Depuis. l’adoption. de. la. «.Directive-phare.». de. 198,. l’Union. européenne. a.
élargi.par.l’effet.de.trois.textes.–.en.clair,.trois.directives.–.le.champ.de.la.
responsabilité. du. fait. des. produits.. A. chaque. fois,. et. même. si. les. moyens.
sont.différents,.les.objectifs.restent.identiques.:.d’une.part,.inscrire.l’activité.
économique.dans.un.cadre.mieux.régulé,.d’autre.part.élever.le.degré.de.pro-tection.du.consommateur.
. Le.premier.texte.est.une.Directive.adoptée.en.199943,.qui.modifie.celle.
de. 198.. Il. étend. la. responsabilité. du. producteur. aux. matières. agricoles.
premières,. c’est-à-dire. non. transformées. (viande,. fruits,. légumes,. céréales),.
39 Chappuis Guy (n. 16), p. 147.
40 Cette franchise est limitée aux dommages matériels.
41 Petitpierre Gilles (n. 4), p. 13 ; Werro Franz (n. 7), p. 31 et pp. 39 ss.
42 Commission des Communautés européennes, Livre vert (n. 21), pp. 19 s. ; Wessner Pierre (n. 15), pp. 69 ss.
43 Directive 1999/34/CE du 10 mai 1999 du Parlement européen et du Conseil, JO no L 141 du 4 juin 1999, pp. 0020-0021.
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ainsi.qu’aux.produits.de.la.chasse..On.tient.ainsi.à.restaurer.la.confiance.des.
consommateurs,.après.des.tragédies.à.répétitions.qui.ont.affecté.l’agriculture.
et.l’élevage,.et.on.pense.ici.surtout.à.la.crise.de.la.«.vache.folle.».
. Pour.l’heure,.et.il.vient.de.le.confirmer.dans.la.nouvelle.loi.sur.la.trans-plantation44,.le.législateur.helvétique.juge.qu’il.n’est.pas.nécessaire.de.réviser.
dans.ce.sens.la.loi.sur.la.responsabilité.du.fait.des.produits..Il.considère.qu’en.
termes.de.sécurité,.les.réponses.administratives.et.pénales.de.la.législation.
alimentaire.suffisent4.
. Le.deuxième.texte.européen.significatif.date.aussi.de.1999..C’est.la.déjà.
fameuse.«.Directive.sur.certains.aspects.de.la.vente.et.des.garanties.des.biens.
de.consommation.»46..Elle.s’adresse.prioritairement.au.client,.en.élargissant.
la.garantie.dite.de.«.conformité.au.contrat.».(art..2),.avec.un.délai.fixé.en.prin-cipe.à.deux.ans.au.moins,.sans.limitation.conventionnelle..La.Directive.en.
question.tend.également.à.prendre.en.compte.les.nouvelles.technologies.de.
ventes.à.distance.
. En.Suisse,.l’idée.d’appréhender.cette.problématique.dans.une.future.loi.
sur.le.commerce.électronique.a.émergé.dans.un.avant-projet.du.17.janvier.
2001..Mais.l’évolution.du.processus.a.été.bloquée.par.l’adoption.jugée.priori-taire.de.la.loi.sur.la.signature.électronique47..Actuellement.c’est,.semble-t-il,.
l’incertitude.qui.prédomine.en.ce.domaine.
. Quant.au.troisième.texte.annoncé,.il.s’avère.complémentaire.à.la.Direc-tive.de.198,.en.ce.sens.qu’il.remplit.une.fonction.essentiellement.préventive..
Il.s’agit.de.la.Directive.de.2001.relative.à.la.sécurité.générale.des.produits48..
L’objectif.poursuivi.est.de.mettre.en.place.des.mécanismes.–.souvent.admi-nistratifs.–.tendant.à.surveiller.la.commercialisation.de.produits.qui.soient.
sûrs..Parmi.les.mesures.préconisées,.on.notera.celles.qui.obligent.le.produc-teur. à. informer. et. au. besoin. à. avertir. spécialement. les. consommateurs. de.
risques. particuliers,.et.également. celles.qui.permettent. aux.autorités.–.au-delà. du. contrôle. et. de. l’autorisation. –. d’ordonner. le. retrait,. le. rappel. ou. la.
destruction.des.produits.dangereux.
. En.Suisse,.la.question.de.la.sécurité.des.produits.ne.fait.pas.l’objet.d’une.
loi.à.vocation.générale..A.côté.de.normes.de.qualité.non.étatiques,.qui.évi-44 LF sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004, FF 1984 5115 ss, notamment p. 5139 : modification de l’art. 3 al. 2 LRFP.
45 LF sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992, RS 817.0 ; cf. notamment art. 23 (autocon-trôle) et art. 47 ss (dispositions pénales). Cf. aussi la LF sur les épizooties du 1er juillet 1966, RS 916.40.
46 Directive 1999/44/CE, du 25 mai 1999, JO no L 171 du 7 juillet 1999, pp. 0012-0016.
47 LF sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique du 19 décembre 2003, RS 943.03.
48 Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001, JO no L 011 du 15 janvier 2002, pp. 004-0017, qui constitue la refonte d’une directive antérieure.
demment.jouent.aussi.un.rôle.préventif49,.et.de.dispositions.pénales0,.il.existe.
de.très.nombreuses.prescriptions.administratives.qui,.sous.forme.d’injonc-tions.(exemple.:.obligation.de.renseigner),.d’interdictions.(exemple.:.retrait.de.
marché).et.de.répression.(exemple.:.confiscation),.appréhendent.ce.domaine..
On.citera.ici.notamment.deux.lois.fédérales.significatives1,.sans.mentionner.
la.multitude.d’ordonnances.d’application.en.tout.genre2..
. L’opportunité. de. «.transposer.». la. Directive. européenne. en. la. matière.
dans.notre.droit.a.été.étudiée,.mais.abandonnée,.compte.tenu.de.l’ampleur.
du.domaine.considéré..Aux.yeux.des.autorités.fédérales,.les.exigences.com-munautaires.ne.sont.pas.proportionnelles.aux.besoins.établis.et.l’approche.
législative.helvétique.peut.et.doit.rester.sectorielle..Actuellement,.un.avant-projet. de. loi. sur. l’information. des. consommatrices. et. consommateurs. fait.
l’objet.d’une.consultation3 ..Au.surplus,.le.Bureau.fédéral.de.la.consomma-tion.a.reçu.mandat.d’assumer.la.gestion.d’un.service.«.sécurité.des.produits.».
et.d’une.banque.de.données.législatives4.
. S’agissant.de.la.question.particulière.liée.à.l’obligation.du.suivi.du.pro-duit,.elle.n’est.prévue.ni.par.la.Directive.de.198,.ni.par.la.loi.de.1993..A.défaut.
de.règles.spéciales,.la.doctrine.suisse.prône.l’application.des.régimes.de.droit.
commun..C’est.à.nouveau.l’art...CO.qui.s’impose6..En.clair,.l’employeur.
–.fabricant.ou.distributeur.–.assume.un.devoir.de.surveiller.l’évolution.du.
produit.après.sa.commercialisation..S’il.apprend.qu’un.défaut.est.propre.à.
mettre.en.danger.les.droits.des.utilisateurs.et.qu’il.s’abstient.de.prendre.les.
mesures.adéquates.(avertissement,.retrait,.rappel),.sa.responsabilité.pourra.
être.engagée7..Cette.question.doit.notamment.être.mise.en.rapport.avec.celle.
des.risques.de.développement8.
49 Bühler Theodor, « Ist die Schadenprävention kein Thema für das schweizerische Haftpflicht-recht ? », in Aktuelle Aspekte des Schuld- und SachenHaftpflicht-rechts, Festschrift für Heinz Rey, Zurich 2003, pp. 201 ss.
50 On mentionnera les nouvelles dispositions sur la responsabilité de l’entreprise pour manque d’organisation coupable, art. 100 quater et quinquies CPS, introduits par la loi du 21 mars 2003.
Cf. supra no 22, n. 45.
51 LF sur les denrées alimentaires (n. 45) ; LF sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques du 19 mars 1976, RS 819.1.
52 Cf. ainsi : RS 813.11, 814.81, 817.02, 817.044.1, 916.161.
53 La procédure de consultation échéait au 14 octobre 2005. Elle laisse apparaître un méconten-tement qu’expriment à la fois les défenseurs des consommateurs et les milieux de l’économie (Quotidien Le Temps, 15 octobre 2005).
54 Cf. le site www.consommation.admin.ch.
55 Fellmann Walter / von Büren-von Moos Gabrielle (n. 22), no 345.
56 Cf. supra no 9.
57 Oftinger Karl / Stark Emil, Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/1, Zurich 1987, p. 332, N. 378 ; Rey Heinz, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e éd., Zurich 2003, N. 957c ; Wessner Pierre (n. 15), p. 74 : Cf. les informations à ce sujet au Bureau fédéral de la consommation (n. 54).
58 Werro Franz (n. 31), pp. 70 s.
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