bis L’amendement rédactionnel n° 2261 est adopté

M. Jean-François Longeot, président. – Je vous informe que les amendements

n

^os

290 de M. Gay et 502 rectifié de M. Canévet ont été déclarés irrecevables par la

commission des affaires économiques au titre de l’article 45 de la Constitution. Nous passons

maintenant à l’examen des amendements de séance : 420 amendements sont à examiner.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

(

SUITE

) Article 19 bis H

Article additionnel après article 19 bis H

Auteur N° Objet Avis de la

commission

M. CADEC 491 rect.

ter

Soumission des installations éoliennes en mer à

autorisation environnementale Défavorable

Articles additionnels après article 19 quinquies

Mme

TAILLÉ-POLIAN 962 rect.

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

1182 rect.

ter

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

M. PELLEVAT 1238 rect.

bis

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

Mme Gisèle JOURDA 1732 rect.

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

M. LAFON 1749 rect.

bis

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

M. IACOVELLI 1792 rect.

bis

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

963 rect.

bis

Rapport sur l’élargissement des missions de l’OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable Mme Maryse

CARRÈRE

1183 rect.

quater

Rapport sur l’élargissement des missions de l’OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

M. PELLEVAT 1239 rect.

bis

Rapport sur l’élargissement des missions de l’OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

M. SAVOLDELLI 1305 rect.

bis

Rapport sur l’élargissement des missions de l’OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA 1733 rect.

bis

Rapport sur l’élargissement des missions de l’OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

M. IACOVELLI 1793 rect.

ter

Rapport sur l’élargissement des missions de l’OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

M. REQUIER 304 rect.

bis

Expérimentation d’une stratégie de gestion des eaux

pluviales à la source Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN 604 rect.

bis

Expérimentation d’une stratégie de gestion des eaux

pluviales à la source Défavorable

Mme PRÉVILLE 731 rect.

bis

Expérimentation d’une stratégie de gestion des eaux

pluviales à la source Défavorable

Article 20

M. JACQUIN 1671 rect. Dispositions générales relatives à la protection de

l’environnement dans le code minier Défavorable M. JACQUIN 1672 rect. Dispositions générales relatives à la protection de

l’environnement dans le code minier Défavorable

M. GAY 159

Interdiction de l’utilisation du cyanure pour la recherche, l’extraction et l’exploitation aurifère et argentifère

Défavorable Mme PONCET

MONGE 413

Interdiction de l’utilisation du cyanure pour la recherche, l’extraction et l’exploitation aurifère et argentifère

Défavorable

Mme PONCET

MONGE 412 rect.

Interdiction de l’utilisation du cyanure pour la recherche, l’extraction et l’exploitation aurifère et argentifère

Défavorable M. GOLD 268 rect. Intégrer les intérêts forestiers dans la liste des

intérêts protégés par le code minier Défavorable Mme Martine

FILLEUL 1432 rect. Intégrer les intérêts forestiers dans la liste des

intérêts protégés par le code minier Défavorable M. JACQUIN 1673 rect.

bis Contre-expertise financée par l’exploitant Défavorable

M. HOULLEGATTE 229

Délai contraignant pour l’administration pour donner acte à l’explorateur ou l’exploitant de l’exécution des mesures envisagées par l’explorateur ou l’exploitant ou prescrites par le préfet

Favorable si rectifié

M. PATIENT 2123 rect.

bis

Délai contraignant pour l’administration pour donner acte à l’explorateur ou l’exploitant de l’exécution des mesures envisagées par l’explorateur ou l’exploitant ou prescrites par le préfet

Favorable si rectifié

M. JACQUIN 1674 rect. Suppression de la prescription trentenaire Défavorable M. Stéphane

DEMILLY 85 rect. Amendement de précision Favorable

Mme PONCET

MONGE 367 rect. Extension de la police résiduelle des mines à

100 ans Défavorable

M. HOULLEGATTE 230 Méthodologie d’appréciation des risques miniers Favorable Articles additionnels après article 20

Mme DREXLER 798 Régime général des commissions de suivi de site (CSS) mis en place pour les ICPE

Irrecevable Art 45 Mme DREXLER 847 Présidence des CSS par un membre du bureau en

lieu et place du préfet (ICPE)

Irrecevable Art 45 M. JACQUIN 1679 rect.

Date prise en compte pour l’indemnisation du préjudice résultant de l’institution de servitudes d’utilité publique

Défavorable Mme PONCET

MONGE 417 Plan de lutte contre les pollutions minières Défavorable Mme

TAILLÉ-POLIAN 958 Principes généraux de la protection des sols et des

sous-sols Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

1178 rect.

bis

Principes généraux de la protection des sols et des

sous-sols Favorable

M. PELLEVAT 1234 rect. Principes généraux de la protection des sols et des

sous-sols Favorable

M. SAVOLDELLI 1301 Principes généraux de la protection des sols et des

sous-sols Favorable

Mme Gisèle JOURDA 1728 Principes généraux de la protection des sols et des

sous-sols Favorable

M. LAFON 1745 rect. Principes généraux de la protection des sols et des

sous-sols Favorable

M. IACOVELLI 1788 rect. Principes généraux de la protection des sols et des

sous-sols Favorable

Mme

TAILLÉ-POLIAN 960 Compléter les intérêts protégés par le code minier +

responsabilité environnementale Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

1180 rect.

bis

Compléter les intérêts protégés par le code minier +

responsabilité environnementale Défavorable

M. PELLEVAT 1236 rect. Compléter les intérêts protégés par le code minier +

responsabilité environnementale Défavorable

M. SAVOLDELLI 1303 Compléter les intérêts protégés par le code minier +

responsabilité environnementale Défavorable

Mme Gisèle JOURDA 1730 Compléter les intérêts protégés par le code minier +

responsabilité environnementale Défavorable

M. LAFON 1747 rect. Compléter les intérêts protégés par le code minier +

responsabilité environnementale Défavorable

M. IACOVELLI 1790 rect. Compléter les intérêts protégés par le code minier +

responsabilité environnementale Défavorable

M. JACQUIN 1681 rect.

bis

Conditions du transfert de biens d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant droit à une collectivité territoriale

Favorable M. JACQUIN 1678 rect. REP contre les actes de prescription des plans de

prévention des risques miniers (PPRM) Défavorable Article 20 bis

M. Stéphane

DEMILLY 937 rect. Amendement de précision Favorable si

rectifié Mme PONCET

MONGE 415 Enjeux environnementaux et protection des

populations locales pour la politique minière Défavorable M. DAGBERT 1433 rect. Création d’un Conseil national des mines Défavorable Mme

APOURCEAU-POLY 208 rect. Création d’un Conseil national des mines Défavorable M. CORBISEZ 554 rect. Création d’un Conseil national des mines Défavorable

Dans le document Session parlementaire 2020 / 2021 –CR n° 32 –Semaine du 21 juin au 27 juin 2021 10185 SOMMAIRE ANALYTIQUE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ................................................... 10191 (Page 147-151)