Les maux dont souffre notre pays sont connus. Le diagnostic sur l’état de la France et les perspectives doivent nous encourager à regarder la réalité en face. L’Europe nous rappelle à l’ordre, l’objectif promis par la France ne sera probablement pas atteint.
Le rétablissement des comptes publics est une condition nécessaire pour le retour de la confiance et de la croissance. Réduire notre endettement par des réformes structurelles indispensables pour moderniser notre pays, développer des politiques publiques plus efficaces, rétablir la compétitivité de notre appareil productif et assurer la montée en gamme de notre économie par l’investissement et l’innovation … sont autant de réformes nécessaires pour relancer notre économie et rebâtir notre pacte social. Le rapport rappelle que la dépense publique efficace et ciblée pour des investissements structurels (infrastructures de transport, laboratoires d’excellence etc.), ou des réinvestissements dans
l’appareil productif, pilotés par un État stratège, constitue un levier de redynamisation de l’activité économique.
Le rapport propose opportunément de sortir du débat dogmatique entre politique de l’offre et politique de la demande. Nous retrouvons dans l’énumération des préconisations, la nécessaire articulation entre les deux.
Suite au focus sur les prélèvements obligatoires, le rapport recommande d’œuvrer pour une plus grande justice fiscale pour les ménages comme pour les entreprises. En France, salariés et employeurs paient trop de charges sociales, prélevées en majeure partie sur le travail, et de ce fait renchérissent et pénalisent l’emploi. Par des allègements de cotisations sociales, le CICE est une réponse permettant de reconstituer les marges des entreprises pour investir et innover, puis créer des emplois. Un meilleur accès des PME et TPE aux crédits bancaires en est une autre. Plus généralement, nous devons nous interroger sur le niveau au-delà duquel le taux de prélèvement obligatoire devient contre-productif, et sur le handicap que constitue le manque de lisibilité et de prévisibilité de notre système fiscal. Le rapport préconise une réforme profonde de la fiscalité, et propose « courageusement » que chaque citoyen s’acquitte de l’impôt sur le revenu, fut-il symbolique !
Le focus logement confirme la baisse continue de la production de logements neufs, fragilisant le secteur et bien au-delà. Les plans de relance successifs n’ont pas permis d’amorcer une véritable reprise. Avec les aides à l’achat ou les avantages fiscaux, le coût pour les finances publiques est à chaque fois très élevé. Restaurer la confiance par la stabilisation des réglementations, reconstituer l’offre de logements notamment dans les zones tendues, limiter l’étalement urbain par la densification notamment, maitriser le foncier, mieux cibler les aides à la pierre, réduire le poids des normes sont autant de préconisations que nous jugeons essentielles.
Avec une croissance nulle, notre modèle social aux principes gravés dans le marbre depuis l’après-guerre et sans cesse étendus depuis, voit perdurer le déséquilibre de ses comptes et la remise en cause de ses modes de financement. Par ailleurs, la solvabilisation des comptes publics fait aussi appel à la dette, procédé devenu habituel depuis 30 ans. Ainsi chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est voté en perte. Le financement des retraites n’est pas vraiment assuré dans le moyen terme et l’assurance-maladie n’a que très partiellement maitrisé la croissance de ses dépenses. En retardant les adaptations indispensables au redressement de notre économie, dans un contexte de concurrence exarcerbée, nous avons alors fait le choix de la dette et accepté en conséquence un chômage de masse.
Rappelant que l’enjeu ne se limite pas à notre pays, le groupe des Professions libérales a voté le rapport.
UNAF
Le rapport annuel 2014 sur l’état de la France fait le constat d’un pouvoir d’achat en baisse tenant compte du fait que le pouvoir d’achat des familles recule pour la troisième année consécutive.
Dans ce contexte, le groupe de l’UNAF soutient entre autres recommandations celle qui précise « le CESE préconise que les mesures destinées à adapter le modèle social français aux exigences de notre temps respectent les principes fondateurs de ce modèle (universalité, justice sociale, redistribution), tout en veillant à sa pérennité ».
Le groupe de l’UNAF est attaché à rappeler le lien qui existe entre pouvoir d’achat et universalité des allocations familiales, parties intégrantes de notre modèle social.
Faut-il rester attaché à l’universalité ?
La réponse est clairement affirmative. Cette universalité est l’assurance pour tous d’un meilleur niveau de protection sociale. Comme le montre l’histoire, « les prestations pour les pauvres deviennent de pauvres prestations ». Surtout en période de crise car le jour où ceux qui contribuent seront exclus du système de protection sociale, il n’est pas certain qu’ils en acceptent le principe et le maintien avec toutes les conséquences. Ce sera alors la fin d’une cohésion sociale, déjà aujourd’hui de plus en plus fragilisée.
L’universalité des allocations familiales n’est donc pas qu’une question de principe, elle est l’assurance du maintien de la solidarité horizontale, également applicable à l’assurance maladie, selon lequel on cotise selon ses ressources et l’on reçoit selon ses besoins. La modulation des allocations familiales ouvre une brèche dans l’ensemble du système de protection sociale.
Autre point sur lequel le groupe de l’UNAF porte son attention : la fiscalité. Le groupe de l’UNAF partage la voie, qui doit être recherchée pour une meilleure acceptabilité de l’impôt.
Il est urgent de rééquilibrer la fiscalité entre l’impôt direct et l’impôt indirect : l’impôt sur le revenu est un impôt familialisé qui prend en compte la composition de la famille alors que la TVA pèse lourdement sur les familles à faibles revenus et nombreuses. Une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu et une participation de chaque citoyen à son paiement est clairement un moyen de réhabiliter l’impôt pour tous.
Enfin s’agissant du focus sur le logement, la question de la rénovation énergétique est essentielle et le groupe de l’UNAF vous rejoint dans la volonté de mettre en œuvre une politique ambitieuse de rénovation de notre patrimoine immobilier, notamment ancien, afin d’éviter la transmission aux générations futures d’un patrimoine obsolète et dégradé.
Pour cela, il convient de déployer de puissantes politiques incitatives et de permettre l’accès aux financements correspondants.
Le groupe de l’UNAF a voté le rapport.
UNSA
Une France 2014 en panne de perspectives, minée par un climat de perte de confiance, confrontée à un délitement de sa cohésion sociale, une France qui a besoin de se mobiliser autour de projets fédérateurs pour construire un nouveau modèle de développement : l’UNSA comprend et partage l’angle d’attaque choisi dans le rapport qui nous est présenté.
Mais sa lecture nous amène à plusieurs remarques.
Il aurait été intéressant, tout d’abord, d’ajouter à ce tableau français de 2014 la profondeur de la crise politique qui, en France, atteint les partis de gouvernement, alors que, dans ce contexte très préoccupant de crise de notre démocratie représentative, elle joue comme une difficulté supplémentaire pour construire les projets partagés que le rapport appelle de ses vœux. Et, dans cette préoccupation de la place de projets fédérateurs comme volant d’entrainement vers une dynamique positive, l’UNSA regrette que ne soit pas du tout évoqué non plus le rôle du dialogue social. Or, sous des formes diverses qui impliquent les partenaires sociaux à travers de grandes négociations ou la conférence sociale, mais qui associe aussi au-delà des partenaires sociaux une large partie de la société civile à travers
les conférences sur l’environnement, le handicap ou contre la pauvreté pour n’évoquer que des évènements nationaux, nous en sommes pourtant tous ici pas simplement des commentateurs mais aussi des acteurs en responsabilité. Il nous semble que, venant du CESE, cette réflexion aurait été un apport important dans un rapport de cette nature et que cette absence, plus que regrettable, est dommageable.
Une autre de nos remarques portera sur l’Europe. L’UNSA considère évidemment que c’est à juste titre que le rapport pointe l’Europe comme l’une des clés de cet indispensable bond en avant de notre pays. Nous regrettons pourtant que, dans cet exercice, la précision ne soit pas toujours au rendez-vous pour situer les problématiques alors même que la confusion des rôles y brouille souvent les débats et nuit à l’identification des choix politiques qui s’y jouent.
C’est très légitimement par exemple que l’action de la Banque Centrale Européenne est évoquée. Si, comme le préconise le rapport, la BCE doit devenir « prêteuse en dernier ressort », et c’est la position de l’UNSA avec la Confédération européenne des Syndicats dont elle est membre, il eut été utile de préciser que cette modification de ses missions ne relève pas de la responsabilité de la BCE mais, très clairement, des instances politiques de l’Europe.
De même, si nous comprenons bien qu’il peut être difficile d’intégrer les éléments d’une actualité mouvante, se limiter à regretter que la BCE n’ait pas agi plus en amont contre la déflation mais ne pas évoquer son action vigoureuse de ces derniers mois, que, pour notre part, nous jugeons positive, crée un certain déséquilibre. Celle-ci ayant abouti à une dépréciation de l’Euro de près de 10 %, cela aurait pu utilement nuancer l’appréciation d’un
« euro en général surévalué » portée dans le rapport. Intégrer enfin l’actualité européenne concrète, et, notamment, le plan d’investissement Juncker, aurait peut-être également aidé à ne pas seulement prôner en général la « réalisation d’investissements indispensables » mais aussi à nourrir la réflexion sur leur nature, leur montant, leur méthode de financement et de mise en œuvre.
Ce sentiment d’une certaine extériorité ou peut-être d’un contournement de ce qui fait l’actualité de nos concitoyens et de ce qu’en traduisent les médias se retrouve sur d’autres aspects évoquant des questions plus franco-françaises. Si quelque étranger voulant savoir quel est l’état de la France en 2014 avait la bonne idée de consulter ce rapport émanant de l’assemblée représentant la société civile de notre pays, il ne saurait pas qu’y existe un pacte de responsabilité, et pourtant, quoiqu’on en pense, il nous occupe tous un peu…
Il ignorerait aussi, puisque le rapport évoque à juste raison la question de l’éducation, qu’une loi de refondation de l’école y est en cours de mise en œuvre, ou encore, en matière d’environnement, qu’une loi de transition énergétique a été adoptée.
L’UNSA n’ignore pas qu’il existe, les concernant, des sensibilités différentes au sein de notre assemblée mais cela justifie-t-il d’en faire l’impasse ? Faute de formulations communes, le recours au pointage d’avis différents est aussi possible et nous aurait semblé en tout cas préférable au contournement qui condamne parfois à des généralités. La gravité de la situation économique, sociale et politique de notre pays exige davantage la prise à bras le corps, fut-elle rude, que l’évitement.
Ces remarques formulées ne nous font pas pour autant oublier le travail réalisé dont nous mesurons la difficulté, ce qui interroge d’ailleurs sur cet exercice de production d’un rapport sur l’état de la France, surtout annuellement. Au-delà de ces questionnements, compte-tenu des préconisations, parfois très générales mais souvent intéressantes, en particulier sur la fiscalité, l’UNSA votera en faveur de ce rapport.
Scrutin
Scrutin sur l’ensemble du projet d’avis Nombre de votants 171 Ont voté pour 164 Se sont abstenus 7 Le CESE a adopté.
Ont voté pour : 164
Agriculture M. Bastian, Mmes Bernard, Bocquet, M. Choix, Mme Dutoit, M. Giroud, Mme Henry, MM. Lefebvre, Pelhate, Pinta, Mme Sinay, M. Vasseur Artisanat Mme Amoros, MM. Bressy, Crouzet, Mmes Foucher, Gaultier, M. Griset Associations M. Allier, Mme Arnoult-Brill, MM. Charhon, Da Costa, Mme Jond, M. Leclercq, Mme Prado, M. Roirant CFDT M. Blanc, Mme Boutrand, MM. Cadart, Duchemin, Gillier, Mmes Hervé,
Houbairi, MM. Mussot, Nau, Mme Prévost, MM. Quarez, Ritzenthaler
CFE-CGC M. Artero, Mme Couvert, MM. Dos Santos, Lamy
CFTC Mmes Courtoux, Parle, Simon
CGT Mmes Cailletaud, Crosemarie, M. Delmas, Mme Dumas, M. Durand,
Mmes Farache, Hacquemand, MM. Mansouri-Guilani, Marie, Michel CGT-FO M. Bellanca, Mme Boutaric, M. Chorin, Mme Fauvel, M. Lardy,
Mmes Medeuf-Andrieu, Millan, M. Nedzynski, Mme Nicoletta, M. Peres, Mmes Perrot, Thomas, M. Veyrier Coopération MM. Argueyrolles, Lenancker, Mmes Rafael, Roudil, M. Verdier.
Entreprises M. Bailly, Mme Bel, M. Bernasconi, Mmes Castera, Duhamel, Duprez, Frisch, MM. Jamet, Lebrun, Lejeune, Marcon, Mariotti, Mongereau, Mme Prévot Madère, MM. Ridoret, Roger-Vasselin, Roubaud, Mmes Tissot-Colle, Vilain Environnement
et nature
MM. Beall, Bonduelle, Mmes de Béthencourt, Denier-Pasquier, Ducroux, MM. Genest, Genty, Guérin, Mmes de Thiersant, Laplante, Mesquida, Vincent-Sweet, M. Virlouvet
Mutualité MM. Andreck, Beaudet, Davant, Mme Vion
Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse
MM. Djebara, Dulin, Mmes Guichet, Trellu-Kane
Outre-mer MM. Arnell, Grignon, Janky, Omarjee, Osénat,
Mmes Romouli-Zouhair, Tjibaou
Personnalités qualifiées
MM. Aschieri, Bailly, Baudin, Mmes Brishoual, Brunet, Chabaud, M. Corne, Mmes Dussaussois, El Okki, M. Etienne, Mme Flessel-Colovic, M. Fremont, Mmes Gibault, Grard, Graz, M. Guirkinger, Mme Hezard, MM. Hochart, Khalfa, Kirsch, Le Bris, Mme Levaux, M. Martin, Mme Meyer, M. Obadia, Mmes d’Ormesson, Ricard, MM. de Russé, Soubie, Urieta.
Professions
libérales MM. Capdeville, Noël, Mme Riquier-Sauvage
UNAF Mme Basset, MM. Damien, Farriol, Feretti, Fondard, Joyeux, Mmes L’Hour, Therry
UNSA M. Bérille, Mme Dupuis, M. Grosset-Brauer
Se sont abstenus : 7
Personnalités qualifiées Mmes Ballaloud, de Kerviler, M. Lucas, Mme de Menthon, M. Richard, Mme du Roscoät, M. Terzian