Mme Sophie Primas, présidente. – Les amendements n
os540 rectifié et 1691 rectifié reçoivent un avis défavorable. Mme le rapporteur a déposé l’amendement n
o1261 rectifié, dont l’objet est proche de ces deux amendements.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. – Je suis favorable à
l’idée d’étendre, comme nous l’avons fait pour les offices publics de l’habitat (OPH), aux
entreprises sociales pour l’habitat (ESH) et aux coopératives HLM, en leur donnant la
possibilité de réaliser pour le compte de tiers des travaux de rénovation énergétique. En revanche, mon amendement ne prévoit pas de leur accorder un agrément d’accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH).
La commission émet un avis défavorable aux amendements n
os540 rectifié et 1691 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 1261 rectifié.
Article additionnel après article 45 quinquies B Mme LIENEMANN 540 rect.
Possibilité pour les entreprises sociales de l’habitat (ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique
Défavorable
Mme ARTIGALAS 1691 rect.
Possibilité pour les entreprises sociales de l’habitat (ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique
Défavorable Mme ESTROSI
SASSONE 1261 rect.
Possibilité pour les entreprises sociales de l’habitat (ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique
Favorable
Mme LIENEMANN 542 rect.
Possibilité pour les aux coopératives de HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées
Favorable
Mme ESTROSI SASSONE
1263 rect.
bis
Possibilité pour les aux coopératives de HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées
Favorable
Mme ARTIGALAS 1702 rect.
Possibilité pour les aux coopératives de HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées
Favorable
Mme LIENEMANN 541 rect.
Possibilité pour les coopératives HLM de la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique
Défavorable
Mme ARTIGALAS 1693 rect.
Possibilité pour les coopératives HLM de la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique
Défavorable Mme ESTROSI
SASSONE 1262 rect.
Possibilité pour les coopératives HLM de la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique
Favorable Article additionnel après article 45 quinquies
M. SALMON 1118 rect.
Renforcement de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050
Défavorable
M. GAY 190
Renforcement de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050
Défavorable
Mme PROCACCIA 340 rect.
Soumission des propositions de modification législative faites par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) à un avis de l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST).
Défavorable
Mme PROCACCIA 341 rect.
Prise en compte des conditions réelles d’utilisation pour la mesure de la performance des isolants thermiques.
Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN 857 rect.
bis
Introduction d’une part minimale de gaz renouvelable dans les nouveaux logements raccordés au réseau de gaz naturel
Défavorable
Mme SAINT-PÉ 981 rect.
bis
Introduction d’une part minimale de gaz renouvelable dans les nouveaux logements raccordés au réseau de gaz naturel
Défavorable Article additionnel après article 46
M. CANÉVET 502 rect. Compteurs Linky Irrecevable 45
Article 46 bis
M. GREMILLET 1850 Mention des agents de police municipale aux côtés
des fonctionnaires de police municipale Favorable Article additionnel après article 46 bis
M. CHAUVET 9 rect. ter Prise en compte de l’économie circulaire dans les
certificats d’économies d’énergie (C2E) Sagesse M. GOLD 270 rect. Prise en compte de l’économie circulaire dans les
certificats d’économies d’énergie (C2E) Sagesse Mme PAOLI-GAGIN 583 rect.
ter
Prise en compte de l’économie circulaire dans les
certificats d’économies d’énergie (C2E) Sagesse M. MANDELLI 1141 rect. Prise en compte de l’économie circulaire dans les
certificats d’économies d’énergie (C2E) Sagesse M. CANÉVET 500 rect.
Prise en compte des certificats d’économies d’énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE)
Défavorable
M. MANDELLI 1140
Prise en compte des certificats d’économies d’énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE)
Défavorable M. MAUREY 1317 rect. Remise de rapport sur l’application des certificats
d’économies d’énergie (C2E) Sagesse
Article 46 ter A
M. GREMILLET 1849 Amendement de coordination rédactionnelle Favorable Article additionnel après article 46 ter A
Mme DESEYNE 525 rect.
bis
Application d’un seuil spécifique aux entreprises de locales de distribution d’électricité ou de gaz (ELD) pour l’application des obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (C2E)
Défavorable
M. KLINGER 565 rect.
bis
Application d’un seuil spécifique aux entreprises de locales de distribution d’électricité ou de gaz (ELD) pour l’application des obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (C2E)
Défavorable
Mme BELRHITI 630 rect.
Application d’un seuil spécifique aux entreprises de locales de distribution d’électricité ou de gaz (ELD) pour l’application des obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (C2E)
Défavorable
M. CANÉVET 496 rect.
bis
Application aux certificats d’économies d’énergie (CEE) d’une faculté d’étalement de la fiscalité prévue pour les subventions publiques
Défavorable Article 46 ter
Le Gouvernement 2192 Modification du dispositif de lutte contre les
émissions liées au chauffage au bois Défavorable
M. HUSSON 1171 rect.
Réalisation d’une évaluation bisannuelle de la politique de lutte contre les émissions du chauffage au bois
Favorable Article additionnel après article 46 ter
Mme LAVARDE 523 rect. Renforcement de l’information disponible dans le
cadre des certificats d’économies d’énergie (C2E) Favorable si rectifié M. DANTEC 433 rect. Extinction des chauffages ou abaissement des
températures dans les bâtiments non résidentiels Défavorable M. GAY 1102 rect. Extinction des chauffages ou abaissement des
températures dans les bâtiments non résidentiels Défavorable Article 46 quater
M. LONGUET 254 rect.
bis
Application du principe selon lequel aucune disposition réglementaire ne peut conduire à augmenter les émissions de gaz à effet de serre (GES)
Défavorable
Le sous-amendement n° 2252 est adopté. La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 523 rectifié bis ainsi sous-amendé.
EXAMEN D