Article additionnel après article 60 quater
M. GAY 826 rect.
Objectif de traitement différencié du secteur agricole dans les négociations commerciales internationales en créant une exception agricole
Défavorable
M. MONTAUGÉ 1542 rect.
Objectif de traitement différencié du secteur agricole dans les négociations commerciales internationales en créant une exception agricole
Défavorable M. MENONVILLE 34 rect. ter Objectif de respect des normes applicables sur les
denrées importées Défavorable
M. DUPLOMB 906 rect.
Prise en compte des effets économiques sur l’agriculture des surtranspositions environnementales
Sagesse
M. GAY 832 rect.
bis
Fixation d’objectifs de diminution de la part
d’importations de produits agricoles et alimentaires Irrecevable 41 M. GAY 1104 rect. Rapport sur des objectifs de diminution de la part
des importations alimentaires Défavorable
M. GAY 1105 rect. Mesures d’accompagnement et de soutien à
l’engraissement des jeunes bovins Irrecevable 41
M. MONTAUGÉ 1726
Encouragement dans le Plan stratégique national (PSN)au développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux
Défavorable
M. LABBÉ 1940
Encouragement dans le Plan stratégique national (PSN)au développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux
Défavorable
M. LABBÉ 1109
Transmission du Plan stratégique national (PSN)au Parlement au plus tard un an avant le début de la programmation
Avis du Gouvernement M. LABBÉ 1923 Comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan
stratégique national (PSN) Défavorable
M. JACQUIN 1357 rect. Comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan
stratégique national (PSN) Défavorable
Article additionnel après article 65 M. Stéphane
DEMILLY 946 rect. Compatibilité du Plan stratégique national (PSN)
avec d’autres stratégies nationales Défavorable
M. MONTAUGÉ 1467
Rapport sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification du label agriculture biologique par l’État
Défavorable Article additionnel après article 66
M. BENARROCHE 454 rect. TVA à taux réduit pour les produits issus du
commerce équitable Défavorable
Article 66 bis A
Mme SCHILLINGER 2074
Élargissement du plan d’action aux démarches visant une plus juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire
Défavorable Article additionnel après article 66 ter A
M. DUPLOMB 908 rect. Droit de la concurrence applicable aux ententes
locales Irrecevable 45
M. GAY 834 rect.
Étiquetage « Fabriqué en France » pour les produits alimentaires conditionné au fait que les matières premières soient à plus de 90 % françaises
Avis du Gouvernement M. GAY 831 rect. Absence de validation européenne des règles de
l’affichage de l’origine Défavorable
Mme ROSSIGNOL 2025 rect.
ter Étiquetage des modes d’élevage Défavorable
M. LABBÉ 1924 rect. Étiquetage des modes d’élevage Défavorable
M. GONTARD 471 rect.
Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires
Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN 605 rect.
bis
Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires
Défavorable
M. CORBISEZ 556 rect.
bis
Révision des modalités de définition de la date de
durabilité minimale des produits alimentaires Défavorable Article additionnel après article 66 ter
M. LABBÉ 1916 Définition de la certification haute valeur
environnementale Irrecevable 41
Article additionnel après article 66 quater
Mme HAVET 2082
Autorisation dans les PLU d’implanter des fermes urbaines d’intérieur ou d’extérieur en zone urbanisée
Irrecevable 45
Mme Sophie Primas, présidente. – Le Gouvernement vient de déposer deux sous-amendements supplémentaires.
Articles 20 bis A
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. – Le sous-amendement n° 2255 à l’amendement n° 758 est rédactionnel : avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 2255 Article additionnel après l’article 20 bis A
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. – Le sous-amendement n° 2256 à l’amendement n° 1978 rectifié bis enlève de l’efficacité à la proposition de notre collègue : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 2256 Article additionnel après l’article 22 bis BB
Mme Martine Berthet. – J’avais déposé un amendement n
o864 rectifié, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il est identique à l’amendement n° 2209 rectifié du Gouvernement. Pouvez-vous m’éclairer ?
Mme Sophie Primas, présidente. – L’article 40 n’est pas opposable aux amendements du Gouvernement, car seul celui-ci a le droit d’augmenter une charge publique.
La réunion est close à 10 h 45.
La réunion est ouverte à 20 heures.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – Suite de l’examen des amendements au texte de la commission de l’aménagement du territoire sur les articles délégués au fond
Mme Sophie Primas, présidente. – Nous avons trois amendements à examiner, dont deux qui ont été déposés par le Gouvernement en début d’après-midi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
(
SUITE) Article additionnel après l’article 19 bis EB
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. – Le Gouvernement
cherche des outils pour mieux maîtriser les exportations massives de bois. L’amendement
n° 2280 propose de filtrer les acquéreurs de bois en les soumettant à un certain nombre de
qualifications. Il existait il y a quelques années encore une carte professionnelle permettant d’accéder aux ventes. Afin de rendre le dispositif proposé par le Gouvernement plus opérationnel, je vous propose une rédaction qui complète l’obligation de qualification par une obligation de détention d’une carte professionnelle attestant de cette qualification.
Le sous-amendement n° 2281 est adopté. La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 2280 ainsi sous-amendé.
Article 22 bis A
Mme Sophie Primas, présidente. – L’amendement n° 2279 du Gouvernement complète le dispositif prévu à l’article 22 bis A sur les capacités de stockage d’électricité en inscrivant son financement dans les charges de service public de l’énergie (CSPE), à l’instar du dispositif de soutien existant en matière d’effacements de consommation.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 2279.
Article 22 bis BA
Mme Sophie Primas, présidente. – L’amendement n° 750 rect. quater, que nous avions déjà examiné, a été entre-temps rectifié par ses auteurs pour le rendre identique à celui de notre rapporteur. L’avis devient donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 750 rect. quater.
Article additionnel après article 19 bis EB
Auteur N° Objet Avis de la
commission
Le Gouvernement 2280
Obligation de formation aux enjeux environnementaux et climatiques pour les exploitants forestiers
Favorable si rectifié Article 22 bis A
Le Gouvernement 2279
Prise en charge des coûts supportés par Réseau de transport d’électricité (RTE) dans les charges de service public de l’énergie (CSPE)
Favorable Article 22 bis BA
Mme PRÉVILLE 750 rect.
quater
Prise en compte de la sûreté nucléaire dans la mise en œuvre du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l’absence de capacités de production équivalentes d’énergies renouvelables
Favorable