Face.à.l’élargissement.marqué.du.champ.de.la.responsabilité.du.fait.des.pro-duits.en.Europe,.la.Confédération.adopte.a priori.une.attitude.frileuse,.qui.
est.attentiste.et.manque.de.vision..Sur.le.refus.d’étendre.la.responsabilité.en.
question.aux.produits.agricoles.primaires.et.à.ceux.de.l’élevage.d’animaux,.le.
législateur.suisse.fait.montre.d’une.suffisance.qui.dénote.une.représentation.
angélique.et.dépassée.de.ce.secteur.économique.;.à.moins.qu’il.ne.faille.l’in-terpréter.comme.une.volonté.de.préserver.les.producteurs.concernés,.dont.
on.connaît.la.chute.constante.des.revenus..Pour.ce.qui.touche.le.refus.de.s’ali-gner.sur.le.droit.européen.en.matière.de.garantie.dans.les.ventes.de.biens.de.
consommation,.notre.pays.risque.d’en.faire.subir.les.conséquences.néfastes.à.
l’industrie.d’exportation.actrice.dans.ce.marché..Quant.à.la.législation.suisse.
sur. la. sécurité. des. produits,. elle. reste. sectorielle,. donc. lacunaire,. et. d’une.
complexité.qui.entache.sa.lisibilité.
. En.revanche.–.et.le.contraste.est.saisissant.–,.dans.des.domaines.de.pointe.
liés.aux.nouvelles.biotechnologies,.la.Suisse.a.mis.en.place.des.dispositifs.de.
responsabilité.jugés.exemplaires.par.leur.sévérité,.ce.qui.les.rend.d’ailleurs.
aujourd’hui.pratiquement.inassurables..On.pense.bien.sûr.tout.d’abord.à.la.
responsabilité.découlant.de.l’utilisation.d’organismes.génétiquement.modi-fiés.et.pathogènes9..On.pense.également.à.la.responsabilité.résultant.de.la.
transplantation.d’organes,.de.tissus.et.de.cellules.sur.l’être.humain60 ..Contrai- rement.à.la.loi.de.1993,.ces.régimes.spécifiques.incluent.la.couverture.des.ris-ques.de.développement,.en.raison.de.l’incertitude.caractérisée.des.dangers.
potentiels.générés.par.les.activités.visées61..D’une.certaine.manière,.on.peut.
parler.de.responsabilité.«.sans.bénéfice.du.doute.»62.
59 Art. 30 ss de la LF sur le génie génétique du 21 mars 2003, RS 814.91 ; art. 59abis nouveau de la LF sur la protection de l’environnement, introduit par la loi précitée, RS 814.01. Cf. Wessner Pierre,
« Les responsabilités environnementales : un regard de droit suisse sur des questions choisies dans une œuvre inachevée », in Les responsabilités environnementales dans l’espace européen (Viney Geneviève / Dubuisson Bernard éd.), Bruxelles/Paris/Zurich 2005, no 89 ss.
60 Art. 3 al. 2 litt. b de la loi précitée (n. 44).
61 Art. 30 al. 5 LGG ; art. 59abis al. 4 LPE ; Cf. Wessner Pierre (n. 2), no 19 ss.
62 Mazeaud Denis, « Responsabilité civile et précaution », in La responsabilité civile à l’aube du XXIe siècle, Responsabilité civile et assurances, Juris-classeur 2001, No 6bis (hors série), Paris 2001, p. 72.
Conclusion
Alors,.quelques.mots.en.guise.de.conclusion.!.Ils.s’exprimeront.sous.la.forme.
d’un.double.regard.que.le.législateur.suisse.ne.saurait.manquer.de.porter,.
tout.d’abord,.circonstance.oblige,.sur.la.loi.qu’il.a.adoptée.en.1993,.ensuite.sur.
l’européanisation.du.droit.privé.
. Le.premier.regard.pose.l’objectif.sur.la.loi.régissant.la.responsabilité.du.
fait.–.ou.plutôt.du.méfait.–.des.produits..C’est.bien.l’image.d’une.enfant.gâ-tée.que.nous.renvoie.le.miroir.de.la.réalité..On.l’a.cru.nécessaire,.elle.n’était.
que. suffisante.. On. l’a. dit. emblématique,. elle. est. en. berne.. On. l’enseigne.
avec.jubilation,.elle.n’a.pas.subi.l’épreuve.de.la.jurisprudence..Restera-t-elle.
une. «.anecdote. d’histoire. législative.»,. pour. reprendre. l’expression. de. Jean.
.Carbonnier63..Je.ne.le.crois.pas,.en.rappelant.qu’une.horloge.arrêtée.marque.
l’heure.juste.deux.fois.par.jour..S’agissant.de.la.loi.dont.nous.parlons,.sa.si- gnification.symbolique,.sa.portée.internationale.suffisent.à.ne.pas.la.consi-dérer. comme. un. acte. manqué,. et. cela. au. moment. où. la. responsabilité. des.
prestateurs. de.services.se.rediscute. à.l’échelle.continentale.. Et.puis,.tôt.ou.
tard,.par.la.force.des.choses,.cette.loi.devrait.se.traduire.dans.les.faits..Sinon,.
elle.aura.au.moins.réussi.à.préfigurer.peut-être.l’élargissement.très.à.la.mode.
–.principe.de.précaution.oblige.–.de.la.fonction.préventive.de.la.responsabi-lité.civile..La.question.est.bien.sûr.complexe.:.statistiquement,.on.manque.de.
données.empiriques.;.politiquement,.on.néglige.l’impact.de.la.législation,.en.
particulier.dans.notre.pays.
. Le.second.regard.auquel.ne.peut.échapper.le.législateur,.c’est.celui.qui.
vise.le.phénomène.d’européanisation.du.droit.privé,.donc.de.dénationalisa-tion,.comme.on.a.décantonalisé.le.droit.civil.en.Suisse.à.la.fin.du.19e.siècle64..
Ce.phénomène.reste.pour.l’heure.sectoriel..En.matière.de.responsabilité.ci-vile,. la. Directive. de. 198. aura. constitué. le. premier. texte. de. référence,. une.
sorte.de.modèle.de.prêt-à-porter..Selon.la.Commission.européenne,.l’effica-cité.d’harmonisation.sur.le.marché.intérieur.est.réelle,.bien.que.difficilement.
mesurable.en.raison.de.la.mondialisation.de.l’économie6..A.sa.manière,.la.
Cour.de.justice.de.Luxembourg.joue.son.rôle.dans.ce.phénomène66..
. Il.n’en.demeure.pas.moins.que.l’harmonisation.législative.par.directives.
interposées.est.problématique..C’est.avant.tout.la.juxtaposition.et.le.chevau-chement.entre.les.régimes.transposés.et.ceux.de.droit.commun.qui.s’avèrent.
63 Carbonnier Jean, « De quelques actes manqués en législation », in Le droit privé français à la fin du XXe siècle, Etudes offertes à Pierre Catala, Litec, Paris 2001, p. 3.
64 Haas Josiane (n. 9), no 73 et les références citées.
65 Haas Josiane (n. 9), no 772 et les références à des rapports de la Commission.
66 Werro Franz (n. 31), pp. 52 ss C’est notamment la délimitation entre le droit transposé et le droit d’origine qui fait problème.
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épineux..On.a.parlé.de.«.mille-feuille.juridique.»67 ,.pour.stigmatiser.les.ris-ques.de.morcellement.et.d’incohérence68..
. Ce.constat.pessimiste.suffit-il.à.expliquer.que.le.législateur.suisse,.«.déci- dément.décidé.».en.1993,.ne.se.sente.plus.aujourd’hui.sous.la.pression.euro-péenne..Sauf.dans.quelques.domaines.porteurs,.comme.celui.des.organismes.
génétiquement.modifiés,.c’est.la.dynamique.du.fait.accompli.qui.prévaut..Il.
n’empêche.que.tôt.ou.tard.le.silence.deviendra.assourdissant.face.à.l’évolu-tion.de.certains.faits.comme.:
–. les.limites.que.montre.la.responsabilité.civile.–.en.dépit.de.la.proliféra- tion.de.clauses.spéciales.–.et.parfois.les.signes.d’épuisement.qu’elle.ac-cuse.lors.de.tragédies.collectives,.comme.celles.de.la.«.vache.folle.».ou.du.
sang.contaminé.par.le.virus.du.SIDA.;.
–. le.retrait.de.l’assurance.qui,.pour.ce.qu’on.appelle.les.nouveaux.risques,.
en.particulier.ceux.que.génèrent.des.produits.alimentaires.ou.pharma-ceutiques,.ne.suit.plus.la.responsabilité.comme.son.ombre.;.
–. le.transfert.de.l’imputation.des.dommages.aux.agents.économiquement.
désignés. vers. des. systèmes. d’indemnisation. mutualistes. ou. étatiques,.
qui.traduisent.l’abandon.de.la.justice.commutative.;.
–. enfin,.la.victimisation. de.la.société,. à. laquelle.le.consumérisme. a. sans.
doute.contribué,.qui.rend.pratiquement.la.fatalité.«.hors.la.loi.»69.
. En.bref,.c’est.bien.l’image.d’un.éclatement.des.régimes.régissant.la.ré-paration.des.préjudices.qui.s’affiche.ici,.celle.plus.implacable.d’un.«.droit.en.
miettes.»,.comme.le.prédisait.André.Tunc.au.siècle.passé70.
67 Tournafond Olivier, « Quelques observations sur la garantie de conformité issue de l’ordon-nance du 17 février 2005 », in Revue des contrats, L.G.D.J., Paris 2005/3, p. 933.
68 Haas Josiane (n. 9), no 499 ss ; Ghestin Jacques, « Le futur : exemples étrangers. Le Code civil en France aujourd’hui », in Revue des contrats, L.G.D.J., Paris 2004/4, pp. 1152 ss.
69 Buckner Pascal, Entretien publié dans le Quotidien Le Temps, 27 août 2005.
70 Tunc André, « Le droit en miettes », in Archives philosophiques du droit, Tome 22 : La responsabi-lité, Paris 1977, p. 31.