Article additionnel après l’article 29
Article 20 quater
Mme
TAILLÉ-POLIAN 960 Compléter les intérêts protégés par le code minier +
responsabilité environnementale Défavorable
Mme Maryse CARRÈRE
1180 rect.
bis
Compléter les intérêts protégés par le code minier +
responsabilité environnementale Défavorable
M. PELLEVAT 1236 rect. Compléter les intérêts protégés par le code minier +
responsabilité environnementale Défavorable
M. SAVOLDELLI 1303 Compléter les intérêts protégés par le code minier +
responsabilité environnementale Défavorable
Mme Gisèle JOURDA 1730 Compléter les intérêts protégés par le code minier +
responsabilité environnementale Défavorable
M. LAFON 1747 rect. Compléter les intérêts protégés par le code minier +
responsabilité environnementale Défavorable
M. IACOVELLI 1790 rect. Compléter les intérêts protégés par le code minier +
responsabilité environnementale Défavorable
M. JACQUIN 1681 rect.
bis
Conditions du transfert de biens d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant droit à une collectivité territoriale
Favorable M. JACQUIN 1678 rect. REP contre les actes de prescription des plans de
prévention des risques miniers (PPRM) Défavorable Article 20 bis
M. Stéphane
DEMILLY 937 rect. Amendement de précision Favorable si
rectifié Mme PONCET
MONGE 415 Enjeux environnementaux et protection des
populations locales pour la politique minière Défavorable M. DAGBERT 1433 rect. Création d’un Conseil national des mines Défavorable Mme
APOURCEAU-POLY 208 rect. Création d’un Conseil national des mines Défavorable M. CORBISEZ 554 rect. Création d’un Conseil national des mines Défavorable
Article additionnel après article 20 terdecies
Auteur N° Objet Avis de la
commission
M. Stéphane
DEMILLY 86 rect.
Avis conforme du conseil municipal ou de l’EPCI à fiscalité propre sur l’implantation d’installations soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement
Irrecevable Art 45
Articles additionnels après article 21
Mme Valérie BOYER 330 rect. Introduction dans le milieu naturel d’espèces exotiques envahissantes
Irrecevable Art 45 Mme Valérie BOYER 331 rect. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
animales et végétales
Irrecevable Art 45 Mme Valérie BOYER 333 rect. Remises à l’eau de spécimens pêchés et lutte contre
les espèces exotiques envahissantes
Irrecevable Art 45 Mme
TAILLÉ-POLIAN 793 rect.
Interdiction des concours à l’exportation des activités de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures et de l’importation de carburants émettant des gaz à effet de serre (GES)
Défavorable
Mme
TAILLÉ-POLIAN 796 rect.
Inscription d’informations relatives à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures et du charbon dans les critères de responsabilité économique, sociale et de gouvernance des sociétés de gestion de portefeuille
Défavorable
Articles additionnels avant article 22
Mme THOMAS 63 rect.
Introduction d’un droit de veto pour les communes dans le cadre de l’enquête publique préalable à
l’implantation d’un parc éolien Défavorable
M. GAY 822
Introduction d’un droit de veto pour les communes dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’implantation d’un parc éolien
Défavorable
M. GAY 823
Consultation des élus locaux pour l’autorisation d’opérations de défrichement ayant pour objet
l’installation d’éoliennes Défavorable
M. COURTIAL 860 rect.
Renforcement de l’information des maires et de leur pouvoir de contrôle en matière d’implantation d’éoliennes
Favorable M. TISSOT 1519 rect. Intégration dans le SCOT ou le PLU(i) des zones
d’implantation potentielle d’éoliennes Défavorable Mme Catherine
FOURNIER
567 rect.
bis
Délimitation des zones de développement de l’éolien à l’échelle du département après consultation des communes et EPCI
Défavorable
M. GAY 821
Fixation d’objectifs de développement de la production d’électricité d’éolienne assignés à chaque région par décret
Défavorable Article 22
M. BOULOUX 1971 rect. Suppression de l’article 22 Défavorable
M. Stéphane
DEMILLY 940 Déclinaison des objectifs régionaux pour l’hydrogène
Avis du Gouvernement
Mme PAOLI-GAGIN 601 rect.
Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional – Dispositifs d’aide aux ENR modulés régionalement
Défavorable
M. CORBISEZ 1153 rect.
Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional – Dispositifs d’aide aux ENR modulés régionalement
Défavorable
M. MENONVILLE 36 rect. bis
Association des collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables
Défavorable M. BAS 1155 rect. Déclinaison régionale des objectifs d’ENR
maritimes Favorable
M. CHAUVET 6 rect. ter
Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret
Favorable
M. Stéphane
DEMILLY 88 rect. bis
Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret
Favorable
M. DANTEC 398 rect.
Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret
Favorable
Mme LIENEMANN 1276
Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret
Favorable
M. TISSOT 1518
Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret
Favorable
Mme HAVET 2132 rect.
Implication des autorités en charge des PCAET dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des ENR
Favorable M. DANTEC 1085 Contrats de plan État-régions contribuent à
l’atteinte des objectifs régionaux. Favorable M. MAUREY 1055 rect.
ter
Établissement par le préfet de région d’une liste des communes ou EPCI favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire
Sagesse
Mme PLUCHET 517 rect.
Imposer la participation des collectivités de l’échelon communal au comité régional des énergies renouvelables
Défavorable
M. GREMILLET 1993 rect.
bis
Association des gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité au comité régional de l’énergie
Favorable Articles additionnels après article 22
Mme SAINT-PÉ 1313 rect.
Intégration d’un député et d’un sénateur au sein du comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CSPE)
Irrecevable Art 45
M. REQUIER 307 rect. Appels d’offres ENR régionalisés Défavorable
M. MARIE 1770 rect.
bis Appels d’offres ENR régionalisés Défavorable
M. DANTEC 404 rect. Modulation de la rémunération des ENR en
fonction des disparités territoriales. Défavorable
M. RAMBAUD 2095
Possibilité de prévoir des compensations financières en cas d’implantation d’installations éoliennes constituant une gêne pour des ouvrages du ministère de la défense
Avis du Gouvernement Mme PAOLI-GAGIN 602 rect. Compatibilité entre les objectifs des SRADDET et
les SCOT, PLU et PCAET Défavorable
M. GENET 999 rect.
bis
Rapport portant sur l’opportunité de créer un comité
régional de l’énergie et du climat Défavorable Article 23
M. DANTEC 400 rect.
Précision que toutes les énergies renouvelables, les énergies électriques mais aussi le gaz renouvelable, sont concernées par le développement des communautés d’énergies renouvelables
Avis du Gouvernement Articles additionnels après article 23
M. DANTEC 401
Dégrèvement sur l’IFER pour soutenir l’émergence des projets d’implantation éolienne portés par les communautés d’énergie renouvelable
Défavorable
M. BENARROCHE 1951 rect.
Documents de planification, notamment nationaux, contiennent des objectifs sur l’implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable
Défavorable
M. DANTEC 1964 rect. Possibilité pour les associations de participer aux communautés énergétiques renouvelables
Avis du Gouvernement Le Gouvernement 2258 Possibilité pour les associations de participer aux
communautés énergétiques renouvelables Sagesse Article 24
M. DANTEC 439 Réduction de la surface à partir de laquelle
l’obligation prévue à l’article 24 s’applique Défavorable
M. DANTEC 429
Accroissement de l’obligation de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou en dispositifs végétalisés de 30 à 50 % de leur surface.
Défavorable
M. DANTEC 430
Suppression de la précision rédactionnelle relative à l’aggravation d’un risque ou à la difficulté technique insurmontable
Défavorable
M. MARCHAND 2092
Obligation d’installation de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d’ombrières, pour certains parcs de stationnement extérieurs
Sagesse
Le Gouvernement 2190
Obligation d’installation de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d’ombrières, pour certains parcs de stationnement extérieurs
Sagesse
Article 24 bis
Mme HAVET 1765 Dérogation à la loi littoral pour l’installation
d’ouvrages d’énergie photovoltaïque sur des friches Défavorable