Le modèle social, dont l’État devrait être le garant, est une composante centrale de la cohésion sociale et contribue fortement à la réduction des inégalités et à notre dynamisme démographique. La persistance de la crise économique, d’un chômage élevé, la montée de la précarité et de la pauvreté, doivent conduire à repenser les objectifs et les moyens des politiques sociales.
y Le CESE préconise que les mesures destinées à adapter le modèle social français aux exigences de notre temps respectent les principes fondateurs de ce modèle (universalité, justice sociale, redistribution), tout en veillant à sa pérennité.
– Afin de résorber les inégalités, il est indispensable de lutter contre l’échec scolaire : l’idéal républicain s’est donné pour objectif que l’origine sociale ne conditionne pas la position sociale future de chacun des membres de la société.
Or son principal instrument, l’éducation nationale, ne parvient plus à remplir cette mission, laissant chaque année 150 000 jeunes sortir du système scolaire obligatoire sans aucun diplôme ni qualification, ce qui nuit à leur insertion sociale, comme en témoigne la part des jeunes au chômage. Cette situation est très disparate entre les territoires et dramatique si on prend l’exemple de l’Outre-Mer.
Pour remédier à cela, le CESE considère qu’une socialisation précoce des enfants à travers l’école maternelle notamment favorise l’apprentissage d’une part de la vie en société et d’autre part des savoirs fondamentaux. Le CESE recommande à cette fin de redéployer les moyens en faveur de l’accueil de la petite enfance et de l’école primaire y compris pour permettre un suivi personnalisé des enfants en difficulté. Parallèlement, il insiste sur l’absolue nécessité de recentrer l’école primaire sur l’apprentissage des savoirs fondamentaux.
– Le CESE souhaite promouvoir un modèle qui permette de développer les compétences de chacun. Remettre de l’humain au cœur des relations de travail, considérer les salariés comme une des richesses de l’entreprise, les accompagner dans les changements et revoir les organisations de travail pour aller vers des modes de management plus collaboratifs sont les enjeux de demain. Cela passe également par un renforcement du dialogue social que ce soit à travers la
négociation ou un meilleur respect des dispositions du code du travail relatives au fait syndical dans l’entreprise.
y Le CESE considère qu’une politique de la ville inadaptée aux besoins des citoyens, des logements aux prix trop élevés ou trop lointains, sont une cause de précarité importante. Il estime nécessaire de considérer la ville dans son ensemble (logements durables et accessibles, transports publics, activités économiques, éducation, culture et loisirs) afin de garantir à tous un environnement de qualité créateur de lien social. Le CESE préconise aussi un modèle de société qui permette à tous d’accéder à un logement : cela suppose de maîtriser le foncier, de mieux cibler les « aides à la pierre » et les aides personnelles sur les zones de fortes tensions, de relancer la construction de logements sociaux et privés, et de promouvoir la construction de logements intermédiaires. Ces derniers constituent en effet un maillon essentiel dans l’amélioration du parcours résidentiel qui pourra rendre au logement social sa véritable place dans la politique du logement.
y Les services publics contribuent à la réduction des inégalités sociales, en permettant à chacun sans distinction de revenus, de bénéficier de biens et services (éducation, santé, logement, sécurité etc.). Le bon fonctionnement de services publics de qualité et accessibles à tous dépend des moyens qui y sont affectés et donc des recettes publiques. Mais pour que les contributions exigées des citoyens soient acceptées, il faut qu’elles soient également réparties. À cet égard, la structure des systèmes fiscaux est aussi importante que le niveau de prélèvements. Or, le déséquilibre actuel de la fiscalité en faveur des impôts indirects et un impôt sur le revenu peu progressif, induisent inévitablement un fort sentiment d’injustice. De plus, l’exonération de l’impôt sur le revenu d’un nombre important de ménages, si elle se comprend d’un point de vue social, tend à faire reposer cet impôt sur une assiette trop restreinte.
Enfin, les différences des taux d’imposition effectifs des sociétés selon leur taille et les moyens d’optimisation fiscale dont elles disposent sont facteurs d’inégalités.
Le CESE recommande d’œuvrer pour une plus grande justice fiscale pour les ménages comme pour les entreprises. Un rééquilibrage de la fiscalité doit être opéré au profit de l’impôt progressif en abaissant en contrepartie le poids de la fiscalité indirecte.
Dans ce cadre :
– une réforme profonde de l’impôt sur le revenu doit être entreprise afin d’en restaurer le caractère progressif en fonction du revenu et de supprimer des effets de seuil incompréhensibles en bas de barème. Cette réforme passe par le réexamen de la définition des facultés contributives de chacun et la mise en place d’un barème plus progressif appliqué à tous les revenus.
– notre assemblée estime en effet, qu’afin de réhabiliter le caractère citoyen de l’impôt, chaque citoyen devrait s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ne serait-ce que de manière symbolique, quitte à revoir à la hausse les montants de certaines aides sociales. A cet égard, notre assemblée considère que la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu, qui doit se traduire par une diminution de 3 millions du nombre de foyers imposables et un allègement d’impôt pour 6 autres millions, est un mauvais signal adressé aux Français.
– Notre assemblée considère que cette réforme doit s’accompagner d’un réexamen des centaines de dépenses fiscales qui réduisent le rendement de la fiscalité française. Une évaluation approfondie de chacune d’entre elles, à laquelle pourrait concourir le CESE, doit être entreprise avec pour but de ne conserver que celles dont l’utilité économique, sociale ou environnementale est avérée. Contrepartie de la hausse de la fiscalité progressive, la baisse de la fiscalité indirecte doit être mise en œuvre en privilégiant les biens et services les plus nécessaires aux ménages moyens et modestes. A cette fin, le CESE considère que la question de la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité devrait être examinée. Cette mesure serait à même de redonner du pouvoir d’achat, notamment aux populations les plus modestes.
– La fiscalité environnementale occupe une place particulière dans la fiscalité indirecte. Si, comme la TVA par exemple, elle pèse davantage sur les ménages aux revenus modestes, elle a clairement pour but d’inciter les ménages à modifier leurs modes de consommation, ce qui à terme est bénéfique pour l’ensemble de la population. Le CESE encourage les pouvoirs publics à utiliser la fiscalité verte dans des proportions similaires à la moyenne européenne pour promouvoir des comportements écologiques. Il fait sien l’objectif fixé par France Stratégie de porter la fiscalité verte à 7 % des prélèvements obligatoires d’ici 10 ans en réduisant proportionnellement la part des impôts indirects. Ceci suppose la mise en place d’aides financières adaptées mais aussi d’alternatives crédibles, cohérentes avec des comportements plus vertueux.
– En matière d’impôt sur les sociétés, il faudrait envisager de le moduler en fonction de la part d’excédent brut d’exploitation réinvestie. De même, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (exerçant sous forme d’entreprise individuelle notamment), il faudrait prévoir une exonération sur la part des bénéfices réinvestis dans l’entreprise. Parallèlement, à l’échelle européenne, il apparaît indispensable de stopper le processus de dumping fiscal nuisible à la compétitivité des entreprises françaises. Pour ce faire, il est impératif d’envisager de nouvelles convergences en matière d’harmonisation des taux et des assiettes de l’impôt sur les sociétés, qui pourrait prendre la forme d’un mécanisme de « serpent fiscal ».
– La France étant la grande perdante de cette course au moins-disant fiscal, le CESE préconise qu’en l’absence d’harmonisation au niveau européen, notre pays prenne l’initiative de mesures unilatérales en matière fiscale notamment dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.
y Le CESE préconise de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et sociale : au-delà des moyens alloués aux administrations financières et fiscales qu’il conviendrait de calibrer à la hauteur des enjeux, il apparaît aujourd’hui indispensable d’aller plus loin au niveau européen dans le cadre d’une lutte commune contre l’évitement fiscal, encouragé notamment par l’optimisation fiscale et la multiplication de structures juridiques opaques. Seule une volonté commune clairement affichée au sein des institutions européennes passant par un renforcement des coopérations en matière d’informations fiscales entre tous les pays de l’Union européenne voire sur le plan international, permettra d’en finir avec ce fléau qui nourrit les pratiques de dumping fiscal et social, place les entreprises qui jouent le jeu dans des conditions de concurrence déloyale, détruit des emplois et contient tous les germes de la régression sociale.