revenir.à.l’établissement.autonome.des.

contrats,.affranchi.de.toute.protection,.en.admettant.qu’il.n’appartient.pas.à.

l’Etat.de.restreindre.la.liberté.de.l’ensemble.des.citoyens,.considérés.comme.

majeurs.et.responsables,.pour.la.seule.raison.qu’une.minorité.d’entre.eux.est.

formée.de.consommateurs.irréfléchis.et.dépourvus.de.sens.critique.»⁴¹..Le.

consommateur.est.donc.considéré.comme.un.adulte,.capable.de.faire.valoir.

ses.intérêts.avant.et.pendant.la.conclusion.du.contrat,.surtout.si.son.parte-naire.contractuel.doit.lui.fournir.des.informations.pertinentes.avant.tout.sur.

le.coût.du.crédit..Si,.par.la.suite,.le.consommateur.est.confronté.à.des.difficul-tés.de.remboursement,.il.n’a.qu’à.subir.les.conséquences.d’une.décision.prise.

en.toute.connaissance.de.cause..Par.voie.de.conséquence,.dans.une.telle.ap-proche,.le.législateur.n’a.pas.à.prendre.des.mesures.protectrices.spécifiques.

restreignant.la.liberté.contractuelle.du.donneur.de.crédit..La.LP.qui.prévoit.

à.son.art..191.une.procédure.de.faillite.des.consommateurs.suffit.pour.régler.

de.tels.problèmes..Cette.solution.suit.une.logique.purement.économique.et.

est.en.conformité.avec.une.conception.formelle.de.la.liberté.contractuelle..

Elle.est.préconisée.par.les.organisations.économiques.qui.n’admettent.qu’une.

législation. minimale. permettant. de. réprimer. les. quelques. rares. abus. qui.

auraient.pu.se.produire..Une.«.protection.sociale.».du.consommateur.n’y.a.

pas.sa.place..

. La.deuxième.solution.consisterait,.pour.reprendre.les.termes.du.Conseil.

fédéral,. «.à. établir. un. réseau. serré. de. prescriptions. et. de. sanctions,. pour.

contraindre.le.citoyen.à.respecter.la.loi.et.le.protéger.malgré.lui,.à.la.fois.

contre.les.machinations.de.commerçants.avides.de.gain.et.contre.sa.propre.

légèreté.»⁴² ..Et.de.justifier.cette.approche.d’abord.par.l’argument.«.que.la.li-berté.contractuelle.n’a.pas.la.même.valeur.pour.le.consommateur.moyen.que.

pour.son.partenaire.;.celui-ci.a.l’expérience.des.affaires,.il.est.capable.d’in-fluencer.le.consommateur.par.une.réclame.psychologiquement.bien.étudiée.

39 Message (n. 36), FF 1978 II 512.

40 Message (n. 36), FF 1978 II 513.

41 Message (n. 36), FF 1978 II 513.

42 Message (n. 36), FF 1978 II 513.

et.est.en.mesure.de.lui.dicter.pratiquement.les.conditions.du.contrat.»⁴³..Le.

Conseil.fédéral.souligne.ensuite.qu’il.incombe.au.droit.«.d’assurer.la.défense.

de.ceux.qui.ne.sont.pas.en.mesure.de.se.protéger.eux-mêmes,.fussent-ils.une.

minorité.»⁴⁴ ..Enfin,.il.fait.référence.à.l’intérêt.public.qui.«.exige.que.le.droit.po-sitif.soit.strictement.respecté,.alors.même.que,.dans.certaines.circonstances,.

il.va.à.l’encontre.de.la.volonté.du.particulier..Celui-ci.ne.doit.en.effet.pas.être.

considéré.uniquement.comme.individu,.mais.aussi.comme.représentant.de.

toute.une.catégorie.de.justiciables.qui,.en.général,.ont.besoin.de.protection.»⁴..

Le.consommateur.apparaît.ici.comme.victime.de.méthodes.de.marketing.du.

fournisseur.auxquelles.il.succombe.vu.sa.faiblesse.structurelle.

. A.lire.le.projet.de.LCC.1978,.il.devient.évident.que.le.Conseil.fédéral,.

bien.qu’il.s’en.défende⁴⁶,.penche.plutôt.en.faveur.de.cette.deuxième.approche.

législative..Par.des.mécanismes.de.prévention.du.surendettement,.il.vise.à.

«.étendre.la.protection.sociale.dans.les.affaires.de.crédit.à.la.consommation.»⁴⁷..

Cette.protection.est.accordée.au.consommateur.en.tant.que.membre.d’une.

catégorie. de. personnes. susceptibles. de. tomber. dans. les. travers d’un. en-dettement.qu’en.règle.générale.elles.ne.pourront.pas.maîtriser,.et.non.aux.

seuls. consommateurs. qui,. individuellement,. auraient. besoin. de. mesures.

protectrices..

. Les.débats.parlementaires.sur.la.LCC,.qui.ont.duré.de.1978.à.1986,.furent.

très.fortement.imprégnés.par.des.arguments.plus.idéologiques.que.de.fond..

L’opposition.fut.particulièrement.importante.au.Conseil.des.Etats.qui,.à.l’ini-tiative.du.président.de.sa.commision.chargée.d’examiner.le.texte.législatif,.

s’était.volontairement.écarté.de.la.philosophie.et.de.la.systématique.du.projet.

de.loi.du.Conseil.fédéral,.adopté.(avec.quelques.modifications).par.le.Conseil.

national,.pour.le.remplacer.par.un.texte.proche.des.revendications.du.sec-teur.des.donneurs.de.crédit⁴⁸ ..Cette.nouvelle.version.soumise.à.la.votation.fi-nale.n’avait.plus.beaucoup.de.similitudes.avec.le.projet.initial..Les.aspects.de.

protection.sociale.avaient.pratiquement.tous.été.éliminés..Malgré.cette.cure.

43 Message (n. 36), FF 1978 II 513.

44 Message (n. 36), FF 1978 II 513.

45 Message (n. 36), FF 1978 II 513.

46 Message (n. 36), FF 1978 II 513.

47 Message (n. 36), FF 1978 II 482.

48 BO CE 1984, 171-173 : le président et rapporteur de la commission du CE Affolter, tenant compte des réserves importantes exprimées par les banques et par le professeur Giger (cf. ses ouvrages Kommentar zum geplanten Konsumkreditgesetz, Kritische Analyse der einzelnen Bestimmungen des bundesrätlichen Entwurfs, Zurich 1980, et Ratenkredit als legislatorisches Problem. Systema-tische Darstellung und Kommentierung eines Alternativentwurfs, Zurich 1984), prit la décision de soumettre à la commission une autre systématique du projet de loi (BO CE 1984, 172). Le DFJP accepta de reformuler entièrement le projet sur la base de cette systématique nouvelle (« version de la commission ») (BO CE 1984, 172). C’est cette version qui fit ensuite l’objet des délibérations du Conseil des Etats.

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d’amaigrissement.du.texte,.le.Conseil.des.Etats.refusa.de.le.voter.estimant.

inacceptables.les.atteintes.à.la.liberté.économique.des.donneurs.de.crédit⁴⁹..

La.montagne.n’avait.même.pas.accouché.d’une.souris.!

. Or,.le.refus.du.législateur.fédéral.de.tenir.compte.de.considérations.so-.

ciales.a.provoqué.des.réactions.au.niveau.cantonal..Ainsi,.les.mesures.les.plus.

contestées.du.projet.fédéral,.à.savoir.l’interdiction.d’un.deuxième.crédit.et.la.

limitation.de.la.durée.d’un.crédit,.furent.reprises.par.certains.cantons.dans.

leurs.législations.respectives.au.titre.de.mesures.de.police.du.commerce.et.de.

politique.sociale⁰..Contestées.par.les.banques,.le.Tribunal.fédéral.déclara.ces.

lois.cantonales.compatibles.avec.le.droit.constitutionnel,.en.particulier.avec.

la.liberté.économique¹.

. Pour.donner.suite.à.la.motion.Affolter² .et.pour.mettre.fin.à.l’éparpille- ment.–.défavorable.à.l’activité.des.donneurs.de.crédit.–.des.dispositions.ap-plicables.aux.contrats.de.crédit.à.la.consommation.(art..226a-226m.CO,.LCC.

1993,.lois.cantonales),.le.Conseil.fédéral.présenta.en.1998.un.nouveau.projet.

de.loi.sur.le.crédit.à.la.consommation³.dont.le.but.était.d’uniformiser.le.droit.

du.crédit.à.la.consommation.au.niveau.fédéral.et.en.même.temps.d’améliorer.

la.protection.du.consommateur⁴..

. Afin. de. rendre. acceptable. l’adoption. d’une. loi. fédérale. à. caractère. ex- haustif,.la.protection.du.consommateur.devait.atteindre,.selon.le.Conseil.fé-déral,.au.moins.le.niveau.des.lois.cantonales.destinées.à.être.abrogées..En.

particulier,.le.projet.visait.la prévention.du.surendettement.du.consomma-teur.«.qui.n’est.pas.en.mesure.d’évaluer.correctement.sa.situation.financière.

ou.de.résister.à.la.tentation.de.contracter.un.crédit.à.la.consommation.qui.

se.révèlera.ruineux.pour.lui.»⁶..L’instrument.essentiel.proposé.et.finalement.

adopté.était.l’introduction.d’une.obligation.du.prêteur.de.vérifier.la.capa-cité.du.consommateur.de.rembourser.le.crédit.au.moyen.de.son.revenu.sans.

porter.atteinte.au.minimum.vital.d’existence⁷..Cette.mesure.limite.certes.la.

marge.de.politique.commerciale.dont.jouissait.traditionnellement.le.prêteur.

49 BO CE 1986, 700.

50 Références in CR CO I-Favre-Bulle, Introd. à la LCC N 34 note 5, et BSK OR I-Stauder, 2^e éd., Vorbem. zu Art. 226a-226m N 25 ; cf. aussi Message (n. 38), FF 1999 2879-2923.

51 ATF 120 Ia 286, 294 ; 120 Ia 299, 306.

52 Motion du 14.6.1989, BO CE 1990, 258.

53 Message (n. 38), FF 1999 2879-2923.

54 Message (n. 38), FF 1999 2880, 2889.

55 Message (n. 38), FF 1999 2889.

56 Message (n. 38), FF 1999 2889.

57 Art. 22-32 LCC ; analyse par Stauder Bernd, « La prévention du surendettement du consomma-teur : La nouvelle approche de la LCC 2001 », in Imsand Pierre-Louis (éd.), La nouvelle loi fédérale sur le crédit à la consommation, Lausanne 2002, pp. 105-144.

lors.de.l’examen.de.la.solvabilité.du.consommateur.;.mais,.selon.la.jurispru-dence.du.Tribunal.fédéral⁸,.elle.ne.porte.pas.atteinte.à.la.liberté.économique.

des.donneurs.de.crédit.à.la.consommation..

Dès.lors,.l’argument.de.l’anticonstitutionnalité.des.mesures.de.protection.

ne.pouvait.plus.être.invoqué..Pour.aboutir.à.la.réglementation.uniforme.fé-dérale.souhaitée,.l’acceptation.de.ces.mécanismes.de.prévention.était.le.prix.à.

payer.–.ou,.pour.reprendre.une.autre.formulation,.la.couleuvre.à.avaler.–.par.

le.secteur.du.crédit.à.la.consommation..Les.mesures.de.prévention.du.suren-dettement.ne.furent.donc.plus.combattues.quant.à.leur.principe⁹.et.la.LCC.

fut.adoptée.le.23.mars.2001.

Dans le document Le législateur et le droit privé : Colloque en l'honneur du professeur Gilles Petitpierre (Page 153-157)